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. Ainsi, j'entends obtenir le paiement de l'ensemble des heures supplémentaires que j'ai réalisées au-delà de 35 heures par application de la durée légale du travail, lesquelles peuvent être estimées, à tout le moins, à 120 heures depuis 2016 (téléconférences tardives...), soit a minima 10 879,50 € (120 x 72,53 x 1,25), outre 1 087,95 € au titre des congés payés afférents.

à payer à Madame [Y] les sommes suivantes avec intérêts au taux légal et leur capitalisation: - 22.500 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse - 4.546,14 euros de rappel d'indemnité spéciale de licenciement - 2.053,80 euros de rappels de salaires pour la période du 6 février au 12 mars 2015 205,38 € au titre des congés payés y afférents. - 2.966,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 296,67 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 10.000 euros de dommages et intérêts pour absence de formation et d'évolution du poste de travail et 3.000 euros au vu des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 alinéa 2 du Code de Procédure Civile à verser à Maître [T] [N] .

La cour de renvoi a été saisie dans les délais impartis à l'article 1032 du code de procédure civile. Par conclusions visées par le greffier lors de l'audience, M. [V] demande à la cour de : -condamner la société Renée Costes Immobilier à lui verser les sommes suivantes: -30 446,18 euros au titre de la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence; -3 046,62 euros au titre des congés payés sur la contrepartie de l'obligation de non-concurrence, avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2013, date de réception, par la partie défenderesse, de la convocation devant le Bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Paris; -ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1154 ancien du code civil devenu l'article 1343-2 nouveau. -condamner la société Renée Costes Immobilier à payer à M.

condamné l'association à payer à Madame [N] [W], dont le dernier salaire brut a été fixé à la somme de 2 762,64 euros, les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal et capitalisation en application de l'article 1154 du Code civil : *16 575,84 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *5 295,06 euros d'indemnité légale de licenciement, *5 525,28 euros d'indemnité compensatrice de préavis, *552,53 euros au titre des congés payés afférents, *1300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, - ordonné à l'association de remettre à Madame [N] [W] son dernier bulletin de paie conforme au présent jugement, dans un délai raisonnable, - débouté Madame [N] [W] du surplus de ses demandes, - débouté l'association de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.

au statut cadre coefficient 100L de la convention collective des transports routiers et de condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes, avec régularisation des comptes pour la période postérieure au 31 décembre 2017 : -21 721,80 euros à titre de rappel de salaire sur la période de janvier 2014 à décembre 2017, -2 172,18 euros au titre des congés payés afférents ; -5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, -2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

ne peut utilement soutenir qu'il a perdu une chance d'obtenir satisfaction par le truchement de l'appel qui n'a pas été interjeté et que la faute de son avocat lui a causé sur ce point, un préjudice indemnisable. T... Y... a sollicité devant le conseil de prud'hommes, le paiement d'heures supplémentaires pour les années 2005 à 2009, notamment liées à des temps de trajet particulièrement excédentaires et l'indemnité afférente de congés payés, à hauteur de 10 %. La juridiction prud'homale, après avoir relevé que les temps de déplacements professionnels de T... Y... étaient anormaux "en considération de la taille de son secteur géographique", a rejeté les "mauvaises déclarations" du salarié, qualifiées de fausses déclarations dans les conclusions de l'employeur, a estimé qu'elle ne disposait pas "d'élément de preuve suffisants" et l'a débouté de ses demandes. Devant la cour, T... Y...

Lorsqu'une convention de forfait est privée d'effet, l'employeur peut, pour la période de suspension, réclamer le remboursement des jours de réduction du temps de travail dont le paiement est devenu indu

J..., d'AVOIR dit que la démission de monsieur D... J... doit être qualifiée de prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamne la société Vauban constructions à payer à monsieur D... J... la somme de 27 200 euros à titre de rappel de salaire pour la période d'août 2013 à décembre 2014 et la somme de 2720 euros au titre des congés payés y afférents, la somme de 29 100 euros à titre de rappel de salaire pour la période de janvier 2015 à août 2016 et la somme de 2910 euros au titre des congés payés y afférents, la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné à la société Vauban la remise à monsieur J...

l'employeur n'avait pas déféré aux demandes de communication qui lui avait été délivrée en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION M. L...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour Mme H... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité la condamnation de la société Coiff Mod à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, au profit de Mme V... H..., aux sommes respectivement de 4.400 € bruts et 440 € bruts ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires : au soutien de sa demande en paiement d'une somme de 19.909,28 € (décompte figurant en 8 à 10 des conclusions ventilant la réclamation année par année), Mme H...

