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ordonner à la société Air France d'effectuer une reconstitution des sommes versées à titre de salaires et d'en justifier et de lui remettre les bulletins de paie rectifiés, - condamner la société Air France au paiement sous astreinte des sommes suivantes : * 16 953, 90 € au titre de salaire non perçus sur la période du 1er juin 2013 au 31 janvier 2017, * 1 695, 40 € au titre de congés payés non perçus sur la période précitée, * 5 000 € à titre de dommages et intérêts, * 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'Union locale CGT de Blagnac est intervenue volontairement à l'instance sollicitant des dommages et intérêts et le remboursement de ses frais irrépétibles. Par jugement de départition du 17 janvier 2019, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - constaté l'existence d'une discrimination indirecte fondée sur l'âge à l'encontre de M.

A titre principal, ' Prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, en conséquence ' Condamner la société GSF CELTUS au paiement de : - 22 980,78 € à titre d'indemnité pour nullité du licenciement (net) - 6 577,52 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis (brut) - 657,75 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis (brut) - 7 660,26 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'amplitude de travail (net) - 7 660,26 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité (net) A titre subsidiaire, ' Condamner la société GSF CELTUS au paiement de : - 22 980,78 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité et non respect de l'amplitude de travail (net), A tous titres, - 63.340,16 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires (brut), - 6.334,02 € à titre d'

[P] sont prescrites pour avoir été formées après le 19 juin 2013 et de le débouter de l'ensemble de ses demandes ; - A titre subsidiaire : . Débouter M. [P] de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée pour la période du 25 juin 1984 au 1er octobre 1989 ; . Juger que la demande de reprise d'ancienneté formulée par M. [P] est irrecevable . Prendre acte de ce que M. [P] abandonne sa demande de rappel de salaire et congés payés y afférents du fait de la prétendue non prise en compte de son ancienneté entre le 25 juin 1984 et le 1er octobre 1989 ; . Juger que M. [P] tente de contourner la prescription applicable en sollicitant des dommages et intérêts au titre de sa prétendue situation de précarité et préjudice subi; .

dit que la rupture du contrat de Monsieur [C] [V] et Madame [O] [V], notifiée le 24 juin 2016, est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE à payer les sommes suivantes : A Monsieur [C] [V] : - 64297,00 € (soixante-quatre mille deux cent quatre-vingt-dix-sept euros) à titre d'heures supplémentaires, - 6429,70 € (six mille quatre cent vingt-neuf euros et soixante-dix centimes) à titre de congés payés sur heures supplémentaires, - 1336,95 € (mille trois cent trente-six euros et quatre-vingt-quinze centimes) à titre de remboursement des retraits abusifs effectués sur les commissions, - 133,69 € (cent trente-trois euros et soixante-neuf centimes) à titre de congés payés afférents, - 480,00 € (quatre cent quatre-vingts euros) à titre de remboursement d'avance sur commission retirée sur le bulletin de commission de juin 2016, - 48,00 € (quarante-huit euros)…

la somme de 50.000 € correspondant au titre de son préjudice moral pour la perte de son travail et eu égard à son ancienneté ; - la somme de 30.000 € afin de réparer le préjudice matériel car Mme N... R... ne percevra plus son traitement et également pour la perte de son logement de fonction qui place ma cliente en situation de précarité ; - la somme de 1.371 € correspondant à trois mois de salaire au titre du préavis ; - la somme de 137,10 € au titre des congés payés sur préavis ; - 'Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir' ; - Condamner le consulat à payer à Mme N... R...

Dans ses dernières conclusion d'appel n°4 responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 18 septembre 2020, M. B... sollicite de la cour de: - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a jugé que : - M. B... n'avait pas le statut de cadre dirigeant ; - Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - La SAS Valeo Vision est condamnée au titre des rappels d'indemnité compensatrice de congés payés et de RTT, ainsi qu'à un article 700 du CPC ; - Réformer le jugement sur le surplus ; - Dire et juger que M. B... n'avait pas le statut de cadre dirigeant; - Dire et juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; - Dire et juger que la SAS Valeo Vision a exécuté le contrat de travail de manière déloyale; - Dire et juger que la SAS Valeo Vision n'a pas recueilli l'autorisation de M. B...

