Rechercher une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques, Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit : 1 / de M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GHP Estournet, domicilié ..., 2 / de l'AGS-CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M.

Les salariés du Centre national d'études spatiales (CNES) sont soumis aux dispositions du statut établi par le conseil d'administration, exécutoires sauf opposition des ministres de tutelle, et ce conformément à l'article 5 du décret du 28 juin 1984 pris pour l'application de la loi du 19 décembre 1961.

Les licenciements ont une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise, qui entraîne des suppressions d'emplois, est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. Dès lors, a violé les articles L. 321-1 et L.

l'employeur invoquait la baisse d'activité de l'entreprise ayant conduit à détacher M. X... le 24 octobre 1994 chez CBC Ile-de-France sur le chantier Technocentre de Guyancourt, le souhait du salarié de ne pas rester sur ce chantier et l'impossibilité de lui proposer un emploi dans l'entreprise ; que le refus du salarié de rester sur le chantier sur lequel il était détaché est établi, que l'attestation du directeur administratif et financier selon laquelle aucune embauche sur un poste similaire à celui de M. X... n'a été effectuée en 1994 et 1995 n'est pas contredite par le salarié, lequel ne précise pas quel poste était susceptible de lui être confié ; qu'il en résulte que le licenciement de M. X... est bien intervenu pour le motif économique énoncé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurelem, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale, Section A), au profit de M. Gérald X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Eurelem, de Me Le Prado, avocat de M.

l'association Agence d'urbanisme de l'agglomération marseillaise, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 20 août 1974 par l'association Agence d'urbanisme de l'agglomération de Marseille (AGAM) a été licencié pour motif économique le 27 novembre 1992 ; Attendu que l'AGAM fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage dans la limite de six mois alors, selon le moyen, que : 1 / le licenciement économique peut intervenir en cas de suppression d'emploi si le reclassement du salarié dans l'entreprise ou dans le groupe s'avère impossible ;

Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre de licenciement, qui fait état d'une baisse importante de chiffre d'affaires et d'une perte de clientèle est suffisamment motivée, qu'elle énonce en effet les difficultés économiques alléguées par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement économique, qui se borne à énoncer la raison économique du licenciement sans préciser son incidence matérielle sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, ne répond pas aux exigences de la loi, en sorte que le licenciement est alors dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; que, selon l'alinéa 2 du premier texte précité, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, ayant relevé que la lettre de licenciement se bornait à invoquer une suppression de poste sans préciser les motifs économiques ou de changement technologique du licenciement, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

l'employeur avait délivré un certificat de travail et une attestation de licenciement destiné à l'ASSEDIC ; qu'en l'état de ses constatations et appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu qu'un contrat de travail avait existé entre l'intéressé et la société ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que les juges du fond ont ajouté à l'article L. 321-13 du Code du travail trois conditions qu'il ne comporte pas, le violant ainsi dans son alinéa 2 ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que M. X... n'avait pas été reclassé sous contrat de travail à durée indéterminée dans les trois mois suivant l'expiration du délai-congé prévu aux articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 98-44.949 et n° G 98-44.950 formés par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC de Seynod, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1 / de M. André Y..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Loup X..., demeurant ..., 3 / de M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation de la société anonyme Garnier Automobiles, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Ile-de-France, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant ..., 2 / de M. Y..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Somaloc, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Frouin, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en application de l'article L. 321-1 du même Code est un motif économique, le motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation de l'entreprise ; qu'il en résulte que la lettre de licenciement donnée pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gino X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la Société civile d'exploitation agricole (SCEA) de Foncaude, dont le siège est Beychac-et-Caillau, 33750 Saint-Germain-du-Puch, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte clairement de ces tableaux qu'au 2 décembre 1995, il n'était nullement prévu de recruter, en juillet 1996, deux personnes affectées à des postes de monteurs et que ces tableaux établissent au contraire qu'aucune embauche n'était prévue dans cette catégorie d'emploi, la cour d'appel a dénaturé les documents clairs et précis ; 2 / que même si le besoin de recruter deux personnes à des postes de monteur, en juillet 1996, avait été prévisible à la date de la notification du licenciement, cela ne caractérise pas le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ; qu'en effet, l'obligation de reclassement s'apprécie au jour du licenciement et ne peut concerner un emploi qui ne correspondrait qu'à un besoin hypothétique et futur de l'entreprise et dont la création n'interviendrait que plusieurs mois après le licenciement ;

par lettre du 12 mai 1995 pour avoir refusé la modification de son contrat ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant au versement d'un rappel de commissions sur les ventes réalisées en 1995, la cour d'appel retient que la lettre d'engagement du 3 février 1992 prévoit un taux d'intéressement de 1 % sur le chiffre d'affaires réalisé dans le secteur ; que si ce taux est passé pour l'année 1994 à 1,6 %, aucune disposition contractuelle n'a modifié l'accord initial, qu'il convient de reconnaître à ce complément de rémunération le caractère de gratification et qu'à défaut de caractère contractuel, M. X... ne peut se prévaloir de cette augmentation pour l'avenir ; Qu'en

l'employeur faisant valoir que la profession du textile avait été très affectée par la concurrence des producteurs asiatiques qui avait fait chuter les prix de façon considérable, ainsi que par la baisse de la consommation, ce qui avait imposé à l'ensemble du groupe une très importante réduction des effectifs (de 3284 salariés à 2345 de 1992 à 1994, soit de près d'un tiers en deux ans) et l'arrêt pur et simple de la production de la société Seilligmann (qui passait l'essentiel des commandes de la société Confection de Vatan), tous éléments indiscutables, la cour d'appel ayant elle-même constaté que les "chiffres globaux des effectifs des salariés du groupe... ont certes diminué entre 1992 et 1994" ; 2 ) si l'exécution par l'employeur de son

par lettre en date du 7 janvier 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de rappel de salaire, une somme à titre de complément d'indemnité de préavis, et une somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le salaire est proportionnel à la durée effective de travail accompli par le salarié ; que dans sa demande de rappel de salaire, M. X... réclamait, outre le paiement d'un rappel de salaire pour la période antérieure au 1er janvier 1991, sur la base d'un travail à tiers temps, le paiement, sur la totalité de la durée de son emploi au sein de la société AMI d'un salaire complémentaire correspondant à un travail à deux tiers temps, soit un salaire correspondant à un emploi à temps plein ;

par lettre en date du 7 janvier 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de rappel de salaire, une somme à titre de complément d'indemnité de préavis, et une somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le salaire est proportionnel à la durée effective de travail accompli par le salarié ; que, dans sa demande de rappel de salaire, M. X... réclamait, outre le paiement d'un rappel pour la période antérieure au 1er janvier 1991, sur la base d'un travail à tiers temps, le paiement, sur la totalité de la durée de son emploi au sein de la société AMI d'un salaire complémentaire correspondant à un travail à deux tiers temps, soit un salaire correspondant à un emploi à temps plein ;

l'employeur avait procédé à plusieurs embauches définitives dont un poste de câbleuse et un poste d'ouvrier polyvalent en octobre 1994 sans répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'entreprise occupait 5 salariés en contrat de travail à durée déterminée dans le mois précédent le licenciement et avait procédé à plusieurs embauches dans le mois qui avait suivi, la cour d'appel s'est placée au moment du licenciement pour en apprécier le bien-fondé et a pu décider que celui-ci n'avait pas de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Scaelec aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Scaelec à payer à Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Margen, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit : 1 / de Mme Monique X..., demeurant ..., 2 / de Mme Liliane Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M.