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au sein de l'entreprise pour que ce temps puisse éventuellement être utilisé indifféremment par le ou les délégués suppléants (1). Le temps passé par les délégués du personnel dans l'exercice de leurs fonctions ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération, primes comprises, que les intéressés auraient perçue s'ils avaient travaillé, hors frais professionnels.' * L2315-1 du code du travail : ' L'employeur laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder : 1° Dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés 2° Quinze heures par mois dans les entreprises d'au moins cinquante salariés.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 2 décembre 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1125 F-D Pourvoi n° S 19-18.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 La société CK Print, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-18.445 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à M. Q... H..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 2 décembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 721 F-D Pourvoi n° K 18-23.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 La société Cofigex, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 18-23.725 contre l'arrêt rendu le 19 juillet 2018 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme G... H..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Plein cap expertise comptable, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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[A] [N] a eu un comportement violent à son endroit, - que l'attestation adverse n'est pas conforme aux prescriptions légales, et n'est pas probante, - qu'il s'est expliqué sur le second grief lors de l'entretien préalable et dans sa lettre de contestation de son licenciement, - que le fait d'avoir réalisé quelques menus achats lors de grands déplacements et de les avoir déclarés dans une note de frais professionnels ne saurait lui être reproché, - qu'il n'a retrouvé un emploi que 18 mois après son licenciement, - que cet emploi est précaire. Du tout, M.

par requête du 18 décembre 2013, en sa formation de référé, auquel il a demandé de condamner la société à lui payer une prime de vacances de 567,74 euros, une indemnité de congés payés de 9285,12 euros correspondant à 32,24 jours et la prime de vacances afférente à hauteur de 928,51 euros, la somme de 815, 53 euros au titre du remboursement de ses frais professionnels entre novembre 2012 et septembre 2013, la somme de 2 200 euros au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence et celle de 600 euros par mois au même titre jusqu'à l'expiration de la durée de la clause Par ordonnance du 7 mars 2014, le conseil a ordonné, à titre provisoire, à la société Dunasys de verser à M.

Il est donné acte à la société GSDI du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2013 et 2014, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), a notifié à la société GSDI (la société) un redressement résultant notamment de la remise en cause de l'application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. 3. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

effective de cette carte et sans qu'ils n'aient demandé un quelconque remboursement de leur titre de transport pour leurs trajets domicile-lieu de travail. Son renouvellement nécessitait qu'une simple demande en ce sens ait été formulée à la société, sans autre condition. Il en résulte que la société Soléa n'a jamais entendu prendre en charge des frais professionnels de déplacement mais souhaitait offrir à ses salariés ainsi qu'à leurs ayants droits un accès gratuit et illimité à l'ensemble de son réseau de transport à titre d'avantage lié à l'appartenance à la société présente ou passée.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11044 F Pourvoi n° K 19-17.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Inter Service gestion, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-17.634 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. S... V..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1103 F-D Pourvoi n° B 19-11.853 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. D.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 août 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Domaine de Bellegarde, société civile particulière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-11.853 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à M. S... D..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

-pâtissier-tourier est payé sur une base de 14,00 € nets de l'heure, soit 17,00 € bruts, 7,00 € de plus que le minimum conventionnel qui était de 9,95 € en 2012 et 10,36 € en 2013, que ce tarif comprenait les congés payés, la prime de précarité, les frais de déplacement, les heures de nuit, la journée de solidarité et les indemnités journalières pour frais professionnels, que dans le cas présent, le conseil, constatant que le paiement de la majoration pour les heures de nuit a d'ores et déjà été réglé à M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 11108 F Pourvoi n° N 19-17.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 M. V... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-17.429 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à la société Maxi Toys France, exerçant sous l'enseigne Maxi Toys, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11072 F Pourvoi n° B 19-17.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 1°/ Mme U... W..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat CGT des personnels du site du CRTL, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° B 19-17.787 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige les opposant à la société Rhodia opérations, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme W...

mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme L.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame L... de sa demande tendant à voir condamner la société Terrazur à lui payer la somme de 30 194 euros au titre des frais professionnels ; AUX MOTIFS QUE le salarié a droit au remboursement des frais qu'il justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur ; que l'examen des documents produits par Mme M...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11060 F Pourvoi n° E 18-24.801 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 M. I... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 18-24.801 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société 3R Bat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

[O] a été engagé par la société OHMC par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de Senior Vice Président Opérations, Ventes et Marketing. Le contrat prévoyait notamment que M. [O] relève de la catégorie des cadres dirigeants, qu'à ce titre, il était exclu de la réglementation de la durée du travail et qu'il bénéficierait d'une rémunération forfaitaire de 1.500 euros bruts, outre le remboursement de ses frais professionnels. Il était indiqué que « pour des raisons de commodité », cette rémunération serait versée mensuellement par l'Hôtel Le Bristol, au nom et pour le compte de la société OHCM, avec la mention sur le bulletin de paie « mission OHCM ». Il était prévu que M.

[D] a pris acte de la rupture fait état en substance des griefs suivants : - la modification du contrat de travail sans son accord (passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour) ; - le non-respect des obligations contractuelles (retenue des bulletins de salaires, diminution des horaires de travail et baisse de son coefficient de rémunération) ; - le non-paiement de ses frais professionnels (entretien de la tenue vestimentaire et frais de transport) ; - l'inobservation des règles de prévention et de sécurité (absence de visite médicale d'embauche et absence d'affiliation à la mutelle complémentaire santé) ; - un abus de pouvoir de gestion et harcèlement moral (modification des horaires, refus du congé individuel de formation, refus de congés, diminution du coefficient et fausses accusations).

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. Il considère que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a circonscrit sa demande à douze trimestres et ne lui a alloué que 804,96 euros. L'association ne conteste pas être redevable au salarié, pour partie, de l'assurance souscrite pour l'utilisation de son véhicule personnel à l'occasion de sa mission. En revanche, elle estime que, s'agissant de frais professionnels, la demande est soumise à la prescription triennale de l'article L.3245-1 du code du travail, et que, le contrat de travail ayant été rompu le 26 novembre 2016, le salarié peut demander les sommes dues au titre des trois années précédentes, soit pour la période de novembre 2013 à novembre 2016, soit douze trimestres.