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a été licenciée le 9 novembre 2009 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; (...) ; que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise ; qu'il résulte des pièces versées aux débats : - que l'employeur a procédé à des « recherches » de reclassement avant la seconde visite de reprise puisque c'est par lettre du 6 octobre 2009 qu'il a sollicité l'avis du médecin du travail au sujet du poste qu'il envisageait de proposer à la salariée ; - que ce dernier a immédiatement réagi en faisant remarquer à la société que le poste proposé était strictement le même que celui occupé précédemment par Madame X...

, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Le contrat de travail du salarié peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel ", La sanction de la violation de l'obligation de reclassement ne peut donner lieu qu'au versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il est constant que Mme X... a été licenciée pour inaptitude définitive. Mme X... reproche à son employeur de n'avoir pas exécuté sérieusement et loyalement l'obligation de reclassement mise à sa charge.

se fait désormais à 8 heures à l'agence - auparavant, les salariés arrivaient à l'agence suffisamment en avance pour être sur le chantier à 8 heures en bénéficiant du véhicule de service et de l'indemnité de trajet ; que dans ces conditions, le salarié, passant par l'entreprise avant de rejoindre les chantiers, le temps de trajet est considéré comme du temps de travail et doit être rémunéré comme tel, les considérations sur la rémunération du temps de trajet dans les conditions fixées par la convention collective étant inopérantes ; que M. X... sollicite la somme de 5146,56 € ainsi que les 10% d'indemnités de congés payés s'y rapportant soit 514,65 € ce qui correspond à 3/4 d'heures/jour en moyenne pour se rendre sur les chantiers ; que l'employeur a dressé un tableau synthétique et précis des déplacements effectués par M. X...

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE sur l'obligation de sécurité, M. X... demande l'allocation d'une somme de 7.500 euros au motif qu'il y aurait eu des dépassements de temps de travail et qu'il n'y aurait pas eu en revanche de visite de reprise ; qu'il affirme que la durée maximale hebdomadaire aurait été à plusieurs reprises violée et que les dépassements auraient été commandés par l'employeur ; que les pièces et éléments produits par la partie appelante ne permettent pas de retenir que M. X... était contraint de réaliser de très nombreuses heures en méconnaissance de la réglementation afférente aux temps de conduite et de repos ; qu'en effet, M. X...

l'employeur contestant formellement la réalité d'heures supplémentaires effectuées au regard des tâches confiées au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la société Gib' Océan aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Elle indique que madame [V] a contesté la teneur du courrier, que l'employeur n'a pas maintenu sa position, que quelques mois plus tard madame [V] s'est vue adresser une lettre d'observation. L'ADAPEI rappelle qu' en août 2001 le syndicat CFDT l' a assignée pour faire constater qu'elle ne respectait pas les dispositions du code du travail dans la mise en oeuvre de l'annualisation du temps de travail, que le tribunal de grande instance de Saint-Étienne a débouté le syndicat, par jugement du 13 novembre 2002, que la cour d'appel de Lyon a confirmé cette décision, par arrêt du 25 mars 2004, un pourvoi étant formé à l'encontre de celui-ci.

Elle indique avoir licencié la salariée pour faute grave, rappelant l'ensemble des griefs repris dans la lettre de licenciement, et notamment le fait que la salariée a été surprise sur le site en train de fumer et en train de téléphoner. L'ADAPEI rappelle qu' en août 2001 le syndicat CFDT l ' a assignée pour faire constater qu'elle ne respectait pas les dispositions du code du travail dans la mise en oeuvre de l'annualisation du temps de travail, que le tribunal de grande instance de Saint-Étienne a débouté le syndicat, par jugement du 13 novembre 2002, que la cour d'appel de Lyon a confirmé cette décision, par arrêt du 25 mars 2004, un pourvoi étant formé à l'encontre de celui-ci.

a été licenciée pour motif économique par lettre du 4 décembre 2010 dans les termes suivants : « au regard des résultats d'exploitation des derniers exercices insuffisants pour assumer pleinement mes engagements financiers et de l'évolution de notre activité en regard de l'environnement actuel assez morose, nous vous avons proposé une réduction significative de votre temps de travail¿ Vous avez refusé¿ cette modification. En conséquence, nous ne pouvons maintenir votre poste de vendeuse à temps plein. » Sont produits les bilans et comptes de résultat faisant apparaître un résultat de 2008 de 15.159 euros, de 2009 de 18.883 euros et de 2010 de 11.543 euros.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 novembre 2013), que M. X..., engagé à compter du 30 juin 2004 en qualité de chef de service par l'association Oeuvre hospitalière de nuit, aux droits de laquelle est venue l'association Emergence(s), a été mis à pied du 14 au 16 avril 2010 pour avoir exercé pendant son temps de travail une activité d'auto-entrepreneur ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 3 au 11 avril 2010, du 3 au 14 septembre 2010, puis à compter du 17 septembre 2010 au 8 mars 2011, et enfin du 28 novembre 2011 au 31 mai 2012 ; que, déclaré inapte à reprendre son poste par le médecin du travail le 14 juin 2012, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 20 août 2012 ; que, demandant l'annulation de la sanction et soutenant avoir été victime de harcèlement moral, il a saisi la juridiction…

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3123-13 du code du travail et 4 de l'avenant I cadres à la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 ; Attendu que pour allouer au salarié un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a fixé le montant de cette indemnité en prenant pour base de calcul un salaire correspondant à un temps de travail à temps partiel ; Attendu, cependant, que selon les dispositions de l'article L.

