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Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ayant été formée antérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement, il y a lieu de statuer en premier lieu sur cette demande ; Attendu, cependant, que le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement ; que lorsque l'annulation est devenue définitive, le salarié a droit, d'une part, en application de l'article L.

Qu'en se déterminant ainsi, alors que le salarié faisait valoir qu'il avait été mis fin par le syndicat CGT le 1er septembre 2010 à son mandat de délégué syndical et que la protection supplémentaire de six mois consécutive à sa candidature aux élections professionnelles était expirée le 19 novembre 2011, sans rechercher si l'absence alléguée de la qualité de salarié protégé n'était pas de nature à caractériser une contestation sérieuse de la légalité de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Caen du 28 juillet 2015 déclarant irrecevable la demande en paiement par M. Y...

de déjeuner pendant ses heures de délégation ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel d'indemnités forfaitaires de repas, l'arrêt énonce que le caractère forfaitaire des indemnités de déjeuner allouées aux salariés itinérants ne leur confère pas une nature salariale ; que s'agissant de frais professionnels le salarié protégé ne peut arguer qu'il doit percevoir ces indemnités au titre du maintien de son salaire et de ses accessoires ; que, cependant, la société se réservant le droit de vérifier si les frais de repas ont été réellement exposés comme tout frais professionnel ou si, compte-tenu de son emploi du temps, le salarié ne pouvait bénéficier du restaurant d'entreprise ou d'un ticket restaurant, la charge de la preuve d'une utilisation non conforme de ces indemnités, que le salarié soit ou non représentant du personnel en délégation,…

à faire bénéficier chaque employé concerné d'un montant supplémentaire pouvant atteindre 440 € par an, soit l'équivalent de 2,5 % du salaire de base pour un collaborateur au coefficient 198 ; que le comité d'établissement, le CHSCT et l'ensemble du personnel ont été informés de la mise en place de ce système ; qu'en application du principe selon lequel un salarié protégé ne peut se voir imposer une modification de son contrat ou de ses conditions de travail, la société C&K Components a, le 17 octobre 2011, adressé à chacun des salariés protégés éligibles au nouveau dispositif de bonus de production un courrier énonçant ses modalités et les invitant à préciser, sur un coupon-réponse joint, s'il acceptait ou refusait de bénéficier de ce système ; que quatre des onze salariés concernés n'ont apporté aucun réponse à cette demande ; que M. X... C...

sur lequel se trouvait le salarié et d'une réorganisation du pôle SCC, qu'il est néanmoins justifié de ce qu'il a été proposé au salarié le 21 août 2012 un retour sur son site d'origine mais en qualité d'agent taxateur conformément à ses souhaits, que les mesures prises ont dès lors été prises à l'égard du salarié pour respecter l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur, indépendamment de son statut de salarié protégé, que la sollicitation alléguée d'un responsable syndical n'est pas prouvée par les pièces transmises, qu'il n'en reste pas moins que les conditions de travail des salariés placés à l'origine sur le site de Bélliard au sein du service A...

la délégation unique du personnel ; que la convocation pour la réunion initiale du 24 avril 2013 n'indique pas à quel titre elle était convoquée alors qu'il convenait de distinguer son rôle soit de délégué du personnel, soit de comité d'entreprise, seul compétent pour connaître du projet de licenciement économique collectif, du PSE et du licenciement des salariés protégés ; que la délégation s'est réunie à tort en formation de délégué du personnel le 30 avril 2013 alors qu'il s'agissait du licenciement des salariés protégés ; que l'ordre du jour n'a pas été établi de manière conjointe avec le secrétaire du comité d'entreprise puisqu'arrêté par le seul liquidateur ; que s'agissant d'une irrégularité grave, chaque salarié peut prétendre à des dommages et intérêts significatifs à hauteur de six mois de salaire qui se cumulent avec les dommages et intérêts pour licenciement sans cause…

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Régie Linge Finances, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, d'une part, qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, d'autre part, que l'acceptation par un salarié protégé d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l'absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite par l'intéressé de son travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de la cessation de son mandat avant le terme de son préavis et qu'au regard de la perception de sa rémunération jusqu'au 31 octobre 2010 dans les termes non contestés de l'attestation d'employeur du 14 février 2012 produite aux débats, il sera fixé une créance indemnitaire d'un montant de 4 695 euros de ce chef ; Attendu cependant, d'une part, que le salarié protégé, dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie, a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel, augmentée de six mois, d'autre part, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation est fixée au…

; que la société Tamaris industries a été placée sous sauvegarde de justice le 14 décembre 2012 puis a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 17 avril 2013, M. Z... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que celui-ci a procédé par lettre du 11 juin 2013, après autorisation de l'inspecteur du travail, aux licenciements pour motif économique, en l'état de la fermeture définitive de l'entreprise et de la suppression de leur poste des salariés protégés, parmi lesquels M. Y...

; que la société Tamaris industries a été placée sous sauvegarde de justice le 14 décembre 2012 puis a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 17 avril 2013, M. Z... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que celui-ci a procédé par lettre du 11 juin 2013, après autorisation de l'inspecteur du travail, aux licenciements pour motif économique, en l'état de la fermeture définitive de l'entreprise et de la suppression de leur poste, des salariés protégés, parmi lesquels M. Y...

