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par lettre du 31 octobre 1991, donc antérieurement au licenciement, l'employeur précisait à M. Y... qu'il pourrait prendre plus amples renseignements auprès de M. X... à la Direction départementale du travail qui lui préciserait les droits auxquels il pourrait prétendre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur n'avait pas porté à la connaissance du salarié les motifs qui s'opposaient à son reclassement, et que si ce dernier ne pouvait prétendre, en raison de l'impossibilité pour l'employeur de lui proposer un autre emploi, à l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du Travail, il avait cependant droit à des dommages-intérêts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi le texte susvisé ;

l'employeur l'a convoqué le 10 mars 1994 à un entretien préalable à son licenciement fixé au 17 mars suivant; qu'il a été licencié le 17 mars 1994 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, premièrement, en s'abstenant de répondre au moyen selon lequel il n'existait, au sein de la société Mamet Travaux Publics, que des postes de terrassiers et de conducteurs d'engins physiquement éprouvants alors que le médecin du travail avait constaté l'inaptitude de M. X... à tous postes nécessitant le port de lourdes

la salariée avait refusés; que l'employeur l'a informée de ce qu'elle devait effectuer un préavis de six mois à un nouveau poste de travail; qu'en cours de préavis, elle a demandé, par application des dispositions conventionnelles applicables, à l'employeur de mettre un terme à son contrat de travail à compter du 8 septembre 1994 en raison de son engagement à compter du 12 septembre suivant par une autre clinique, en qualité de surveillante d'étage à plein temps, un autre médecin du Travail l'ayant déclarée, en septembre 1994, apte à cet emploi; que, faisant valoir que la salariée déclarée inapte quelques mois plus tôt au poste équivalent de panseuse avait commis une fraude sur son aptitude réelle pour se faire licencier, l'employeur a refusé de lui verser l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

Seul l'examen pratiqué par le médecin du Travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail. Une cour d'appel qui constate que l'avis du médecin du Travail invoqué par l'employeur a été délivré en cours de suspension du contrat de travail conformément à l'article R. 241-51, alinéa 4, du Code du travail et que le salarié a, sans discontinuer, adressé des avis de prolongation d'arrêt de travail de son médecin traitant sans jamais demander à reprendre le travail, décide exactement que tant que la reprise effective du travail n'a pas eu lieu et que la visite de reprise n'a pas été effectuée, le contrat de travail demeure suspendu.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en affirmant qu'aucune des attestations produites par la société Saminet, conformes aux exigences posées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, ne comporte de précision sur l'époque à laquelle Mme Y... aurait effectué à titre principal des tâches de nettoyage sur les chantiers et ne permet de savoir si les faits relatés étaient postérieurs au 1er mai 1986, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme X... qui a déclaré qu'à compter de son embauche en juillet 1985 elle avait effectué pendant environ 3 ans avec Mme Y... des tâches de nettoyage et avait toujours vu celle-ci effectuer de telles tâches, et a violé le texte susvisé et l'article 1134 du Code civil ;

il résulte de la lettre de licenciement du 27 août 1987 que M. X..., dont l'ancienneté était supérieure à deux ans, avait bénéficié d'un délai-congé d'une durée de deux mois, qui aurait dû être portée à trois mois en application de l'article susvisé; que, dès lors, en s'abstenant de condamner la société Télémécanique à payer à M. X... un rappel d'indemnité compensatrice de préavis correspondant à un mois de salaire, la cour d'appel a violé l'article L. 323-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni de l'arrêt que M. X... ait sollicité devant les juges du fond une somme à titre de complément d'indemnité de préavis; que la demande, présentée pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1996 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M.

il résulte de la fiche d'aptitude établie le 6 janvier 1994, conformément aux dispositions de l'article R. 241-57 du Code du travail, que la salariée a été déclarée apte à reprendre son poste de travail de caissière gondolière, sous la seule réserve d'éviter les efforts de manutention lourde et d'éviter les postes exposés au froid; que dès lors, en se retranchant derrière les termes d'une fiche destinée à la COTOREP, dans laquelle le médecin du travail précisait que le poste de Mlle X... était exposé au froid et impliquait des travaux de manutention, pour en déduire que la salariée était fondée, en cet état, à refuser de reprendre le travail aux conditions initiales, la cour d'appel a violé par refus d'application, le texte susvisé, ensemble l'article L.

il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige; que, dans ladite lettre, la société Les délices normandes a justifié la rupture du contrat de travail de Mme Di Y..., déclarée définitivement inapte à occuper son précédent emploi, par l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de la reclasser à un autre poste; que, dès lors, la cour d'appel, en retenant un autre motif pour dire que le licenciement était pourvu d'une cause réelle et sérieuse, en l'occurrence le refus de la salariée d'accepter un autre poste qui lui aurait été proposé lors de l'entretien préalable, alors que la lettre de licenciement n'en faisait aucunement état, a violé le texte susvisé ;

l'employeur, il a été licencié le 3 août 1992 en raison de son inaptitude et du refus du poste proposé ; qu'estimant cette mesure abusive, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la SEMTAO fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 23 novembre 1995) de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que la SEMTAO, après avoir sollicité les indications du médecin du travail, avait proposé à M. X... un poste exactement compatible avec ses aptitudes résiduelles, soit un poste de conduite en horaire d'après midi; qu'en déclarant cette offre non satisfactoire par le motif que le salarié pouvait

