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3e, 23 septembre 2009, pourvoi n° T 08-18. 310), que la société Robust a confié le 1er septembre 1995 à la société Gec Alstom, aux droits de laquelle vient la société Cegelec services (Cegelec), la réalisation de deux descendeurs de sacs destinés au chargement des navires à quai ; qu'invoquant un retard de livraison, des dysfonctionnements et des dommages engendrés par une faute lourde de la société Gec Alstom, la société Robust l'a assignée en réparation au mois de mai 1998 et a obtenu ultérieurement en référé la désignation d'un expert en invoquant des incidents de fonctionnement ; que la société Gec Alstom a assigné la société Robust pour faire constater la réception des ouvrages et obtenir le paiement de sommes retenues sur le solde dû et l'indemnisation de ses préjudices ; que le tribunal a joint les instances, a statué sur certains points et sursis à statuer jusqu'au dépôt du…

Y..., cadre de la société Schlumberger, principal client de l'entreprise, exprimant son mécontentement face à l'attitude de M. X..., qui tardait à communiquer des tarifs ; qu'en écartant cet élément de preuve qui établissait l'existence d'une faute imputable au salarié, au motif que le mécontentement de M. Y... avait été « exprimé opportunément par courriel à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée qu'en cas de faute lourde ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 juin 2002 en qualité d'aide dentaire par M. Y..., chirurgien-dentiste, a été licenciée le 27 septembre 2006 pour cause réelle et sérieuse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que l'employeur a reconventionnellement demandé la condamnation de l'intéressée au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces produites que l'employeur a subi un préjudice du fait du comportement de sa salariée, en particulier par la perte de certains clients ;

de son travail après un congé maladie la salariée avait conservé l'essentiel des tâches relevant de ses fonctions ; qu'elle a pu en déduire que le contrat de travail n'avait pas été modifié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde et l'article L.

de non-recevoir soulevée par la société Hilton pour non-respect d'un préalable de conciliation, déclaré l'action engagée par la société SIHPM recevable, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de gestion déléguée conclu le 12 février 2003 aux torts de la société Hilton International France, sauf à préciser que cette résiliation était prononcée pour faute lourde à raison des prélèvements opérés sur les comptes de la société SIHPM et non à raison d'une faute dans l'exploitation de l'hôtel, D'AVOIR confirmé le jugement, en outre, en ce qu'il avait désigné un expert, d'AVOIR condamné la société Hilton à payer à la société SIHPM une somme provisionnelle de 1 500 000 ¿ à valoir sur le montant de sommes à restituer au titre de prélèvements indus, d'AVOIR autorisé la société SIHPM à mentionner, pendant une durée de six mois à compter de l'arrêt sur son site internet et sur les sites…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 7 avril 1998 en qualité de vendeur par M. Y... exerçant une activité commerciale sous l'enseigne « Espace Chaussures » a été licencié pour faute lourde le 16 juin 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les trois moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que selon ce texte, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus par l'article L. 8221-5, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société ATOI et la seconde branche du moyen unique du pourvoi incident des assureurs rédigés en termes identiques, réunis et qui sont préalables : Attendu que la société ATOI et les assureurs font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum, à payer à la MAIF la somme de 76 911,70 euros, alors, selon le moyen, que la faute lourde suppose une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée ; qu'en jugeant que la faute du transporteur commise lors de la préparation du chargement, consistant en l'omission d'assurer la ventilation nécessaire à l'intérieur du conteneur et de placer des absorbeurs d'humidité, caractérisait une faute lourde, la cour d'appel a violé l'article 1150 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 janvier 2012), que M. X..., engagé à compter du 3 juin 2002 en qualité de comptable par l'association Les Francas, a été licencié le 21 juin 2007 pour faute lourde ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de limiter la somme allouée à titre d'indemnité pour procédure irrégulière et de le condamner à payer à l'employeur une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rétention de données comptables, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute lourde est celle qui est commise avec l'intention de nuire à l'entreprise ou à l'employeur ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le salarié avait commis une faute lourde, qu

suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 13-19. 858, E 13-19. 859 et F 1319860 ; Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 17 et 24 avril 2013), que MM. X..., Y...