Par conclusions transmises par la voie électronique le 25 septembre 2020, M. [Y] demande à la cour de'réformer dans son intégralité le jugement'et statuant à nouveau, de : - requalifier la prise d'acte de rupture du 13 octobre 2015 en licenciement nul, En conséquence, - condamner la société La Main Tendue à lui verser les sommes suivantes : préavis : 4 865,74 euros et congés payés afférents : 486,58 euros, indemnité de licenciement : 1216,43 euros, dommages et intérêts pour licenciement nul': 22 000 euros, indemnité pour violation du statut protecteur': 52 306,70 euros, rappels de salaires du 01/10/2013 au 13/10/2015': 4 814,2 euros et congés payés afférents': 481,42 euros, rappels de salaires pour les temps de déplacement : 3 601 euros, dommages et intérêts pour travail dissimulé : 14 597,22 euros, rappel de rémunération fixe entre le 01/10/14 et 10/2015 : 23 544,2 euros et congés…

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Morlaix et a demandé au conseil de : - Dire son licenciement dépourvu de motif réel et sérieux et constitutif d'un licenciement abusif et vexatoire; - Condamner la SA CEVA SANTE ANIMALE à lui verser les sommes suivantes : * 10 282.37 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 4 112.95 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 240 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 35 000 € à titre de provision à valoir sur les remboursements de frais professionnels, *10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Débouter la SA CEVA SANTE ANIMALE de l'ensemble de ses demandes - Dire les dépens éventuels à la charge de la SA CEVA SANTE ANIMALE.

A titre subsidiaire, si par extraordinaire la Cour d'appel de céans jugeait que le licenciement de M. [L] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'elle dise et juge que : ' l'indemnité conventionnelle de licenciement ne saurait excéder la somme de 104 672 euros, ' l'indemnité de préavis ne saurait excéder la somme de 63 252 euros bruts et l'indemnité de congés payés sur préavis la somme de 6325,2 euros ' M. [L] ne justifie d'aucun préjudice et par conséquent le débouter de sa demande en dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - A titre très subsidiaire si par extraordinaire la Cour d'appel de céans jugeait que le licenciement de M. [L] était infondé et que M.

[V] par la SAS Sodico Expansion en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - condamné la Sodico Expansion à verser à M. [V] avec intérêts légaux à compter du 11 janvier 2017, date de réception de la convocation pour le bureau de conciliation par la partie défenderesse, les sommes suivantes : 12 344,88 euros au titre de l'indemnité de préavis, 1 234,49 euros au titre des congés payés afférents, 7 327,34 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 500 euros à titre de rappel de prime de bilan, 350 euros au titre des congés payés afférents, - rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances visées à l'article R. 1454-14 alinéa 2 du code du travail, - fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R.

son contrat de travail devait être analysée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme N... T... a saisi le conseil de prud'hommes de Nice, le 25 juillet 2016, afin d'obtenir le paiement des sommes suivantes, avec le bénéfice de l'exécution provisoire: - 22 000 euros à titre de rappel de salaire, - 2 200 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente à ce rappel, - 4 000 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 3 000 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 17 octobre 2017, le conseil de prud'hommes de Nice a débouté Mme N... T...

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics. L'entreprise a fermé plusieurs jours en mai 2014, décomptant à catte occasion, six jours chômés comme des congés annuels.

a saisi la juridiction prud'homale, le 30 novembre 2018, pour obtenir un rappel de salaire, en s'estimant victime d'une inégalité de traitement. Par jugement du 9 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Grasse a fait droit à ses demandes en condamnant la SAS Auchan Hypermarché à lui payer les sommes suivantes: *4.186,56€ à titre de rappel de salaire *418,66€ à titre de congés payés y afférents *300€ à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive *1.200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile . Le 7 janvier 2020, la SAS Auchan Hypermarché a interjeté appel de cette décision. L'affaire a reçu fixation selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile à l'audience du 12 mai 2020, et renvoyée, en raison de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid 19 à l'audience du 13 octobre 2020 à laquelle elle a été évoquée.

