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Par arrêt du même jour, la cour d'appel de Caen, statuant sur un jugement du conseil de prud'hommes de Caen du 10 février 2016, a notamment condamné in solidum les sociétés Valéo et Honeywell Matériaux de friction à payer à M. [B] la somme de 8 000 euros au titre de son préjudice d'anxiété. 4. Par arrêt du 9 février 2022, la Cour de cassation, après avoir joint les pourvois n° K 20-18.420, M 20-18.421, N 20-18.422, P 20-18.423, Q 20-18.424, R 20-18.425, S 20-18.426, T 20-18.427, U 20-18.428, V 20-18.429, W 20-18.430 et X 20-18.431, a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Valéo à payer à chacun des salariés la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété et de 500 euros au titre de l'article 700 du code de

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 novembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 11 avril 2018, pourvoi n° 16-27.257), M. [L] a été engagé, le 2 décembre 2005, par la société Besnier aménagement. 2. Le salarié, licencié le 4 avril 2012, a saisi, le 20 septembre 2012, la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes la condamnation de l'employeur au titre des heures supplémentaires effectuées du 1er janvier 2009 eu 5 février 2012, y compris les congés payés afférents et au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail

l'employeur qui n'ont pas empêché la poursuite du contrat de travail, ne sauraient justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; qu'en décidant que les retenues de salaire effectuées sur les bulletins de paie antérieurement à janvier 2012 justifiaient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, en dépit de l'ancienneté des faits imputés à l'employeur, la cour d'appel qui n'a pas constaté qu'ils rendaient impossible la poursuite des relations contractuelles, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

l'employeur ne peut résulter d'un document dépourvu de toute valeur normative ; qu'en se fondant sur une simple note interne de [L] INDUSTRIE dépourvue de toute valeur normative, pour décider que l'engagement de M. [L] n'était pas limité à la promotion 2011, les juges du fond ont violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ensemble l'article 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le jugement attaqué, critiqué par la société PMG ARDECHES, encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société SOVOUTRI à verser à M. [F] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; ALORS QU'en se bornant à relever, pour faire droit à la demande formulée par M. [F] au titre de la résistance abusive, que la « présente

l'employeur ne peut résulter d'un document dépourvu de toute valeur normative ; qu'en se fondant sur une simple note interne de [G] INDUSTRIE dépourvue de toute valeur normative, pour décider que l'engagement de M. [G] n'était pas limité à la promotion 2011, les juges du fond ont violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ensemble l'article 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le jugement attaqué, critiqué par la société PMG ARDECHES, encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société SOVOUTRI à verser à M. [I] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; ALORS QU'en se bornant à relever, pour faire droit à la demande formulée par M. [I] au titre de la résistance abusive, que la « présente décision

l'employeur ne peut résulter d'un document dépourvu de toute valeur normative ; qu'en se fondant sur une simple note interne de [N] INDUSTRIE dépourvue de toute valeur normative, pour décider que l'engagement de M. [N] n'était pas limité à la promotion 2011, les juges du fond ont violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ensemble l'article 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le jugement attaqué, critiqué par la société PMG ARDECHES, encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société SOVOUTRI à verser à M. [C] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; ALORS QU'en se bornant à relever, pour faire droit à la demande formulée par M. [C] au titre de la résistance abusive, que la « présente décision

l'employeur ne peut résulter d'un document dépourvu de toute valeur normative ; qu'en se fondant sur une simple note interne de [B] INDUSTRIE dépourvue de toute valeur normative, pour décider que l'engagement de M. [B] n'était pas limité à la promotion 2011, les juges du fond ont violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ensemble l'article 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le jugement attaqué, critiqué par la société PMG ARDECHES, encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société SOVOUTRI à verser à M. [H] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; ALORS QU'en se bornant à relever, pour faire droit à la demande formulée par M. [H] au titre de la résistance abusive, que la « présente décision

l'employeur ne peut résulter d'un document dépourvu de toute valeur normative ; qu'en se fondant sur une simple note interne de [V] INDUSTRIE dépourvue de toute valeur normative, pour décider que l'engagement de M. [V] n'était pas limité à la promotion 2011, les juges du fond ont violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ensemble l'article 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le jugement attaqué, critiqué par la société PMG ARDECHES, encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société SOVOUTRI à verser à M. [E] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; ALORS QU'en se bornant à relever, pour faire droit à la demande formulée par M. [E] au titre de la résistance abusive, que la « présente décision

l'employeur ne peut résulter d'un document dépourvu de toute valeur normative ; qu'en se fondant sur une simple note interne de [E] INDUSTRIE dépourvue de toute valeur normative, pour décider que l'engagement de M. [E] n'était pas limité à la promotion 2011, les juges du fond ont violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ensemble l'article 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le jugement attaqué, critiqué par la société PMG ARDECHES, encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société SOVOUTRI à verser à M. [T] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; ALORS QU'en se bornant à relever, pour faire droit à la demande formulée par M. [T] au titre de la résistance abusive, que la « présente décision