7°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que la cour d'appel a considéré que le système de décompte des temps de délégation existant au sein de la société Air France pour les délégués du personnel navigant était illégal et discriminatoire ; que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Air France qui soutenait qu'au regard de la spécificité de l'organisation du temps de travail du personnel navigant technique soumis à des temps de repos obligatoires, un système de décompte du temps de délégation en heures et non en jours aboutirait à une absence totale de prestation de travail plusieurs mois par an pour les seuls délégués du personnel Sud aérien, toutes les autres organisations syndicales se conformant au système de décompte en jours, ce qui était contraire à l'objet même de la…

leurs fonctions et de leur emploi du temps ; que la SA EDF CNPE de CATTENOM indique qu'il convient de distinguer les cadres dits intégrés et les cadres dits autonomes ; que les cadres dits intégrés travaillent selon un horaire collectif de travail et qu'ils sont soumis à l'horaire de référence alors que les cadres dits autonomes sont libres d'aménager leur temps de travail ; qu'en l'espèce, si les conditions d'exercice de leur travail sont différentes, aucune catégorie cadre n'est soumise à la décote des dix kilomètres ; que le personnel cadre et le personnel non cadre de la SA EDF CNPE de CATTENOM peuvent tous se retrouver dans l'impossibilité de profiter de la cantine pendant l'heure de repas pour toute raison due au fait du service ; que tous les salariés de la SA EDF CNPE de CATTENOM ne pouvant profiter de la cantine se voient allouer une indemnité compensatrice de repas ; que la…

traduction libre du salarié) «de suivre le travail de garanti et les services généraux clients basé dans notre zone côte d'azur France», avant d'être promu par courrier du 31-01-01 à la position de service ingénieur au sein de Sunseeker International, intégrant une période d'essai de 12 semaines à compter du 12-02-01, - a prévu une durée contractuelle du temps de travail fixée à 40 heures par semaine correspondant au modèle anglais et incluant notamment le traditionnel « tea break » anglais à 10h00 et à 16h45, ainsi que le bénéfice des jours fériés en vigueur en Angleterre et aux Pays de Galles à savoir notamment le «Boxing Day » et « Good Friday » (article 4.8 du contrat de travail), - a fixé la rémunération du salarié en livres sterling, laquelle a été versée sur un compte bancaire anglais ouvert auprès de la « Midland Bank » (pièce 14), - a rappelé aux articles 10 et 11 du contrat de…

conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé doit être aussi comparable que possible de l'emploi précédemment occupé au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagements du temps de travail ; que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli après la deuxième visite de reprise ou après la visite de reprise constatant le danger immédiat, et avant que soit initiée la procédure de licenciement, soit en l'espèce après le 24 juillet 2009 et avant le 7 août 2009 ; que madame X...

était attribuée, avec un système de points, aux salariés justifiant de plus de 3 ans de présence, avec une périodicité mensuelle, les salariés soutiennent qu'aucun système de proratisation en fonction des heures de travail effectuées n'ayant été à l'époque prévu, la CNCE a ensuite décidé de proratiser le montant des primes de durée d'expérience à raison du temps de travail effectif de ses salariés, créant ainsi un système de primes réduites notamment, comme c'est le cas en l'espèce, pour les salariés à temps partiel ; que cependant, il convient de rappeler que les dispositions de l'article L. 3123-10 du code du travail prévoient que la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale occupe à temps complet un emploi équivalent ; que l'article L.

d'épargne et de prévoyance, leurs filiales et organismes communs), quels que soient l'emploi qu'ils exercent et leur durée effective de travail » ; que le montant de ces primes et plus particulièrement celui des primes de durée d'expérience et familiale a fait l'objet à l'égard des salariés travaillant à temps partiel d'une proratisation en fonction de leur temps de travail effectif ; que l'accord collectif national du 19 6 décembre 1985 a été dénoncé le 20 juillet 2001 par la Caisse nationale des caisses d'épargne et n'a été suivi d'aucun accord de substitution, en sorte qu'à l'expiration du délai de survie de l'accord dénoncé, les salariés, au nombre desquels la demanderesse, ont conservé les avantages conventionnels qu'ils avaient individuellement acquis, notamment le bénéfice des primes de durée d'expérience, familiale et de vacances qui ont été intégrées au mois de novembre 2002,…

Vu les articles L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et 1134 du code civil, ensemble l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; Attendu, selon le premier de ces textes, d'une part, que si une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail, cette convention ou cet accord doit prévoir, notamment, la durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle et la durée minimale de travail pendant les jours travaillés, d'autre

pas ; que, Monsieur X... dénonçant les dispositions du contrat de travail du 3 mars 2003, il a été vu qu'elles étaient licites ; que les manquements de l'employeur, dénoncés par l'appelant, sur tous ces points, ne sont pas établis ; que Monsieur X...

forfait et que son salaire de base est compatible par son montant avec ce forfait annuel en jours ; QUE la Société Guyane Automobile justifie, par l'accord d'entreprise qu'elle verse aux débats, que le responsable après vente a, dans son entreprise, le statut de cadre disposant d'une autonomie dans l'organisation de son activité et dans la gestion de son temps de travail ; que Monsieur Christian X...

de verser la moindre contrepartie, et qu'en l'absence d'accord collectif ou de clause dans le contrat de travail, il appartient au juge de fixer la contrepartie dont doivent bénéficier les salariés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si les temps d'habillage et de déshabillage n'étaient pas rémunérés comme du temps de travail effectif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le quatrième moyen et relatif aux repos compensateurs ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Hôpital européen de Paris GVM Care & Research-La Roseraie à payer à M.