Cour d'appel de Metz, 6ème Chambre, 19 mai 2026, 24/01333
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Enregistrer cette rechercheCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 19 mai 2026, 22/10258
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 19 mai 2026, 23/01029
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 19 mai 2026, 23/01958
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 19 mai 2026, 23/02408
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 19 mai 2026, 23/04679
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 19 mai 2026, 23/04691
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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 19 mai 2026, 24/02371
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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 19 mai 2026, 24/02855
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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 19 mai 2026, 24/02941
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Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 18 mai 2026, 24/00927
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 15 mai 2026, 22/13200
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 15 mai 2026, 22/13269
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 15 mai 2026, 22/16716
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 15 mai 2026, 22/16934
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 15 mai 2026, 22/16953
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 15 mai 2026, 25/11360
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 13 mai 2026, 22/15200
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Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 13 mai 2026, 22/07703
Cour d'appelAFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 22/07703 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTYY [H] C/ S.A. [1] VENANT AUX DROITS DE SNCF MOBILITE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 17 Octobre 2022 RG : F 19/02505 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 13 MAI 2026 APPELANT : [B] [H] né le 01 Février 1982 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] / FRANCE représenté par Me Mélanie TASTEVIN de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SOCIETE [1] VENANT AUX DROITS DE SNCF MOBILITE RCS de [Localité 3] N° B[N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Cécile PESSON de la SELARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine MAILHES, Présidente Anne BRUNNER, Conseillère Antoine-Pierre…
Cour d'appel de Metz, 3ème Chambre, 13 mai 2026, 25/00452
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