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M. X... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande de remise sous astreinte d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat de travail, dirigée contre la société CGSI pour qui, aux termes d'un contrat à durée déterminée d'une durée de deux mois, il a travaillé à compter du 1er février 1998 ; Attendu que la société CGSI fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Sète, 24 septembre 1998) de la condamner, sous astreinte, à la remise des documents demandés alors, selon le moyen, que M. X... n'aurait jamais été son salarié ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

par contrat saisonnier ; que son emploi a été prolongé jusqu'au 13 octobre 1990, date à laquelle l'employeur l'a congédiée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts divers ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 mars 1998) d'avoir dit que la relation salariale entre les parties avait un caractère saisonnier, et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités pour rupture injustifiée d'un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, 1 / qu'en application de l'article L. 122-3-1 du Code du travail résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit, à peine de constituer un contrat à durée indéterminée ;

par contrat à durée déterminée, le 3 août 1994, par la société Louis Léger ; que son contrat a été rompu pour faute grave par lettre du 20 mars 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1998) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que l'appréciation des aptitudes professionnelles et de l'adaptation de l'emploi relève du pouvoir patronal ; que le juge ne saurait substituer son appréciation à celle de l'employeur dès lors qu'il est établi que l'inaptitude professionnelle a eu des répercussions sur la bonne marche de l'entreprise ; qu'en refusant de retenir l'insuffisance professionnelle de M. X... malgré les courriers et attestations établissant que

l'employeur en prononçant le licenciement juste avant l'expiration de la période de garantie d'emploi, ce qui impliquait qu'elle recherchât si les motifs énoncés dans la lettre de licenciement caractérisaient une cause intrinsèque réelle et sérieuse indépendamment de son illégitimité tenant au prononcé du congédiement pendant la période de garantie d'emploi ; qu'en affirmant l'absence de fraude manifeste de la société Repsol France destinée à faire obstacle au versement des indemnités stipulées, sans avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe "fraus omnia corrumpit" et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a condamné l'employeur à des dommages-

Vu les articles 1382, 1384, alinéa 5, du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile. ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par elle en raison des retards dans le paiement de ses salaires et des voies de fait commises à son encontre par l'employeur, le jugement attaqué énonce que les voies de fait commises par M. X... ne peuvent engager que la responsabilité personnelle de ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, d'une part, sans rechercher si la responsabilité de l'employeur n'était pas engagée en raison des voies de fait commises à l'encontre de sa salariée à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, d'autre part, sans énoncer aucun motif concernant le préjudice subi en raison du retard dans le paiement des salaires, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

la salariée qui, en sa qualité de responsable d'agence est en relation directe avec les personnes visées dans le document et écarte la faute grave pour ne retenir qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne tire pas de ses propres constatations, les conséquences légales qui en découlent, en violation de l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'avait à statuer que sur l'existence d'une faute grave, seule susceptible de justifier le licenciement d'une salariée en état de grossesse, a constaté d'une part que le document litigieux n'était qu'un écrit personnel de Mme X... et d'autre part qu'il n'avait pas été diffusé par elle ; qu'elle a pu dès lors décider que l'intéressée n'avait pas commis de faute grave ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comareg, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale, Section A), au profit M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de la société Juristore, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., Le Forum, 69444 Lyon Cedex ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M.

par arrêt du 25 août 1998, la cour d'appel s'est prononcée sur le fond du litige auquel il est irrévocablement mis fin par le présent arrêt ; qu'il s'ensuit que le pourvoi contre l'arrêt du 23 septembre 1997, statuant en référé, est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Sur le pourvoi n° D 98-45.153 : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant l'employeur à une indemnité représentative de congés payés, l'arrêt rendu le 25 août 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; CONDAMNE Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 239 894,47 francs à titre de dommages-intérêts ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur

l'employeur a été déclaré en liquidation judiciaire le 16 mai 1997 ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de leurs créances de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée de leurs contrats à durée déterminée ; que l'AGS a sollicité la requalification des contrats de travail en contrats à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 juin 1998) d'avoir rejeté sa demande de requalification alors, selon le moyen 1 / qu'en cas de rupture par l'employeur d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée, la convention intervenue entre l'Etat et l'entreprise est résiliée de plein droit et l'employeur est tenu de rembourser l'

