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la salariée produisait des bulletins de salaires émanant de l'association depuis le 1er mars 1988 jusqu'au 30 juin 1992, et ce, sans aucune interruption, malgré la succession de contrats à durée déterminée, ce dont il résultait qu'elle avait en réalité occupé pendant 4 ans un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Et attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de la procédure, ni de l'arrêt, que l'employeur ait sollicité, devant les juges du fond, la restitution des sommes perçues par la salariée au titre de l'indemnité de précarité ; qu'une telle demande, présentée pour la première fois devant la Cour de Cassation est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

par courrier à Mlle X... qu'elle devait être présente dans les locaux de la Tour-en-Faucigny, indépendamment de la mise en demeure de juillet 1995 ; - c'est Mlle X..., qui travaillait en réalité chez Girapub, qui s'est refusée, malgré ses obligations contractuelles, dès le début de celle-ci, de venir effectuer son travail à la Tour-en-Faucigny ; - Mlle X... a passé la journée du 19 juin 1995, dans les locaux de la Tour-en-Faucigny, et qu'elle a donc au moins une fois travaillé dans un établissement de la société Style et Art Consultant dont le siège est situé dans le ressort du conseil de prud'hommes d'Annemasse ; - I'on voit mal comment Mlle X... pouvait, en dehors de ses heures de cours à Lyon, utiliser, pour le compte de son employeur "le matériel

par contrat à durée indéterminée ; que son coefficient indiciaire de départ correspondait à la classification d'éducateur spécialisé (345) aux termes de la convention collective nationale des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'elle a bénéficié d'un treizième mois à partir du 1er janvier 1989, d'indemnités de repas à compter du 1er janvier 1991 et d'une indemnité spéciale de sujétion à compter du 1er janvier 1992 ; que, le 1er mars 1992, elle est passée du coefficient indiciaire 426 au coefficient 600, ce changement indiciaire impliquant l'incorporation dans le salaire brut du 13e mois, des primes de repas et de l'indemnité de sujétion ; qu'elle a travaillé à temps partiel à partir du 1er septembre 1993 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 24 mars 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ;

par contrat à durée déterminée à compter du 1er novembre 1991 en qualité d'assistante juridique, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 1992 en qualité de chef de projet ; qu'ayant été licenciée pour faute grave par lettre du 29 janvier 1993, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 1997) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée tout en reconnaissant que celle-ci avait effectué de fausses déclarations pour se faire délivrer par le procureur de la République adjoint le 6 novembre 1992 une attestation mentionnant qu'elle effectuait un stage de conseil juridique depuis le 1er novembre 1991, alors que, selon le moyen, d'une

par contrat à durée déterminée à compter du 1er novembre 1991 en qualité d'assistante juridique, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 1992 en qualité de chef de projet ; qu'ayant été licenciée pour faute grave par lettre du 29 janvier 1993, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 1997) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée tout en reconnaissant que celle-ci avait effectué de fausses déclarations pour se faire délivrer par le procureur de la République adjoint le 6 novembre 1992 une attestation mentionnant qu'elle effectuait un stage de conseil juridique depuis le 1er novembre 1991, alors que, selon le moyen, d'une

Vu les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que M. Z... a conclu, le 26 mars 1998, un contrat à durée déterminée de 3 mois avec Mme Y..., exploitante d'un magasin de décoration d'intérieur ; qu'il a saisi la formation de référé pour obtenir le paiement des salaires d'avril, mai et juin1998 ; Attendu que pour faire droit à cette demande, la formation de référé retient que le contrat signé par les parties comporte toutes les mentions nécessaires pour établir le lien de subordination ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que pour s'opposer au paiement des salaires, Mme Y... invoquait l'inexécution par M. Z... de toute prestation de travail, ce dont il résultait que le salarié ne disposait pas d'un principe de créance salariale non sérieusement contestable, la formation de référé a violé les textes susvisés ;

l'employeur imputait à la salariée ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat à durée déterminée, ainsi qu'une indemnité pour congés payés y afférents ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 septembre 1997) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges ne peuvent accueillir une demande sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par le défendeur pour combattre cette demande et qu'il leur incombe de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats ; qu'en n'ayant pas analysé, même sommairement, les attestations de Mme Pia A... et Mlle B... produites par l'employeur et faisant valoir que Mme X...

il résulte des termes clairs et précis de l'avenant contractuel convenu entre les parties le 10 août 1993 que la date d'échéance du 30 juin 1996, prévue en son article 3, ne concerne que le montant de la rémunération garantie à M. X..., au cas de retrait ou d'abandon, avant cette date, de la repsonsabilité de l'effectif professionnel et de l'équipe première du club qui lui avait été confiée ; que la cour d'appel en a exactement déduit, hors toute dénaturation, que cet avenant ne modifiait en rien l'expiration du terme du contrat de travail, fixée au 30 juin 1999 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Toulouse football club aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Toulouse football club à payer à M.

