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est l'épouse du gérant, Monsieur O... G.... Elle a été placée en arrêt de maladie le 16 mars 2017. Affirmant avoir été victime de harcèlement moral, Madame K... a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim le 21 septembre 2017 afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et afin d'avoir paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. De son côté, la SARL Euro Technic a sollicité le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la plainte déposée par Monsieur G... à l'encontre de son épouse. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises du bâtiment employeur plus de 10 salariés.

Suivant jugement du 15 septembre 2015, le tribunal de commerce de CANNES a prononcé le redressement judiciaire de la SARL GLOBAL PREST, désignant Maître [V] [R] en qualité de mandataire judiciaire, la liquidation judiciaire ayant été prononcée par jugement du 17 novembre 2015. Par jugement rendu le 7 septembre 2017 le conseil de prud'hommes de Cannes a : - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé la créance de M.

Par jugement rendu en formation de départage, le 22 janvier 2013, le conseil de prud'hommes de Toulon a rejeté l'intégralité des demandes de la salariée au titre d'un rappel de salaire revalorisé, d'une indemnité de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour discrimination salariale, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non respect de la procédure d'inaptitude et violation des dispositions de l'article L.1134-4 du code du travail. La salariée a fait appel de cette décision. Par arrêt rendu le 20 octobre 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré.

. Par jugement en date du 23 février 2018, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme E... T... de sa demande de requalification de ses contrats de mission et de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour discrimination syndicale - dit que la société RANDSTAD et le CE RANSTAD INDUSTRIES ont violé le statut protecteur Mme E... T... - 'condamné la société RANDSTAD à payer à Madame E... T...

Par jugement rendu le 28 août 2015, notifié le 6 novembre 2015, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté M. [Y] de l'ensemble de ses demandes. M. [Y] a relevé appel de cette décision le 30 novembre 2015. Selon conclusions visées et développées oralement à l'audience, M.

Mme [V] [J] a été embauchée par l'Office Public de l'Habitat de [Localité 10] (ci-après l'OPH de [Localité 10]) par contrat à durée indéterminée, à compter du 14 avril 2008, au poste de responsable d'opérations. Le 21 juin 2013, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable à licenciement initialement fixé au 11 juillet 2013, puis reporté au 9 août 2013, et a été licenciée le 10 août 2013, pour cause réelle et sérieuse et dispensée de son préavis. Elle a saisi le 2 mars 2015 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par un jugement du 10 janvier 2018, a jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse; a condamné l'employeur à lui verser 3 669,80 euros à titre de rappel d'indemnités de transports de 2009 à 2013, 3.918 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure et 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de barmaid. En dernier lieu et depuis 2007, Mme [L] occupait le poste de responsable adjointe et percevait une rémunération mensuelle brute de 1 976,03 euros. Le 9 septembre 2014, Mme [L] a été placée en arrêt de travail pour maladie. Le 6 novembre 2014, son conseil a déposé une plainte auprès du procureur de la République de Créteil mettant en cause M. [D] pour violences volontaires ayant entraîné une I.T.T. supérieure ou égale à 8 jours. Le 8 décembre 2014, Mme [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. La société emploie habituellement au moins 11 salariés. Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 30 janvier 2015 afin que la rupture de son contrat de travail dont elle a pris acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre.

[A] [P] à son ancien employeur, la SARL Restaurant Le Nay Saint Honoré, a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes et débouté la société de sa demande reconventionnelle. Vu l'appel interjeté le 22 décembre 2017 par M. [A] [P] de cette décision qui lui a été notifiée le 30 août 2017. Vu les conclusions des parties auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel . Aux termes de conclusions transmises le 16 mars 2018 par voie électronique, M.

signé par Madame Graziella HAUDUIN, présidente et par Madame Anouk ESTAVIANNE greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement en date du 30 mars 2017 par lequel le conseil de prud'hommes de Créteil, statuant dans le litige opposant M. [P] [B] à son ancien employeur, la société La Compagnie des desserts, a : Dit et jugé le licenciement de M. [P] [B] sans cause réelle et sérieuse. Condamné la SAS La Compagnie des desserts à payer à M.

