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Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps plein et de le condamner à payer à la salariée sur la base d'un temps plein des sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de rappel de salaire et congés payés afférents, d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ainsi que du complément de participation 2014 et 2015, alors « que le non-respect par l'employeur de son obligation conventionnelle d'organiser un entretien annuel individuel avec le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours n'emporte pas…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme E... de sa demande en nullité du licenciement, déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Balibar au paiement des sommes de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1 639,03 euros au titre de l'indemnité de préavis et de 163,90 euros au titre des congés payés, l'arrêt rendu le 20 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne la société Mao2 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mao2 à payer à la SCP Meier-Bourdeau la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général…

Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes de condamnation de l'ADAPEI à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive, de dommages- intérêts pour préjudice moral et psychologique, alors « que constitue une modification unilatérale du contrat de travail justifiant le refus du salarié, le fait d'imposer à un chef de service une mission d'étude qui le prive de toute fonction d'encadrement inhérente à son poste ; qu'ayant constaté que Mme C..., chef de service, s'était vu contrainte de réaliser une mission d'étude et en se…

entre son éviction et sa réintégration, peu important qu'elle ait ou non reçu des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période. En conséquence, il sera alloué à la salariée une indemnité d'éviction, comprenant l'indemnité pour licenciement nul, arrêtée au 30 janvier 2019, d'un montant 101 119,05 €, sans qu'il soit besoin de compter des congés payés y afférents en l'absence de travail effectif, et l'employeur sera encore condamné à lui payer un salaire mensuel d'un montant de 2 247,09 € à compter du 1er février 2019 et ce jusqu'à sa réintégration ».

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Gazel énergie génération IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme B...

de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif et indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QU' en l'absence de manquement de l'employeur, la prise d'acte ne peut produire que les effets d'une démission ; que la décision prud'homale sera intégralement infirmée et la salariée déboutée de l'ensemble de ses demandes ; qu'en effet au regard du bulletin de salaire de septembre 2015, faisant mention du paiement des congés payés, la salariée sera également déboutée de sa prétention à ce titre ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement des premier et deuxième moyens entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et débouté, en conséquence, Mme Y...

Elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 décembre 2014. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la perte de l'emploi, alors « que le groupe de reclassement, au sens de l'article L.

Moyens produits, au pourvoi n° F 19-22.621, par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Peronnet distribution PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SASU Peronnet Distribution à verser à M. R... la somme de 3 048,19 € bruts de rappel de salaire outre celle de 304,82 € bruts au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2014 ; AUX MOTIFS QUE M. R... réclame un rappel pour décembre 2013 et pour l'année 2014 en faisant valoir que la garantie de salaire instaurée par l'accord d'entreprise du 29 mars 2001 n'a pas été respectée ; que la SASU Peronnet Distribution conclut, au principal, au débouté au motif que cet accord ne doit pas se lire comme le fait M. R..., subsidiairement, à ce qu'il soit sursis à statuer car la prétention de M. R...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Foncia transaction France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Foncia Transaction Marseille à payer à Mme O... H... certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période 2011-2015 ; AUX MOTIFS QUE 1) sur la période du 1er juin 2011 au 31 mai 2012 : que Madame H... sollicite la somme de 6621,23 € correspondant au 1/10eme de sa rémunération, affirmant qu'elle n'a pris aucun congé pendant la période réclamée ; que la SAS FONCIA TRANSACTION MARSEILLE conclut à l'irrecevabilité de la demande faisant valoir, qu'à cette époque, Madame H... avait pour employeur la société FONCIA TRANSACTION LANGUEDOC et que la demande serait prescrite ; que Madame H...

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Gan assurances PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, rendu le 10 mai 2019, d'avoir condamné la société Gan Assurances à payer à M. Y... J... les sommes de 240 602,40 € bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, 24 060,24 € bruts au titre des congés payés y afférents, 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire, 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y...