; que la société Tamaris Industries a été placée sous sauvegarde de justice le 14 décembre 2012 puis a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 17 avril 2013, M. Z... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que celui-ci a procédé par lettre du 11 juin 2013, après autorisation de l'inspecteur du travail, aux licenciements pour motif économique, en l'état de la fermeture définitive de l'entreprise et de la suppression de leur poste, des salariés protégés, parmi lesquels M. Y...

le principe de la modulation négative est à l'initiative de l'employeur en cas de baisse d'activité de l'entreprise laquelle ne ressort pas des éléments du dossier ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, cela sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, il convient de conclure que la décision de l'employeur d'affecter temporairement Monsieur Y..., salarié protégé ayant la qualification de grutier, à un travail au sol, du 27 février 2014 au 14 mars 2014 et, suite au refus du salarié d'accomplir des tâches relevant de ses fonctions, la mise en demeure, puis l'avertissement, qui lui ont été adressés apparaissent justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; ALORS QUE le salarié n'est tenu d'exercer que les fonctions qui ont été contractuellement convenues ; que pour décider que l'employeur pouvait imposer l'exécution de tâches au sol à un salarié affecté à…

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. Z..., engagé en qualité de chauffeur-manutentionnaire, le 5 novembre 1987 par la société Etablissements Beaudeux et fils devenue Beaudeux sanitaire et chauffage, exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent des services généraux, également salarié protégé, a vu la société mise en redressement judiciaire le 3 décembre 2012, faire l'objet d'un plan de cession de son fonds de commerce à la société Pouchain par jugement du tribunal de commerce de Lille du 6 février 2013 moyennant la reprise de la moitié des contrats de travail, transfert dont ne faisait pas partie le contrat du salarié ; que l'autorisation de le licencier a été sollicitée le 22 février 2013 par l'administrateur judiciaire devenu commissaire à l'exécution du plan, et accordée par le ministre du travail le 9…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le conseil de prud'hommes de Bonneville était matériellement compétent pour connaître de la demande et d'AVOIR renvoyé la cause et les parties devant cette juridiction ; AUX MOTIFS QUE le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement lorsqu'une autorisation de licenciement a été accordée par l'autorité administrative compétente ; que l'appréciation du juge administratif concernant cette question s'impose à lui ; qu'il ne s'agit pas d'une question de compétence mais de séparation des pouvoirs ; que si la décision de l'inspection du…

du préjudice de Monsieur Y... car elle n'avait pas été rémunérée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement du 27 mai 2008, en méconnaissance de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°) ALORS QUE lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié protégé a droit au paiement d'une indemnité correspondant au préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; qu'en jugeant, pour déclarer Monsieur Y...

doit être débouté de sa demande de résiliation judiciaire et de l'ensemble de ses demandes indemnitaires (indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail) ; que le jugement sera infirmé sur ce point » ; ALORS 1/ QU'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus du salarié de cette modification en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu' « il est justifié et au demeurant non contesté par la société que M. Y... a vu son portefeuille clients modifié le 11 juillet 2012 puis le 28 novembre 2012 » (arrêt, p.

'homme au conseil de prud'hommes de Metz ; qu'il en résulte que l'exception d'incompétence invoquée à nouveau par la société NMP France devant le conseil de prud'hommes de Thionville à l'audience du 6 novembre 2014, au motif que seules les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes « en matière d'autorisation de rupture du contrat de travail du salarié protégé » était irrecevable et le jugement sera infirmé en ce que le conseil de prud'hommes a statué sur le bien-fondé de l'exception ; Alors que les juges du fond ne peuvent statuer sans répondre aux conclusions des parties ; qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions de la société NMP qui faisaient valoir que l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif étant d'ordre public, celle-ci aurait dû être relevée d'office (conclusions d'appel de la société NMP France p.

de travail ; que le 30 avril 2015, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail le 30 avril 2015 produit les effets d'une démission alors, selon le moyen : 1°/ que le refus d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé emporte pour ce dernier le droit à réintégration dans son emploi ; que pour dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. Y...

et transaction de « bons d'occasion » s'étendra au chef de dispositif pris d'une condamnation de la caisse à des dommages-intérêts pour perte de chance faute de formation, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'état d'une décision du juge administratif ayant admis que les faits fautifs ayant motivé le licenciement d'un salarié protégé étaient d'une gravité suffisante pour justifier la rupture, le juge judiciaire ne peut ni retenir manquement de l'employeur de nature à exonérer le salarié protégé, ni l'indemniser d'un préjudice implicitement écarté par le juge administratif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir considéré que l'employeur avait manqué à son obligation de formation sur les procédures, a alloué à M. Y...

Or, il résulte de l'attestation individuelle de la qualité de conseiller du salarié produite par M. Y... que cette désignation résulte d'un arrêté du 19 juin 2006 de sorte que ce mandat, bien postérieur au déclenchement de la procédure de licenciement, ne conférait pas à M. Y... le bénéfice du statut protecteur au moment de la convocation à l'entretien préalable. En conséquence de ce qui précède, la Cour juge que M. Y... n'avait pas la qualité de salarié protégé lors de l'expédition de la lettre de convocation à entretien préalable à son licenciement et que le licenciement pour faute lourde notifié le 19 juillet 2006 est régulier ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en l'espèce M. Thierry Y... a été licencié par courrier du 19 juillet 2006, la nouvelle notification intervenant le 15 juillet 2014 n'étant que la reprise intégrale du licenciement intervenu en juillet 2006 ».