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documents. La salariée a été licenciée pour inaptitude le 18 juin 2018. Elle demande, au regard, selon elle, d'une discrimination fondée sur son sexe et son appartenance syndicale, le paiement des sommes de : - 132.123,93 € de rappel de salaires, ou à titre subsidiaire 106.109,92 €, ou à titre infiniment subsidiaire 88.549,93 €, - 13.212,39 € de congés payés afférents, ou à titre subsidiaire 10.610,99 €, ou à titre infiniment subsidiaire 8.854,99 €, - 207.800 € de dommages et intérêts pour préjudice financier et professionnel, - 60.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 98.250 € au titre de la liquidation de l'astreinte, - 11.213,34 € d'indemnité de préavis, - 1.121,33 € de congés payés afférents, - 15.874,36 € de rappel sur indemnité de licenciement, ou à titre subsidiaire 12.973,63 €, ou à titre infiniment subsidiaire 11.090,08 €, - 134.561 € pour licenciement nul ou, à…

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige à l'arrêt du 3 avril 2019 qui a déclaré l'appel recevable et a ordonné la production, sous astreinte, de divers documents. La salariée demande, au regard, selon elle d'une discrimination fondée sur son sexe et son appartenance syndicale, le paiement des sommes de : - 63.315,82 € de rappel de salaires, ou à titre subsidiaire 55.862,48 €, ou à titre infiniment subsidiaire 25.784,08 €, - 6.331,58 € de congés payés afférents, ou à titre subsidiaire 5.586,24 €, ou à titre infiniment subsidiaire 2.578,40 €, - 1.868,69 € de rappel sur l'indemnité de départ à la retraite, ou à titre subsidiaire 1.932,41 €, ou à titre infiniment subsidiaire 327,09 €, - 80.084 € de dommages et intérêts pour préjudice financier et professionnel, - 60.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 98.250 € au titre de la liquidation de l'astreinte, - les…

A titre subsidiaire 25 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la violation de la convention collective. - Au titre des heures supplémentaires : - A titre principal : 8 649,15 euros à titre de dommages-intérêts pour non-paiement des heures supplémentaires et 864,92 euros - A titre subsidiaire : 7 627,48 euros à titre de dommages-intérêts pour non-paiement des heures supplémentaires et 762,75 euros au titre des congés payés y afférent - En tout état de cause : 18 798 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé * 18 798 euros au titre de dommages-intérêts du fait de la violation de l'obligation de sécurité de résultat - Au titre de l'indemnité compensatrice de préavis : - A titre principal : 18 798 euros ainsi que 1 880 euros au titre des congés payés ; - A titre subsidiaire : 5 525 euros ainsi que 523 euros au titre des congés payés.

Dans ses dernières écritures, transmises et notifiées par voie électronique le 09 septembre 2020, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, elle demande à la cour de : -la juger recevable et bien fondé en ses demandes, -Condamner solidairement SARL POLYSURFACE FRANCE OUEST et SA ROYAL SAINT GERMAIN à : ' 20,58 € au titre du minimum conventionnel ' 2,05 € de congés payés afférents ' 16.513,32 € à titre de rappel de salaire pour un travail à temps plein ' 1.651,33 € pour congés payés afférents ' 1.393,92 € au titre de l'avantage en nature repas ' 141,12 € pour prime habillage déshabillage ' 917,31 € au titre des jours fériés - 91,73 € pour les congés payés afférents ' 72,80 € pour la prime annuelle ' 7,28 € pour les congés payés afférents ' 890,75 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ' 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts…

ont : - condamné la société Retout & associés IDF Ouest à verser à Madame [T] avec intérêts légaux à compter du 4 décembre 2015, date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation par la partie défenderesse, les sommes suivantes : 2 569,16 euros au titre de rappel de salaire du 19 avril au 19 mai 2014 ; 256,91 euros au titre des congés payés afférents ; 252,37 euros au titre de l'indemnité d'occupation ; 360,19 euros au titre de l'indemnité pour télétravail ; 1 229,45 euros au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances visées à l'article R 1454-14 alinéa 2 du code du travail ; - fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail à la somme de 2 540,68 euros bruts ; - condamné la société Retout & associés IDF Ouest…

Par jugement du 14 décembre 2017, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits, prétentions et moyens soutenus devant eux, les premiers juges ont : - condamné la société Continental Foods France à payer les sommes suivantes : au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 59.245 euros ; au titre du préavis : 29.622,24 euros ; au titre des congés payés afférents : 2.962,20 euros ; au titre du 13ème mois sur préavis : 2.468,52 euros ; au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement : 80.652 euros ; - condamné la société à lui délivrer des bulletins de paie ou des documents équivalents et des documents sociaux conformes au jugement sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; - jugé que les circonstances de l'espèce ne justifiaient pas l'exécution provisoire ; - débouté les parties de toutes leurs autres demandes ; - condamné au…