case correspondant à un cumul annuel. A raison, l'employeur expose que M. T... a pris en 2013 et 2014, des jours de congés ou des jours RTT, ces journées étant clairement décomptées sur ses bulletins de paie comme en attestent les pièces 20 et 21 de l'employeur (bulletins de paie des années 2013 et 2014). Au total, M. T... a pu prendre 44 jours de repos (congés payés et RTT confondus) en 2013 et 42 jours de repos (congés payés et RTT confondus) en 2014. M. T... n'allègue pas avoir travaillé durant des jours non ouvrés. Il s'ensuit que les arguments de l'employeur, s'agissant des années 2013 et 2014, sont fondés et que M. T... n'a en réalité travaillé que 207 jours (251 - 44) en 2013 et 209 jours en 2014 (251 - 42). S'agissant de l'année 2015, l'employeur ne produit pas les bulletins de paie du salarié pour cette année. En revanche, M. T...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société L'école des loisirs. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société l'Ecole des Loisirs à payer à Mme T...

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [...]. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé la convention de forfait, d'AVOIR condamné la société [...] à payer à M. B...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Gedevia PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société GEDEVIA à payer à Monsieur F... les sommes de 11.934,52 € à titre de rappel d'heures supplémentaires pour les années 2005 à 2008, 1.193,45 € au titre des congés payés y afférents, 1.340,22 € à titre de rappel sur les primes annuelles 2005 à 2008, et 2.213,82 € à titre d'indemnité pour préjudice subi au titre de la contrepartie obligatoire au repos ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires L'article L3171-4 du code du travail prévoit que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

; que la SA Midi Libre justifie ensuite à la fois d'une production littéraire et d'une activité de traduction de soixante ouvrages par l'appelante sur la période considérée ; qu'elle démontre ainsi que l'appelante y consacrait une activité régulière dès lors qu'elle établit par ailleurs que l'activité de Mme V... se limitait à la production de 7 articles par mois de 2 feuillets maximum payés 200 € net, hors congés payés et primes jusqu'à 2012, date à laquelle il lui était demandé par l'entreprise de presse, qui n'avait pas l'obligation de lui fournir un volume de travail constant, de réduire sa production, et que si Mme V... invoque avoir eu une activité nettement supérieure avant 2010, les extraits de travaux versés aux débats ne suffisent pas à contrebalancer ce qu'elle indique elle-même dans son courrier du 8 mars 2012 ; que l'intimée rapporte donc la preuve que Mme V...

directrice du SAMSAH de Sorède) aux fonctions AMP coefficient 429 statut non cadre en contrat à durée indéterminée relevant de la convention collective du 15 mars 1966; que le contrat de travail de M. X... U... prévoit pas de congés trimestriels; que les personnels des établissements pour handicapés adultes relèvent de l'annexe 10 de la convention collective nationale du 15 mars 1966 qui ne prévoit pas de congés payés supplémentaires trimestriels ou autres; que l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail Fédération APAJH du 30 juin 1999, ne doit pas être confondue avec l'accord qui avait été signé le 29 juin 1999 au sein de l'association départementales "Pyrénées Roussillon" qui a cessé d'exister suite au transfert d'entreprise opéré en janvier 2004,qui est donc caduc; que M. X... U...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à verser à Mme O...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [...] et la société Tour autos PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à payer à Monsieur I... les sommes de 11.000 € au titre de la rémunération variable pour l'année 2012 et 1.100 € au titre des congés payés y afférents, ainsi que d'AVOIR condamné la société TOUR AUTOS à lui payer les sommes de 8.000 € au titre de la rémunération variable pour l'année 2013, 800 € au titre des congés payés y afférents, 2.750 € au titre de la rémunération variable pour l'année 2014 et 275 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « Les contrats de travail de M. I...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société E.V.S. NIMATEC à payer à M. Y...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme G... F... du 16 mars 2016 était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Ba Log à verser à Mme G... F... la somme de 10 000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 3 284,62 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que celle de 328,46 € au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis et à rembourser à Pôle emploi la somme correspondant aux indemnités de chômage versées à Mme G... F... dans la limite des six mois prévue par la loi et ce, avec intérêts de droit à compter de la décision ; AUX MOTIFS QUE sur le respect de l'obligation de reclassement par la société BA LOG, la lettre de licenciement de Mme F...