l'employeur ne peut résulter d'un document dépourvu de toute valeur normative ; qu'en se fondant sur une simple note interne de [B] INDUSTRIE dépourvue de toute valeur normative, pour décider que l'engagement de M. [B] n'était pas limité à la promotion 2011, les juges du fond ont violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ensemble l'article 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le jugement attaqué, critiqué par la société PMG ARDECHES, encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société SOVOUTRI à verser à M. [H] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; ALORS QU'en se bornant à relever, pour faire droit à la demande formulée par M. [H] au titre de la résistance abusive, que la « présente

l'employeur à verser à M. [B] les sommes de 25 000 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 2 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur les rappels de salaire et d'AVOIR rejeté les demandes de M. [B] au titre des contreparties obligatoires en repos pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, du travail dissimulé et de l'exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Sur les heures supplémentaires Aux termes des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux

par lettre recommandée du 2 juin 2017 de ses demandes de rappels de salaires au titre des mois d'avril et mai 2017, le conseil de prud'hommes a énoncé que la salariée ne lui apportait pas d'éléments permettant de statuer en sa faveur sur le rappel de salaire sollicité ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il appartenait à l'employeur de justifier du paiement du salaire, le conseil de prud'hommes, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil ; ALORS QU'en toute hypothèse, l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée dont le contrat a été rompu au cours de la période d'essai par lettre recommandée du 2 juin

Considérant que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée à la demande du salarié qu'en cas de manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'elle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Considérant que lorsque postérieurement à la demande de résiliation, le salarié fait l'objet d'un licenciement, le juge doit d'abord examiner la demande du salarié qui, si elle est accueillie, produit ses effets à la date de la rupture du contrat de travail et, dans le cas contraire, se prononcer sur le bien-fondé du licenciement ; Considérant qu'en l'espèce, Mme [P] demande la résiliation de son contrat de travail en raison d'une

l'employeur sans qu'il soit justifié qu'elle soit imputable à ce dernier, pas plus que le défaut de réaction de l'employeur face à des revendications injustifiées du salarié, ne sont de nature à caractériser une telle origine ; qu'en l'espèce, pour juger que l'inaptitude du salarié avait pour cause un syndrome anxiodépressif au moins partiellement en rapport avec ses conditions au travail, du fait d'une situation de mal être au travail plusieurs fois signalée en lien avec un conflit avec sa hiérarchie connu de l'employeur, de reproches injustifiés et d'une situation de mise à l'écart, la cour d'appel a relevé que si rien ne justifiait d'un management agressif du supérieur hiérarchique du salarié, il existait à tout le moins une situation

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 5 décembre 2019), Mme [H] a été engagée par la société Manpower (entreprise de travail temporaire) et mise à disposition de la société Robot coupe technologies (entreprise utilisatrice) à compter 17 novembre 2011, selon plusieurs contrats de mission, dont le dernier a pris fin le 18 décembre 2015. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 18 juillet 2016, afin de solliciter la requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à l'encontre des sociétés de travail temporaire et utilisatrice et de les condamner à lui verser diverses sommes au titre de la requalification et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En

afin qu'ils justifient du dépassement des seuils de déclenchement du paiement des heures supplémentaires en application de l'arrêt du 18 septembre 2007 et du décompte exact des sommes restant éventuellement dues. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Il résulte du dernier de ces textes que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 euros. 5. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 605 du code de procédure civile. 6. La société PMG Ardèche, venant aux droits de la société Sovoutri, s'est pourvue en cassation contre le jugement d'un conseil de prud'hommes qui, a été saisi le 3 décembre 2019, de demandes en paiement d'un complément de prime de médaille du travail d'un montant de 3 113,06 euros et de dommages-intérêts d'un montant de 1 000 euros pour résistance abusive. 7. Le pourvoi, formé contre un jugement exactement qualifié en premier ressort, n'est donc pas recevable.

Il résulte du dernier de ces textes que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 euros. 5. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 605 du code de procédure civile. 6. La société PMG Ardèche, venant aux droits de la société Sovoutri, s'est pourvue en cassation contre le jugement d'un conseil de prud'hommes qui, a été saisi le 3 décembre 2019, de demandes en paiement d'un complément de prime de médaille du travail d'un montant de 3 821,45 euros et de dommages-intérêts d'un montant de 1 000 euros pour résistance abusive. 7. Le pourvoi, formé contre un jugement exactement qualifié en premier ressort, n'est donc pas recevable.

Il résulte du dernier de ces textes que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 euros. 5. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 605 du code de procédure civile. 6. La société PMG Ardèche, venant aux droits de la société Sovoutri, s'est pourvue en cassation contre le jugement d'un conseil de prud'hommes qui, a été saisi, le 3 décembre 2019, de demandes en paiement d'un complément de prime de médaille du travail d'un montant de 3 123,11 euros et de dommages-intérêts d'un montant de 1 000 euros pour résistance abusive. 7. Le pourvoi, formé contre un jugement exactement qualifié en premier ressort, n'est donc pas recevable.

L'avis rendu le 23 novembre 2017, par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, sur le moment de la pause payée telle que prévue à l'article 22, 8°, e), de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, ayant la valeur d'un avenant et se bornant à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite avait rendu susceptible de controverse, s'impose avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de cette convention collective, aussi bien à l'employeur et aux salariés qu'au juge qui ne peut en écarter l'application