3, conformément à l'annexe 6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966, à compter du mois d'avril 2014, - condamné l'Association à payer à Mme [V] [U] la somme de 48'899,86€ à titre de rappel de salaire pour la période d'avril 2014 à juillet 2018, outre 4889,98 € au titre des congés payés afférents, -débouté Mme [V] [U] du surplus de ses demandes, -condamné l'Association à lui remettre des bulletins de salaire et un certificat de travail conforme aux dispositions de l'article L 1234-19 du code du travail, -condamné l'Association à lui payer la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dire et juger que le licenciement prononcé par lettre du 20 juillet 2017 est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse. En conséquence, condamner le Comité Social et Économique d'établissement de [Localité 4] de la société Bio Springer venant aux droits du comité d'établissement Maisons-Alfort de la société Bio Springer à payer à Madame [J] les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 6.697,94 euros bruts - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 669,79 euros bruts - indemnité pour licenciement abusif : 18.000 euros 3) Sur les autres demandes - Dire que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par le comité d'établissement Maisons-Alfort de la société Bio Springer de la convocation devant le Bureau de conciliation et d'orientation du Conseil de Prud'hommes de Créteil.

DIT que le retrait de la prime d'entretien constitue une double sanction avec la mise à pied disciplinaire ainsi qu'une sanction pécuniaire illicite ; - CONDAMNE la SAS Soft Marketing, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [X] les sommes suivantes : * 1.597,89 € bruts au titre du rappel de salaire lié à l'application des minima de salaire conventionnel ; * 159,79 € bruts au titre des congés payés afférents ; * 106,71 € au titre de la prime d'entretien ; - DIT qu'en application de l'article 1153 du code civil, ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2015, date de la présentation à l'employeur de sa convocation au bureau de conciliation ; -RAPPELLE l'exécution provisoire de droit, en application de l'article R.

un préjudice à hauteur des dommages-intérêts sollicités, M.N... conclut qu'en refusant d'appliquer un accord d'entreprise, la SAS ESSO RAFFINAGE a agi de façon déloyale et même discriminatoire. Il a été jugé que la SAS ESSO RAFFINAGE avait respecté ses obligations conventionnelles et contractuelles et que le fait de réduire, au même titre que les congés payés, les jours de 'RTT' à proportion des périodes d'arrêts de travail qui ne sont pas un temps de travail effectif, ne pouvait être assimilé à une pratique discriminatoire en raison de l'état de santé du salarié. La demande de dommages-intérêts sera donc également rejetée. Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront infirmées.

qu'elles produisent des attestations faisant mention d'un comportement inapproprié de M. [Z] à l'endroit de M. [J] et des plaintes de ce dernier au sujet de son supérieur hiérarchique; - qu'il a été cantonné à des tournées en véhicule léger, ce qui constituait une rétrogradation de fait, une limitation de ses fonctions et une marque de défiance ; - que M. [J] a reçu une convocation à un entretien préalable le premier jour de ses congés payés alors que l'ensemble de ses collègues de travail savait qu'il était alors en congé en Égypte et que l'entretien préalable au licenciement a été fixé le lendemain de son retour, sans qu'il ait pu prendre connaissance de la lettre recommandée avec accusé de réception ; - que trois suicides ont eu lieu sur les sites de la société Loomis à [Localité 10], dont deux par des agents sous la responsabilité de M.

Par jugement du 11 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Grasse a annulé la convention de forfait dont bénéficiait M. [D] [U]. Estimant en outre que son licenciement était dépouvu de cause réelle et sérieuse, il a condamné l'employeur à lui verser les sommes suivantes, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : - 9 982,24 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 998,22 euros au titre des congés payés afférents, - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 870 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil a également condamné la société Graniou à délivrer au salarié son certificat de travail et son solde de tout compte rectifiés. M. [D] [U] a interjeté appel de cette décision, par déclaration du 3 mai 2018.

notifié le 18 mai 2018, prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Q... U... à la date du 1er décembre 2016, retenant la garantie subsidiaire de cet organisme et fixant la créance de ce salarié au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Anfuin aux sommes suivantes : 48 000 euros, ainsi que 4 800 euros au titre des congés payés afférents, en rappels de salaires sur la période du 14 août 2015 au 1er décembre 2016, 2 716 euros au titre d'un reliquat de congés payés, 9 000 euros pour licenciement abusif, 6 000 euros pour préavis, ainsi que 600 euros au titre des congés payés afférents, 2 400 euros au titre de son indemnité de licenciement, 100 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [D] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 16 juillet 2013. Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes pour l'entendre dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse , condamner l'association AOAPAR à lui verser la somme de 21 024,64 euros à ce titre, outre la somme de 3 003,52 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 300,35 euros au titre des congés payés, 3003,52 euros pour préjudice subi, 2000 euros pour préjudice moral, 4154,87 euros pour solde de l'indemnité spéciale de licenciement et 4 669,81 euros à titre de rappel de salaires pour jours de RTT non pris , et 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

