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1990 et fixant au 15 juin 1991 l'échéance du terme de la convention; que ce contrat prévoyait expressément que les parties signataires entendaient se soumettre à la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle applicable à la branche d'activité; qu'en raison de cette référence, Mme X... a sollicité devant la juridiction prud'homale la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée intermittent par application de l'avenant n° 5 à ladite convention ; Attendu que, pour accueillir sa demande, la cour d'appel a énoncé qu'à juste titre, et en l'espèce, les premiers juges ont pris en compte la période scolaire 1990-1991 correspondant au dernier contrat de travail effectué pour constater qu'il y a bien 36 semaines entre le 8 octobre 1990 et le 15 juin 1991 en incluant les vacances scolaires; que, selon l'article L.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X...

Lorsqu'un contrat de travail à durée indéterminée avec clause maximale de 10 ans prévoit que, pendant une durée initiale de 3 ans, aucune partie n'aura la faculté de le rompre et que, pendant les 7 années suivantes, le salarié seul pourra le résilier, la période initiale de 3 ans constitue une période de garantie d'emploi pendant laquelle il ne peut être rompu, sauf faute grave du salarié rendant impossible le maintien des relations contractuelles.

Il résulte de l'article L. 122-3-1 du Code du travail que, lorsqu'un contrat de travail est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1° du même Code, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. En l'absence de cette mention le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée, et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée en apportant la preuve de la connaissance qu'avait le salarié du nom de la personne remplacée.

Attendu que l'employeur reproche aussi au jugement de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, a une cause réelle et sérieuse le licenciement résultant du refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, fût-elle substantielle, qui est justifiée par l'intérêt de l'entreprise; que, dès lors, en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement du seul fait de la requalification de la rupture du contrat de travail en raison du refus de Mme Y... d'accepter une modification substantielle, d'ailleurs non précisée, de celui-ci, sans rechercher si la réduction du temps de travail alléguée n'avait pas été rendue nécessaire par l'intérêt de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3, L. 122-14-5 et L.

il résulte de l'article L. 122-3-1 du Code du travail qu'à défaut d'écrit le contrat conclu pour une durée déterminée est réputé conclu pour une durée indéterminée, qu'ils avaient fait valoir devant la cour d'appel qu'ils avaient été recrutés par la société BVA sans contrat écrit, qu'en décidant néanmoins qu'ils étaient liés à cette société par un contrat à durée déterminée la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-1; alors, d'autre part, qu'ils avaient aussi soutenu devant la cour d'appel que les dispositions conventionnelles de l'annexe de 1979 régissant les conditions d'embauche, à les supposer applicables, n'avaient pas été respectées par l'employeur et qu'il en résultait que leur contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée,

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été employé aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée par la société Tagerim du 15 décembre 1992 au 15 mars 1993 en qualité de gestionnaire de copropriété; qu'en 1993 il a intenté une action prud'homale selon la procédure de l'article L.

d'un autre salarié, contrat reconduit par la suite à cinq reprises, jusqu'au 29 février 1992; que faisant valoir que les salariés qu'il était censé remplacer étaient présents dans l'entreprise, mais affectés eux-mêmes au remplacement d'autres salariés, et qu'il avait toujours exercé les mêmes fonctions, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, d'une demande d'indemnité de licenciement et de dommages intérêts pour rupture abusive ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 26 mars 1993), d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans des cas précis, notamment pour le remplacement d'un salarié absent; qu'en déclarant réguliers les contrats de travail à durée déterminée signés avec M.

124-7, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par les sociétés Bis France et Ecco pour effectuer différentes missions temporaires successives pendant la période du 2 septembre 1989 au 24 décembre 1993, auprès de la société Sicma Aéro Seat; qu'à l'issue de sa dernière mission, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé qu'il ne peut être oublié que selon les intentions du législateur, les dispositions des articles L.