2.350,89 € à titre d'indemnité de requalification des CDD en CDI, - 2.350,89 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, -14.106,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4.701,78 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 470,17 € au titre des congés payés afférents, - 940 € à titre d'indemnité de licenciement, - 30.982 € de rappel de salaire du temps partiel au temps complet pour les années scolaires 2013/2014 et 2014/2015, - 3.098,20 € au titre des congés payés afférents, - 400 € à titre de dommages et intérêts pour visite médicale d'embauche tardive et non respect des visites périodiques, - ordonné la remise des documents sociaux de rupture ainsi que les bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification du jugement, -…

10 000 € à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de la non-application du statut conventionnel Pôle-Emploi, -2600 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, -60 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -5304,50 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 530,45 € au titre des congés payés afférents, -9000 € à titre d'indemnité de licenciement, -2000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture était rendue le 13 octobre 2020. SUR QUOI Au soutien de ses prétentions à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec Pôle-Emploi, Monsieur [N] fait valoir que depuis son embauche par la société Helice en 2000, il n'avait exercé ses fonctions qu'au profit de Pôle-Emploi.

effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner la société intimée à lui payer les sommes de 470,22€ au titre du rappel de salaires, 65000€ à titre à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10148,73€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1014,88€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 19893,43€ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner à lui remettre sous astreinte l'attestation pôle emploi et le certificat de travail rectifiés.

Par jugement du 28 janvier 2019, le Conseil de prud'hommes a débouté Mme [F] de ses demandes. Mme [F] a interjeté appel de ce jugement le 20 février 2019 Dans ses conclusions déposées au RPVA le 14 mai 2019, elle demande à la cour de : -réformer le jugement, -donner acte que la SAS POLYCLINIQUE [5] a procédé à une régularisation concernant l'indemnité compensatrice de congés payés en lui versant la somme de 16.466,04 € bruts au titre des 132,5 jours de congés payés acquis et non pris sur la période « CP N-1 + CP N », -dire qu'elle relevait de la Position III, Catégorie B, coefficient 380, -dire que les faits reprochés dans le cadre de la procédure de licenciement pour faute grave sont prescrits.

auprès de la CRPCEN des cotisations non réglées du 9 juin 1997 au 31 décembre 2009, prononcé la résiliation du contrat de travail et condamné la Chambre des notaires au paiement des sommes suivantes : -21 127,30 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -11 410,56 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1.141,06 euros à titre de congés payés y afférents, -50 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La Chambre des notaires a interjeté appel de cette décision par déclaration de son conseil transmise au greffe de la Cour d'appel de Paris le 21 mai 2018. L'affaire a été plaidée à l'audience du 2 juin 2020, et mise en délibéré jusqu'au 16 sepetmbre 2020.

Il demande d'infirmer le jugement pour le surplus et considérant que le défaut de paiement des heures supplémentaires justifiait la prise d'acte de la rupture, de condamner la société à lui payer : -193.428 euros au titre de ses heures supplémentaires effectuées mais non payées, entre novembre 2011 et juillet 2016, -103.944 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 48.626,16 euros d'indemnité pour le repos compensateur non pris outre les congés payés afférents, -228.972 euros d'indemnités pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, -57.243 euros d'indemnité de préavis et les congés payés afférents, -28.621,5 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, Il demande en outre : -742,95 euros de remboursement de la part mutuelle indûment prélevée, -178,35 euros de remboursement de la part prévoyance indûment prélevée, - 493,12 euros de rappel de tickets…

K... demande à la Cour d'infirmer le jugement considérant que son licenciement a été pris en violation du règlement intérieur de la société et qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; à titre subsidiaire il fait valoir qu'il a été licencié en réaction aux réclamations qu'il a faites tendant au paiement de salaire et de l'indemnité compensatrice de congés payés, à son refus de participer aux méthodes de management habituelles de la société.