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par lettre du 13 mai 1994 au motif que son absence pour maladie, depuis le 21 novembre 1992, nécessitait de procéder à son remplacement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa réintégration ou, subsidiairement le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 janvier 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'absence prolongée du salarié pour maladie d'origine non professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque son remplacement est nécessaire, sauf à constater le détournement de pouvoir de l'employeur ;

considérant que le contrat de travail avait été rompu d'un commun accord, sans examiner, comme il lui était demandé, la portée de la lettre du 3 janvier 1994 de la société Auris service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil. Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants justement critiqués par la première branche du moyen, la cour d'appel a constaté que les parties avaient convenu d'un commun accord de mettre fin, le 29 décembre 1993, en cours d'exécution de la période d'essai, à leurs relations contractuelles ; que le moyen qui se borne, pour le surplus, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne saurait être accueilli ;

l'employeur à ces salariés en raison du travail qu'ils avaient accompli, au moins en partie, à son service, il en résultait qu'elles entraient dans l'énumération générale de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale et devaient être soumises à cotisations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DEBOUTE la Banque régionale de l'Ouest de son recours en ce qu'il porte sur les sommes allouées à l'occasion de la médaille d'honneur du travail ;

considérant que le contrat de travail de Mme X... avait été repris par la société Fecomme Quebecor, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la loi nouvelle ne peut sans rétroactivité faire revivre une situation juridique qui a disparu ; que la régularité d'une situation juridique doit être appréciée au regard de la loi sous l'empire de laquelle elle s'est entièrement constituée ; qu'il résultait de la loi en vigueur et de la jurisprudence applicable au moment de la conclusion du contrat de travail de Mme X..., en 1978, puis de sa maladie prolongée à partir de 1982 que la suspension du contrat de travail dans cette hypothèse

par lettre du 10 août 1993 au motif de son absentéisme important perturbant gravement l'organisation du service auquel elle appartenait et de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif ; qu'elle a alors demandé l'annulation de son licenciement et le paiement de diverses autres sommes à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 décembre 1997), de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts du fait de l'irrégularité de la sanction prononcée à son encontre, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation d'une secrétaire dactylo affectée au représentant régional et transférée

Vu les articles L. 124-7 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a effectué, entre mars 1986 et août 1993, plusieurs missions d'intérim pour le compte du Centre nucléaire de production d'électricité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et la reconnaissance de la qualité d'agent statutaire titulaire depuis le 19 mars 1987, avec embauche définitive à compter de cette date, ainsi que le paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 124-7-1 du Code du travail et des dommages et intérêts pour non-respect du statut du personnel des industries électriques et gazières et, subsidiairement, à défaut de réintégration,

L'action que peut exercer une organisation syndicale en vertu de l'article L. 122-3-16 du Code du travail est une action de substitution qui lui est personnelle et non une action par représentation des salariés ; dès lors le syndicat n'est pas tenu d'indiquer dans la déclaration de pourvoi les nom, prénoms, profession et domicile des salariés en faveur desquels il agit.

par lettre du 17 mai 1993, sa réintégration dans ses fonctions ; qu'elle n'a pas obtenu satisfaction ; qu'elle a été licenciée par lettre du 29 juin 1993 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 septembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement de Mme de X... était dépourvu de motif réel et sérieux et de l'avoir condamné à payer à cette dernière une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon les moyens, d'abord, que constitue un licenciement justifié la rupture résultant du refus par le salarié d'un simple changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, sans modification du contrat de travail du salarié ; qu'en l'

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Indemnité compensatrice - Maladies du salarié.

il résulte de l'article L. 122-18 du Code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, que l'employeur a l'obligation de reprendre le salarié à sa libération du service national dans l'emploi occupé par lui ou un emploi ressortissant à la même catégorie professionnelle que le sien ; que, dès lors, la cour d'appel a pu ordonner la réintégration du salarié au poste qu'il occupait ou dans un poste aussi proche que possible ; Attendu, enfin, que, si la réintégration s'entend dans l'emploi et les droits du salarié, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié se bornait à réclamer sa réintégration et renonçait à toute autre demande à l'encontre de l'employeur, n'avait pas à statuer sur des rappels des salaires et des dommages-intérêts qui ne lui étaient pas demandés ;

par courrier du 29 avril 1994, notifié le 3 mai 1994 pour fautes lourdes ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1997) d'avoir déclaré nul le licenciement de Mme X... et, en conséquence, de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire, de treizième mois, de congés payés, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de mise à pied annulée, le tout avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que, si aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l

l'employeur avait rompu les relations contractuelles ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel en a exactement déduit que la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne pouvait avoir pour conséquence d'anéantir les effets du licenciement qui, prononcé sans motif, était sans cause réelle et sérieuse ; que les critiques des moyens, pour partie non fondées, pour partie inopérantes, ne sauraient être accueillies ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Direction départementale de la Poste de Loire-Atlantique ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

