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Monsieur [J] [M] a été engagé par la société Davey-Brickford, pour une durée indéterminée à compter du 10 avril 2012, en qualité de technicien de maintenance supports automatismes. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des industries chimiques. Par lettre du 29 mars 2017, M. [M] était convoqué à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 20 avril suivant pour faute grave, caractérisée par un manquement grave aux règles élémentaires de sécurité. Le 28 septembre 2017, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Auxerre et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à des faits de harcèlement moral. Par jugement du 24 avril 2018, le conseil de prud'hommes d'Auxerre s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Sens et a réservé les dépens.

d'expertise judiciaire. Par ordonnance du 22 avril 2011, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Meaux a ordonné une mesure d'expertise mais a rejeté les autres demandes de M. [C]. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 20 juin 2013. Entre-temps, par lettre du 21 novembre 2012, la société Velum International a notifié à M. [C] son licenciement pour insuffisance professionnelle et de résultats. M. [C] a à nouveau saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Meaux, laquelle a, par ordonnance du 20 décembre 2013, ordonné un complément d'expertise et condamné la société Velum International à payer à M. [C] les sommes suivantes : - provision sur commissions : 10 000 € ; - provision sur congés payés afférents : 1 000 € ; - avance sur les frais professionnels : 3 000 € ; - indemnité pour frais de procédure : 700 €.

'. Le 17 juillet 2012, le médecin du travail confirmait cet avis en ces termes : 'inaptitude totale au poste (voir fiche de visite du 3 juillet 2012 : les postes de travail en production sont formellement contre-indiqués compte tenu de son état de santé)' Par courrier du 3 août 2012, la salariée était convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement, lequel lui était notifié le 21 septembre 2012 en ces termes :'(.../...) Nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique . Le 3 mars 2007, vous avez été embauchée en qualité de chargée de relations extérieures. Depuis le 4 mars 2009, vous occupiez le poste de secrétaire de direction 'exploitation' auprès de monsieur [U] [X] directeur d'exploitation de la société SAM technologies. Le 15 novembre 2011, monsieur [U] [X] a quitté notre société.

Par requête en date du 15 décembre 2020, M. [S] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une contestation de l'avis d'inaptitude rendu le 30 novembre 2020 par le médecin du travail. Le 10 février 2021, le médecin du travail a émis un nouvel avis d'inaptitude, dans les mêmes termes que celui du 30 novembre 2020. Par jugement en date du 17 février 2021, le conseil de prud'hommes a ordonné une mesure d'instruction et désigné le docteur [D] [X], médecin inspecteur du travail (site de la Direccte de Limoges) pour y procéder. Le 13 octobre 2021, le docteur [X] a refusé la mission. Le 23 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a ordonné la réouverture des débats. Par jugement en date du 9 février 2022, le conseil de prud'hommes, statuant suivant la procédure accélérée au fond, a : - confirmé l'avis d'inaptitude du 30 novembre 2020 - débouté M.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [D] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [D] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, en particulier celles tendant à ce qu'il soit jugé qu'elle a été victime de discrimination liée à son état de santé et son handicap et qu'en conséquence, la nullité de son licenciement soit prononcée, sa réintégration soit ordonnée et son employeur condamné à lui verser diverses sommes ; 1°) ALORS QUE lorsque le salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire, soumet au juge les éléments de fait qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; que la cour d'appel qui, ayant relevé que Mme…

à payer à Mme [N] les sommes de 1 650 € au titre de l'indemnité de requalification, de 1 650 € nets au titre du salaire du mois de juillet 2014 augmenté des congés payés afférents, soit un total de 1 815 €, de 3 300 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 330 € au titre des congés payés sur préavis, de 1 357,40 € à titre d'indemnité légale de licenciement, de 1 650 € à titre d'indemnité pour procédure irrégulière, de 3 300 € au titre de l'indemnisation des conditions vexatoires de la rupture de la relation de travail, de 19 821 € bruts au titre des salaires dus pendant la période de protection du fait de la nullité du licenciement, de 25 000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul et de 10 000 € à titre d'indemnité pour défaut d'affiliation aux organismes obligatoires.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Y] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme [N] [Y] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de Mme [Y] est justifié et débouté celle-ci de toutes ses demandes ; alors 1°/ qu'en jugeant que les mauvaises relations entre Mme [Y] et sa responsable de magasin n'étaient pas matériellement établies par la seule attestation de M.