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf stipulation contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'

par contrat à durée déterminée par l'association Vision du Monde en qualité d'animateur, que son contrat de travail a été rompu le 10 août 1997 pour faute grave ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a retenu que les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail relatives à la procédure de licenciement sont incluses dans la section II du Code du travail relative à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée et ne sont pas applicables à un contrat de travail à durée déterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que s'agissant d'une rupture anticipée du contrat pour faute soumise aux dispositions de l'article L. 122-41 du Code

par contrat du 30 juin 1994 pour une durée de trois années; qu'une clause de résiliation dite clause libératoire, applicable à compter du 15 avril 1995, a été insérée dans le contrat ; que, le 20 septembre 1994, le salarié a été déchargé d'une partie de ses fonctions et remplacé par un nouvel entraîneur ; que les 3 et 23 novembre suivants, l'employeur lui a fait savoir qu'il invoquait la clause libératoire prévue au contrat et que le terme de celui-ci serait fixé au 30 juin 1995 ; que les 10 et 24 novembre 1994, M. Y... a refusé la modification de son contrat de travail et a demandé à l'employeur de lui restituer l'intégralité de ses attributions ; que, le 20 mars 1995, la commission juridique de la Fédération française de football a rejeté sa réclamation ;

il résulte des motifs du jugement que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la Société de transactions et de prestations de services : Attendu que la Société de transactions et de prestations de services fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'heures supplémentaires au profit de son salarié au vu des propos mensongers de ce dernier ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;

l'association sportive Sporting 77 Melun-Dammarie a été déclarée en redressement judiciaire le 19 mai 1992 ; qu'à la suite de la rupture anticipée des relations de travail, MM. Z... et X... ont saisi la juridiction prud'homale qui a fait droit à leurs demandes en paiement de dommages-intérêts par deux jugements des 8 avril et 24 juin 1992 ; que, refusant de faire l'avance des sommes allouées, l'ASSEDIC de Seine-et-Marne a formé tierce opposition à ces jugements en soutenant que les contrats de travail des salariés sont à durée indéterminée et non à durée déterminée ; que la cour d'appel de Reims, statuant sur renvoi de cassation (arrêt n° 499 D du 29 janvier 1997), a dit que les contrats de travail s'analysaient en des contrats à durée indéterminée dont la rupture était intervenue sans cause réelle et sérieuse ;

par contrat à durée déterminée pour remplacement d'un congé de maternité à compter du 1er septembre 1992, pour une durée de six mois ; qu'il était précisé que le contrat prendrait fin au retour de la salariée remplacée ; que par lettre du 6 mai 1993, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat à compter du 3 juin 1993 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; Attendu que la Mutuelle de la famille fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 6 mai 1998) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque les conventions sont claires et précises, le juge ne peut modifier, sous prétexte de les interpréter, les stipulations qu'elles renferment ;

l'employeur a mis fin au contrat de travail avant l'échéance du terme, motif pris d'une insuffisance de résultats ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat à durée déterminée ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 février 1998) de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts par application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le contrat de travail qui comporte une clause de dénonciation par l'une ou l'autre des parties est à durée indéterminée ; qu'en jugeant que le contrat initiative emploi comportant une telle clause était à durée déterminée, dès lors que les parties l'avaient qualifié ainsi, et avaient fixé sa durée à deux ans, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.

l'employeur ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 15 juillet 1997, le mandataire liqudiateur a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail le 29 juillet 1997 ; que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 juin 1998) d'avoir rejeté sa demande de requalification alors, selon le moyen : 1 ) qu'elle avait fait valoir dans ses écritures d'appel qu'en cas de rupture par l'employeur d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée, celui-ci est

La mention " contrat initiative-emploi " sur un contrat de travail à durée déterminée suffit à satisfaire à l'exigence de définition du motif du recours au contrat à durée déterminée prévue à l'article L. 122-3-1 du Code du travail.

Le salarié qui a été engagé par un contrat de retour à l'emploi est en droit de se prévaloir, dans ses rapports avec l'employeur, de la convention qui doit être conclue entre l'employeur et l'Etat pour un contrat de cette nature.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme Z...,