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l'employeur, l'arrêt de travail initial commme la rechute qui a suivi ont été reconnus comme étant la conséquence d'un accident du travail par deux décisions devenues irrévocables; que le 15 août 1980, le salarié a été mis en invalidité partielle provisoire dans l'attente de l'instance en cours concernant la reconnaissance de l'accident du travail initial; que le 13 juin 1991, lui a été notifiée une décision fixant le taux de son incapacité permanente partielle à 67 % avec effet au 15 août 1980; que le 9 août 1985, à l'approche de son soixantième anniversaire, M. D... a sollicité l'attribution de l'allocation de départ à la retraite prévue par la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale;

Une cour d'appel, après avoir constaté que le comportement de la salariée était la conséquence de ses troubles pathologiques, décide exactement que l'employeur, qui était informé de ces troubles, ne pouvait la licencier sans avoir fait préalablement constater son inaptitude par le médecin du Travail conformément aux dispositions légales et à l'article 30 de la convention collective du personnel des banques.

l'employeur sollicite d'éventuelles solutions dans le cadre de l'entreprise, c'est-à-dire, en l'espèce, aussi bien dans son usine de Bavilliers que dans celle de Machecoul; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 241-10-1 et L. 122-24-4 du Code du travail et alors que, de seconde part, la lettre de licenciement, qui détermine les limites du litige, se fondait exclusivement sur l'avis du médecin du Travail de Belfort, lequel n'a ni évoqué, ni pris en considération les possibilités de reclassement à Machecoul; et alors qu'au surplus, aucun élément de preuve n'est venu étayer l'affirmation selon laquelle les travaux effectués dans l'usine de Machecoul étaient de même nature que ceux réalisés à Bavilliers et que le médecin du Travail compétent à Machecoul n'a pas été consulté;

La loi du 7 janvier 1981 n'est pas applicable aux personnels de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) dont la rupture du contrat de travail pour mise d'office en retraite invalidité en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est régie, pour les personnels titulaires en fonctions, avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 1980 portant modification du statut du service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes, par l'article 102, alinéa 2, du décret du 6 juillet 1962, expressément maintenu en vigueur par l'article 63 du décret du 8 août 1985 portant statut du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, pris en application de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1984 créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et…

il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'employeur a, sur la dénonciation que lui en a faite le salarié, pris acte du classement de celui-ci en invalidité de 2e catégorie à compter du 1er juillet 1992; qu'en décidant cependant que cette résiliation s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une lettre de licenciement motivée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14.2, L. 122-14.4 du Code du travail et R.341-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant retenu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail était manifeste et exactement énoncé qu'elle équivalait à un licenciement, la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié avait été

l'employeur avait rapporté la preuve qui lui incombait de l'impossibilité de reclassement du salarié dans quelque poste que ce soit; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société des Etablissements Denis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

l'employeur a procédé le 16 juin suivant à une mise à pied sans privation de salaire et l'a licencié, pour motif disciplinaire le 4 juillet 1992; que prétendant que l'employeur avait refusé de le réintégrer en ne lui permettant pas de reprendre son travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en indemnité par application de l'article L. 122-32.7 du Code du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 16 juin 1994) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens, d'une part, qu'il était en congé pour accident du travail jusqu'au 14 juin 1994 inclus; qu'il s'est présenté à son employeur le lendemain 15 juin au matin et que l'employeur a indiqué au salarié qu'il ne voulait plus qu'il travaille dans son entreprise;

Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 10 avril 1967 en qualité de technicien géomètre par la SCP Doligez et Lallouet, a été victime, le 9 avril 1990, d'un accident du travail, entraînant un arrêt de travail jusqu'au 19 octobre 1990; qu'après une reprise à mi-temps de son travail à compter de cette date, il a repris son travail à plein temps le 20 mars 1991; que, le 23 avril 1991, un taux d'invalidité permanente partielle fixé à 53 % lui a été attribué par la Caisse primaire d'assurance maladie; que, le 8 juillet 1991, le médecin du travail a formulé un avis d'aptitude assorti de restrictions ; que, le 5 octobre 1991, l'employeur lui a proposé un poste de reclassement en considération de la diminution de ses capacités professionnelles;

Vu les articles 14 et 15 de la convention collective de la métallurgie de l'Isère ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié au titre d'un complément de l'indemnité de préavis par application de l'article 15 susvisé qui prévoit que le salarié justifiant plus de 15 ans d'ancienneté a droit à trois mois de préavis, la cour d'appel énonce que les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie n'entrent pas dans le calcul de l'ancienneté ; que, postérieurement au 1er septembre 1986, le salarié ne justifie d'aucun arrêt de travail pris en charge au titre de l'accident de 1982, que son ancienneté doit donc s'apprécier au 1er septembre 1986 date à laquelle il ne justifiait pas de la condition d'ancienneté conventionnellement exigée ;

la caisse primaire d'assurance maladie, en invalidité de la 2e catégorie, il a été déclaré par le médecin du travail, le 7 décembre 1992, inapte à l'emploi précédemment occupé; que le 26 janvier 1993, il a été licencié pour inaptitude; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, et en complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le salarié, licencié pour inaptitude, avait droit à une indemnité compensatrice de préavis et de l'avoir en conséquence condamné à lui verser une somme à ce titre et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'une

