Rechercher une décision

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Casa France PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Casa France FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement pour motif économique de Mme [V] [I] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR en conséquence condamnée à payer à Mme [I] la somme de 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Casa France des indemnités de chômage versées à Mme [I] dans la limite de six mois d'indemnité, 1/ ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire…

Mme [V] [R] a été engagée par Mme [G] [O], chirurgien-dentiste, le 23 septembre 2002 par contrat à durée indéterminée en qualité d'assistante dentaire, pour un salaire mensuel brut de 2 0993,23 €. La convention collective nationale des cabinets dentaires est applicable. Par courrier remis en main propre du 30 mars 2017, Mme [V] [R] a démissionné de son poste. Par requête du 26 février 2020, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy afin de percevoir diverses sommes en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement dont elle a été victime du fait de son employeur et du préjudice d'anxiété résultant de son exposition à des rayons ionisants nocifs. Par jugement en date du 4 mai 2021, le conseil de prud'hommes d'Annecy a : -

l'employeur était dispensé de procéder à une recherche de reclassement vous concernant et qu'aucune proposition de reclassement ne pouvait dont vous être faite. C'est donc dans ces conditions, que nous constatons l'impossibilité de procéder à votre reclassement. Nous vous en avons informé par courrier en date du 7 juin 2018. Nous vous notifions votre licenciement pour impossibilité de reclassement consécutive à inaptitude physique. La date d'envoi de cette lettre marquera la date de fin de votre contrat de travail. Votre préavis ne pouvant être effectué, ne donnera lieu à aucune indemnité. Enfin, votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation destinée à Pôle Emploi seront tenus à votre disposition dans nos locaux.

La Sarl Forme RH a établi une déclaration d'accident de travail concernant Mme [H] [X] survenu le 1er juillet 2015 Par courrier réceptionné le 12 août 2015, Mme [H] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, d'allocation de diverses sommes indemnitaires en réparation d'un préjudice pour harcèlement moral et sexuel, à titre du préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour que ses droits portant sur le chiffrage de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement soient réservés. La Sarl Forme RH a été placée en liquidation judiciaire le 19 avril 2017 suivant jugement du tribunal de commerce de Lyon qui a désigné Me [LX] en qualité de liquidateur judiciaire.

Mme [B] [Z] épouse [V] a été embauchée par la Sas Paradise le 14 juin 2019 en qualité de cuisinière pour une rémunération mensuelle nette de 2 000 euros et pour une durée de travail hebdomadaire de 39 heures. Le dirigeant de la société, M. [G] [Z], est le frère de Mme [B] [Z]. La convention collective de la restauration rapide est applicable. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 septembre 2019, Mme [B] [Z] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 septembre 2019, Mme [B] [Z] a contesté son licenciement. Par requête du 13 août 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy pour contester son licenciement et solliciter le paiement d'heures supplémentaires.

de son entreprise individuelle de maçonnerie. Elle a démissionné le 30 mars 2011. Courant août 2011, M.[W] a constitué la SARL [W] Construction avec deux autres associés. Le 11 janvier 2016, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan d'une demande en rappel de salaire et paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'affaire a été radiée le 22 juin 2017. Elle a été rétablie au rôle le 12 avril 2018. Par jugement du 9 septembre 2021, rendu entre Mme [J] et la SARL [W] Construction, le conseil de prud'hommes de Draguignan a': -'déclaré nulle la procédure pour vice de forme, -'débouté Mme [J] de ses demandes, -'condamné Mme [J] à payer à la SARL [W] Construction la somme de 500'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -'condamné Mme [J] aux dépens.

pour mauvaise gestion. La direction générale de Médiaco a reçu à plusieurs reprises des clients dans des bureaux non nettoyés et la salle de réunion dans un état déplorable. Dès lors, il est clair qu'il n'est plus possible, compte tenu de vos absences injustifiées, et de votre venue à votre bon vouloir, de poursuivre l'exécution de votre contrat. Votre licenciement prendra effet à dater de la première présentation de cette lettre. Nous tiendrons à votre disposition, à notre siège social, (téléphoner pour rendez-vous au ') votre solde de tout compte ainsi que les documents y afférents. Lors de votre venue merci de bien vouloir nous remettre les clés et les badges de notre client Médiaco ».

Attendu que si c'est la section activités diverses qui a été saisie du litige entre les parties, M. [N] [I], en sa qualité de conseiller prud'hommes, exerce bien ses fonctions dans le ressort de la cour d'appel de Pau'; Que cependant aucun élément au dossier ne permet d'établir que M. [N] [I] est le représentant légal de l'association, bien au contraire tant les écritures de l'employeur que la signature de la lettre de licenciement démontrent que c'est le président, soit M. [U] [D] qui accomplit des actes en qualité de représentant légal'; Attendu que dans ces conditions il ne peut être fait droit à la demande du salarié sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile'; Attendu cependant que M.

de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge des référés La Société fait valoir que : - le juge des référés est incompétent alors qu'il a constaté l'existence d'une contestation réelle et sérieuse s'agissant de la constatation du licenciement et que dès lors il n'était pas compétent pour allouer des sommes à titre de provision ; - M. [T] ne justifie pas de l'urgence et ne fait pas la démonstration de l'existence d'un trouble manifestement illicite ; - une requête au fond avait déjà été introduite devant le conseil de prud'hommes avant son action en référé dans laquelle il ne formulait pas de demandes nouvelles. En réponse, M.

[T] [M] a été embauché en qualité de plombier par contrat à durée indéterminée à temps complet du 12 février 1996. Au dernier état de la relation de travail il exerçait les fonctions de technicien de dépannage. Il a été placé en arrêt de travail le 5 octobre 2015 et déclaré inapte le 15 mars 2016.