La cour d'appel, qui a relevé que des médecins, exerçant leur profession au sein d'un centre de thalassothérapie, étaient soumis au règlement intérieur de cet établissement, s'engageaient, pendant les horaires de consultation, à n'exercer que pour les curistes et à l'intérieur du centre et à faire assurer par un remplaçant agréé une permanence médicale, que si leur rémunération était prélevée sur les honoraires perçus directement des curistes, la clientèle restait celle de l'établissement qui avait, en outre, la faculté de rompre les relations contractuelles avec les médecins pour faute grave, a pu en déduire l'existence d'un lien de subordination justifiant l'affiliation des intéressés au régime général de la sécurité sociale.

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en restitution de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a relevé que l'employeur a versé cette indemnité de sa propre initiative et qu'en l'absence de visite de reprise de son fait, du licenciement prononcé alors que cette reprise était envisagée, ce dernier ne démontre pas que le salarié ne pouvait exécuter un préavis ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la rupture du contrat de travail avait eu lieu pendant une période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, ce dont il résultait que le salarié qui était dans l'impossibilité de

de licenciement ; qu'en ne reconnaissant pas à M. X..., lequel sollicitait une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire en se fondant sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, le droit de percevoir une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, sans préjudice des dommages-intérêts lui étant dus au titre de la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-9 dudit Code ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas saisie d'une demande en paiement d'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement n'avait pas à se prononcer sur la condamnation de l'employeur au paiement d'une telle indemnité ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Vu les articles L. 122-14-4 du Code du travail et 52 du statut du personnel des Caisses d'Epargne ; Attendu que pour fixer l'indemnité pour irrégularité de la procédure statutaire de licenciement, la cour d'appel retient que l'indemnité de ce chef ne peut se cumuler avec les dommages-intérêts pour cause réelle et sérieuse et ne peut être supérieure à un mois de salaire ; Attendu cependant, que les limites fixées par l'article susvisé ne concernent que la réparation du préjudice résultant de l'inobservation de la procédure légale ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de réparer l'irrégularité concernant la procédure conventionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

par lettre datée du 2 mai 1993 à un entretien préalable à un licenciement, a été licencié le 18 août 1993 en raison d'une "diminution des travaux de plantation économiquement déficitaire conduisant à une restructuration de l'activité en général" ; que, le 5 mai 1993, le syndicat CFDT avait présenté la candidature du salarié aux élections de délégués du personnel organisées par l'employeur le 3 mai 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 mai 1997) de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour licenciement nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement que pour être considérée comme imminente, la candidature individuelle d'un salarié aux fonctions de délégué du personnel doit être connue de l'employeur avant la convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement ;

par jugement du tribunal administratif de Versailles le 10 juillet 1990, puis annulée par le Conseil d'Etat, le 10 juillet 1995 ; que le salarié a réclamé l'indemnisation de son préjudice pour la période comprise entre le 30 avril 1988, fin du préavis, et le 23 août 1995, date à laquelle il a réclamé sa réintégration dans les deux mois de la notification de la décision d'annulation ; Sur le premier moven : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas eu de transaction entre les parties susceptible de faire échec au droit à réintégration du salarié, alors, selon le moyen, que la lettre en date du 7 mars 1998, signée des deux parties, ne saurait s'analyser en une transaction, dès lors qu'elle ne constitue pas, de la part de M.

par jugement du tribunal administratif de Versailles le 10 juillet 1990, puis annulée par le Conseil d'Etat, le 10 juillet 1995 ; que le salarié a réclamé en référé sa réintégration et la condamnation de l'employeur au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué rendu en référé (Paris, 3 mai 1996) d'avoir ordonné la réintégration du salarié et condamné l'employeur au paiement d'une provision, alors, selon le moyen, que si les salariés investis de fonctions représentatives ne peuvent renoncer par avance aux dispositions protectrices exorbitantes du droit commun instituées en leur faveur, il ne leur est pas interdit lorsqu un licenciement, prononcé sans le respect de

par arrêt du 9 février 1995, a condamné l'employeur pour entrave à l'exercice du droit syndical et au paiement de dommages-intérêts au profit du salarié ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral subi du fait du licenciement illicite, alors, selon le moyen, que l'action civile dont est saisie le juridiction correctionnelle en vue de la réparation du préjudice subi par un délégué syndical du fait du délit ayant porté atteinte à ses prérogatives statutaires diffère, par sa cause juridique, de l'action que ce même délégué syndical, en sa qualité de salarié, exerce contre son employeur devant la juridiction prud'homale sur le fondement de l'inexécution des obligations contractuelles ;