considérant que l'exigence de l'employeur relative à la nécessité de restituer le véhicule de l'association à la fin de chaque journée de travail "apparaissait" en contradiction avec le souci affiché d'une meilleure disponibilité des médecins du travail et "paraissait" avoir été imposé à M. X... de façon vexatoire, la cour d'appel qui a statué par voie de motifs dubitatifs et qui n'a pas constaté que l'obligation impartie à M. X... ne l'était pas aux autres médecins du travail a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait restitué le véhicule à la première injonction de l'employeur, a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre

il résulte de l'article L. 122-32-21 du Code du travail qu'à l'issue du congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou, à défaut, un poste similaire; que Mme Y... soutenait que son précédent emploi était occupé par un vacataire, de sorte qu'elle devait normalement le retrouver ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions susvisées; alors, en outre, qu'il résulte de la lettre du 11 juillet 1991 de l'AIESMT définissant les nouvelles fonctions de Mme Y... que si celle-ci devait effectivement partager son activité entre ces deux centres de l'agglomération grenobloise, cette activité ne pouvait l'occuper à temps plein et qu'à cet égard, une ou plusieurs autres affectations pourraient lui être attribuées en fonction des besoins et de son temps disponible;

L'article 44 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale prévoit l'octroi à l'agent qui n'est pas en mesure de reprendre son poste après 9 mois consécutifs de maladie, d'un congé non rémunéré de 5 ans avec, à son issue, possibilité d'une réintégration. Dès lors, une cour d'appel décide exactement que le contrat de travail est suspendu pendant cette période et qu'en conséquence, l'existence d'une inaptitude définitive de l'intéressé ne peut être appréciée qu'à l'expiration de la période de suspension, et que le licenciement prononcé avant l'expiration du délai conventionnellement fixé est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

par lettre du 8 octobre suivant, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail en raison de son inaptitude ; Sur le premier moyen : Attendu que, M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de salaires pour la période du 23 mai 1989 au 15 septembre 1989 alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas fait état et n'a pas retenu, sans s'en expliquer, l'attestation de MM. Z... et X..., délégués du personnel, ainsi que le courrier du syndicat CGT du 8 mars 1989, établissant clairement les responsabilités du chef d'équipe sur le non-respect de l'avis du médecin du travail déclarant M. Y... inapte à la manutention lourde ; que ce comportement anormal du

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 octobre 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'après avoir rappelé qu'elle disposait de deux établissements, la société Caillaud faisait valoir que son établissement de Cholet ne comportait, au titre des emplois administratifs, qu'un poste de standardiste, qui ne pouvait être occupé par M. X..., qui avait antérieurement la qualification de chauffeur-ramasseur, et que tous les postes administratifs du siège impliquaient une formation scolaire et un niveau de qualification que M. X... ne détenait pas; qu'en omettant de se prononcer sur ces circonstances, qui étaient de nature à établir l'impossibilité pour la société Caillaud de reclasser son salarié, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.

Vu les articles L. 222-32-1, L. 122-32-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-8 de ce Code ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de préavis et de congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé que la nullité de licenciement a pour corollaire la possibilité pour le salarié d'obtenir des dommages-intérêts proportionnels au dommage subi ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la rupture du contrat de travail avait eu lieu pendant une période de suspension du contrat provoquée par une maladie professionnelle, ce dont il résultait que le salarié était dans l'impossibilité de travailler et ne pouvait prétendre à une indemnité pour un préavis qu'il ne pouvait exécuter, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 octobre 1994) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon les moyens, premièrement, que la cour d'appel a fait une fausse application de l'article L. 122-32-4 du Code du travail; que la société Couturier n'a jamais contesté la décision du médecin du Travail ni voulu y faire obstacle; qu'il n'est pas contesté que M. X... a réintégré le personnel de l'entreprise le 6 avril 1992; que la société Couturier a cependant estimé nécessaire de ne pas réaffecter le salarié à son poste de perceur pour des raisons de sécurité; qu'elle a, en effet, après 5 mois d'arrêt d'activité de M. X..., tiré les conséquences des trois accidents du travail des 23 octobre et 5 novembre 1991, outre celui du 2 septembre précédent;

il résulte des pièces de la procédure que la salariée a formulé, le 26 mars 1994, soit avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, une demande d'aide juridictionnelle au bénéfice de laquelle elle a été admise le 3 novembre 1994; que la demande ayant interrompu le délai de trois mois prévu à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile qui n'a recommencé à courir qu'à compter de la notification de cette décision, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée était justifié non pas, en l'absence d'intention de nuire par une faute lourde, mais par une faute grave et débouter l'intéressée de ses demandes en

L'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 11 ter de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport est due au salarié qui, après avoir été reconnu par le médecin du Travail définitivement inapte à la conduite des poids lourds, reste dans l'incapacité physique de reprendre son ancienne profession.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en retenant que les attestations produites par l'employeur n'apportaient aucune information sur la répartition du travail à l'agence de Reims et l'organisation du travail sans avoir égard aux conclusions d'appel de la société Esys indiquant, sans contestations sur ce point par M. X... qu'en décembre 1987 l'agence de Reims comptait 50 salariés, dont 4 cadres à savoir le chef d'agence et trois chefs d'exploitation dont M. X... et faisant valoir que le faible effectif de l'agence de Reims ne permettait pas le reclassement de M.