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l'employeur échoue à démontrer que les agissements qui lui sont imputables ne constituent pas des faits de harcèlement moral ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement, de constater l'existence de faits de harcèlement justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur avec effet au 23 septembre 2016 date de notification du licenciement ; ( .) ; que sur les conséquences indemnitaires de la rupture ; qu'en application de l'article L. 1152-3 du code du travail la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul ; que le salarié est donc en droit d'obtenir : - la somme de 22.874,76 € au titre du préavis et de 2.87, 47 € au titre des congés payés ; - la somme de 4365,55 € au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

l'employeur prouve que les agissements indiqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, le salarié se prévaut d'une surcharge de travail l'ayant conduit à un épisode anxio dépressif majeur puis à un retrait progressif de ses fonctions principales, à son retour de travail en 2012, et la menace d'une rétrogradation ; qu'il est établi que le salarié a été en arrêt de travail à partir du 28 juin 2011, prolongé le 17 juillet 2011 pour état anxio-dépressif majeur (pièces n°2-1 et 2-2) ; que le salarié fait état d'un « burn-out » dans un mail du 19 août 2011 (pièce n°3) et demande que son rythme de travail soit « en cohérence avec son état » ;

par ordonnance du 14 juin 2012, le juge-commissaire a autorisé le licenciement collectif des 328 salariés de l'entreprise ; que les salariés ont accepté courant juin 2012 le contrat de sécurisation professionnelle qui leur avait été proposé le 12 juin 2012 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin de contester leur licenciement le 19 décembre 2013 ou le 7 février 2014 ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de déclarer irrecevables leurs demandes

il résulte des termes du jugement rendu le 6 juin 2016 par le tribunal administratif de Melun et de ceux de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 25 octobre 2016 que ces arguments ont déjà été soumis à ces juridictions qui les ont écartés ; que dès lors, c'est à bon droit que les défenderesses soulèvent les fins de non-recevoir tirées du principe de la séparation des pouvoirs et de l'autorité de la chose jugée, qui ne peuvent qu'être accueillies, la demande étant en conséquence irrecevable ; que, sur la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis : aucun argument ni motif n'est présenté au soutien de cette demande ; qu'il n'est pas contesté que le demandeur qui avait plus d'un an d'ancienneté a adhéré à un contrat

Vu la déclaration d'appel adressée au greffe le 24 juillet 2015 et les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, pour la SAS Fiducial Private Security, qui demande à la cour : - recevoir la SAS Fiducial Private Security et la dire bien fondée, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 12 juin 2015 à titre principal, - dire le licenciement de M. O... par la SAS Fiducial Private Security fondé sur une faute grave, à titre subsidiaire, - dire le licenciement de M. O... par la SAS Fiducial Private Security fondé sur une cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, - dire les demandes de M. O... injustifiées et l'en débouter, à titre incident, - condamner M. O... au paiement à la Fiducial

par lettre recommandée avec avis de réception comme l'affirme l'intimée dans ses conclusions, alors que le contrat de travail venait à peine de reprendre son exécution, ajoutée aux circonstances dans lesquelles ont été recueillies les attestations litigieuses, ôtent toute justification à la rupture ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater que le licenciement de Mme M... pour faute grave ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; (...) Sur les conséquences de la rupture : le salaire mensuel moyen brut de Mme M... est d'un montant de 5 876 €, à l'examen des bulletins de paie produits ainsi que du solde de tout compte qui lui a été remis par l'employeur ; que Mme M... compte par ailleurs une ancienneté de sept ans, trois mois et vingt-six jours au lors de la notification de son licenciement ;

