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il résulte des pièces produites que les 564 CDDU conclus entre les parties portaient sur le même poste, la même fonction occupée pendant 24 ans dans le même programme télévisuel à savoir "voix off' de l'émission " questions pour un champion" ; Que le jugement déféré sera donc infirmé et les contrats à durée déterminés requalifiés en contrat à durée indéterminée ; Que cependant, en raison de l'absence de volonté de la SAS FREMANTLEMEDIA FRANCE établie sur l'intention de dissimuler l'activité, Monsieur Q... J... sera débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; Que, par ailleurs, s'agissant des heures complémentaires, en l'absence de décompte hebdomadaire, Monsieur Q... J... qui ne satisfait pas à ses obligations probatoires sera débouté de ce chef de demande ;

l'employeur n'est tenu qu'au paiement d'un rappel de salaire correspondant au minimum conventionnel de rémunération afférent à ce coefficient ; que dans ses conclusions récapitulatives d'appel (cf. p. 26 § 1), le salarié a « demandé à la cour de fixer la rémunération mensuelle brute de M. P... L..., à compter du 1er mars 2010 à un montant de 3 900 € brut, eu égard aux statistiques issues du site de la Dares » ; que sur cette base statistique de 3 900 € brut mensuel, il a demandé à la cour d'appel de condamner la société AU C et la société Moli, in solidum avec la société HMGB, au paiement de 74 639,67 € au titre de rappels de salaires outre 7 463,96 € au titre des congés payés afférent (cf. concl. récap. p. 28) ; qu'en accueillant favorablement cette prétention et en condamnant la société AU.

par contrat à durée déterminée sans être proposés à la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme B... de ses demandes tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 20 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne l'Association pour adultes et jeunes handicapés des Alpes de Haute-Provence aux dépens ;

la salariée une indemnité de préavis équivalent à un mois de salaire, l'arrêt retient qu'en application de l'article 27 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 , la salariée, placée en position I, ne peut prétendre, à raison de son âge (vingt-cinq ans), et de son ancienneté (moins de huit mois), qu'à une indemnité représentant un mois de salaire et non trois mois ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui faisait valoir que le contrat de travail fixait la durée du préavis à trois mois, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Tolix Steel Design à payer à Mme I..., au

par arrêt du 19 novembre 2017, la cour d'appel de Paris avait débouté M. E... de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et des demandes indemnitaires subséquentes et un pourvoi avait été formé à l'encontre de cette décision ; qu'en conséquence aucune décision de justice n'avait indemnisé M. E... de la violation par la société d'Exploitation des Sources Roxane de son obligation de sécurité de résultat ; qu'en statuant comme elle l'a fait, et en limitant par conséquent le montant de l'indemnité allouée pour licenciement illicite à la somme de 110.000 euros, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction alors applicable. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail, que, si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; qu'en énonçant qu'il appartenait à la salariée de « démontrer la réalité des heures supplémentaires alléguées » et que les seuls éléments produits par la salariée « ne permettent pas

il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail, que, si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; qu'en énonçant qu'il appartenait à la salariée de « démontrer la réalité des heures supplémentaires alléguées » et qu'elle « verse aux débats, devant la Cour d'appel, un tableau très

il résulte des propos de M. Q..., responsable juridique de Total, lors d'un colloque tenu en 1996 ; Que dans son propos, ce directeur juridique de la société Total explique notamment que : « les juridictions ont considéré que compte tenu de « l'état de dépendance économique » des gérants (de stations-service), il y a lieu de les faire bénéficier de la loi de 1941, aujourd'hui intégrée au code du travail à l'article L. 781-1, et de les soumettre aux livres I et II dudit code (...) ce système extrêmement complexe a vécu. Il a été remplacé par la généralisation du mandat sur les carburants en 1982. A cette occasion, nous avons demandé à nos détaillants d'adopter le statut de SARL, car le code du travail n'est pas applicable aux personnes morales (...) » ;

Madame T... A... a été embauchée par la S.A.R.L. C... V... Investissements en qualité de conseillère de vente, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er avril 2011. Dans le dernier état de la relation de travail, elle occupait les fonctions de conseillère adjointe de magasin. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie. Selon courrier en date du 29 mai 2015, la S.A.R.L. C... V... Investissements a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 8 juin 2015 et celle-ci s'est vue notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 30 juin 2015 à l'adresse de la salariée. Madame T...

Madame K... E... a été embauchée par la Société Translog, en qualité de responsable administratif, comptable et financier, suivant contrat à durée indéterminée à effet du 10 janvier 2000 ; elle a été ensuite nommée directeur administratif et financier, puis le 1er août 2011 est passée au statut de cadre supérieur. Le contrat de travail de Madame K... E... a été ensuite transféré à la S.A.S. Y... Q.... Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport. Selon courrier en date du 9 avril 2014, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 23 avril 2014. Madame K... E... s'est vue notifier son licenciement pour

par courrier du 7 avril 2012 cette proposition de modification de votre contrat de travail pour motif économique durant le délai de réflexion d'un mois. Compte tenu de ce refus, nous vous avons informé par courrier du 17 avril 2012 que nous nous engagions immédiatement dans une procédure de reclassement à votre égard en interne au sein du groupe OGF. (...) En l'absence de réponse de votre part à l'issue du délai de réflexion, nous avons pris note de votre refus des propositions de reclassement. Dans la mesure où cette réorganisation a été mise en oeuvre pour sauvegarder la compétitivité de la Société OGF SA et du groupe OGF. En l'absence d'autres possibilités de reclassement au sein du groupe OGF, nous nous voyons contraints de vous notifier par la présente, votre licenciement pour motif économique.

