Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 novembre 2008), que M. X..., qui avait été engagé par la société Gargantua le 1er septembre 2000 en qualité de réceptionniste de nuit, a été licencié pour faute grave le 23 juin 2006, l'employeur lui reprochant de s'être approprié, sans autorisation et pour les présenter à l'inspection du travail, le bulletin de salaire de son collègue et un document comptable de l'hôtel ; Attendu que M.

; que dans son article 9 intitulé « Clause pénale », le contrat de travail liant M. X... au GIE précise : « Pendant les 10 premières années d'exécution du contrat, une indemnité unique de rupture fixée à 840.000 Francs (128.057,17 €) sera versée au salarié exclusivement en cas de rupture à caractère normal ; l'indemnité ne pourra être ni révisée, ni réactualisée ; ladite indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde ; à l'issue de cette période décennale, pour le calcul des indemnités de rupture, il sera fait application des règles légales et de la convention collective » ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 mai 2009) que M. X... a été engagé à compter du 1er mars 2003 par la société Energie distribution en qualité d'assistant service informatique ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 mai 2006 ; Attendu que la société Energie distribution fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute grave le salarié qui utilise à des fins privées et aux frais de son employeur le véhicule mis à sa disposition par ce dernier pour l'exécution de missions professionnelles ; qu'en écartant la qualification de faute grave quant au plein de carburant fait le 24 février 2006 par M. X..., alors en congés, grâce à l'utilisation de la carte bancaire de la société, au motif que le salarié n'avait pas eu

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 mai 2009) que M. X..., qui avait été engagé en contrat à durée indéterminée le 10 juillet 2000 par la société Sobodis aux droits de laquelle se trouve la société des Coopérateurs de Normandie (la société), a été licencié le 9 juillet 2007 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a admis la réalité d'un comportement agressif de M. X...à l'égard d'une collègue ; que des propos inadmissibles étaient établis par des témoins et un huissier qui confirmaient leur répétition ; qu'en ne tirant pas les conséquences de cette attitude blâmable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

, a rendu l'arrêt suivant : Vu le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties ; Vu le principe de séparation des pouvoirs, et la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la commune de Voh en qualité de chauffeur polyvalent, élu délégué du personnel en 2005, a été licencié le 23 février 2006 pour faute grave ; que le tribunal du travail a dit que le licenciement prononcé sans autorisation du directeur du travail était nul et a condamné la commune à payer diverses sommes à M. X...

par M. Y..., agissant pour le compte de la S.a. Crystal Finance et qu'il accordait à l'intimé le bénéfice de la mise en place de plan de stockoptions, ainsi qu'une indemnité contractuelle de licenciement égale à 18 mois de salaire bruts pour une ancienneté supérieure à 24 mois ainsi qu'une indemnité contractuelle de préavis de six mois de salaire brut, sauf faute grave ou lourde ou cas de force majeure ; que les premiers juges ont rappelé que cet avenant qui était susceptible d'avoir une incidence financière importante pour la S.a.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 décembre 2008), que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1984 par la société Supplay, au sein de laquelle elle exerçait, suivant avenant au contrat de travail du 3 février 1987, les fonctions de responsable d'agence ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 5 décembre 2005 ; que, contestant son licenciement et la licéité de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par cette dernière du fait du respect, par elle, d'une clause de non-concurrence illicite alors, selon le moyen : 1°/ que si une clause de non concurrence ne…

1221-1 du code du travail et du principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais, attendu que la clause stipulée à l'avenant au contrat de travail, qui prévoyait une durée prévisible de l'affectation du salarié en Uruguay sans exclure la possibilité d'une rupture du contrat pendant la période de deux ans pour des motifs autres que ceux liés à l'existence d'une faute grave, ne constitue pas une garantie d'emploi ; que le moyen est inopérant ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent méconnaître les dispositions d'un contrat qui fait la loi des parties ; qu'en l'espèce, l'avenant au contrat de travail en date du 24 octobre 2005 réglait notamment, en…

Il contestait son licenciement par courrier du 18 juillet 2008, auquel répondait son employeur par courrier du 11 août 2008. Il a été à nouveau convoqué le 11 septembre 2008 pour un entretien le 22 septembre suivant, auquel il ne s'est pas présenté. Par courrier du 30 septembre 2008, la société UNOMEDICAL FRANCE lui notifiait une rupture anticipée de son préavis pour faute grave (manquements à ses obligations de loyauté et de confidentialité). La convention collective applicable est celle du commerce de gros. Le salaire mensuel brut moyen était de 5. 971 euros. Il bénéficie d'une indemnisation plafonnée au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi depuis le 27 novembre 2008.