l'employeur avait manqué à ses obligations en qualifiant les contrats de travail successifs de contrats à durée déterminée, a décidé à bon droit que la rupture des relations contractuelles, intervenue dans ces conditions, ne manifestait pas, de la part des salariés, une volonté claire et non équivoque de démissionner, mais s'analysait en un licenciement ; Attendu, d'autre part, que, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé qu'un tel licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Entrepôts frigorifiques de Basse-Seine aux dépens ; Ainsi

l'employeur ne pouvait écarter la présomption légale en apportant la preuve d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée; qu'elle a, par ce seul motif, justifié légalement sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Jean-Yves Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

l'employeur avait invoqué l'annexe II à un accord collectif du 26 avril 1986 décrivant les méthodes de travail en reportage; alors que, dans ses conclusions d'appel, encore délaissées sur ce point, l'employeur avait souligné que le journaliste devait exercer sa profession à titre principal; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 761-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant tant les pièces produites que les éléments d'information recueillis par les conseillers rapporteurs en première instance, la cour d'appel a retenu que, sur la demande de l'employeur, le salarié avait exercé, pendant de très nombreuses années, à titre principal, les fonctions de journaliste-reporteur; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions et justifié sa décision;

la salariée bénéficiait d'une augmentation de salaire d'où il résultait à l'évidence une promotion, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant estimé que le poste de contrôleur de qualité proposé à la salariée correspondait en réalité à des fonctions de correcteur et que le contrat de travail avait été modifié dans ses éléments essentiels, la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions invoquées ;que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Editions ED aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

pour le compte du Village chinois à Alfortville, et le suivi d'opérations de même nature; que le contrat a été renouvelé une fois pour une durée d'un an, aux clauses et conditions du contrat initial; qu'estimant que la relation contractuelle s'analysait en un contrat à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail, ainsi que le paiement de diverses sommes; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1993), d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a, en l'espèce violé l'article L.

ne répondait pas aux exigences légales, devait allouer à M. X... l'indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail; que la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13 du Code du travail; Mais attendu que le salarié n'ayant assorti sa demande de requalification des contrats que d'une demande d'indemnité de préavis, de congés payés, de dommages-intérêts pour rupture abusive, de rappel de salaire, la cour d'appel, qui faisait droit à ces chefs de demandes, au titre de contrats venant à expiration le 4 décembre 1991, n'avait pas à accorder à l'intéressé au titre du premier contrat l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, qu'il ne demandait pas; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X...

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel; Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement statuant notamment sur sa demande de requalification du contrat à durée déterminée conclu entre M. Z... et lui pour l'absence d'écrit en application de l'article L. 122-3-1 du Code du travail; que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

Mme X... a conclu avec la société anonyme Union des coopérateurs d'Alsace un contrat de gérance non salariée d'une succursale, le 18 mars 1983; qu'elle a géré la succursale avec le concours de deux apprenties recrutées et mises à sa disposition par la société qui a mis fin à cette pratique, en juillet 1987 et lui a proposé une vendeuse qu'elle a engagée; qu'à la suite de la mise en évidence d'un déficit d'inventaire, elle a contesté le remplacement des apprenties par une vendeuse et mis en demeure la société de rétablir le revenu mensuel minimum; qu'elle a cessé son activité et saisi le conseil de prud'hommes en faisant valoir qu'elle était en réalité gérante salariée et en demandant le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

il résulte des termes mêmes de l'accord d'entreprise que "la RMN s'engage non seulement à garantir à ses salariés le maintien des avantages individuels et collectifs mais aussi en assurer le développement"; que la cour d'appel qui s'est fondée sur cet accord pour dire justifiées les modifications assorties au contrat de travail de Mme X... comportant rétrogradation et diminution de salaire a violé ledit accord ensemble l'article L. 132-4 du Code du travail; alors, encore, qu'en se bornant à énoncer que les autres griefs de Mme X... ne sont pas fondés et qu'il y a été répondu dans une lettre du 13 mai 1991, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles Mme X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Institut européen d'électronique (EURELEC) le 19 février 1985, en qualité d'animateur de formation pour assurer un certain nombre de vacations, qui lui ont été confiées jusqu'en 1991; qu'estimant être lié à son employeur par un contrat à durée indéterminée, il a sollicité la requalification de son contrat de travail, ainsi que le versement de diverses sommes; Attendu que la société EURELEC fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 janvier 1994) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel qui constate que M. X...

par contrat prévoyant que l'engagement était conclu "à titre temporaire pour une durée indéterminée qui ne pourra cependant pas excéder la durée de l'absence de M. Y... pour service militaire, l'annonce du retour de cette personne constituant le motif réel et sérieux de la rupture"; qu'ayant été licencié pour faute grave par lettre du 27 juin 1992, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée; Sur le premier moyen : Attendu que la société Brilou fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 janvier 1994) d'avoir requalifié en contrat à durée déterminée le contrat de M. X..., alors, selon le moyen, d'une part, que selon les articles L. 122-1 et suivants du Code du