l'association Les Marionnettes, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 31 octobre 2017), que Mme I..., engagée en qualité de directrice administrative par l'association Les Marionnettes à compter du 1er janvier 1996, a été licenciée pour faute grave le 15 octobre 2013 après avoir été convoquée à un entretien préalable le 16 septembre 2013 ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale et sollicité le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à la remise sous

par contrat de travail à durée déterminée, M. D... a sollicité la reclassification de son emploi au coefficient 392 selon la convention collective applicable ainsi que la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'il a interjeté appel de la décision le déboutant de sa demande de requalification le 28 octobre 2016 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondée sa requête en déféré et de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 22 septembre 2017 déclarant son appel irrecevable alors, selon le moyen : 1°/Que selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58 et à peine de nullité,

l'employeur a proposé plusieurs postes au salarié sans vérifier, comme il le lui était demandé, que l'employeur, qui ne produisait pas le registre du personnel, avait effectué recherché toutes les possibilités de reclassement tant au sein de la société que parmi l'ensemble des entreprises appartenant au même groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, au besoin en faisant bénéficier le salarié d'une formation d'adaptation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date du licenciement du 28 janvier 2014 ; Mais attendu d'abord qu'ayant relevé que le

il résulte des pièces produites par M. U... et des éléments communiqués par la société SKF à la demande du conseil de prud'hommes les éléments suivants ; que M. U... a été embauché en qualité de « technicien développement » niveau IV échelon 3, coefficient 240, le 21 mai 1990, poste dans lequel le salarié réalise la conception complète du produit : plans, validation des produits et interface technique entre clients (constructeur automobile ou équipementier) et fournisseurs ; il participe ou anime des revues de conception avec les services concernés par le projet ("méthodes", "production", "assurance qualité", "prototypes"), anime ou participe aux projets clients ou projets internes, doit motiver ses collègues sur les objectifs fixés, adhérer et participer aux objectifs ;

il résulte des pièces du dossier que le salarié a rejoint le bureau d'études fin 2000, début 2001 (septembre 2000 selon M. H... dans ses conclusions), ni par celle de M. P... qui indique avoir été formé sur le métier de câbleur par M. H... lors de son arrivée au bureau d'études mécaniques câblage harnais en 2003, ce qui ne peut établir des fonctions de dessinateur. La dénégation de ses fonctions durant trois ans par l'employeur n'est donc pas établie. Il doit, dès lors, être constaté que, depuis 2002, date de son premier mandat, M. H... a bénéficié d'un premier changement de fonction (de gestionnaire de production à assistant technique d'études) accompagné d'une augmentation individuelle en octobre 2002 (lettre du 22 octobre 2002), d'un autre

par courrier du 27 novembre 2012 qu'il avait lui-même produit aux débats et qu'il avait intitulé "dernier avis avant saisie du conseil de prud'hommes" M. H... Q..., ayant rappelé à la SARL Le Prestige les conditions convenues, selon lui, de son emploi et son travail au sein de l'établissement La Foule du 9 juin 2012 au 31 juillet 2012 inclus, énonçait : "A ce jour je n'ai reçu que deux paiements par chèque ( ). De plus, vous ne m'avez fourni ni contrat de travail ni déclaration d'embauche, ni feuille de salaire. Pour ces raisons, j'ai quitté votre établissement le 31 juillet 2012 en vous demandant de me régler le solde des sommes qui m'étaient dues pour l'exécution de mon travail, ce qui n'a pas été fait. Puis à plusieurs reprises, je vous ai demandé de régulariser cette situation et de me régler mes salaires, sans succès.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10812 F Pourvoi n° M 18-14.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le CHSCT de l'établissement Gare de l'Est de la société Newrest wagons-lits France, dont le siège est [...] , 2°/ M. F... W..., domicilié [...] , en qualité de secrétaire du CHSCT, 3°/ M. U... Q..., domicilié [...] , contre l'ordonnance rendue le 15 mars 2018 par le président du tribunal de grande instance de Paris, statuant en la forme des référés, dans le litige les opposant : 1°/ à la société Newrest wagons-lits France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. M...

il résulte des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail que la réintégration d'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse nécessite l'accord des parties, il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce, cet article ne s'applique pas puisqu'elle n'a jamais licencié Mme J... et que le contrat de travail n'a jamais été rompu ; qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande de Mme J... et d'ordonner sa « réintégration » dans les effectifs la SARL SNP et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision, étant précisé que la réintégration s'effectuera sur un emploi d'agent de propreté qualification AS 1 A, à hauteur de 54,17 heures mensuelles de travail moyennant un salaire brut de 565,36 euros, prime d'ancienneté conventionnelle comprise ;

il résulte de l'article 7 de la convention collective de la propreté applicable en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, que les conditions de garantie de l'emploi et continuité du contrat de travail du personnel sont notamment que le salarié ne doit pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat ; QU'il résulte également des éléments produits aux débats, que la société Essi Quartz a obtenu le marché d'entretien de différents sites de la société Groupama à compter du 1er février 2017 et s'est vu adresser le 10 janvier 2017 par la société Carrard Services, les dossiers des salariés dont le contrat de travail devait être repris par elle ; QU'elle a ainsi réceptionné le dossier de Mme S...