a, le 6 janvier 2006, été victime d'un accident du travail et en arrêt de travail pris en charge à ce titre jusqu'au 27 février 2007 ; qu'à la suite de visites de reprise les 28 février et 21 mars 2007, il a été déclaré par le médecin du travail inapte à tout poste de mécanicien ainsi qu'à un poste nécessitant une activité de manutention forcée ou répétée ; que l'employeur a, le 21 mars 2007, licencié le salarié pour faute grave, au motif que celui-ci avait, le 22 février, emporté sans autorisation un outil appartenant à l'entreprise ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de dommages et intérêts tant pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que pour licenciement illicite ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 13 000 euros le montant des dommages et intérêts alloués pour licenciement illicite et de le…

présence d'un huissier, à l'ouverture de son ordinateur portable et procédé à l'examen de ses fichiers, hors sa présence et celle des représentants du personnel en infraction aux dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail et a divulgué aux membres du personnel de l'entreprise le contenu de ces fichiers et fait connaître qu'il était licencié pour faute grave à certains clients avant la tenue de l'entretien préalable.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 mai 2009), que Mme X..., engagée le 19 avril 2005 par la société Téléperformance en qualité de chargée d'études, statut cadre, licenciée pour faute grave par lettre du 20 février 2006, a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'insuffisance professionnelle revêt un caractère disciplinaire et peut fonder un licenciement pour faute grave lorsqu'elle est le résultat d'une insubordination ou de la mauvaise volonté délibérée du salarié ; qu'en écartant la faute grave au seul motif que les faits reprochés à la salariée et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 mai 2009), que Mme X..., au service de la société Téléperformance grand Sud depuis le mois de février 2003 en qualité de télé-conseiller, a été licenciée pour faute grave le 4 mars 2005 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que constituent des griefs précis et matériellement véritables, dont il appartient au juge de contrôler le caractère réel et sérieux, "l'absence d'amélioration du comportement professionnel" d'un salarié, ainsi que "l'absence de respect des procédures inhérentes à sa fonction" ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société Sécurifrance le 6 janvier 2003, a été licencié pour faute grave par lettre du 23 février 2006 pour avoir refusé sa nouvelle affectation en dépit de la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture et à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner la société Sécurifrance à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat contenait une clause de mobilité ainsi libellée : "M. X... est embauché pour travailler sur les sites

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 17 mars 2009), que M. X... a été engagé par la société Codeviandes en qualité de machiniste à compter du 21 janvier 2002 pour être affecté sur le site de Feytiat (Haute-Vienne) ; que, licencié pour faute grave, par lettre du 10 mars 2006, pour avoir refusé de rejoindre sa nouvelle affectation située à Villefranche d'Allier, en dépit de la clause de mobilité insérée au contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Codeviandes fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de la condamner à verser à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 2009), que M. X... a été engagé par la société Maridis, exploitant à Marignane un supermarché sous l'enseigne « E. Leclerc », à compter du 18 septembre 1998, en qualité de responsable administratif et financier ; que licencié pour faute grave le 20 février 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le pourvoi du salarié : Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que M. X...

de ses demandes formées au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, Infirmant pour le surplus et statuant à nouveau, Condamne la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE à verser à Maly A... la somme 17. 440, 69 € au titre de la créance salariale, outre intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2007 jusqu'à parfait règlement, Juge que le licenciement de Ying Kong X... repose sur une faute grave, Déboute Ying Kong X... de ses demandes indemnitaires, Juge que la démission de Maly A... ne produit pas les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Déboute Maly A... de ses demandes indemnitaires, Condamne la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE à verser à Ying Kong X... la somme de 5.

; que lorsque l'employeur fait grief au salarié, dans la lettre de licenciement, d'avoir commis des manquements, erreurs et carences, dans l'exécution de ses tâches, il lui reproche une insuffisance professionnelle, qui n'est pas fautive ; que dès lors, le licenciement fondé sur une insuffisance professionnelle ne peut pas être justifié par le manquement du salarié à son obligation de loyauté envers l'employeur, qui constitue une faute grave, ou à tout le moins, une faute ; que dans la lettre de licenciement en date du 29 septembre 2006, l'employeur a reproché à la salariée, qui bénéficiait de 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise sans avoir jamais fait l'objet de la moindre remarque sur la qualité de son travail, des " erreurs et manques dans les essais PLC6 – six incomplets et le dernier planté avec un décalage important par rapport aux dates décidées- " (..), et d'avoir " fait preuve…

En vertu de l'article L. 5134-103 du code du travail, le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3 dans la limite d'une durée de trois ans renouvelable une fois ; selon l'article L. 1132-1 du même code, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de renouvellement de contrat en raison de son état de santé ; aux termes de l'article L. 1133-3, les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

En application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.