pour heures supplémentaires. Suivant jugement de départage en date du 24 juillet 2015, le conseil de prud'hommes a : -prononcé la nullité de la transaction conclue entre [E] [D] et la société COSMOSPACE, -condamné Mme [D] à verser la somme de 8 200 euros à la société COSPOSPACE, -constaté l'irrecevabilité des demandes formulées relativement aux congés payés et aux heures supplémentaires , en l'état du reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans le délai, -constaté que le licenciement de Mme [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, -condamné la société COSMOSPACE à payer à Mme [D] la somme de 13 384,69 euros à titre de dommages-intérêts , 2 230,78 euros à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 4 461,56 euros à titre d'indemnité de préavis, la somme de 3000 euros à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral, la somme de 13 384,69 euros pour travail dissimulé, a…

dire et juger que le contrat de travail conclu entre le 14 juillet 2015 et le 31 juillet 2016 avec la société Le pont du rialto doit être requalifié en contrat de travail à temps plein, - condamner la société Le pont du rialto à lui payer la somme de 14 702,50 euros au titre des rappels de salaire résultant de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein outre la somme de 1.470,25 euros au titre des congés payés y afférents, à titre subsidiaire si la cour de céans ne devait pas retenir la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, - dire et juger que le contrat conclu entre le 14 juillet 2015 et le 31 juillet 2016 avec la société Le pont du rialto doit être requalifié en contrat de travail à temps partiel d'une durée minimale de 104 heures par mois, - condamner la société Le pont du rialto à…

classification technicienne dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (18.75 heures par semaine). Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective de l'édition. Mme [C] a été absente de l'entreprise pour cause de maladie du 4 juillet au 26 août 2013 puis du 5 au 26 septembre 2013 pour cause de congés payés et du 27 septembre 2013 au 31 mars 2015 pour cause de maladie. A l'issue de deux visites de reprise du 28 janvier et 12 février 2015, Mme [C] a été déclarée inapte à son poste de « préparatrice typographe », le médecin du travail précisant dans ses conclusions : « en raison de son état de santé, aucune proposition de reclassement professionnelle dans l'entreprise ».

Vu le jugement du 22 novembre 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Versailles qui a : - fixé la moyenne des salaires à 2 274, 06 euros conformément à l'article R. 1454-28 du code du travail ; - condamné la société Serviclean à payer à M. [B] [S] les sommes suivantes : - 369,30 euros au titre du complément forfait vitrerie ; - 36,93 euros au titre des congés payés ; - débouté M. [B] [S] de toutes ses autres demandes indemnitaires formulées ; - ordonné à la société Serviclean de produire des bulletins de salaire modifiés de M. [S] sur la période juin 2010 à décembre 2010 ; - rejeté les demandes de M. [S] de production des autres documents sous astreinte ; - dit que M.

[N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre : * par requête du 11 décembre 2013, auquel il a demandé, en dernier lieu, de prononcer la nullité de l'avertissement du 24 août 2013, - de condamner la société aux sommes suivantes : 5 000 euros à titre de dommages et intérêts consécutifs à la nullité de l'avertissement, 10 399,33 euros à titre de rappel d'indemnité de congés payés ( 32,24 jours ouvrés), 13 936,00 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 8 212,90 euros au titre du rappel sur mise à pied conservatoire, 821,29 euros au titre des congés payés y afférents, 20 100 euros au titre du préavis (3 mois), 2 010 euros au titre des congés payés afférents, 1 815,53 euros au titre du remboursement de frais de novembre 2012 à septembre 2013, 1 571,05 euros au titre du rappel surprime de vacances, 2 000 euros au titre du manquement médecine du travail, 15 000 euros au…

En conséquence, - dit la convention de forfait inopposable à M. [S] [Y]; - jugé la rupture conventionnelle licite; En conséquence, - condamné la SAS Keyence France prise en la personne de son représentant légal à payer et porter à M. [S] [Y] les sommes suivantes: - 5 308,62 euros brut au titre des heures supplémentaires; - 530,89 euros brut au titre des congés payés afférents; - 5 751,60 euros brut au titre des heures supplémentaires pour l'année 2015; - 575,16 euros au titre des congés afférents aux heures supplémentaires pour l'année 2015 ces sommes avec intérêts de droit à compter de la convocation en bureau de conciliation et d'orientation conformément à l'article 1231-6 du code civil.