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Les dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que la société mère, dans le cadre de son obligation de reclassement, à défaut de pouvoir procurer au salarié un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère, lui propose un autre emploi, même de catégorie inférieure, par voie de modification du contrat de travail.

il résulte des énonciations de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, qu'il a été prononcé publiquement ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt, pour les motifs pris de son mémoire en demande, d'avoir décidé qu'il n'a pas été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les juges du fond, ayant constaté qu'il résultait des écritures de M. X... que La Poste l'avait employé par contrats intermittents au moins jusqu'au mois de décembre 1996, et lui avait proposé de conclure, le 31 janvier 1997, un contrat à durée indéterminée à temps partiel, ont pu décider que le salarié ne démontrait pas que l'employeur l'avait licencié ;

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures complémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement realisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande d'heures complémentaires, le jugement rendu le 12 octobre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lure ; remet, en

l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaires, sans préjudice de l'application des dispositions relatives au licenciement ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-1 3, 2e alinéa du Code du travail ; Attendu que M. Y... a travaillé en qualité de manutentionnaire pour la société Sosiger, sans contrat écrit, du 24 août au 5 septembre 1992, du 1er août au 17 septembre 1993, du 1er décembre 1993 au 10 mars 1994, du 25 juillet au 14 septembre 1994, et du 3 au 5 octobre 1994, date à laquelle son contrat a été rompu pour faute grave ; qu'après avoir à nouveau été engagé par la société Sosiger, selon contrat à durée déterminée écrit, du 16 au 30

par contrat à durée déterminée du 1er décembre 1992, renouvelé le 1er février 1993 ; que par lettre du 26 novembre 1993, la société SMIA l'a informé de la cessation de la relation contractuelle à la date du 3 décembre 1993 en raison de l'achèvement du chantier ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 1998) d'avoir déclaré irrecevable l'exception tendant à faire déclarer la procédure irrégulière alors, selon le moyen, que le salarié ayant demandé dans ses écritures de première instance la requalification de son contrat, l'

Vu les articles L. 322-4.2, L. 122-2, L. 122-3.13 et L. 143-11.1 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été engagée le 29 août 1996 par la société Hulo en qualité de vendeuse dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée de 24 mois ; que ce contrat ayant été rompu par la société le 29 novembre 1996, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ainsi que de rappels de salaires, de congés payés et d'une prime de précarité ; que l'employeur ayant été déclaré en redressement judiciaire, l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ;

il résulte de ce texte qu'en l'absence de contrat écrit l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée ; Attendu que M. Y... a été embauché le 24 mai 1995 par M. X..., en qualité de maçon ; qu'à la suite de la rupture des relations entre les parties, survenue le 24 novembre 1995, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, et d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Attendu que, pour dire que la relation de travail ayant existé entre les parties du 24 mai au 24 novembre 1995 était à durée déterminée, et débouter M. Y... de l'ensemble de ses demandes, I'arrêt énonce qu'il existe une incertitude sur la nature juridique de la relation contractuelle ayant lié les parties ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Metz (section industrie), au profit de M. Jean-Luc Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat d'apprentissage de M. X..., reçu par la DDTE le 1er mars 1996, a fait l'objet d'un refus d'enregistrement qui n'a été notifié à M. Y... que le 7 mai 1996 ; que dès lors, en décidant que M. X... n'était pas employé par M. Y... en vertu d'un contrat d'apprentissage dûment enregistré, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui découlaient de ses propres constatations, en violation des textes précités ; 2 / que la conclusion entre les mêmes parties, postérieurement à l'enregistrement de droit d'un contrat d'apprentissage, d'un nouveau contrat, portant sur une formation différente, ne vaut pas, en l'absence de stipulation expresse en ce sens, renonciation à se prévaloir de l'enregistrement du premier ;

par contrat à durée déterminée de trois mois ; que le contrat a été établi pour une durée hebdomadaire de 20 heures et un salaire mensuel de 24 000 francs ; que la salariée déclare avoir travaillé jusqu'au 5 septembre 1994 à raison de 169 heures par mois ; qu'elle a perçu, du 30 août au 7 novembre 1993, des indemnités journalières pour un congé d'adoption et n'a pas repris le travail après cette date ; qu'estimant qu'un salaire lui était dû pour la période du 1er octobre 1993 au 17 septembre 1994 et qu'elle avait été licenciée à cette date, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1998) de l'avoir déboutée de sa

