Rechercher une décision

au taux légal à compter de la réception par le défendeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes que selon les dispositions combinées des articles 18 et 19 de la convention collective des bureaux d'études, le cadre justifiant d'une ancienneté d'au moins deux années dans l'entreprise, a droit, en cas de licenciement, sauf faute grave ou faute lourde, à une indemnité distincte du préavis ; que cette indemnité est d'un tiers de mois de rémunération par année de présence dans l'entreprise, sans pouvoir excéder un plafond de douze mois ; que le mois de rémunération s'entend comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail ; que cette rémunération inclut les primes prévues au contrat de travail ; que pour les années incomplètes, l'indemnité de licenciement est calculée…

Il résulte de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle que l'invention faite par le salarié dans l'exécution d'un contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l'employeur. Dès lors, une cour d'appel ne peut, sans rechercher au préalable si le contrat de travail comportait une mission inventive, décider que le licenciement d'un salarié auquel il était reproché d'avoir déposé, sans en informer son employeur, un brevet d'invention en rapport direct avec son activité au sein de la société pour l'exploiter à titre personnel, est dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur ne prouve pas que le salarié a travaillé à l'élaboration de son invention dans le cadre de ses activités salariales et avec les moyens et les connaissances de la société employeur

la somme de 42106, 59 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement AUX MOTIFS QUE « Sur la demande au titre de l'indemnité de licenciement : Attendu que selon l'article 29 de la convention collective de la Métallurgie ingénieurs et Cadres, il est alloué à l'ingénieur ou au cadre licencié avant d'avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans et sans avoir commis de faute grave une indemnité distincte du préavis; que la base de calcul de cette indemnité de licenciement est fixée en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise, à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté pour la tranche de un à sept ans et à 3/5 de mois par année au-delà de cette tranche; que cette indemnité de licenciement qui est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 9 juin 1992 par la société Métro cash & carry en qualité de conseiller technique rayon, puis a été nommé à compter du 1er juillet 2000, chef de département au sein de l'établissement de Nîmes ; qu'il a été licencié le 22 septembre 2006 pour faute grave ; que contestant son licenciement, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes en exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon…

, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS QUE « le salarié verse l'attestation d'une cliente qui déclare avoir reçu un appel téléphonique de M. C... de KPMG qui lui a annoncé que M. X...

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Medirest devenue depuis lors la société Compass Group France (la société Compass) en qualité de secrétaire suivant contrat de travail en date du 18 mai 2001 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, par lettre recommandée en date du 12 juin 2006, qu'une transaction a été signée le 30 juin 2006 emportant paiement d'une somme à titre d'indemnité transactionnelle ; que Mme X...

Monsieur Bernard X...a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mai 2009, refusé ces changements, considérant qu'ils s'analysaient en une modification du contrat de travail. Le 12 juin 2009, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 29 juillet 2009, il a été licencié pour faute grave. Au soutien de son action en résiliation du contrat de travail, il reproche à la sas ONET SERVICES de ne pas lui avoir fourni de travail du 29 mai au 7 juillet 2009, d'avoir voulu changer les conditions de travail, de ne pas l'avoir préservé du traitement dégradant que lui faisait subir son supérieur hiérarchique, et de ne pas lui avoir versé l'intégralité de son salaire.

, 33 euros. Madame Z...a été convoquée par courrier du 12 mai 2009 à un entretien préalable au licenciement, fixé d'abord au 18 mai, puis repoussé, par courrier du 13 mai de madame X..., au 22 mai 2009 ; le courrier notifiait une mise à pied conservatoire. Par courrier recommandé du 23 mai 2009, madame X...a notifié à sa salariée son licenciement pour faute grave, au motif que celle-ci avait " volé ", le vendredi 1er mai 2009, en faisant le ménage de la charcuterie, un ticket de caisse récapitulatif des ventes réalisées sur les trois mois précédents.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail et 1984 et 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

d'un contrat d'apprentissage ; qu'il en résulte l'irrégularité de la rupture anticipée du contrat litigieux ; ALORS QUE passé le délai de deux mois de son application, la résiliation du contrat d'apprentissage ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou, en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ; que la résiliation amiable résulte d'un accord de volonté réciproque des deux parties ; que la Cour d'appel qui a constaté que tant l'apprenti que l'employeur avaient signé un formulaire de résiliation du contrat n'a pas tiré de ses constatations les conséquence qui s'en déduisaient au regard des articles L. 6222-18 et R. 6222-21 du Code du travail.

des dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE si, comme le souligne d'ailleurs la SARL TRANSPORTS GAZEAU dans le cadre de la présente instance, un refus du salarié d'assurer des transports en trafic national, et donc d'exécuter son contrat de travail, était de nature à permettre l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif réel et sérieux, voire pour faute grave, force est de constater qu'en l'espèce, la société a choisi de mettre en oeuvre un licenciement pour motif économique ; qu'il convient donc de rechercher si le motif économique allégué existait à la date du licenciement en cause ; que l'intimée n'ayant pas, dans la lettre de licenciement, invoqué la nécessité de se réorganiser afin d'assurer la pérennité de l'entreprise, qu'il est inopérant de sa part d'invoquer ce motif dans le cadre de la présente instance ; qu'aux termes de la lettre de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2009), que Mme X... ayant travaillé à compter de 1995 au service d'Andrée Y... née en 1910 et décédée en mars 2002, déclarée aux organismes sociaux à compter du 2 juillet 2001, a été licenciée pour faute grave le 20 septembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour rupture abusive par les héritiers de son employeur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 8221-5 et L.

brut mensuel de 188, 64 € (1664, 06 €-1476, 42 €) ; qu'entre le 1er mai 2002 et le 31 mai 2007, il s'est écoulé 61 mois soit un rappel de 11. 507, 04 € ; (…) que l'article 15. 02. 3.

; que sur les conséquences de la requalification et sur l'indemnité conventionnelle de licenciement il résultait de l'article 28 de l'avenant ouvriers et collaborateurs n° 1 du 11 février 1971, étendu par arrêté du 18 février 1971, à la convention collective nationale des industries chimiques, applicable au cas d'espèce, qu'il était alloué aux salariés congédiés, sauf pour faute grave, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et s'établissant à partir de deux ans d'ancienneté à 3/10eme de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise et, sous réserve de justifier de cinq ans d'ancienneté, une indemnité majorée d'un mois pour les salariés âgés de plus de 50 ans et de deux mois pour les salariés âgés de plus de 55 ans, ladite indemnité ne pouvant en aucun cas être supérieure à quatorze mois ; que l'indemnité de licenciement de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2010), qu'engagé le 26 juillet 2004 en qualité de " director " par la société Siebel Systems France devenue la société Oracle France le 1er juin 2006, M. X... a été licencié pour faute grave le 17 janvier 2007, pour agissements discriminatoires réitérés à l'encontre de certains représentants du personnel de la société ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, les moyens étant réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors selon les moyens : 1°/ que commet une faute grave le salarié responsable de plusieurs faits réitérés de discrimination syndicale à l'encontre de délégués syndicaux ; qu'en se fondant sur la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 février 2010), qu'engagé en mars 1998 en qualité de vétérinaire par la société coopérative Arco aux droits de laquelle se trouve désormais la société coopérative Cooperl Arc Atlantique, M. X... a été licencié pour faute grave le 30 juin 2006 ; que considérant que les faits qui lui étaient reprochés, commis dans le cadre du mandat sanitaire dont l'avait investi l'autorité administrative conformément à l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 janvier 2010) qu'engagée le 2 avril 2002 en qualité de déléguée médicale par la société Abott France, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 décembre 2009), que M. X... a été engagé le 2 février 1995 en qualité de conducteur de véhicule sanitaire par la société Ambulances du Val d'Arroux et a été licencié pour faute grave le 26 novembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la société Ambulances du Val d'Arroux à payer différentes sommes, alors, selon le moyen, que lorsque la procédure est orale et que la partie appelante n'est ni comparante ni représentée, la cour d'appel, qui n'est saisie par celle-ci d'aucun moyen, ne peut que confirmer le jugement dont appel ; que seul le liquidateur a qualité pour exercer les droits et actions du débiteur ; qu'en l'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 6 octobre 2000 par l'association Mosellane d'aide aux personnes âgées (l'AMAPA ), et a été licenciée pour faute grave, le 30 mars 2005, pour avoir accusé une de ses collègues, par courrier adressé à la direction, de faire preuve d'une "discrimination totale" et d'un "comportement raciste", sans que ces faits soient établis ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut prononcer un licenciement pour des faits qu'il a déjà sanctionnés ; que dans la lettre de licenciement du 20 mars 2005, l'employeur a reproché à la salariée d'avoir, par courrier du 9 février 2005