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et la lettre de licenciement doit mentionner également leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. A défaut, le licenciement n'est pas motivé et il est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La lettre de licenciement datée du 14 octobre 2015 est motivée en ces termes : "Comme vous le savez, notre société a été contrainte de mettre en oeuvre malheureusement une procédure de licenciement pour motif économique. Nous vous avons exposé au cours de votre entretien préalable qui s'est tenu le 1er octobre 2015

l'employeur est tenu à l'obligation de préavis et des congés payés afférents ; que M. I... a été licencié en l'état d'une ancienneté de deux ans et demi au sein d'une entreprise occupant habituellement plus de onze salariés ; l'intéressé justifie percevoir en 2017 une allocation de 1 989,58 euros par mois du Pôle emploi ; que l'importance de la somme due à X en vertu de la clause 'parachute' négociée avec la société Carige, propre à entrer dans l'appréciation globale de l'indemnisation du préjudice économique résultant de la rupture de son contrat de travail, la cour limitera à six mois, soit à la somme de 23 058 euros, l'indemnisation telle que prévue par la loi au cas d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'examen de l'annexe

Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. M... a été engagé par la société Malherbe transports en qualité de cariste le 22 octobre 2007 ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe ; que, le 10 décembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 31 juillet 2015 ; Attendu que pour dire le licenciement nul et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, la cour d'appel, après avoir décidé que la matérialité d'éléments précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'était pas démontrée, retient que la dénonciation mensongère de

par lettre du 5 mai 2014 puis licencié pour faute grave le 26 mai 2014 au motif qu'il n'avait pas respecté les règles internes en faisant souscrire à deux clients des contrats sans tenir compte de leurs ressources ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour écarter le moyen tiré de la prescription des faits fautifs, juger le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de toutes ses demandes, l'arrêt retient que le 15 janvier 2014, un client, M. I..., a adressé à la société Générali vie une lettre de réclamation en indiquant qu'il était dans l'impossibilité de faire face aux prélèvements afférents aux quatre contrats que M. U... lui avait fait souscrire, lesdits prélèvements s'élevant à un total annuel de 6 621 euros, soit un montant de 551 euros par mois, équivalent à 25 % de son revenu mensuel ;

Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 10 octobre 2008, la société Sécurité protection a engagé M. [O] en qualité d'agent de sécurité. M. [O] a été placé en arrêt de travail . Le 6 février 2009, une mise à pied disciplinaire d'une semaine lui a été notifiée au motif énoncé qu'il n'avait pas communiqué à l'organisme de formation les documents qui lui avaient été demandés, bloquant ainsi la délivrance d'un diplôme pour l'ensemble des stagiaires de la promotion, qu'il s'était montré discourtois avec les responsables du centre de formation et qu'il avait informé un client (la société Gan) qu'il avait tenté de mettre fin à ses jours sur son lieu de travail sans en faire part à l'employeur tenu, pourtant, à une obligation de sécurité. Par avis du 27 avril 2009, à l'issue de la seconde visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M.

L' association Oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte qui gère à [Localité 1] un établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) atteintes de la maladie d'Alzheimer, a engagé Mme [E] [P] en qualité d'aide soignante le 3 février 2010, laquelle a également exercé les responsabilités de déléguée syndicale à compter du 13 novembre 2013. Mme [E] [P] a saisi le 8 juin 2011 le conseil de prud'hommes de Nice afin d'obtenir, au principal, le paiement d'un rappel de rémunération au titre d'un accord d'entreprise conclu le 12 avril 2002, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'une indemnité de travail dissimulé. Déboutée de toutes demandes suivant jugement du 12 novembre 2013, Mme [E] [P] a relevé appel de cette décision par lettre dont le cachet postal est daté du 2 décembre 2013.

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. O..., salarié de la société Simed, a bénéficié à ce titre d'un logement de fonction moyennant le paiement d'un loyer mensuel d'un certain montant ; qu'ayant cessé de payer son loyer, il a saisi une commission de surendettement des particuliers; que par une ordonnance du 26 septembre 2013, le juge d'un tribunal d'instance a conféré force exécutoire à la recommandation de la commission à fin de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire; que suite à son licenciement, M. O... a saisi un conseil de prud'hommes à fin d'obtenir le paiement d'une indemnité légale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de congés payés que la société Simed avait refusé de lui verser en invoquant une compensation avec sa dette de loyer ;