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société BSN-Radiante PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il y avait rupture d'égalité de traitement, et d'AVOIR condamné en conséquence la société BSN Radiante à verser à Mme F... les sommes de 28.331,28 € brut au titre de rappel de salaire pour la période de juin 2012 à juin 2015, 2.833,12 € brut au titre de l'indemnité de congés payés y afférent, 4.000 € de dommages et intérêts pour discrimination salariale, 2.833,21 € brut au titre du rappel sur prime trimestrielle, 283,31 € brut au titre de l'indemnité de congés payés y afférent ; AUX MOTIFS QUE « Sur la production des éléments concernant les salaires des technico-commerciaux de l'entreprise et la discrimination salariale : que Madame F...

123-14''; considérant qu'au résultat de ces dispositions et compte tenu des 8 jours restant à courir jusqu'au terme du contrat de travail, il y a lieu d'allouer à monsieur J... une indemnité de 8.000 F CFP ; considérant que monsieur J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. W... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les mentions figurant à la rubrique "durée du temps de travail" du contrat de travail daté du 17 novembre 2007 (pièce n°4 du salarié) définissent un régime de forfait jours annuel : "La fonction et les missions à accomplir par le salarié nécessitant un savoir-faire technique et une grande autonomie dans la gestion du temps de travail, la durée du temps de travail du salarié ne peut être fixée à l'avance.

de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et de l'AVOIR, en conséquence, déboutée de ses demandes de fixation à son profit au passif de la liquidation judiciaire de l'Association EPONA des créances à titre de rappel de salaire pour les périodes du 15 mars au 22 mai 2013 et du 23 mai 2013 au 27 mars 2015 et des congés payés y afférents, d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail et à titre d'indemnité pour travail dissimulé AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « 1/ Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet : En droit : Aux termes de l'article L. 3123-14 du Code du travail, le contrat de travail du salarié est un contrat écrit.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que M. J... B... ne justifie pas de sa demande concernant le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, à hauteur de 19.458,55 € bruts, et de congés payés y afférents, à hauteur de 1.945,85 € bruts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L.

et la SAS Alsace CST en contrat à durée indéterminée à compter du 2 avril 2012, d'avoir dit que la rupture de ce contrat de travail s'analyse en un licenciement nul, et d'avoir condamné en conséquence la SAS Alsace CST à payer à M. G... les sommes de 1 574,77 € à titre d'indemnité de requalification, 524,91 € à titre d'indemnité de licenciement, 3 149,54 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 314,95 € au titre des congés payés y afférents, 15 747,70 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, 3 149,54 € à titre de rappel de salaire pour la période d'arrêt de travail, et 314,95 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'« Il convient de relever que M. G...

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Auto concept PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté la nullité de la clause de forfait jours, d'AVOIR condamné la société AUTO CONCEPT à payer à Monsieur K... les sommes de 105.984,21 € au titre des heures supplémentaires, 10.598,42 € à titre de congés payés afférents, 58.169,25 € à titre d'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de prise des contreparties obligatoire en repos, et 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de nullité du forfait jours : Monsieur K...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la relation de travail entre Mme H... et M. P... entre le 5 avril 2011 et le 31 décembre 2012 en relation de travail salariée et d'avoir condamné la société Gold Properties à payer à Mme H...

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. W... M... à la date du 2 août 2016 et D'AVOIR, en conséquence, condamné la société Le Miroir à payer à M. W... M... la somme de 3 968, 18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 396, 81 euros au titre des congés payés afférents et la somme de 24 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné à la société Le Miroir de remettre à M. W... M...

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Eybens sport auto Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de Monsieur T... B... produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Eybens Sport Auto à lui verser les sommes de 3 997,40 € au titre d'indemnité compensatrice de préavis, 399,74 € au titre des congés payés afférents, 2 664,93 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile , d'AVOIR ordonné à la société Eybens Sport Auto de régulariser le complément de salaire dû à Monsieur T... B...