Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2009), que M. X..., engagé le 1er septembre 1997 par la société Carrefour hypermarché, au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu des fonctions de cadre, a été licencié pour faute grave le 15 septembre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en tenant pour constant le fait que M. X... ne se serait plus présenté dans l'entreprise entre le 28 août et l'entretien préalable, auquel il avait été convoqué par lettre en date du 31 août pour le 13 septembre suivant, de sorte que son licenciement pour faute grave se trouvait justifié, sans même indiquer ce qui lui permettait de tenir son absence, à compter de cette date, pour constante alors qu'elle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mai 2009), que Mme X..., engagée en qualité de chauffeur-ambulancier le 18 septembre 2000 par la société Lozère assistance et ayant été également employée à compter du 23 décembre 2002 par la société Ambulances Y..., a été licenciée pour faute grave le 14 novembre 2004 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Ambulances Y...fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail le fait de refuser de manière réitérée d'exécuter les instructions de l'employeur, les violences verbales ou encore l'inconduite du salarié ; qu'au cas d'espèce, l'employeur faisait état, dans sa…

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 1er février 2004 en qualité de directeur de la production et des achats par la société Maison de Biarritz, a été licencié pour faute lourde le 9 août 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits ; qu'en retenant l'existence d'une faute grave, sans rechercher, comme elle y avait été invitée par les conclusions de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 février 2009), que M. X... a été engagé le 10 octobre 2000 en qualité d'attaché de direction par la société Somotex, filiale de la société JAE participations, et était depuis le 1er juillet 2001 directeur délégué en Chine, en résidence à Shanghaï, les salaires étant payés à compter du 1er octobre 2003 par JAE participations ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 novembre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence de le condamner à payer diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave le fait pour un directeur d'établissement de démarcher, à l'insu de l'employeur et pendant le temps où il est supposé être en congés payés, les fournisseurs de l'entreprise avec un collègue de travail également en congés en vue…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 7 mars 1994 par la société Entreprise Amica en qualité de téléphoniste de chantier ; que, contestant son licenciement, intervenu le 20 janvier 2005 pour faute grave, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que pour les 24 et 26 novembre 2004, M. X...

les documents précités ne permettaient pas au salarié de s'en tenir au respect d'un délai de 48 heures, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail devenus L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. 2°/ que la faute grave s'apprécie in concreto ; qu'ayant consacré seize mois à la formation de pilote professionnel d'hélicoptère débutée le 5 janvier 2005, et imputée sur ses congés payés, son compte épargne temps et un congé individuel de formation amputé de deux mois par l'employeur, à la connaissance de son employeur, M. Mohamed X... avait été dans l'impossibilité de présenter l'examen pratique final en raison des conditions météorologiques ; qu'en ne tenant aucun compte des circonstances qui avaient ainsi contraint M. Mohamed X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 février 1985 par la société Rover en qualité de VRP sur les départements de Vaucluse, du Gard et de l'Hérault ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 mai 2005 ; que contestant la légitimité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Rover fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement de M. X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ayant énoncé que la lettre de licenciement invoquait trois griefs dont un "retard" de transmission des rapports d'activité, la cour d'appel a dénaturé cette lettre lui reprochant le fait que "vous

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à partir du 5 août 1981 dans un emploi de conducteur de travaux successivement par diverses sociétés contrôlées par la famille Y..., en dernier lieu par la société Y...

; que ce contrat a donné lieu à la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'employeur ouvrant droit au bénéfice d'un Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) en date du 27 février 2006 ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 octobre 2006, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable le 13 octobre 2006 en vue d'une mesure de licenciement pour faute grave, puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 octobre 2006, l'a licencié pour faute grave ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que M. X...

; que le 25 juillet 2007 le salarié a été licencié par la société A... China Co LTD, pour « manque de performance sur la période de près des cinq derniers mois » et « importante différence de point de vue avec le groupe français quant au management » ; qu'après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé au 9 août au siège de la société A... groupe, le salarié a été licencié pour faute grave le 17 août 2007 par lettre à en-tête de la SARL Techni Clo et signée par M. Z..., directeur des ressources humaines groupe ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes pour rupture abusive de son contrat à durée déterminée dirigées contre la société A... groupe et la société Techni Clo ; qu'en cours de procédure, la société Techni Clo est devenue la société A... solutions ; Attendu que les sociétés A... groupe et A...

Il résulte des articles 3, 4 et 5 de la Convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, ratifiée le 27 avril 2004, d'application directe en droit interne, que la durée du travail pour les gens de mer comme pour les autres travailleurs est en principe de huit heures par jour avec un jour de repos par semaine, plus le repos correspondant aux jours fériés.