2006 ; déjà, et depuis le premier semestre 2007, un conflit a vu le jour entre vous-même et les époux B..., ex-gérants du cinéma, qui sont devenus respectivement directeur d'exploitation et directrice responsable administration ; vous avez, à de nombreuses reprises, tenté de provoquer leur départ en usant de pressions intolérables afin de les conduire à une faute lourde ou à des arrêts maladie et ce jusqu'à ce jour ; à cet égard, ils m'ont informé avoir pris le contact récemment d'un avocat dont j'ai reçu un courrier ; afin de vous faire assister, notamment dans cette démarche, vous avez fait embaucher par la société Club 5 (le personnel étant repris ensuite par la société Studio 66 au 1er mars 2007 à l'exception de Monsieur F...pour lequel un contrat de travail a été rédigé au 1er février 2007) à compter du 27 décembre 2006, Monsieur Abdoulaye F...qui s'est avéré être votre gendre,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 septembre 2012), que M. X..., engagé le 15 mars 1996 par la société Transport en commun sur la région messine (TCMR) en qualité de conducteur receveur, a été licencié pour faute lourde le 17 mai 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en contestation de la cause réelle et sérieuse de son licenciement puis, en cause d'appel, sur reprise d'instance en novembre 2009, d'une demande en nullité du licenciement en raison d'une discrimination familiale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un licenciement nul comme discriminatoire, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute lourde est une faute commise volontairement dans l'intention de nuire à l'employeur, intention qui doit être caractérisée par le juge…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 27 avril 2007 par la société Dervaux en qualité de directeur activité balisage, a été licencié pour faute lourde le 4 décembre 2008 ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnisation de son préjudice pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que le salarié est en droit d'obtenir l'indemnisation de l'intégralité des différents chefs de préjudice subis du fait de la rupture de son contrat de travail et du comportement fautif de l'employeur ; alors que le salarié avait démontré de façon précise, objective et circonstanciée avoir subi non seulement un préjudice moral mais également des pertes

De plus, L'article L.3141-26 du code du travail dispose que : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés. ». En conséquence, Monsieur Y...

de paie et sur l'attestation Pole emploi n'exprimaient pas une volonté claire et non équivoque de l'employeur de lui reconnaître cette qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le deuxième moyen : Vu le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ; Attendu que pour condamner la salariée au paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que cette dernière a agi frauduleusement envers l'employeur en déclarant à tort à l'organisme de prévoyance et complémentaire santé qu'elle était devenue cadre ; qu'elle a abusé de ses relations privilégiées avec le fils des fondateurs, son concubin et cadet de sept ans ; que cette attitude a préjudicié à l'employeur ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser…

; b) dans ce même paragraphe, après les termes où l'ouverture au droit à une telle indemnité est prévue il est ajouté les mots à la suite d'un licenciement ; que les attestations de M. Michel Y..., délégué syndical central CFDT AFPA et de M. Jean-Pierre Z..., délégué syndical central CFTC, tous deux signataires de l'accord du 4 juillet 1996, qui affirment que les partenaires ont voulu harmoniser les indemnités de départ du salarié quel qu'en soit le motif, sauf faute lourde ou grave, sont inopérantes, un tel engagement des partenaires ne pouvant valoir que pour l'accord lui-même et le montant de l'indemnité qui y est énoncée ; que dans ces conditions, M. François X... ne peut exiger le paiement d'une indemnité de départ à la retraite égale à l'indemnité de licenciement édictée par les articles L. 1234-9 et R.

; que, statuant à nouveau sur ce point, cette demande doit être déclarée recevable et l'employeur condamné à payer à la salariée la somme de 13 523, 88 ¿ sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail majorée des intérêts au taux légal à compter du jour du présent arrêt » ; ALORS 1 º) QUE : le salarié qui concurrence son employeur pendant la durée du contrat de travail commet une faute lourde ; qu'à tout le moins, dans cette hypothèse, il ne saurait être retenu qu'il déploie une activité à temps plein pour son employeur ; que tel est le cas lorsqu'il créée et fait immatriculer au registre du commerce et des sociétés une société qui exerce la même activité que l'employeur, et dont la réalité du fonctionnement est attestée par des bilans comptables ; qu'il est constant que Madame Y... exerçait une activité de gaufrerie et friandises, et qu'elle soulignait que Madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde et ensemble l'article L. 1331-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le 1er décembre 2008, M. X... a signé un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chauffeur poids lourd avec la société STEF ; qu'à la suite d'une erreur de conduite, le salarié a endommagé le camion qui lui était confié et que les parties ont convenu que le coût de la réparation serait retenu sur le salaire ; que licencié le 15 mars 2011, le salarié a formé devant la juridiction prud'homale diverses demandes de nature salariale, dont le remboursement des sommes prélevées au titre de la réparation du véhicule de l'entreprise ;

AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que, constitue une faute lourde, la faute commise par le salarié dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; que la lettre de licenciement du 19 février 2008 qui circonscrit le litige est ainsi rédigée ¿ ; que, sur le grief relatif à l'affichage d'un calendrier pornographique ; que monsieur X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, d'avoir débouté M. X... de sa demande en indemnisation dirigée contre l'Etat, AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité de l'Etat, il résulte de l'article L.

d'alarme entraînant une mise hors tension et un arrêt complet de l'ensemble de cette ligne ; qu'après avoir été définitivement condamné le 11 septembre 2009 du chef de vol et entrave à la circulation des trains et avoir bénéficié d'une dispense d'inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, le salarié a été révoqué pour faute lourde le 4 décembre suivant ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ses demandes de réintégration et de provision sur rappel de salaires alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 2-3 du II de l'instruction PRS du 1er octobre 1994, relatif aux « poursuites pénales résultant d'une infraction commise en dehors des heures de service », l'agent qui a fait l'objet d'une condamnation dont le tribunal a prévu l'exclusion de la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire « est remis de…