Rechercher une décision

Le 19 décembre 2019, par lettre remise en main propre, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour faute grave. Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues le 19 mai 2020.

à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'une somme au titre de la violation des dispositions relatives au forfait annuel en jours, outre les congés payés afférents et d'une somme à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors « que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que la réunion des critères cumulatifs énoncés à l'article L.

Le 11 mai 2015, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

; qu'en relevant, à supposer que de tels motifs soient considérés comme venant au soutien de la décision de recevabilité de la demande additionnelle en paiement d'un reliquat de l'indemnité de non-concurrence, que la requête initiale comportait "des demandes relatives à la rupture du contrat de travail, la réalisation d'heures supplémentaires, l'indemnité pour travail dissimulé, des agissements de harcèlement moral, (…) pour manquement à l'obligation de sécurité ou encore de loyauté et de bonne foi", la cour d'appel, qui aurait dû déduire de ses constatations que la demande ne présentait pas de lien suffisant avec les prétentions originaires, a violé l'article 70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

la cassation du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 13. Le moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt rejetant la demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude, la demande au titre du travail dissimulé pendant la période d'activité partielle de mai 2020 et la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions que le moyen n'est pas susceptible d'atteindre. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M.

S'estimant en réalité salarié de la société GIEA, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la convention en contrat de travail et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que le délit de travail dissimulé requiert un élément intentionnel ; que le caractère intentionnel du délit ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que caractérise l'élément intentionnel du délit le seul fait pour la société GIEA de ne pas avoir procédé aux déclarations relatives aux salaires, et aux cotisations sociales assises sur ceux-ci, en choisissant de soumettre M.

et a indiqué à M. [X] qu'elle allait saisir la juridiction prud'homale pour faire valoir ses droits. Par requête datée du 13 mars 2019, reçue au greffe le 18 mars 2019, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz aux fins de constater l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de MM. [X] et [R] exécuté dans le cadre d'un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, irrégulièrement rompu par un courriel du 7 octobre 2018 ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement de départage du 3 février 2023, le conseil de prud'hommes de Metz a statué comme suit': «'Dit que l'instance introduite par Mme [E] [S] n'est pas prescrite ; Se déclare compétent afin d'apprécier des demandes formées par Mme [E] [S] ; Déboute Mme [E] [S] de l'ensemble des demandes formées à l'encontre de M.

4.025,04 euros à titre d'indemnité légale de licenciement - 5.182,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 518,29 euros à titre de congés payés afférents au préavis - 4.242,26 euros au titre des heures supplémentaires impayées - 424,22 euros au titre des congés payés y afférents - 16.326,96 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé - 1.500 euros à titre d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail - 1.000 euros à titre de dommages-intérêts en raison des retards dans le versement des salaires - 900,83 euros au titre du reliquat d'indemnités compensatrices de congés payés - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dites condamnations étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 14/03/2024 pour les sommes à caractère salarial et du 07/01/2025 pour celles à caractère indemnitaire ; Le conseil de…

au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 1 730,86 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 461,72 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 3 461,72 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 1 730,86 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 385,16 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 192,58 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens. La société PRODEA a interjeté appel de cette décision le 09 avril 2025.

au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 3 418,64 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 418,64 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 3 418,64 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 1 709,32 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 255,92 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 127,96 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens. La société PRODEA a interjeté appel de cette décision le 09 avril 2025.

au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 5 241,69 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 494,46 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 6 988,92 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 5 241,69 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 483, 38 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 241,69 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens. La société PRODEA a interjeté appel de cette décision le 09 avril 2025.

au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 5 932,08 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 954,72 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 7 909,44 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 5 932,08 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 11 864,16 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 932,08 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens. La société PRODEA a interjeté appel de cette décision le 09 avril 2025.

au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 3 557,90 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 557,90 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 3 557,90 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 1 778,95 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 673,70 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 336,85 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens. La société PRODEA a interjeté appel de cette décision le 09 avril 2025.

au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 5 823,63 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 882,42 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 5 823,63 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 3 882,42 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 11 647,26 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 823,63 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens. La société PRODEA a interjeté appel de cette décision le 09 avril 2025.

au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 3 621,64 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 621,64 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 3 621,64 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 1 810,82 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 864,92 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 432,46 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens. La société PRODEA a interjeté appel de cette décision le 09 avril 2025.

au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 7 023,69 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 4 013,54 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 8 027,08 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 6 020,31 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 12 040,62 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 6 020,31 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens. La société PRODEA a interjeté appel de cette décision le 09 avril 2025.

au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 3 494,46 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 494,46 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 3 494,46 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 1 747,23 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 483,38 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 2 41,69 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens. La société PRODEA a interjeté appel de cette décision le 09 avril 2025.

au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 3 593,24 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 593,24 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 3 593,24 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 1 796,62 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 781,52 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 389, 86 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens. La société PRODEA a interjeté appel de cette décision le 09 avril 2025.

au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 5 241,69 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 494,46 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 6 988,92 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 5 241,69 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 483,38 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 241,69 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens. La société PRODEA a interjeté appel de cette décision le 09 avril 2025.

au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 3 494,46 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 494,46 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 3 494,46 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 1 747,23 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 483,38 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 2 41,69 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens. La société PRODEA a interjeté appel de cette décision le 09 avril 2025.