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Dès lors que l'activité d'une entreprise est la fabrication d'une figurine en argile, dont la décoration et l'habillement n'interviennent qu'au dernier stade, et que le terme céramique englobe tous les produits à base d'argile cuite ou durcie, il en résulte qu'est applicable la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art du 25 mars 1974

C'est en ses seules stipulations minorant en cas de licenciement pour faute la contrepartie financière qu'une clause de non-concurrence est réputée non écrite. Doit donc être cassé l'arrêt qui juge nulle en son entier une clause de non-concurrence minorant l'indemnité en cas de licenciement disciplinaire

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Soltechnic a eu recours aux services de M. X... dans le cadre de contrats d'intérim, du 16 au 20 décembre 2002, puis du 6 au 24 janvier 2003, puis d'un contrat à durée déterminée du 27 janvier 2003 renouvelé jusqu'au 28 mai 2003 ; qu'un contrat à durée indéterminée a ensuite été conclu ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 4 octobre 2006 ; que contestant cette mesure et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir travaillé en intérim pour le compte de la société BMW finance, M. X... a été engagé en qualité de responsable comptabilité ; qu'il a été licencié le 2 avril 2004 pour faute grave ; que contestant cette mesure et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer certaines sommes à titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents et repos compensateurs non pris, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail qu'un accord collectif peut prévoir que les cadres qui suivent l'horaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 2008), que M. X..., engagé le 28 juillet 2004 par le société Pierre Fabre médicaments (la société) en qualité de directeur général pour l'Algérie, a été licencié le 31 mars 2005 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°) que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs exposés dans la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige ; que l'employeur reprochait au salarié de pas avoir respecté les règles internes de transparence et d'information à l'égard de la maison mère ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce grief, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2008) que M. X..., engagé le 1er octobre 2003 par la société Iss environnement (la société) en qualité de conducteur de poids lourds, a été licencié pour faute grave le 27 mai 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et en conséquence de le débouter de ses demandes, alors selon le moyen, que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur qui l'invoque au soutien du licenciement ; que ne rapporte pas cette preuve, l'employeur qui se contente de produire une attestation dépourvue de toute force probante, outre un courrier non circonstancié d'une autre société rapportant des faits ne pouvant être assimilés à ceux visés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, quand

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée de boulangerie, a été licenciée pour faute grave le 23 février 2005 ; que le 23 mai 2005 elle a saisi le conseil des prud'hommes de Riom pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif et que le 13 septembre 2005 elle a formé les mêmes demandes devant le conseil des prud'hommes de Thiers ; que par jugement irrévocable du 19 octobre 2005, la juridiction de Riom a constaté le désistement d'instance de Mme X... et son dessaisissement ; que, saisi des mêmes prétentions, le conseil des prud'hommes de Thiers, les a dites irrecevables en raison de la règle de l'unicité de l'instance par jugement du 6 mars 2006 ;

suivant : Vu le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en janvier 1990 par la société Imprimerie Y..., devenue Imprimerie Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er janvier 1990 comme directeur par la fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin (la fédération), a été licencié pour faute grave le 25 juillet 2005 ; Sur le pourvoi incident du salarié qui est préalable : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et est intervenu dans le délai d'un mois suivant la date de convocation à l'entretien préalable, alors, selon le moyen, que si la réunion du conseil de discipline interrompt le délai d'un mois entre la date de convocation à l'entretien préalable et la date de notification du licenciement, c'est à la condition que l'employeur ait dûment informé le salarié de sa décision de saisir ledit conseil ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans 3 juillet 2008), que M. X..., engagé le 13 février 1996 par la société Etude Strichard (la société) en qualité de responsable de site, a été licencié pour faute grave le 19 juillet 2006 notamment pour avoir omis d'informer son employeur de la survenance d'un accident pouvant engager sa responsabilité civile et au cours duquel un tiers a été blessé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire l'appel recevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que "rien ne permet de contester que c'est bien M. Jean Y... qui a signé cet acte d'appel cependant que la

n'avait pas été licencié en raison des dysfonctionnements constatés, dont la société reconnaissait qu'ils étaient imputables au moins pour partie à des problèmes d'organisation entre la holding et la filiale, ce qui ne pouvait être reproché au salarié et qu'une réorganisation, décidée par l'employeur, était en cours ; que la suite de la lettre de licenciement permettait de comprendre qu'à l'origine, le licenciement pour faute grave de Jean-Pierre X...

