Rechercher une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Causse Walon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section Commerce), au profit : 1°/ de M. Dominique X..., demeurant 6, square Rodin, 91350 Grigny 2, 2°/ du syndicat CGT de la société Causse Walon, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Photo service s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs à des majorations de salaire pour travail de nuit ou le dimanche ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Photo service aux dépens ;

par acte) et que le montant cumulé des trois réclamations, toutes à caractère indemnitaire, de la partie intervenante, était inférieur au taux de compétence en dernier ressort, en 1988, de la juridiction saisie ; Qu'en statuant ainsi, alors que le chef de demande tendant à voir ordonner l'affichage sur les panneaux syndicaux de l'entreprise présentait un caractère indéterminé dans son montant, de sorte que le jugement frappé d'appel était susceptible d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), dont le siège est ..., 2°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales région Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), dont le siège est ..., 2°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales région Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que MM. T... et C... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu sur leur demande respective dont l'un des chefs excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement étant susceptible d'appel à leur égard, il s'ensuit que leur pourvoi n'est pas recevable ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense à l'encontre de M. U... : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire,

il résulte de l'article L. 122-14-13 alinéa 4 du Code du travail qui renvoie aux dispositions de l'article L. 122-6 que tout employeur qui prend l'initiative de mettre un salarié à la retraite doit respecter le préavis auquel il est tenu en cas de licenciement; qu'ainsi, la référence faite par la lettre de rupture du 17 octobre 1991 à l'article 10 du contrat concernant le préavis à respecter pour toute rupture quelle qu'en soit la cause n'était nullement incompatible avec la volonté de l'employeur de mettre à la retraite une salariée qui remplissait les conditions légales d'ouverture du droit; qu'en qualifiant néanmoins de licenciement, la rupture notifiée à Mme Trebert X..., du seul fait que la lettre du 17 octobre se référait à l'article 10 du contrat relatif au préavis, l'arrêt a violé par refus d'application le texte susvisé;

par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 15 février 1995 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, un avocat, agissant en qualité de mandataire de la société Cogetom, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 17 octobre 1994 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Cogetom aux dépens ;

l'employeur de leur fournir du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond qui ont constaté que M. Z... n'avait plus été sollicité par l'employeur après décembre 1987, et que le contrat de travail de M. C... s'était achevé dans les mêmes conditions à la fin du mois de janvier 1988, a exactement décidé que l'employeur avait pris l'initiative de mettre fin aux relations contractuelles et que cette rupture non motivée s'analysait en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CIWLT aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CIWLT à payer aux défendeurs la somme globale de 12 000 francs ;

Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une prime d'ancienneté prévue par ce dernier ; Attendu que la société Distillerie du Véron fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme X..., alors, selon le premier moyen, que, en l'absence de définition dans l'avenant de son champ d'application et compte tenu de ce que l'avenant n'a fait l'objet ni d'un arrêté d'extension, ni d'une procédure d'élargissement, il ne peut s'appliquer que dans la limite du champ de compétence territorial et professionnel des organisations syndicales signataires; que la lecture des statuts des syndicats signataires de l'avenant démontre que ces syndicats n'ont aucune représentativité professionnelle en ce qui concerne les activités de

par arrêté du 15 octobre 1992, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, le préfet du Rhône a fait obligation aux boulangeries, boulangeries-pâtisserie, terminaux de cuissons, dépôts de pains sous quelle que forme que ce soit de fermer au public un jour par semaine ; Attendu que les sociétés et M. Morques font grief aux arrêts de les avoir condamnés, sous astreinte, à respecter l'arrêté du préfet du Rhône du 15 octobre 1992, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, qu'en effet, l'absence d'annulation de l'arrêté n'interdisait pas à une partie d'en contester par voie d'exception la légalité, qu'il appartenait donc au juge

Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de report des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui devaient avoir lieu le 13 juin 1996 au sein de la société France Télécom mobiles et radiomessagerie (FTMR), le jugement attaqué retient que les motifs invoqués par la CFTC et le SNCPFFT pour obtenir ce report concernent des contestations de fond relatives au nombre d'établissements distincts et à la représentativité du syndicat Sud; que ces contestations doivent faire l'objet d'un examen du tribunal et éventuellement d'investigations qui auraient pour effet de reporter les élections à une date qui n'est pas, en l'état, déterminable; qu'aucun motif sérieux et précis, qui aurait pour effet de compromettre l'organisation des élections et leur déroulement, n'est invoqué ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGTM, Chambre syndicale des employés de commerce et assimilés de la Martinique, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1996 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (élections professionnelles), au profit de la société PAMS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de Mme Brigitte X..., PAMS, demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, conseillers, M.

Vu les articles L. 132-19 et L. 421-1 du Code du travail ; Attendu qu'un accord d'entreprise signé, le 5 juin 1989, au sein de la société 3Frestaurant a prévu pour les élections des délégués du personnel, l'élection de deux candidats titulaires et deux candidats suppléants pour chaque établissement, quels que soient ses effectifs; qu'un autre accord collectif signé, le 2 janvier 1995, au sein des sociétés 3Frestaurant et BK 1, BK 2, BK 3, BK 4, BK 5 et BK 6, a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre ces sociétés pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT); que la CFDT a saisi le tribunal d'instance afin de voir juger que l'accord du 5 juin 1989

Vu les articles L. 433-10 et R. 433-3 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que les irrégularités invoquées étaient sans incidence sur le résultat des élections et débouter le syndicat Force ouvrière de la Compagnie générale des eaux (CGE) de Bretagne de sa demande d'annulation des élections du comité d'établissement, premier collège, qui ont lieu les 9 et 11 février 1996 au sein de la CGE, le jugement attaqué retient qu'il est établi que 25 enveloppes du vote par correspondance ont été écartées à juste titre par le bureau de vote pour défaut d'oblitération par la Poste; que, le tribunal d'instance ne pouvant présumer le contenu de ses enveloppes, il convient de prendre l'hypothèse extrême des 25 votes valables et de les attribuer fictivement à chacune des listes pour vérifier si cette omission a pu avoir une incidence sur le résultat du vote;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude A..., pris en son nom personnel et en qualité de représentant du syndicat CFDT, domicilié à la SNR Cévennes Mazac, 30340 Saint-Privat des Vieux, 2°/ M. Bernard Y..., pris en son nom personnel et en qualité de représentant du syndicat CFDT, domicilié à la SNR Cévennes Mazac, 30340 Saint-Privat des Vieux, en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1996 par le tribunal d'instance d'Alès, au profit : 1°/ de M. Jean-Yves X..., pris en son nom personnel et en qualité de représentant du syndicat CFE-CGC, 2°/ de M. J.P Mikolajezyk, pris en son nom personnel et en qualité de représentant du syndicat CGT, 3°/ de M. Patrick B..., 4°/ de M.

Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée; que, selon le second, le tribunal d'instance statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu, selon la procédure et le jugement, que la société SPS a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la désignation, par le syndicat CGT-NNRP, de M. X... en qualité de délégué syndical; que les parties ont été convoquées à l'audience du 26 février 1996, puis reconvoquées à l'audience du 8 mars 1996; que le syndicat n'a pas comparu à cette audience et a fait parvenir une lettre demandant le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure;

Lorsqu'un syndicat représentatif en fait la demande, l'employeur est tenu de lui communiquer copie des listes électorales.

Il résulte de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 que le Tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique. L'action en annulation du plan social formée par un syndicat étant fondée sur l'inexécution d'obligations résultant de l'article L.

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que le syndicat CGT demande la cassation du jugement du tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris du 12 juillet 1996 qui l'a débouté de sa demande d'annulation des élections de délégués du personnel du 13 juin 1996 dans les services centraux de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, élections organisées en application d'un jugement du 12 avril 1996 ; Mais attendu que le jugement du 12 avril 1996 ayant été cassé par arrêt du 10 juin 1997, il s'ensuit que l'arrêt actuellement attaqué qui en constitue la suite se trouve annulé par voie de conséquence ;