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durée hebdomadaire de travail réelle et le salaire brut correspondant à sa véritable classification. Elle réclame en conséquence le versement d'une indemnité correspondant à six mois de salaire. L'employeur fait valoir en réplique que l'appelante n'a jamais cumulé deux emplois et ne justifie pas, comme l'ont retenu les premiers juges, de la réalisation d'heures supplémentaires ou complémentaires. Aux termes des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1º Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

Cette liste des tâches n'était pas exhaustive et il était précisé que cette liste pourrait évoluer selon les besoins du service. Le 2 septembre 2019 Monsieur [D] [S] a saisi le conseil de Prud'hommes de Marseille des demandes suivantes : -Juger que les heures de travail effectuées par M. [D] [S], heures portées hors du cadre du contrat conclu pour une durée indéterminée ont le caractère d'heures supplémentaires ; -Condamner l'association [2] [Localité 3] [4] à payer à M. [D] [S] les sommes brutes suivantes ; - 78 916,11 euros au titre desdites heures supplémentaires ; - 7891,61 euros au titre de l'incidence des congés payés y afférents ; - 2500 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du CPC ; - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution .

Il souligne en outre qu'aucune alerte ne lui a été adressée avant son licenciement. A l'appui de ses allégations, l'appelant produit les plannings du restaurant de janvier à septembre 2019; plannings établis par l'employeur (pièces 2 à 9), un courriel du 3 mai 2019 adressé par M. [G] à son chef de secteur aux termes duquel M.[G] donne des explications sur le volume d'heures supplémentaires à payer aux employés du restaurant en raison du manque de personnel (pièces 17 et 18), il produit également de nombreuses attestations de ses collègues de travail qui font état d'une situation de sous-effectif, notamment en raison d'un arrêt maladie prolongé d'une employée, attestations mettant également en avant l'implication personnelle de M. [G] pour pallier cette absence en effectuant des tâches qui ne relevaient pas de ses fonctions (pièces 30, 31 et 54).

Juger que la société [1] a respecté les durées maximales de travail et des repos hebdomadaires ; Juger que la société [1] a respecté les durées maximales d'exposition à l'amiante ; En conséquence, Débouter M. [X] de ses demandes de condamnation de la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 40.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; - 3.719,82 € à titre de rappel d'heures supplémentaires ; - 372,00 € au titre des congés payés afférents ; - 1.395,00 € à titre de rappel de prime de paniers ; - 740,00 € à titre de rappel de prime d'amiante ; En tout état de cause, Condamner M. [X] à payer à la société [1] la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 19 février 2026.

Par jugement du 1er décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a : - dit que la convention de forfait en jours appliquée à M. [X] [Q] est valide, celui-ci était cadre autonome; - 'de plus les bulletins de salaires font référence à ce forfait en jours sur l'année à hauteur de 213 jours excluant toute référence à un horaire de travail' (sic) ; - dit que le salarié n'apporte aucun élément probant sur l'accomplissement d'heures supplémentaires; - débouté M. [Q] de ses autres demandes; - condamné le demandeur aux entiers dépens. M. [Q] a relevé appel de ce jugement le 19 décembre 2022 par déclaration adressée au greffe par voie électronique. Aux termes de ses conclusions d'appelant notifiées par voie électronique le 17 mars 2023 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens soutenus, M.

11. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [P] percevait un salaire de 1 043,12 euros pour 104 heures travaillées par mois (24 heures hebdomadaires). 12. Par requête déposée le 19 août 2020, M.

Par jugement du 22 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, en formation de départage, a : - Débouté M. [P] [U] de ses demandes au titre du harcèlement moral et de l'exécution déloyale du contrat. - Débouté M. [P] [U] de sa demande de requalification du licenciement et des demandes d'indemnisation y afférentes. - Condamné la S.A.S. [1] à payer à M. [P] [U] la somme de 20 029,89 euros brut au titre des heures supplémentaires et la somme de 2 002,98 euros au titre des congés payés y afférents. - Débouté M. [P] [U] de ses plus amples demandes indemnitaires au fond. - Condamné la S.A.S. [1] à remettre à M. [P] [U] un bulletin de paie rectifié tenant compte des heures supplémentaires dans un délai de 15 jours à compter de la présente décision sous peine ensuite d'une astreinte provisoire de 30 euros par jour prononcée pour 6 mois. - Débouté M.

