Rechercher une décision

Les décisions définitives prises par la Caisse à l'égard de la victime ou de ses ayants droit et à l'égard de l'employeur ne lient que ceux qui ont été parties et l'exécution des unes n'étant pas incompatible avec celle des autres, il n'existe entre elles aucune indivisibilité.

Manque de base légale le jugement qui pour débouter un marin pêcheur de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, énonce après avoir constaté qu'il avait été victime d'un accident du travail, que sa mise à terre pour cause de maladie avait mis fin à son contrat d'engagement, sans rechercher si en raison de son ancienneté et de la durée de son embarquement, l'armateur n'était pas tenu de lui proposer un rembarquement.

Dès lors que la rupture d'un contrat d'apprentissage est intervenue en méconnaissance de l'article L. 117-17 du Code du travail, est légalement justifiée la décision d'un conseil des prud'hommes condamnant un employeur à payer à un apprenti licencié en raison de son inaptitude consécutive à un accident du travail les deux derniers mois de salaire correspondant à la fin du contrat.

il résulte des constatations mêmes de la décision que le salarié est tombé à l'eau en voulant se laver les mains, après son travail, et que, faute pour elle de s'être expliquée sur l'obligation de sécurité qui incombait à l'employeur, quant aux abords du lieu de travail et à la nécessité de prémunir les salariés contre les accidents qui pourraient s'y produire à l'occasion de leur travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, et a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1149 du Code rural, L. 452-1 à L. 452-5 du Code de la sécurité sociale (nouveau) ; Mais attendu que la cour d'appel relève que la cause déterminante de l'accident réside dans l'imprudence d'André A..., qui, après avoir franchi un grillage

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège social est à Rubelles, Maincy (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : La direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19ème), Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, M. Chazelet, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;

il résulte des pièces de la procédure, qu'à des dates successives, et la dernière se situant moins de trois ans avant que l'exception de péremption fût pour la première fois soulevée, la commission de première instance a prononcé, à la requête des ayants droit des victimes, des renvois, dans l'attente de la décision pénale à intervenir, et pour permettre aux intéressés de puiser dans le dossier correctionnel, des éléments de nature à conforter leur action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que ces demandes, bien loin de traduire un quelconque désintérêt de ces ayants droit à l'égard de la procédure dont ils avaient pris l'initiative, révélaient, au contraire, leur intention de la poursuivre et de la mener à son terme et que l'arrêt qui a écarté l'exception de péremption, se trouve justifié ;

l'employeur, et alors, d'autre part, qu'en constatant qu'il existait des dispositifs pour retenir les chariots, ainsi qu'un cadre auquel le salarié pouvait se tenir, et en affirmant qu'il n'existait aucune mesure assurant la protection de la victime, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs contradictoires ; Mais attendu, qu'hors de toute contradiction, la cour d'appel relève que les systèmes mis en place pour maintenir, sur la plate-forme du camion, les chariots qui, en tombant, ont précipité Joseph A... sur le sol, ou pour permettre à celui-ci de se tenir, au cours d'un déplacement effectué sur un itinéraire sinueux et présentant des défectuosités, n'assuraient pas sa protection, les mesures nécessaires, pour assurer la sécurité du personnel, lors de ces déplacements, n'ayant été prises qu'après l'accident du 19 août 1977 ;

la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA SARTHE, dont le siège est au Mans (Sarthe), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;

L'article L. 249 du Code de la sécurité sociale (ancien) n'ouvre le bénéfice de l'assurance décès qu'aux seuls travailleurs actifs justifiant de l'accomplissement d'un certain nombre d'heures de travail salarié ou assimilé durant la période de référence. L'équivalence instituée par l'article 8 du décret du 25 mars 1980 pour toute journée indemnisée par une rente d'accident du travail allouée pour une incapacité des deux tiers au moins, n'a pour but que de permettre à la victime qui a exercé une activité salariée malgré son handicap de compléter les heures travaillées pour atteindre le minimum légal d'heures de travail requis.

Les dispositions de la loi du 27 décembre 1973 restreignant l'assiette du recours des organismes de sécurité sociale ne pouvaient être étendues au-delà de leurs prévisions en sorte que, en l'état de la législation alors en vigueur et sauf stipulations particulières, l'indemnité allouée au titre des souffrances endurées devait être affectée par priorité aux remboursements dus à l'employeur qui avait contribué à la réparation du préjudice corporel et non versée intégralement à la victime.

Aucune forclusion ne peut être opposée à une caisse primaire d'assurance maladie qui, en application de l'article 68 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, a contesté le caractère professionnel du malaise dont avait été victime l'un de ses salariés au temps et au lieu du travail dès qu'elle en a eu connaissance en tant qu'organisme de Sécurité sociale par la déclaration établie par l'intéressée, peu important que certains de ses responsables aient été présents lors de la survenance du malaise dont le caractère professionnel, en raison du passé médical du salarié, n'était ni établi, ni même allégué.