Si l'article 3 de la Directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, dont l'article L. 1262-4 du code du travail est la transposition, désigne les conditions de travail et d'emploi applicables à la relation de travail dont les travailleurs détachés ne peuvent être privés dans l'Etat membre où la prestation de travail est exécutée, celle-ci n'exclut pas l'application de la loi désignée par la Convention de Rome pour les règles applicables à la rupture du contrat de travail qui ne font pas partie des règles impératives de protection minimale en vigueur dans le pays d'accueil. Dès lors c'est à bon droit qu'une cour d'appel affirme que la Directive 96/71 CE du 16 décembre 1996 ne permettait pas de déterminer la loi applicable à la rupture du contrat de travail litigieux

le magistrat signataire. La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par M. [Y] [E] du jugement rendu le 30 octobre 2006 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, section Commerce, qui a dit que le salarié avait été engagé à compter du 1er janvier 2003 par le seul M. M. [T], exerçant sous l'enseigne IGS Protection et que son licenciement pour faute grave pour absence injustifiée était abusif, l'intéressé étant alors en arrêt de travail médicalement justifié. Le conseil de prud'hommes a condamné M. M. [T] à verser à M. [Y] [E] les sommes suivantes, en le déboutant du surplus de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et indemnité pour travail dissimulé : - 1.227,33 Euros à titre d'indemnité de préavis, - 122,73 Euros au titre des congés payés incidents, - 7.179 Euros à titre de dommages- intérêts pour rupture abusive.

Les débats devant la cour ont été clôturés le 5 juin 2008 et l'arrêt rendu le 2 juillet 2008. La cour a infirmé le jugement et dit que [N] [R] était bien fondé à bénéficier, au sein de la SEM VFD, de l'ancienneté acquise auprès de la Régie Départementale des Transports des Ardennes, du 19 septembre 1983 jusqu'au 28 juin 2001. Le 1er avril 2008 [N] [R] a été licencié pour faute grave. Le 18 avril 2008, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Grenoble de diverses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, auxquelles il a ajouté, par conclusions du 30 juin 2009, une demande de rappel de salaires au titre de sa reprise d'ancienneté.

été précédée d'aucune demande et était intervenue de manière contraire à la bonne foi, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2/ que le non-paiement d'accessoires du salaire et des compléments de salaire prévus par la convention collective et qui ne dépendent pas d'éléments inconnus de l'employeur, constitue nécessairement une faute grave ; que la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le montant d'éléments accessoires du salaire peut être important pour le salarié engagé dans le cadre d'un contrat "nouvelles embauches" ; qu'en se bornant à dire que le complément de salaire omis n'atteignait pas 50 % du salaire de l'intéressé et que les manquements de l'employeur n'étaient pas suffisamment graves, sans rechercher quelle était l'importance des éléments non versés sur le salaire total (en pratique 23 %), la cour d'appel n'a pas donné de base…

; que son contrat de travail comportait une clause ainsi rédigée : "Vous déclarez être libre de tout engagement et vous vous engagez à ne pas vous lier à une autre société de sorte que vous ne soyez susceptible de dépasser la durée légale du travail. En tout état de cause, vous vous engagez à ne pas travailler pour le compte d'une société concurrente..." ; que, le 11 octobre 2005, il a été licencié pour faute grave, après mise à pied, au motif qu'il avait manqué à son obligation contractuelle de loyauté en exerçant, sur le même site, une activité à temps partiel au profit de la société CEJPE, entreprise concurrente de celle de son employeur ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 2009) que M. X..., engagé le 29 avril 1991 en qualité de maquettiste par la société Locatel aux droits de laquelle se trouve la société Locatel France, a été licencié pour faute grave, le 19 janvier 2005 ; que, contestant le bien-fondé du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société Locatel France à lui payer des sommes à titre d'indemnité de préavis, au titre des congés payés sur préavis, et à titre d'indemnité de licenciement,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 2003 par la société GSI Vitronet en qualité de directeur d'agence, a été licencié pour faute grave le 17 décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le modèle de contrat de travail fourni par l'employeur comportait la mention «Je reconnais avoir pris connaissance des consignes de sécurité figurant au verso» cependant que les contrats de travail édités par M. X... comportaient la mention «Je reconnais avoir pris connaissance des consignes de sécurité sur les annexes jointes» ; que les contrats édités par le salarié correspondaient ainsi en tous points au modèle fourni par l'employeur ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 22 mai 1989 par la société Bruno Y... en qualité d'assistante expert-comptable, a saisi la juridiction prud'homale de la contestation d'un avertissement notifié le 29 juillet 2006, puis a été licenciée pour faute grave le 3 mai 2007 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en annulation de l'avertissement du 29 juillet 2006 alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent se déterminer sans viser ni analyser, même de manière sommaire, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; que la cour d'appel, avoir relevé que Mme X... s'était vu notifier un avertissement le 29 juillet 2006 pour des anomalies relevées dans la gestion de quatre clients dont elle avait la charge, a rejeté la demande