Vu les articles L. 124-7 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a effectué, entre mars 1986 et août 1993, plusieurs missions d'intérim pour le compte du Centre nucléaire de production d'électricité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et la reconnaissance de la qualité d'agent statutaire titulaire depuis le 19 mars 1987, avec embauche définitive à compter de cette date, ainsi que le paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 124-7-1 du Code du travail et des dommages et intérêts pour non-respect du statut du personnel des industries électriques et gazières et, subsidiairement, à défaut de réintégration,

par lettre du 2 août 1994, le CI.R.A.D. a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail pour force majeure à l'issue de ses congés payés, soit le 8 août 1994 ; Attendu que le C.I.R.A.D. fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et une somme à titre d'indemnité de précarité, alors, selon le moyen, que tout contrat à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance de son terme lorsqu'une situation présentant les caractères de la force majeure entraîne l'impossibilité absolue de poursuivre les relations contractuelles ; qu'en examinant séparément les événements à l'origine de la rupture anticipée

Il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-16 du Code du travail que pour exercer l'action prévue par ce texte, le syndicat doit avoir averti chaque salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant les indications énumérées par l'article R. 122-1 du Code du travail ; le salarié peut s'opposer à l'action du syndicat pendant un délai de 15 jours et peut toujours intervenir à l'instance pour y mettre un terme.

Il résulte de l'article L. 122-1-2 du Code du travail que le renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, qui a seulement pour objet d'aménager le terme initial de la relation contractuelle, ne se confond pas avec la conclusion d'un nouveau contrat et n'autorise pas l'employeur à modifier unilatéralement le contrat.

Le contrat de travail à durée déterminée ayant été renouvelé pour une nouvelle durée déterminée, c'est à bon droit qu'une cour d'appel s'est placée à la date du renouvellement pour apprécier le motif du recours à un contrat à durée déterminée.

l'employeur a rompu le 8 mars 1996 en invoquant une faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 23 octobre 1997) d'avoir décidé que cette rupture n'était pas justifiée par une faute grave, alors, selon le moyen, que le simple fait qu'un délai de 10 jours, voire d'un mois, sépare les faits fautifs imputables au salarié de la convocation à l'entretien préalable ne saurait priver l'employeur du droit d'invoquer l'existence d'une faute grave ; que le conseil de prud'hommes qui a relevé que les faits des 20 janvier 1996 et 17 février 1996 étaient réels ne pouvait les déclarer ni graves ni sérieux au seul prétexte que l'employeur n'avait déclenché la procédure de licenciement que le 27 février 1996 sans violer les articles L.

l'employeur avant le terme initialement fixé s'il est à durée déterminée, la convention prévue à l'article L. 322-4-2 est résiliée de plein droit, cette circonstance n'a pas pour effet de faire perdre au contrat initiative-emploi son caractère de contrat à durée déterminée ; Et attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que le contrat initiative-emploi conclu avec le salarié ne l'avait pas été conformément aux dispositions légales régissant ce type de contrat, n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

par contrat à durée déterminée ; que l'employeur a mis fin au contrat le 6 novembre 1992 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 septembre 1997) d'avoir décidé que la rupture était justifiée par une faute grave, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, que l'employeur est tenu d'énoncer avec précision les motifs du licenciement et qu'à défaut celui-ci est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce en retenant que le motif était suffisamment précis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que selon la lettre de rupture, il était fait grief au salarié de "relations tendues avec la clientèle"

Saisi par les soeurs de la victime d'un accident du travail, d'un appel formé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire à l'encontre d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel qui accueille leur demande d'indemnisation sur le fondement du droit commun, n'avait pas, étant investie de la pleine juridiction tant en matière civile qu'en matière sociale, à imposer aux parties de constituer avoué.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mlle X... a saisi le conseil de prud'hommes d'

par contrat initiative emploi d'une durée déterminée de deux ans ; que, le 26 juillet 1996, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire simplifiée concernant la société Plus service ; que la société a rompu le contrat de travail de Mme Y... le 13 mars 1996 et celui des autres salariés le 1er août 1996 ; que M. B... et les autres salariés ont alors saisi la juridiction prud'homale pour solliciter l'inscription au passif de la société Plus Service de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat initiative emploi conclu pour une durée de deux ans ; que le CGEA d'Ile-de-France Ouest et l'AGS sont intervenus à l'instance ; Attendu que l'AGS et l'Unedic font grief à chacun des arrêts