-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Fashion Press, PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Fashion Press fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. [E] [R] a fait l'objet d'un harcèlement moral, prononcé la nullité de son licenciement pour inaptitude, condamné la société Fashion Press à lui verser les sommes de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 72 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 27 095,31 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [I], Mme [I] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages intérêts pour harcèlement moral, d'AVOIR dit que son licenciement est justifié par une faute grave et de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à voir dire et juger son licenciement nul et en paiement des indemnités subséquentes à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement nul.

il résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail que l'employeur ne peut prendre en compte l'exercice d'un mandat électif par un salarié pour arrêter ses décisions le concernant ; qu'en retenant que le salarié n'invoque pas de « discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail », quand il soutenait pourtant que la différence de sanction entre lui-même et son collègue apparaissait justifiée par l'exercice d'un mandat électif par ce dernier et donc fondée sur un motif discriminatoire, la cour d'appel a violé ce texte.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société Relais Fnac à titre de dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à la somme de 2 500 euros pour la période d'octobre 2014 à février 2016, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail résultait de la démission de M. [M], d'AVOIR débouté M. [M] de ses demandes au titre du licenciement nul et de la violation du statut protecteur et d'AVOIR rejeté le surplus des demandes de M. [M] ; ALORS QUE l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la société GL3G, La société GL3G reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu l'existence d'un harcèlement moral, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 15 novembre 2017, dit que la résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement nul, et de l'avoir condamnée à payer à Mme [T] les sommes de 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de 16.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 5.050,28 € à titre d'indemnité de préavis et de 505,02 € à titre de congés payés afférents ; aux motifs propres que : "Madame [T] a été engagée par contrat à durée indéterminée du 10 octobre 2013 au poste d'assistante administrative. Sa rémunération brute mensuelle était fixée à 2525,14 €. La SARL GL3G emploie plus de 11 salariés.

et de l'article L. 2141-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [K] [S] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de la société ENEDIS à lui payer la somme de 50.000 euros pour harcèlement, outre le doublement de son indemnité de licenciement ; ALORS QUE le principe selon lequel « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique ; que pour écarter les faits de harcèlement invoqués par M.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Carrefour hypermarchés, PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Carrefour Hypermarchés fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'employeur à la date du 21 mars 2017 et dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par un harcèlement moral et par un manquement à l'obligation de sécurité, et de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il n'avait à…

La société Base fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 février 2021 d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [T] aux torts de la société Base, de l'AVOIR condamnée à verser à Mme [T] diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, indemnité conventionnelle de licenciement et indemnité pour licenciement nul et de lui AVOIR ordonné le remboursement des indemnités versées par Pôle emploi à hauteur de six mois ; 1. ALORS QUE les règles de preuve définies par l'article L.

deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Claire Leduc ,et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. [H], PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [R] [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'existence d'une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1) ALORS QUE seuls des griefs imputables au salarié peuvent constituer le motif réel et sérieux d'un licenciement disciplinaire ; qu'en l'espèce, M.

de son contrat de travail, de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, d'indemnité pour perte de repos compensateur, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de solde de son indemnité de licenciement, d'avoir rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à la régularisation des cotisations qui auraient dues être versées à Pôle Emploi sur la période du 2 mai 2013 au 19 janvier 2016, de l'avoir condamné à verser à la société ST2S la somme de 26 732,37 € en remboursement de l'indemnité de licenciement indûment versée et d'avoir limité à 25 000 € la somme que la société ST2S a été condamnée à lui payer à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; 1°) Alors que dans les sociétés par actions simplifiées, un mandat…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Société de navigation polynésienne, La société SNP reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la démission devait être requalifiée en licenciement nul, y ajoutant, condamné la société SNP à payer à Monsieur [N] les sommes de 2 259297 fCP au titre du reliquat de salaire, 447 592 FCP au titre de la perte de congés payés, 3 012 396 FCP au titre de l'indemnité de préavis, 585 409 FCP au titre de l'indemnité de congés sur préavis, 1 581 508 FCP au titre de l'indemnité de licenciement, 18 827 099 FCP au titre de l'indemnité au titre de la violation du statut protecteur, dit que ces sommes porteraient intérêt au taux légal…

2°) ALORS D'AUTRE PART QUE l'article 160 du statut du personnel de la RATP prévoit que « l'enquêteur rapporteur informe l'agent ou son représentant des faits reprochés. Il donne intégralement communication des pièces relatives à ces faits » ; que cette obligation qui participe au respect des droits de la défense du salarié constitue une garantie de fond dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que concluant à la méconnaissance du texte précité et à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, l'exposant avait fait valoir qu'aux termes du procès-verbal du Conseil de discipline, les représentants du personnel avaient dénoncé le fait que « des pièces ne figurent pas au dossier et nous sont présentées ce jour » ; qu'en affirmant que ce grief exprimé dans des termes flous ne saurait suffire à retenir un quelconque manquement, quand l'absence de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour l'association Régionale pour la Gestion des Instituts Médico-Sociaux Agricoles L'Argimsa fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif d'avoir dit que le licenciement de Madame [X] [H] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; condamné l'Association Régionale pour la Gestion des Instituts Médico Sociaux Agricoles (Argimsa) à payer à Madame [X] [H] les sommes de 1566,41 euros à titre de rappel de salaire, 156,64 euros au titre des congés payés afférents, 12.531,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1253,13 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 32.894,49 euros à titre d'indemnité de licenciement,…