. La salariée était soumise à une convention de forfait en jours. Par courrier du 25 mai 2021, Mme [D] adressait sa démission à son employeur. Le 2 juillet 2021, elle quittait les effectifs de l'entreprise. Par requête déposée au greffe le 21 janvier 2022, Mme [D] a saisi la juridiction prud'homale, aux fins de réclamer notamment le paiement d'heures supplémentaires et de primes sur objectifs, ainsi que des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et de voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

les objectifs qui lui étaient fixés dès le début de la période annuelle - le fait d'avoir modifié unilatéralement son contrat de travail, en 2014, en pratiquant des décommissionnements illicites - le fait d'avoir multiplié des reproches injustifiés, Mme [X] donnant des exemples datés de 2008 et 2014 - le fait d'avoir été obligée d'effectuer des heures supplémentaires et même de travailler pendant ses congés et arrêts-maladie, en 2012 et en 2014 - le fait de ne pas l'avoir convoquée par lettre recommandée aux réunions des représentants du personnel à compter de son arrêt maladie en 2015, alors que l'employeur l'avait privée de son accès à la messagerie professionnelle en décembre 2014 - le fait d'avoir déduit 50 à 80 euros chaque mois, sur la somme due au titre du maintien de 80 % de son salaire, alors qu'elle était en arrêt de travail, entre 2015 et 2017 - le fait d'avoir commis…

Condamner l'employeur à verser à Mme [M] la somme de 1.350 euros (1 mois de salaire) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, Condamner l'employeur à verser à Mme [M] la somme de 500 euros à titre d'indemnité pour défaut d'information sur le droit d'assistance pendant l'entretien préalable, Juger que la société [3] n'a pas réglé les heures supplémentaires dues à Mme [M], En conséquence, Condamner l'employeur à verser à Mme [M] la somme de 623 euros (7 heures supplémentaires majorées à 25% * 8 semaines) à titre de rappel de salaires correspondant aux heures supplémentaires réalisées et non rémunérées, outre les congés payés afférents, Condamner l'employeur à verser à Mme [M] la somme de 8.100 euros (6 mois de salaire) au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, Juger que la société [3] n'a pas versé les salaires dues à Mme [M] pour le…

Le 3 mars 2022, Mme [R] a adressé une lettre de démission à son employeur, réceptionnée le 7 mars 2022. Par courrier du 10 mars, la société [1] a pris acte de la démission et a indiqué à Mme [R] la durée de son préavis, soit 2 mois. Le 17 mars 2022, Mme [R] a adressé un courrier à son employeur formulant des griefs sur ses conditions de travail et demandant une rupture conventionnelle et le paiement d'heures supplémentaires. Par courrier du 5 avril 2022, la société [1] a refusé cette rupture et a précisé que le contrat avait déjà été rompu à l'initiative de Mme [R] lors de sa démission. Par requête reçue au greffe le 17 février 2023, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Pau en contestation de la rupture du contrat de travail et en paiement de diverses sommes en lien avec l'exécution du contrat.

2.000 euros en réparation du préjudice subi résultant du dépassement de l'amplitude journalière maximale de travail et de la durée de travail effectif maximale. Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé 11. La salariée sollicite le paiement de 12.250,14 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé compte tenu de l'absence du paiement des heures supplémentaires sur ses fiches de paye, tandis que l'employeur rétorque que la salariée ne rapporte aucun élément probant à l'appui de sa demande. 12. La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur s'est soustrait intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

Au regard des ressources et charges du condamné, il y a lieu de la fixer à hauteur de 800'€.'» [3] À la suite de cette altercation du 6 juillet 2018 au matin, intervenue dans un contexte de refus de rupture conventionnelle, les parties sont alors finalement convenues d'une rupture conventionnelle mais l'ont datée du 20 juin 2018. Cette rupture a été reçue par la Direccte le 9'juillet 2018. [4] Sollicitant le paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé et faisant valoir la nullité de la rupture conventionnelle, M.

condamner le salarié à lui payer la somme de 2'500'€ au titre des frais irrépétibles'; condamner le salarié aux entiers dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le droit au repos [9] Le salarié sollicite la somme de 2'000'€ à titre de dommages et intérêts pour violation du droit au repos.