S'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail, devenus articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du même code, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive n° 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à…

l'employeur à verser au salarié les sommes de 36 020 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement illégitime et dépourvu de cause réelle et sérieuse, 10 806,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 080,62 euros à titre de congés payés y afférents, d'AVOIR condamné l'employeur à délivrer au salarié les documents sociaux d'AVOIR dit que l'employeur devait régulariser la situation de la salariée auprès des organismes sociaux au bénéfice desquels ont été prélevés les cotisations figurant sur les bulletins de salaires édités, d'AVOIR dit que les créances salariales porteraient intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2014 et les sommes allouées de nature indemnitaire confirmées porteraient intérêts au taux légal à

il résulte de l'ensemble de ces éléments que la SA Complexe Thalassothérapie A... M... a porté à l'encontre du salarié de graves accusations sans pouvoir rapporter la preuve de ses allégations ; qu'il convient, d'ailleurs, de préciser que la SA Complexe Thalassothérapie A... M... ,n'a pas procédé avec davantage de prudence dans sa note d'information du 9 avril 2014 destinées aux membres du comité d'entreprise de la société où M. C... n'a pas hésité à soutenir, de façon péremptoire et sans preuve que M. T... s'était rendu coupable de faits pénalement répréhensibles pour s'être unilatéralement et autoritairement attribué des compléments de rémunération entre 2001 et 2013 ; qu'il est incontestable que du fait du comportement de son employeur, M. T... a

il résulte des constatations de l'arrêt que le délai de préavis expirait le 15 avril 2011 (lire 2012), un dimanche, de sorte qu'il devait être prorogé jusqu'au lundi 16 avril 2012 ; qu'en rejetant la demande de rappel de salaire pour la période du 16 au 19 avril 2012, quand le délai de préavis expirait le 16 avril 2012, de sorte qu'était dû un rappel de salaire pour ce jour, la cour d'appel a violé l'article R. 1231-1 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Nouvelle clinique des dentellières et Groupe médical des dentellières Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les société Nouvelle Clinique des Dentellières et Groupe Médical des Dentellières, à lui verser 1.599,05 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ;

il résulte du jugement de première instance que le conseil de prud'hommes de la Rochelle ne s'est pas prononcé sur l'existence d'un contrat de travail entre les parties mais s'est simplement déclaré compétent pour le faire et a renvoyé l'affaire, sur le surplus des demandes, à une audience présidée par le juge départiteur ; que le jugement ne constitue donc pas une décision portant sur la compétence du conseil de prud'hommes pour connaître du litige et des demandes des parties relatives à leurs relations contractuelles ; qu'en accueillant néanmoins le contredit des sociétés et en renvoyant l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris, la cour d'appel a violé l'article 80 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.

il résulte de ces éléments, que le montant du salaire d'avril 2013 s'expliquait par différentes causes dont la réalité n'est pas contestée, que la reconnaissance d'une longue maladie n'a été portée à la connaissance de l'employeur que le 28 mai 2013, et que lorsque Mme R... a sollicité un traitement plus rapide de son dossier compte tenu de sa situation personnelle, l'employeur a donné suite à cette demande en lui versant un acompte dont le montant était de nature à lui permettre d'y faire face ; qu'il convient de préciser que l'article VIII de la convention collective de la production audiovisuelle fixait à 90 jours la durée du maintien de salaire à 100 % en cas d'arrêt maladie du salarié ; que l'accord d'entreprise France Télévisions en date du 28 mai 2013, qui a porté la durée de maintien de salaire à 135 jours n'était pas applicable à Mme R...

il résulte des pièces versées aux débats et notamment des éléments recueillis par la caisse primaire d'assurance maladie que M. A...a, le 15 février 2012, subi une rupture du tendon inférieur du biceps droit sur son lieu de travail ; qu'il a été transporté aux urgences du CH de Compiègne, après avoir indiqué à son collègue, M. M..., « qu'il avait mal au bras comme en 2011 » et qu'il ne pouvait plus travailler ; que ce témoin a constaté, aussitôt, que le membre de M. A...était devenu violet ; qu'il est constant que la CPAM, par décision en date du 22 mai 2012, a notifié à l'employeur et au salarié sa décision de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels ; que la société CPC a formé un recours contre cette