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Indemnité de congés payés incidente 472 € Rappel de salaire sur heures supplémentaires 3 660,61 € Indemnité de congés payés incidente 366,06 € Indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement 1 000 € Dommages et intérêts pour rupture abusive 4 596,54 € Dommages et intérêts pour rupture brutale du contrat de travail 1 000 € Indemnité pour travail dissimulé 13 789,62 € Condamner la société à délivrer à son salarié sa fiche de paye du mois de février 2020, une fiche de paye correspondant au solde de tout compte, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail conformes à la décision qui sera rendue et ce sous astreinte de 10€ par jour et par document à compter d'un délai de 8 jours suivant la notification du jugement devant intervenir Intérêts au taux légal : - à compter de l'introduction de la demande les demandes à caractère salarial - à compter du prononcé de la…

' 60.000 € nets à titre d'indemnité pour licenciement nul ; ' 10.951,20 € bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires de janvier 2019 à avril 2020; ' 1.905,12€ brut au titre des congés payés afférents ; ' 2.941,32€ nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la réglementation relative à la contrepartie obligatoire en repos ; ' 16.990,68 € nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé, En tout état de cause : ORDONNE le remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire. » Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 10 septembre 2024, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, Mme [E] demande à la cour de: « JUGER la SAS PROVINDIS mal fondée en son appel. LA DEBOUTER de l'intégralité de ses demandes. * * * JUGER Madame [D] [E] recevable et bien fondée en son appel incident.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. [W] en requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, de ses demandes en paiement de rappels de salaire de juin 2016 à mai 2018 subséquentes, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la Société française d'exportation des ressources éducatives aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile,…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

Confirmé le jugement rendu le 21 janvier 2020 par le conseil de prud'hommes de Nîmes en ce qu'il a : - condamné la SAS Protection Sécurité Industrie à payer à Mme [G] [E] la somme de 1000 euros au titre de l'avertissement du 12 avril 2018 et celle de 1000 euros au titre des frais irrépétibles, - débouté Mme [E] de ses demandes : - au titre de l'avertissement du 28 novembre 2017 - au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé - au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail - L'a réformé sur la demande au titre des heures supplémentaires Et statuant à nouveau du chef infirmé, - Condamné la SAS Protection Sécurité Industrie à payer à Mme [G] [E] la somme de 4429,15 euros bruts au titre des heures supplémentaires, outre celle de 442,91 euros bruts pour les congés payés afférents, - Rappelé que les intérêts au taux légal courent sur les sommes à caractère salarial à…

Le manquement de l'employeur à son obligation de suivi médical du travailleur de nuit n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale

16 500,30 euros au titre de l'indemnité équivalente au préavis - Dit n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts - Ordonné à la SARL Optima de remettre à M. [U] [L] les documents de rupture conformes à la présente décision - Débouté M. [U] [L] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral - Débouté M. [U] [L] de sa demande formée au titre du travail dissimulé - Débouté M. [U] [L] de sa demande de restitution d'affaires personnelles - Rappelé en tant que de besoin à la SARL Optima qu'il lui appartient de restituer toutes affaires personnelles propriété de M. [L] qui seraient encore en sa possession et dont elle n'aurait pas encore remarqué la présence au sein de ses locaux - Ordonné le remboursement le cas échéant par la SARL Optima à Pôle Emploi des indemnités versées à M.

A titre de rappel de salaire, la somme de 29.563,60 euros au titre des conges payes afferents, la somme de 2.956,36 euros au titre de l'indemnite compensatrice de conges payes, la somme de 16 395,82 euros au titre des heures supplementaires, la somme de 9994,38 euros au titre des conges payes afferents, la somme de 999,44 euros Au titre de l'|indemnite pour travail dissimule la somme de 16 125,60 euros .

Elle est soumise aux dispositions de la convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant. Le 4 février 2021, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, avec huit de ses anciens collègues, afin de faire reconnaître l'existence d'une relation de travail entre elle et la société [5] et obtenir la condamnation de celle-ci à diverses sommes dont des rappels de salaires et indemnités pour travail dissimulé. La société [5] a soulevé in limine litis l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes de Paris. Par décision du 26 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré compétent et a renvoyé l'affaire de Mme [J] et de ses collègues devant le bureau de jugement.

Elle est soumise aux dispositions de la convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant. Le 4 février 2021, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, avec huit de ses anciens collègues, afin de faire reconnaître l'existence d'une relation de travail entre elle et la société Alhambra et obtenir la condamnation de celle-ci à diverses sommes dont des rappels de salaires et indemnités pour travail dissimulé. La société Alhambra a soulevé in limine litis l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes de Paris. Par décision du 26 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré compétent et a renvoyé l'affaire de Mme [P] et de ses collègues devant le bureau de jugement.

Elle est soumise aux dispositions de la convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant. Le 4 février 2021, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, avec huit de ses anciens collègues, afin de faire reconnaître l'existence d'une relation de travail entre elle et la société Alhambra et obtenir la condamnation de celle-ci à diverses sommes dont des rappels de salaires et indemnités pour travail dissimulé. La société Alhambra a soulevé in limine litis l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes de Paris. Par décision du 26 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré compétent et a renvoyé l'affaire de Mme [Y] et de ses collègues devant le bureau de jugement.

160 134 euros au titre des heures supplémentaires du 1er juin 2016 au 13 mai 2020, décomposés comme suit : - 25 688 euros du 1er juin au 31 décembre 2016; - 51 380 euros année 2017; - 62 649 euros année 2018;- 20 417 euros du 1er janvier au 2019; * 16 013 euros à titre des congés payés afférents, * 53 638 euros au titre des repos obligatoires de 2016 à 2019; * 168 372 euros à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé; - Ordonner la rectification des bulletins de salaire et attestation pôle emploi ; - Condamner la société Institute à payer à Mme [O] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

satisfait aux exigences du texte susvisé. Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire de la société à titre de rappel de salaire de travail de nuit, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour le travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que le salarié "fait valoir qu'ayant travaillé de 22h à 5h, il doit…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5. La société WRA, ès qualités, fait grief à l'arrêt de fixer la créance de M. [U] au passif de la liquidation judiciaire de la société à une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que le caractère intentionnel du délit ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à constater que le contrat de prestation de service requalifié en contrat de travail avait été rompu, pour en déduire que M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Industriel préfabrication montage tuyauterie soudure (IPMTS) et de la société TPOG. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2023), un conseil de prud'hommes a dit, par jugement du 23 novembre 2017, que l'employeur de M. [G] était la société TPOG et a condamné celle-ci à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents. 3. Un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TPOG par jugement du 4 octobre 2018, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 28 novembre 2018, par lequel la société BTSG² a été désignée en qualité de liquidateur. 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident du salarié Enoncé du moyen 4.

, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche et le troisième moyen du pourvoi principal, réunis Enoncé des moyens 13. Par son deuxième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d' une indemnité pour travail dissimulé, alors « que la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation relatif aux heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. [Y] de sa demande, au titre d'un travail dissimulé. » 14.

sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnités compensatrice de repos compensateurs non pris et forfaitaire pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a constaté que M.