par contrat à durée déterminée mais des intérimaires est sans effet sur l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur et ne prouve pas qu'il était dans l'impossibilité de reclasser Mlle X... dans un autre poste compatible avec ses capacités; que de même les circonstances que l'effectif total ait été en constante diminution de 1990 à 1994 est sans effet sur l'obligation et les possibilités de reclasser en 1991 Mlle X...; qu'en énonçant que Mlle X... ne prétendait pas qu'il aurait été possible de muter les deux travailleuses à mi-temps du 1er étage au rez-de-chaussée, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve quant à l'impossibilité de la reclasser qui pèse sur l'employeur; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 241

l'employeur durant l'année 1991; que le 10 janvier 1992, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à fixer la date de la rupture du contrat de travail au 17 juillet 1991, et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement notamment des indemnités de rupture, de rappel de salaires à titre de dommages-intérêts, de diverses primes ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, (Besançon, 16 juin 1995), tout en donnant acte à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Franche-Comté, de ce que les refus de M. X... présentaient un caractère abusif, d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail ayant lié les parties au 17 juillet 1991 et ce aux torts du salarié,

Il résulte des dispositions combinées des articles 17-2° et 18 de la Convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général ainsi que de l'article 8 de l'annexe I " employés et ouvriers " de cette convention collective que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié, compte tenu de son ancienneté, est le salaire " plein tarif " égal au 1/12e de la rémunération brute perçue par ce salarié au cours des douze derniers mois précédant son départ de l'entreprise. Le mode de calcul de l'indemnité conventionnelle ayant été prévu par ces dispositions, un salarié n'est pas fondé à prétendre que l'indemnité de licenciement, doit être calculée en se référant aux dispositions de l'article L. 212-4-2 du Code du travail.

Aux termes de l'article 7 de l'avenant du 13 septembre 1974 à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de l'Eure, lorsqu'un agent de maîtrise ou technicien âgé de 50 ans et plus fait l'objet d'une modification de son contrat de travail entraînant son déclassement, il doit, dans l'hypothèse où il a, pendant au moins 5 ans, occupé dans l'entreprise un emploi de classification supérieure à son nouvel emploi, conserver l'indice hiérarchique du dernier emploi occupé avant sa mutation.

l'association Santé et bien-être, Maison de retraite Saint-Vincent-de-Paul, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 96-40.135 et Y 95-45.527 ; Attendu que Mme X..., engagée le 9 octobre 1978, en qualité de femme de ménage, par l'association Santé et bien-être, Maison de retraite de Saint-Vincent de Paul, a bénéficié les 19 octobre et 9 novembre 1993 d'examens par le médecin du travail qui l'a déclarée inapte à son emploi; qu'elle a été licenciée le 17 novembre 1993 en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de son reclassement; qu'estimant son licenciement abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité liées à la rupture de son contrat de travail ;

il résulte de ces énonciations que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait été informé par la remise du certificat médical initial, que le salarié était en arrêt de travail provoqué par un accident du travail; que dès lors, en retenant une faute grave à la charge d'un salarié, au motif qu'il n'avait pas fourni à son employeur de justification de la prolongation de l'arrêt de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail et s'est contredite dans ses motifs ; Mais attendu que la cour d'appel qui s'en est tenue, hors toute dénaturation, aux griefs énoncés dans la lettre de licenciement, relève que le salarié qui devait reprendre son travail le 17 février 1992, ne l'a pas fait sans faire

renonçait à ses indemnités de licenciement et à toutes poursuites; que bien que contraire à un arrêt postérieur de la Cour de Cassation du 29 mai 1996, l'employeur pouvait se prévaloir de cette correspondance pour ne pas verser l'indemnité; d'autre part, que l'inaptitude physique à occuper un poste dans l'entreprise décidée le 19 juin 1996 par la médecine du travail à l'initiative de l'employeur en période d'arrêt maladie ne saurait entraîner la responsabilité de cette rupture; qu'en effet la constatation de l'inaptitude physique d'un salarié doit être constatée lors de la visite médicale de reprise; qu'or, à la date du 19 juin 1996, il n'était pas question de reprise ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a exactement décidé, que le courrier adressé par la salariée à l'employeur le 2 avril 1996, avant que la rupture du contrat de travail ne soit définitivement…

l'employeur tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés dans le mémoire annexé au présent arrêt Mme X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Guingamp, 13 mai 1997) d'avoir fait droit aux demandes du salarié ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'une règle de droit, est, par suite, irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par le salarié : Attendu que M.

l'employeur, notamment au paiement de ses salaires jusqu'au 20 septembre 1995 et à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 13 septembre 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser les allocations ASSEDIC, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué a constaté l'existence de propositions de reclassement par mutation refusées par le salarié; qu'il ne pouvait en conséquence déclarer que l'employeur n'avait pas exécuté son obligation, la notion de "sérieux" ajoutée par l'arrêt n'ayant aucune signification face au refus pur et simple du salarié; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L.

il résulte de l'article 27 de la convention collective nationale applicable que si le salarié, reconnu médicalement inapte à remplir normalement la tâche qui lui est confiée, accepte la proposition de l'employeur d'une rétrogradation de poste entraînant une modification de son contrat de travail, il continuera à être payé au tarif qu'il avait précédemment pendant une durée d'un mois ; Et attendu qu'après avoir constaté, répondant par là-même aux conclusions prétendument délaissées, que le salarié, du fait de son handicap, s'était vu confier un poste moins bien rémunéré que celui occupé avant son arrêt de travail, la cour d'appel a exactement décidé que le salarié avait droit par application des dispositions impératives de la convention collective