En l'état d'un accident du travail dont a été victime un salarié blessé par une grue, la flèche s'étant détachée du mât, doit être cassé l'arrêt qui pour écarter la faute inexcusable de la société employeur, énonce essentiellement que la grue avait fait l'objet, avant l'accident, d'une vérification, qui n'avait décelé aucun défaut particulier, et que dans ces conditions il n'était pas possible de dire que les responsables de ladite société auraient dû avoir conscience du danger que présentait cet engin, tout en constatant que ces responsables avaient été condamnés pénalement pour avoir omis de faire vérifier la grue par une entreprise habilitée, ce qui impliquait un risque dont l'employeur ne pouvait pas ne pas avoir conscience.

La procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant le juge qui l'a rendue.

Les juges répressifs doivent statuer eux-mêmes sur toute question dont dépend selon eux l'application de la loi pénale. Le fait que l'employeur, poursuivi pour avoir licencié, sans avoir respecté la procédure légale, un membre du comité d'entreprise, conteste avoir pris une mesure de licenciement, ne constitue pas une question préjudicielle relevant de la juridiction prud'homale.

Vu les articles 1er et 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 devenu les articles L. 141-1 et L. 141-2 dans la nouvelle codification ; Attendu que M. Ali X..., atteint d'une maladie professionnelle, a été indemnisé à ce titre du 30 juin 1978 au 1er avril 1979, qu'à compter de cette dernière date jusqu'au 15 août 1979, il a, sur prescription médicale prolongeant son arrêt de travail, perçu les prestations en espèces de l'assurance maladie ; que la caisse, estimant que cette nouvelle interruption de travail était en réalité motivée par la maladie professionnelle déclarée consolidée et non par une maladie indépendante de cette affection, a sollicité le remboursement des prestations versées par erreur ; que la cour d'appel, après avoir ordonné par

l'employeur, de l'éventualité du préjudice, acceptation pouvant résulter, soit de la connaissance d'accidents antérieurs, survenus dans de mêmes conditions soit de la méconnaissance de mesures de sécurité impérieuses exigées réglementairement, qu'en se bornant à relever, pour caractériser la conscience par la SOCCRAM du danger couru par M. X... l'absence de repérage suffisant du courant basse tension sur les armoires, alors que cette société n'avait pas eu connaissance du rapport de l'APPAVE que devait lui remettre la société UFFI à qui incombait l'obligation d'étiqueter les armoires devant faire l'objet de nettoyage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien), et

l'employeur, malgré ces constatations, qui s'ajoutaient à celles du mauvais état des treuils ainsi que de l'insuffisance de "l'amarrage" de l'échafaudage et des lests sur la toiture de l'immeuble, constitue une violation de l'article L. 452 du Code de la sécurité sociale (nouveau) ; Mais attendu que la cour d'appel relève que M. Z... a, le 20 octobre 1978 personnellement procédé, avec l'aide des frères A..., au montage de l'échafaudage, dans des conditions qui ont paru satisfaisantes à l'inspecteur du travail venu enquêter sur les lieux après l'accident ; qu'elle précise que l'effondrement a eu deux causes, la défaillance d'un treuil, servant au déplacement de la structure dans un plan vertical, et l'insuffisance de la fixation et des lests, sur

la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-PYRENEES, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité, en son siège sis à Tarbes (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Y..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;

Dès lors qu'une société a repris l'activité qui était celle du précédent exploitant dans les mêmes locaux et avec le même personnel, l'établissement, en l'absence de rupture du risque, ne peut être considéré comme nouvellement créé au sens de l'article 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et, par suite, le taux de cotisations qui lui est applicable en vertu de l'article 6 dudit arrêté (tarification mixte) doit être calculé sur la base des éléments statistiques de la période triennale de référence, les résultats des mesures de prévention prises par le nouvel exploitant devant être retenus pour le calcul des cotisations afférentes aux exercices ultérieurs.

Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui pour reconnaître le caractère professionnel d'une surdité présentée par un assuré, relève d'une part que celui-ci avait été exposé à une ambiance sonore résultant des travaux dont la liste limitative figure au tableau n° 42 annexé au décret du 31 décembre 1946, dans sa rédaction alors en vigueur, sans qu'il puisse lui être fait grief de ne pas avoir recherché si les bruits lésionnels avaient atteint une certaine intensité, ce qui conduirait à introduire dans le texte susvisé une condition qui ne s'y trouve pas, d'autre part qu'à la date de la seconde audiométrie, seule date à prendre en considération, le déficit sur la meilleure oreille, compte tenu de la part de déficit auditif imputable à l'âge, était supérieur à 35 décibels.