21 mars et le 7 mai 2019, Mme [M] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse, par lettre reçue au greffe le 7 mai 2020, à l'effet d'obtenir le paiement des sommes suivantes : - 3 203,89 euros à titre de rappel de salaire, outre 320,38 euros au titre de l'indemnité de congés payés correspondante, - 10 935,48 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 645,16 euros à titre d'indemnité de préavis, et 364,51 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 2 278,23 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, - 1 500 euros en réparation du préjudice causé par le défaut de paiement de son salaire, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

cours. L'affaire devant le conseil de prud'hommes a fait l'objet de deux radiations, respectivement le 30 mai 2016 et le 11 septembre 2017, puis l'instance a été reprise le 14 février 2019. Dans ses conclusions de reprise d'instance du 14 février 2019, M. [R] [Z] a renoncé à sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, et a contesté son licenciement. Par jugement du 22 février 2021, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé que le licenciement pour faute grave est fondé, - fixé au profit de M. [R] [Z] les créances de 3.212,75 euros brut à titre de rappel de salaire et 321,75 euros au titre des congés payés y afférents, - ordonné la transmission des documents de fin de contrat et des fiches de paye des mois de juillet, août et septembre 2014 sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 20ème jour du prononcé du jugement, - débouté M.

au sein d'une autre entreprise. Par courrier du 28 février 2011, Mme [U] était convoquée à un entretien préalable fixé au 9 mars 2011. A l'issue, elle était licenciée par lettre recommandée avec accusé réception du 14 mars 2011, pour inaptitude médicale. Le 22 septembre 2011, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une contestation de ce licenciement.

Industrie a embauché M. [C] [X], à durée indéterminée, à compter du 1er mai 2014, en qualité de monteur, au coefficient 190, en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 1 630,07 euros pour 151,67 heures par mois. Par lettre remise en mains propres le 13 février 2019, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable, à une mesure éventuelle de licenciement, fixé au 21 février 2019, avec notification d'une mesure de mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 26 février 2019, reçue à une date non précisée par M. [C] [X], la SAS Ortec Industrie a notifié à ce dernier son licenciement pour faute grave au motif d'une agression physique et sexuelle qui aurait été commise le 12 février 2019 sur une collaboratrice de la société Butachimie avec tenue de propos déplacés. Par demande reçue le 9 avril 2019, M.

semaine. Le contrat de travail prévoyait que le chantier serait situé au sein de la société MBDA à [Localité 2], pour une période estimée d'au moins un an, raccourcie ou renouvelable selon les besoins du client. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 1er mars 2021, M. [L] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, fixé au 10 mars 2021. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 mars 2021, il a été licencié pour fin de chantier. Contestant son licenciement, M. [L] a saisi le 14 février 2022 le conseil de prud'hommes de Bourges. Lors de la seconde audience devant le bureau de conciliation et d'orientation du 30 mai 2022, la société Novae Services a soulevé, à titre principal, l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Bourges.

[Y] un questionnaire destiné à rechercher des solutions de reclassement auquel le salarié a répondu le 15 novembre 2017. Par courrier du 7 décembre 2017, la société Ceobus a informé M. [Y] de l'impossibilité de son reclassement. Par courrier du 11 décembre 2017, la société Ceobus a convoqué M. [Y] à un entretien préalable fixé au 19 décembre 2017. Par courrier du 26 décembre 2017, la société Ceobus a notifié à M. [Y] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon les termes suivants : « Nous faisons suite au courrier recommandé du 11 décembre dernier présenté le 12 décembre 2017, vous convoquant à un entretien le 19 décembre 2017 à 10h00, auquel vous vous êtes présenté seul. Lors de cet entretien, nous avons évoqué la raison pour laquelle nous envisageons la rupture de votre contrat de travail.

Après avoir été convoquée à un entretien préalable fixé le 7 février 2018, auquel elle ne s'est pas présentée, Mme [P] a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 février 2018.

Lors de la seconde visite médicale de reprise du 1er octobre 2015, le médecin du travail a confirmé le premier avis dans les termes suivants : 'inaptitude définitive au poste de travail. Serait apte à un poste sans manutention manuelle des charges, les contraintes posturales. Serait apte à un poste de travail administratif par exemple.' Le 18 janvier 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. Par courrier du 11 février 2016, il a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Le 30 mars 2017, M.

Par courrier du 27 octobre 2015, la société Linkeo contestait les revendications de son salarié. C'est dans ces conditions que Monsieur [L] a saisi le Conseil de prud'hommes par requête en date du 30 novembre 2015 de divers chefs de demandes au titre de l'exécution du contrat. Le 17 juin 2016, M. [L] a fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 30 juin suivant, auquel il ne s'est pas présenté. M. [L] a été licencié par lettre du 5 juillet 2016 pour insuffisance professionnelle.

Unis, - sous le statut de travailleur expatrié. A partir de 2016, il a travaillé, en qualité de salarié expatrié, pour des filiales de la société Lohr implantées aux Etas-Unis, les sociétés de droit américain Delavan automotive LLC et Lohr North America LLC, auxquelles il a été lié par un contrat de travail. Le 20 avril 2020, il a fait l'objet d'un licenciement 'at will' par la société Lohr North America LLC qui lui reprochait d'avoir fait supporter des frais indus à ses employeurs américains. Suite à ce licenciement, il est redevenu salarié de la société Lohr industrie qui l'a licencié le 11 mai 2020 pour faute grave commise lors de son expatriation. M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim pour contester son licenciement. Le 26 mars 2021, les sociétés Lohr industrie, Lohr North America LLC et Delavan automotive LLC ont fait citer M.