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D. 212-21 et L. 212-1-1 du Code du travail, que la mise en place d'un second contrôle manuel du temps de travail à la seule initiative de l'employeur et en l'absence d'une information-consultation du comité d'entreprise et de négociations avec les organisations syndicales est illicite dès lors qu'elle permet à l'employeur de se faire juge du paiement des heures supplémentaires, la Fédération générale agroalimentaire de la CFDT, le syndicat CFDT Perrier-Vittel France, le comité d'établissement Nestlé Waters France, le comité d'établissement Perrier-Vittel France, MM. X... et Y...

Dès lors qu'est accueillie par la juridiction prud'homale la demande d'un salarié en paiement d'heures supplémentaires, il en résulte que celui-ci n'a pas été en mesure de formuler, du fait de son employeur, une demande portant sur le repos compensateur auquel ces heures lui donnaient droit. Par conséquent, il est en droit de prétendre au paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information de ses droits aux repos compensateurs.

6 / qu'elle a, dans le même temps, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, en retenant que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a travaillé durant le mois de janvier 2002 pour le compte de M. Y..., exploitant un restaurant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaire, d'heures supplémentaires, ainsi que d'indemnités de congés payés, de repos compensateur et de précarité ; Attendu que le conseil de prud'hommes, pour fixer la somme due par l'employeur au titre de l'exécution du contrat de travail et débouter la salariée de ses autres demandes, s'est fondé sur le contrat de travail à temps partiel mentionnant une durée mensuelle de travail de 78 heures ; Attendu, cependant, que selon l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par l'entreprise Ventolini par contrat à durée indéterminée le 19 juillet 1994 en qualité de responsable chauffagiste, a démissionné en octobre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, le paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, d'heures de voyage et indemnités de grand déplacement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 18 avril 2002) de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures de trajet et demandes subséquentes, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige concernant le nombre d'heures de travail effectuées, le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis tant par l'employeur que par le salarié, sans pouvoir faire peser exclusivement sur ce dernier la charge de la preuve ; que…

; que cet accord a été appliqué dans la Société d'exploitation des établissements Rozière à compter du 1er juin 1999 ; que quinze salariés de l'entreprise, faisant valoir que l'application de l'accord aboutissait à ne plus rémunérer les jours fériés non travaillés, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires au titre de 45 heures supplémentaires par an ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'attaqué (Riom, 3 décembre 2002) d'avoir accueilli les demandes des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la cour d'appel s'est totalement abstenue de prendre en considération les divers bulletins de paie, régulièrement versés aux débats par la SEER et…

Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 212-5-1, alinéa 3, du Code du travail l'arrêt qui retient que les heures supplémentaires effectuées par le salarié n'ouvrent droit au repos compensateur qu'autant qu'elles excèdent le contingent annuel de cent trente heures et que ne sont prises en compte, pour le calcul du dit contingent, que les heures effectuées au-delà de la trente-septième puis de la trente-sixième heure respectivement pour les années 2000 et 2001.

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code civil, 3 de la Convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur, L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail et 700 du nouveau Code de procédure civile, Mmes X... et Y...

afférentes au licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2002) d'avoir déclaré la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle applicable et de l'avoir condamné en conséquence à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappels de salaire conventionnel et pour heures supplémentaires sur la base d'une classification en classe V de ladite convention collective, alors, selon le moyen : 1 / que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend exclusivement de l'activité principale de celle-ci ; qu'il en est tout particulièrement ainsi de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle du 28 juin 1988 étendue par un arrêté du 10 janvier 1989 qui, aux termes de son article 1.1 dans sa rédaction applicable au litige, s'applique aux "organismes de droit…

collective de l'animation socio-culturelle ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 17 décembre 2002) d'avoir déclaré la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle applicable et de l'avoir condamné en conséquence à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappels de salaire conventionnel et pour heures supplémentaires sur la base d'une classification en classe V de ladite convention collective alors, selon le moyen : 1 / que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend exclusivement de l'activité principale de celle-ci ; qu'il en est tout particulièrement ainsi de la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle du 28 juin 1988 étendue par un arrêté du 10 janvier 1989 qui, aux termes de son article 1.1 dans sa rédaction applicable au litige, s'applique aux "organismes de droit privé,…

Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 19 décembre 2002) d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, si l'accord du 12 mars 1999 a fixé, en application de la loi Aubry, à 35 heures la durée hebdomadaire du travail à compter du 1er janvier 2000 (article 20-1) déterminant ainsi le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, il n'a en revanche prévu le maintien du salaire par le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail qu'à "compter de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans l'entreprise ou l'établissement" (article 18), c'est-à-dire à compter d'une réduction effective du travail à 35 heures au sein de l'entreprise décidée par voie d'accord d'entreprise ; qu'en affirmant néanmoins que…

; que contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir perçu l'intégralité des sommes dues en exécution de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Schwan's France fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 24 janvier 2003) d'avoir accueilli la demande de M. X...

Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement, prononcé pour faute grave, était de nature disciplinaire et que l'insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune faute à la charge du salarié, a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 212-1-1 et L.

tenu compte notamment de "l'ancienneté" ; Mais attendu que les juges du fond ont apprécié souverainement le préjudice subi par la salariée ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Garaudel à payer des heures supplémentaires à Mme X..., alors, selon le moyen, que le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ; que la cour d'appel ayant demandé à l'une des parties (Mme X...) des explications complémentaires, elle ne pouvait déclarer irrecevables les pièces fournies par l'autre partie (la société Garaudel) en réponse à ces explications, mais rouvrir les débats afin de permettre aux…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché le 6 juillet 1998 par la société Recyclage emballage industrie (REI) en qualité de chauffeur polyvalent manutentionnaire ; que le 15 février 2000, il a adressé à son employeur un courrier lui faisant part de ce que le montant de son salaire était inférieur au minimum conventionnel et que des heures supplémentaires n'avaient été ni payées ni récupérées et réclamant un rappel de salaire ; que, par lettre du 23 mars 2000, il a donné sa démission prenant effet le 31 mars ; qu'il a, ensuite, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à M. X... une somme à titre de rappel de salaire sur la base du salaire minimum, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article D.

; que, toutefois, les entreprises ou établissements qui auront réparti la durée du travail sur une période de quatre semaines constituées de trois semaines de 36 heures et d'une semaine de 48 heures pourront, au sein de chaque cycle, déplacer la semaine de 48 heures ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme au titre des heures supplémentaires accomplies dans le cadre d'un travail par cycles illicite, la cour d'appel énonce qu'un accord du 18 mai 1993 d'une durée de trois ans a prévu que le temps de travail pouvait être aménagé par cycles de quatre semaines, que cet accord a été étendu par arrêté du 3 mars 1994 ; qu'il est devenu caduc le 1er juin 1996 ; qu'aucun autre accord n'a été conclu ; qu'il en résulte que seules restent applicables les dispositions moins favorables du décret du 30 octobre 1987 ; que la société Sécuritas France a maintenu les…

du fait du non respect par le liquidateur de l'article 78 du décret du 27 décembre 1985, celui-ci n'ayant pas informé les salariés à titre individuel, 2) fixé la créance de Mme DE X... dans la liquidation de la société STEMM aux sommes de : - 12 195,92 ç à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - 4 936,60 ç à titre d'heures supplémentaires non réglées, - 8 491,72 ç à titre de rappel de salaire, 3) condamné Me BONARDI LEVASSEUR, ès qualité de mandataire ad hoc, à verser à Mme DE X... la somme de 609,80 ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, 4) débouté les parties de toutes demandes complémentaires, 5) constaté que le jugement est opposable au CGEA de Marseille. Le CGEA de Marseille a relevé appel de ce jugement le 9 janvier 2004.

; que l'article 1.2 des contrats prévoyait que les dispositions du statut de la fonction publique lui étaient applicables ; que l'Hôpital ayant mis fin au dernier contrat, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 octobre 2002) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe pas spécialement au salarié, le juge devant examiner les éléments fournis par l'employeur et de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que les juges du fond ne pouvaient donc écarter la demande en énonçant qu'elle n'apportait pas la preuve que les heures supplémentaires n'avaient pas été récupérées le mois suivant ; que la cour d'appel a violé l'article L.

X..., engagé en qualité de boulanger par la société Les Clarines par contrat à durée déterminée du 18 décembre 1997 au 19 avril 1998, a par lettre du 18 avril 1998 fait connaître à son employeur qu'il considérait le contrat de travail rompu en raison du non respect par ce dernier de ses obligations ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes notamment de demandes d'application d'un coefficient supérieur, de paiement d'heures supplémentaires, d'heures de nuit, de repos compensateurs, de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L.

L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale, qui est prohibée par le premier alinéa de l'article L. 412-2 du Code du travail, se prescrit par trente ans.