: 1°/ que cet article prévoyait le versement d'une indemnité spéciale de licenciement en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de la société, pendant une période de douze mois à compter de la perte de contrôle de la société PPS (Penauille) par la société JCPP (JCP Participations) quel que soit le motif de ce licenciement à l'exclusion de la faute grave ou lourde ; qu'en énonçant pour en refuser l'octroi, que l'application de la clause supposait que le licenciement du salarié soit la conséquence d'une perte de contrôle effective de la société PPS par JCP, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que à titre subsidiaire, cette indemnité spéciale de licenciement était due au salarié en cas de rupture de son contrat de travail à l'initiative de la société Penauille, sauf faute grave ou lourde, pendant une période de douze…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2008), que M. X..., engagé le 9 juin 1989 en qualité d'ouvrier et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable d'exploitation à l'agence des Ulis, a été licencié par lettre de la société Penauille du 5 janvier 2005 pour faute grave après mise à pied conservatoire ; Attendu que la société Derichebourg propreté anciennement dénommée Penauille, fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer diverses indemnités et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en écartant le témoignage de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 11 janvier 1978 en qualité d'employée administrative par la société Sonauto devenue Hyundai France, a été licenciée le 15 février 2006 pour faute grave ; Attendu que pour décider que le licenciement ne repose pas sur une faute grave, l'arrêt retient que si la salariée a fait preuve d'un comportement agressif à l'égard de ses collègues de travail, les agissements de l'intéréssée se sont poursuivis sur une période relativement longue sans réaction de l'employeur, ce dont il résulte que le comportement de la salariée n'imposait pas une rupture immédiate de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux prétentions de l'employeur qui soutenait que la salariée avait commis des…

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Christophe X... de l'intégralité de ses demandes et de l'avoir condamné à payer à l'ASSEDIC de PICARDIE les sommes de 400 € et 800 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE le 8 décembre 2003, Christophe X..., salarié de l'association Saint-Louis de Poissy, a été licencié pour faute grave ; que, le 19 décembre 2003, il a présenté une demande d'allocation chômage dont l'ASSEDIC de PICARDIE, antenne de BEAUVAIS, a accusé réception ; qu'un agent de cet organisme lui a remis une carte de demandeur d'emploi ; que, surtout, il lui était demandé, verbalement puis par écrit, de fournir les pièces justificatives de son activité non salariée de consultant et des ressources perçues à ce titre ; qu'en particulier, par lettre du 10 février 2004, il lui était rappelé que,…

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2008), que M. X..., engagé le 22 avril 2002 en qualité de comptable par la société Segula services, aux droits de laquelle vient la société Groupe Maisons de famille, a été affecté au site de Saint-Rémy-lès-Chevreuse à compter de juin 2003 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 juin 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Groupe Maisons de famille fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen : 1° / qu'en retenant qu'il était établi que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2008), que M. X..., engagé le 4 décembre 2000 par la société Top office, a été nommé directeur de magasin en 2003 et chef du projet du site de vente par Internet en décembre 2005 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 juin 2006 ; Attendu que la société Top office fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que le fait d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur en cours d'exécution du contrat de travail constitue un manquement à l'obligation de loyauté du salarié, sans qu'il y ait lieu de distinguer si les actes de concurrence litigieux portaient sur l'activité principale ou accessoire de l'employeur ; qu'en écartant toute…

Attendu que sur la déclaration de pourvoi faite contre Mme X..., la société Argedis n'a déposé, en ce qui concerne celle-ci, aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqué contre l'arrêt attaqué ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 mai 2008), que M. X..., engagé le 28 octobre 2002 par la société Argedis en qualité de directeur de site autoroutier, a été licencié pour faute grave le 11 juillet 2005 ; Attendu que la société Argedis fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 14 juin 2004 par la société Centrale des peelings en qualité de directrice commerciale, a été licenciée pour faute grave le 8 février 2005 ; Attendu que pour décider que le licenciement ne repose pas sur une faute grave, l'arrêt retient qu'il est seulement établi, à l'exclusion de tout autre grief, que la salariée, en raison de l'instabilité de son caractère, était excessive dans ses propos et faisait preuve d'autoritarisme dans la gestion de son équipe ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée dénigrait la direction de l'entreprise, dépréciait ses collègues de travail et faisait preuve d'agressivité à l'égard de ses collaboratrices au point que l'une d'entre elles

La prise d'acte ne sanctionne que le manquement de l'employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail. Doit donc être cassé l'arrêt qui juge justifiée une prise d'acte en raison du manquement de l'employeur dans l'exécution d'un plan de départ volontaire aménageant les modalités de rupture du contrat de travail