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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats Force ouvrière (FO) de la Haute-Garonne, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 30 avril 2018 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. O... T..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CGT Toulouse Nord, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Aéroport Toulouse Blagnac, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M. T... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M.

1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis produits par les parties à l'appui de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, le centre hospitalier de [...] et M. C... produisaient aux débats le procès-verbal de la séance du CHSCT du 2 décembre 2016 (pièce n° 2, production), au cours de laquelle Mme Dubois (CGT) et Mme N...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CGTM-FSM Pôle emploi Martinique, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 12 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la direction régionale de Pôle emploi Martinique, dont le siège est [...], [...] , [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M.

L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d'entreprise ou d'établissement constitue un élément essentiel du vote des électeurs. Il s'ensuit que, en cas de désaffiliation d'un syndicat ayant recueilli au moins 10% des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles, la confédération ou l'une de ses fédérations ou unions à laquelle ce syndicat était auparavant affilié peut désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement. Cette désignation met fin au mandat du salarié désigné par ce syndicat avant sa désaffiliation

Justifie légalement sa décision de dire que la consultation pour avis des délégués du personnel prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail n'avait pu être diligentée par l'employeur cessionnaire, en l'absence de demande d'organisation d'élections professionnelles formée par un salarié ou une organisation syndicale, la cour d'appel qui relève que le fonds de la société cédante, au sein de laquelle l'absence de délégués du personnel avait été dûment constatée selon procès verbal de carence antérieur à la cession, avait été cédé en sa totalité et que l'entité ainsi transférée en applicationde l'article L. 1224-1 du code du travail avait conservé son autonomie

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° S 18-11.311 formé par : 1°/ M. S... A... I..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CFTC Paris, dont le siège est [...] , contre un jugement rendu le 17 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Meaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Manpower France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° U 18-15.775 formé par : 1°/ le syndicat CFTC Paris, 2°/ M. S... A...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. I... S..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat UNSA santé sociaux, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 12 juin 2018 par le tribunal d'instance d'Annecy (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à l'association Maison des enfants, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2019, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. C... E..., domicilié [...] , 2°/ le Syndicat national du travail temporaire-CFTC (CFTC Intérim), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 1er juin 2018 par le tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Manpower France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2019, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme P... Q..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat national du travail temporaire-CFTC (CFTC Intérim), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 1er juin 2018 par le tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Manpower France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2019, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. C... P..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat national du travail temporaire CFTC (CFTC Intérim), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 1er juin 2018 par le tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Manpower France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2019, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme M... O..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat national du travail temporaire CFTC (CFTC Intérim), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 1er juin 2018 par le tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Manpower France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2019, où étaient présents : M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. X... Q..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 11 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ au foyer d'accueil médicalisé La Résidence d'Olt, association, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; En présence du : syndicat FO ADAPEI OLT 47, dont le siège est [...], [...] , [...] ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société France fenêtres, société par actions simplifiée, 2°/ la société France fenêtres services, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [...] , contre le jugement rendu le 15 mars 2018 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à M. B... L..., domicilié [...] , 2°/ à Mme M... U..., épouse K..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme X... D..., domiciliée [...] , 4°/ à M. P... I..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Il résulte tant de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'effet direct (CJUE, 17 avril 2018, Egenberger, C-414/16), que de l'article 23 de ladite Charte, que, dans le champ d'application du droit de l'Union européenne, est interdite toute discrimination fondée sur le sexe ; que les dispositions du code du travail relatives aux modalités d'élection des représentants du personnel mettent en oeuvre, au sens de l'article 51 de la charte, les dispositions de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.

Il résulte de l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article L. 2314-23 du code du travail que le droit d'option exercé par un salarié mis à disposition, en application d'un texte légal désormais abrogé qui l'autorisait à être électeur et éligible dans son entreprise d'accueil, ne peut lui être opposé pour refuser son éligibilité au comité social et économique mis en place au sein de son entreprise d'origine, dès lors que l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ne lui permet plus d'être éligible dans son entreprise d'accueil

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat départemental CGT des Transports, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 7 juin 2018 par le tribunal d'instance d'Antibes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. T... W..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat FO, dont le siège est [...] , 3°/ à M. V... J..., domicilié [...] , 4°/ au syndicat UNSA transports, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Keolis Alpes-Maritimes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2019, où étaient présents : M.

F..., domicilié [...] , 7°/ Mme M... S..., domiciliée [...] , 8°/ M. R... K..., domicilié [...] , 9°/ M. X... E..., domicilié [...] , 10°/ M. I... A..., domicilié [...] , 11°/ Mme Q... C..., domiciliée [...] , 12°/ M. B...

M..., domicilié [...] , 7°/ Mme X... Q..., domiciliée [...] , 8°/ M. U... F..., domicilié [...] , 9°/ M. E... T..., domicilié [...] , 10°/ M. Z... N..., domicilié [...] , 11°/ Mme ZC... W..., domiciliée [...] , 12°/ M. HX...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ M. G... T..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 23 février 2018 par le tribunal d'instance d'Albi (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à la société Orange porte-à-porte, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Orange Caraïbes, dont le siège est [...], 4°/ à la fédération F3C CFDT, dont le siège est [...] , [...], 5°/ à M. E... C..., domicilié [...] , [...], 6°/ au syndicat CGT-FAPT, dont le siège est [...] , [...], 7°/ au syndicat Focom, dont le siège est [...] , [...], 8°/ à Mme R... U..., domiciliée [...] , [...], 9°/ à M. L...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme A... Q..., domiciliée [...] , 3°/ M. T... M..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 16 février 2018 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la fédération Communication conseil culture CFDT F3C CFDT, dont le siège est [...] , 75950 Paris cedex 19, 2°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Orange porte-à-porte, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Orange Caraïbes, dont le siège est [...] , 5°/ à M. V...