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Carine CHATELLIER de la SCP VIA AVOCATS, avocat au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 8 décembre 2017 ayant : -« dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur [S] n'est pas justifié mais qu'il repose sur une cause réelle et sérieuse », -condamné la Sas TRANSPORTS LORCY à payer à M.

fixer sa rémunération mensuelle brute à la somme de 2 716,84 euros à compter du 1 er février 2013, - condamner la société à lui payer les sommes de 45 233,92 euros à titre de rappel de salaire du 1er février 2013 au 22 avril 2015, et 4 330,60 euros au titre des congés payés afférents, - requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société à lui payer la somme de 81 505,20 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société à lui payer la somme de 2 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire.

2015. La décision contestée Par jugement contradictoire rendu le 6 décembre 2017, la section commerce du conseil de prud'hommes de Nanterre a : - débouté M. X... F... de sa demande d'annulation de l'avertissement du 28 mai 2013, - dit que le licenciement de M. X... F... intervenu le 13 avril 2015 est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - débouté M. X... F... de sa demande de réintégration, - condamné la société Cathay Pacific Airways Limited à verser à M. X... F... la somme de 24812 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M. X... F... de sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier de billets d'avion à tarif réduit, - débouté M. X... F... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice distinct, - débouté M. X... F...

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 juillet 2016 la SAS AMV Assurance notifiait à Madame [B] son licenciement pour faute grave. Le 19 janvier 2007, Madame [B] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux en contestation de son licenciement.

Par courrier du 23 mars 2016, la société CG Net a licencié Mme [S] pour faute grave. Le 9 février 2017, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de : voir annuler l'avertissement du 21 décembre 2015, voir annuler l'avertissement du 18 janvier 2016, voir annuler la mise à pied disciplinaire du 4 mars 2016, voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, voir condamner la société CG Net au paiement des sommes suivantes : 36,59 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied disciplinaire outre 3,66 euros au titre des congés payés afférents, 312,36 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire outre 31,24 euros au titre des congés payés afférents, 1 777,82 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 177,78 euros au titre des congés payés afférents, 2 765,50 euros à titre d'indemnité légale de…

les congés payés pour 4735,30€, 100000€ au titre de l'indemnité de clientèle résiduelle, 18000€ à titre à titre de dommages et intérêts pour non délivrance de l'attestation pôle-emploi, dire le licenciement nul et/ou abusif, condamner la société Teddy Smith à lui payer les sommes de 150000€ à titre à titre de dommages et intérêts pour nullité ou absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, 12500€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1250€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 2400€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre remise de l'attestation pôle-emploi sous astreinte.

A titre subsidiaire, rejeter l'ensemble des demandes nouvelles de M. [F] ; Condamner M. [F] à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner M. [F] aux entiers dépens. Elle fait valoir que : - Les demandes de M. [F] relatives au licenciement sont nouvelles et doivent être déclarées irrecevables ; - En tout état de cause, M. [F] ne justifie d'aucun préjudice permettant de fonder sa demande de dommages et intérêts ; - M. [F] tente d'obtenir le paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis qu'il était dans l'incapacité d'exécuter ; - Tous les postes disponibles et compatibles avec les préconisations du médecin du travail et ses compétences et qualifications ont été proposés à M. [F] ; - Les heures supplémentaires sont basées sur les seules déclarations de M. [F] ; - En aucun cas M.

Monsieur [E] en a interjeté appel . Par conclusions récapitulatives, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, Monsieur [E] demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire que les conditions d'application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail n'étaient pas réunies, que le transfert est nul et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il demande de condamner la Société ASSOCIATED PRESS LIMITED lui payer la somme de 117.034,16 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Monsieur [F] en a interjeté appel . Par conclusions récapitulatives, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, Monsieur [F] demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire que les conditions d'application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail n'étaient pas réunies, que le transfert est nul et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Monsieur [G] en a interjeté appel . Par conclusions récapitulatives, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, Monsieur [G] demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire que les conditions d'application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail n'étaient pas réunies, que le transfert est nul et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il demande de condamner la Société ASSOCIATED PRESS LIMITED lui payer la somme de 125.046,96 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le contrat de travail de Monsieur [X] - [L] a été transféré au sein de la Société FLS, à compter du 16 juillet 2012. Cette cession a été imposée malgré les recommandations inverses du Médecin du travail qui avertissait que la cession du contrat de travail du salarié dans le cadre des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail pouvait avoir des conséquences sérieuses sur son état de santé. Le mandataire liquidateur de la société FLS, la SCP BTSG prise en la personne de Maître [V], a licencié Monsieur [X] [L] par courrier du 20 décembre 2012, pour motif économique, énonçant les termes suivants :« Cessation de toute activité et suppression de tous les postes de travail » .