S'il affirme qu'il s'occupait de son fils en garde alternée, il ne justifie d'aucun rythme de garde. Evasif, il déclare simplement qu'il effectuait des trajets en voiture pour déposer l'enfant chez sa mère lorsqu'il devait se rendre au travail. 15. Or, M. [I] [J] étant, au moment de l'accident, employé dans un restaurant comme chef cuisinier à temps plein, et contraint d'effectuer des heures supplémentaires, il est manifeste qu'il était absorbé par ses obligations professionnelles et ne pouvait de ce fait s'investir que partiellement dans son rôle parental. Dès lors, l'impossibilité matérielle de s'occuper de son fils dans les mois qui ont suivi l'accident n'ont pas créé de différence indemnisable avec son indisponibilité courante dans la prise en charge de son enfant. 16.

[H] visant à ce que sa prise d'acte de la rupture s'analyse en une rupture aux torts exclusifs de l'employeur ; - Rejeté les demandes de M. [H] au titre des indemnités de rupture ; - Rejeté la demande de M. [H] pour licenciement vexatoire et abusif ; - Rejeté la demande de M. [H] au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; - Rejeté la demande de M. [H] au titre du non-respect du repos hebdomadaire ; - Rejeté la demande de M. [H] au titre des heures supplémentaires ; - Rejeté la demande de M. [H] au titre du travail dissimulé ; - Rejeté la demande de M. [H] pour délivrance des documents de fin de contrat erronés; - Rejeté la demande de M.

En l'espèce, la lettre de licenciement fait état des éléments suivants : « le dimanche 8 janvier 2023, votre responsable hiérarchique Monsieur [O] [N] a constaté des irrégularités dans la saisie de votre feuille de saisie des temps de travail. En effet, il a été relevé que vous aviez modifié à la déclaration des heures effectuées sur l'outil de paie [2] en indiquant que vous aviez effectué des heures supplémentaires. Cette déclaration ne correspondant pas à la réalité, une étude de vos précédentes fiches a été effectuée. Il a ainsi été relevé que depuis le mois d'août, vous aviez volontairement modifié votre déclaration [2] en indiquant que vous aviez travaillé de 12 heures à 20 heures. Or, en réalité, vous avez toujours respecté vos horaires à savoir de 6 heures à 13h10.

Confirmer l'ordonnance rendue le 04 février 2021 par le conseil de prud'hommes, ayant ordonné à l'employeur de lui payer la somme de 9 243,51 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - Fixer sa créance salariale au passif de la procédure collective de la société employeur, avec garantie par l'AGS, dans la limite du plafond légal, aux sommes suivantes : . 40 138,71 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires du 2 janvier 2018 au 31 juillet 2020 ; . 4 013,87 euros au titre des congés payés afférents ; . 15 048,99 euros au titre du préavis contractuel de 3 mois ; . 1 504,89 euros au titre des congés payés afférents ; . 1 166,66 euros au titre de la prime d'objectif d'avril et de mai 2020 ; . 116,66 euros au titre des congés payés afférents ; . 9 243,51 euros à titre d'indemnité de licenciement ; .

EN TOUT ETAT DE CAUSE 8. CONDAMNER la société [4] (venant aux droits de la société [5] verser à Monsieur [R], à titre de rappel de salaire sur le 13ème mois, la somme de 14 301 €, et 143 € au titre des congés payés afférents ; 9. JUGER qu'en l'absence de toute convention de forfait conforme et opposable, la société [4] (venant aux droits de la société [1]), n'a pas réglé les heures supplémentaires effectuées par Monsieur [R] depuis mars 2016, EN CONSEQUENCE CONDAMNER la société [4] (venant aux droits de la société [5] payer à Monsieur [R] la somme de 8 918 € au titre des heures supplémentaires effectuées en 2016, 2017 et 2018 et 891,80 € au titre des congés payés afférents, CONDAMNER la société [4] (venant aux droits de la société [1]), à verser à Monsieur [R] une somme de 28 602 € (6 mois), à titre de dommages et intérêts sur le fondement du travail dissimulé ; 10.

afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des Le contrat stipule que la durée de travail quotidienne est de 6 h 40 (article 15 de la convention collective sans heures supplémentaires) et une mise à disposition du véhicule pour un départ entre 4 et 5 heures et un retour au dépôt entre 16 et 17 heures. L'article suivant du contrat de travail stipule que 'les jours de repos sont distribués par l'entreprise en fonction du planning conformément à la convention collective (article 16)'. M.