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TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail liant M. L... à la société AIR ARCHIPELS produit les effets d'un licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société AIR ARCHIPELS au paiement à M. L...

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. B... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Artika à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement…

part, à faire reconnaître que sa démission devait s'analyser comme une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur la période de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité…

€ nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé et dans son courrier de prise d'acte, rappelait à l'employeur que "les plannings de présence vous sont remis en début de semaine, cette manoeuvre vous permet donc de dissimuler les heures supplémentaires." l'employeur objectait dans son courrier LRAR du 22 avril 2104 : "En ce qui nous concerne, il n'y a…

d'AVOIR débouté M. B... de sa demande tendant à voir dire et juger que la prise d'acte de son contrat de travail le 28 août 2014 devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR débouté de ses demandes de sommes à titre de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. R... de sa demande de prise d'acte de rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Axeal consultant, d'avoir dit que la demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, et d'avoir condamné M. R...

effectuées ; qu'au regard des manquements graves de l'employeur, la prise d'acte emporte les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse du contrat de travail qualifié à durée indéterminée, ouvrant droit à des indemnités de rupture : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés…

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Castelbriantaise de plastiques, employeur, à payer à monsieur O..., salarié, les sommes principales de 4.270 € au titre du préavis, de 427 € au titre des…

à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite ; qu'il résulte des pièces produites que par courrier du 4 août 2011, M. G...

T... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR dit non justifiée la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la Sarl PMS Sécurité par lettre de M. Q... T... du 27 mars 2016 et dit que cette prise d'acte produit les effets d'une démission et débouté M. Q... T...

imputable au salarié, s'analyse en une demande tendant à voir constater sa prise d'acte de la rupture de son contrat de professionnalisation aux torts de la société Manuflor ; que le contrat de professionnalisation est un contrat à durée déterminée ; que, aux termes de l'article L 1243-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu…

attaqué d'AVOIR dit que la démission de Mme P... devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné l'Association pour l'hospitalisation et la coordination des soins à domicile Centre-Alsace à payer à Mme P...

un rappel de complément d'indemnités journalières et de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que selon les articles 43 et 44 de la convention collective des bureaux d'études techniques, en cas d'arrêt maladie, l'employeur doit compléter les…

'hommes de Montmorency (section activités diverses) a': - dit que la prise d'acte de M. [K] [Z] produit les effets d'une démission, - débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société Ambulances Arc en ciel de sa demande reconventionnelle. Par déclaration adressée au greffe le 20 septembre 2018, M. [Z] a interjeté appel de ce jugement.

à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

attaqué d'avoir débouté M. G... de sa demande tendant à voir juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur était justifiée et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes subséquentes d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte Que Monsieur G...

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte de la rupture par Mme F... de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné l'APAMSP à payer à celle-ci diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec…

AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient d'exposer les éléments ayant précédé la lettre de prise d'acte de M. Y... ; que M. Y... a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave et mis à pied à titre conservatoire, le 5 novembre 2014, en raison d'une image au contenu pornographique ayant été adressée par lui avec pour commentaire « kit…

la proposition, pourtant constitutive d'une promotion ; QU'ainsi, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peut être imputée à l'employeur, aucun des griefs articulés par Madame H... Q...