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valenciennes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., qui a bénéficié successivement de onze contrats de travail entre le 9 août et 26 octobre 1996 et qui a été mise en arrêt pour maladie à partir du 6 novembre 1996, alors qu'elle n'avait plus d'activité salariée, a contesté le montant de l'indemnité journalière qui lui a été versée à compter du 9 novembre ; que la cour d'appel (Douai, 30 avril 1999) a rejeté le recours de l'assurée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions,

il résulte de l'article 3 du contrat de M. X... que celui-ci a été engagé avec pour mission de rechercher les opportunités de développement concernant les ventes dans les différents secteurs et de définir également les possibilités de rentabilité dans ces mêmes secteurs ; que l'arrêt attaqué, qui affirme que l'emploi de M. X... ne pouvait qu'excéder la durée d'un ans, sans examiner si la mission du salarié telle que définie à l'article 3 du contrat de travail litigieux ne confiait pas au salarié l'exécution d'une tâche précise pour une durée déterminée d'un an, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail ; 2 ) la cour d'appel, qui prend en considération l'annexe signée par les parties pour requalifier le contrat litigieux bien que la tâche confiée à M.

par contrat à durée déterminée du 8 janvier au 7 octobre 1996 ; qu'estimant ne pas avoir été entièrement rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième et cinquième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de sa demande de production par l'employeur des disques tachygraphes du 14 mars au 31 août 1996, pour les motifs exposés aux moyens, tirés de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a formé sa

l'employeur a rompu le contrat le 18 juin 1996 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 27 octobre 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié après avoir dit que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée, alors, selon le premier moyen, que la convention d'accès à l'emploi signée le 16 août 1995, ayant pour seul objet la mise en oeuvre de l'embauche de M. Z..., était liée indissociablement au contrat de travail conclu le même jour, de sorte qu'en décidant que ce contrat n'était pas conclu dans le cadre d'une convention d'accès à l'emploi, la cour d'appel a violé l'article R.

l'employeur a rompu le contrat de travail le 4 avril 1996 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ainsi que des rappels de primes et la remise de divers documents ; que l'employeur ayant été déclaré en redressement judiciaire le 23 janvier 1997, I'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat initiative-emploi en contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 27 octobre 1998) d'avoir rejeté sa demande de requalification du contrat de travail alors, selon le moyen, 1 / qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en cas de rupture par I'employeur d

l'employeur et non du rythme des saisons ; qu'elle a dès lors légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Edit 66 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF des Pyrénées Orientales ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.

Vu les articles 1383 du Code civil et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour juger que l'accident n'a pas été causé par une faute inexcusable de la société Entreprise Industrielle, substituée à l'employeur, l'arrêt attaqué énonce qu'aucune infraction à la réglementation en vigueur n'a été constatée, que l'échelle utilisée était munie de tampons en P.V.C., et qu'il appartenait à la victime, qui n'avait pas invoqué un droit de retrait, de ne se servir de son échelle qu'après s'être assuré de points d'appui solides ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'échelle, qui ne possédait pas de tampons antidérapants, était posée sur un sol en béton recouvert de glace en raison de la température,

il résulte des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail que si les griefs énoncés dans la lettre de licenciement par l'employeur fixent les limites du litige, il en découle pour le juge l'obligation d'examiner la totalité de ces griefs et de vérifier pour chacun d'eux la réalité et le sérieux des faits invoqués ; qu'au cas présent, la lettre de licenciement énonçait 19 griefs génériques sans qu'il soit fait référence à aucun fait précis, circonstanciés et datés ; que la cour d'appel qui se borne à énoncer que ces griefs résultent de constatations prétendument opérées par l'IGAS en décembre 1990 à la suite de réclamation des parents et d'un PV de délibération du 27 avril 1991, sans examiner chacun des griefs ni vérifier s'ils correspondaient à des faits précis et établis, a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ;

par contrat à durée déterminée pour une période allant du 8 juin au 31 septembre 1996 ; que l'employeur a rompu verbalement son contrat pour faute lourde le 6 juillet 1996 et a confirmé cette rupture par lettre du 25 juillet 1996 ; que contestant cette rupture, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que, pour rejeter la demande en réparation du préjudice résultant de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel, après avoir rappelé qu'à la suite d'un vol d'une paire de chaussettes l'employeur avait procédé, le 6 juillet 1996, au "licenciement" immédiat de la salariée pour faute lourde et qu'il avait confirmé cette mesure par letttre du 25 juillet 1996, énonce que les faits

par lettre du 13 avril 1993 ; que la cour d'appel, qui déclare tout à la fois que "la rupture anticipée du contrat de travail de Katia Y..., hors les cas prévus à l'article L. 122-3-8 du Code du travail, ouvre droit au paiement de l'indemnité prévue à ce texte qui doit être d'un montant égal aux rémunérations que la salariée aurait perçues au terme de son contrat" et qui lui alloue néanmoins "la somme de 80 000 francs à titre de dommages intérêts", soit près de 1 7000 francs en sus des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu, selon le deuxième alinéa de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, que la