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reposer ; qu'il lui appartient de prendre son temps de pause tout au long de la journée ; qu'il affirme que l'ensemble du temps de travail est rémunéré, incluant les temps de pause ; que le salarié produit les comptes-rendus des réunions des 28 février, 9 mars et 4 avril 2007 entre la société et les organisations syndicales dans le cadre d'un mouvement de grève ; qu'au terme de ces documents, il est précisé que "les représentants des salariés font savoir que les pauses n'ont jamais été prises chez Aéropass, du fait que les conducteurs sont toujours obligés d'avoir leurs radios sur eux " et que "La Direction entend cependant que les conducteurs réclament des pauses qui soient plus marquées, c'est-à-dire sans leurs radios. La Direction propose d'ouvrir le débat sur une meilleure organisation des temps de pause, et de ce qui en découle, c'est-à-dire du temps de travail.

; qu'en jugeant dès lors, au contraire, que la prime de treizième mois, qui couvre à la fois les périodes de présence effective et de congés payés, ne peut être prise en considération une seconde fois pour le calcul de l'indemnité de congés payés, quand cette prime était versée en fonction du temps de présence, la cour d'appel a violé l'article L.

et ainsi de priver leur action d'efficacité ; que, dans leurs écritures, remises à la cour, les prévenus tentent de justifier le recours au travail intérim en invoquant un accroissement temporaire de l'activité dû à l'évacuation du site de [Localité 5] en février 2007, la mise en place des réorganisations qui s'en est suivie durant l'année 2007 et la grève des transports à compter du 13 novembre 2007 ; que, dans ce contexte, le recours à des salariés intérimaires aurait donc eu pour but d'assurer la continuité de la mission de service public de La Poste et de faire face au surcroît d'activité ; que, d'ailleurs, soulignent-ils, dans le formulaire de recours à l'intérim, daté du 16 novembre, il est fait état d'un « accroissement temporaire d'activité lié à l'impossibilité de certains agents de se rendre sur place du fait de la grève des transports » ; qu'ils admettent, toutefois, que les…

ne peut y avoir facturation sans réception d'un bon de commande, ceci entraînant une facturation différée signalée sur le bon de contrôle » ; que ce grief n'était pas fondé ; que s'agissant de la «situation de la trésorerie bancaire qui ne permettait pas d'effectuer les salaires du mois de juin 2007 en l'absence du gérant, ceci ayant entrainé un préavis de grève de la part du personnel non réglé de ses salaires alors qu'il suffisait de signer un chèque qui aurait pu éviter cette situation de crise» : d'une part, les pièces produites démontraient qu'il ne s'agissait pas de la paye de juin mais de celle de mai 2007, d'autre part, il n'était produit, contrairement à ce qui était prétendu par la société Guyanet (page 13 de ses conclusions), aucune attestation de monsieur [R] relatant cet incident, la seule attestation de monsieur [R] versée aux débats étant du 16 mars 2007 ; qu'en réalité,…

insuffisance professionnelle alléguée de M. [Y], qui en elle-même, n'a pas de caractère fautif, dès lors qu'il n'est pas démontré, ni même simplement invoqué, son abstention volontaire ni sa mauvaise foi délibérée ; qu'il sera en outre observé que l'employeur ne produit aucune pièce de nature à démontrer ces manquements, les tracts syndicaux appelant à la grève, faisant état de "nombreuses revendications", ne faisant pas nommément référence à un responsable en particulier, mais à de nombreux mécontentements tenant notamment à une "perte d'acquis sociaux", perte d'emploi" et "perte de pouvoir d'achat" depuis 2004, et demandant l'ouverture "d'un vrai dialogue social avec l'ensemble des employés" ; que l'employeur ne saurait dès lors lui reprocher une faute grave ; qu'il en résulte que l'employeur ne justifiant pas de ce que le licenciement de M.

après qu'il eut indiqué n'avoir pas besoin de l'assistance d'un interprète ; que cette mesure de garde à vue a fait l'objet de deux prolongations ; qu'entendu hors la présence d'un avocat, pour avoir refusé d'être assisté d'un avocat lors de ses quatre premières auditions, puis, alors qu'il avait demandé cette assistance, du fait d'un mouvement collectif de grève du barreau le 26 juin 2014, M.

Le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l'ouverture du redressement judiciaire de l'emprunteur n'est pas un contrat en cours au sens de l'article L. 622-13 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et ne peut donc être cédé au titre des contrats visés à l'article L. 642-7 dudit code. L'engagement pris par le cessionnaire de payer, après arrêté du plan de cession de l'emprunteur, les mensualités à échoir de ce prêt ne vaut pas, sauf accord exprès du prêteur, novation par substitution de débiteur, de sorte que la caution solidaire des engagements de l'emprunteur demeure tenue de garantir l'exécution de ce prêt

; qu'il résulte, par ailleurs, des déclarations et témoignages, déjà évoqués, recueillis à l'audience du tribunal de Saint-Denis de la Réunion, ayant donné lieu au jugement du 11 décembre 2012, que le commandant de bord M. [A] licencié dans un premier temps pour, selon plusieurs déclarations recueillies, avoir appliqué la réglementation, a été réintégré suite à l'appel à la grève du SNPL et que le délégué syndical, M. [O] [G] a déclaré qu'outre le cas de ce pilote, il avait eu connaissance d'autres licenciements abusifs ; que le pilote M. [B] [W] [V], après avoir précisé que le collègue favorisé par la direction était amené à accepter plus facilement certaines tolérances au regard des règles de sécurité, a précisé que « tout le monde avait peur de se faire virer » ; que M.

exactement le même objet que les dispositions de l'accord appliquées volontairement par l'entreprise ; de sorte qu'en se bornant, en l'espèce, à affirmer que l'accord du 23 novembre 1994 sur les temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises avait le même objet que le protocole d'accord de sortie de grève du 12 février 1972, pour la seule raison qu'il comportait des dispositions relatives aux majorations pour ancienneté, à la définition et à la rémunération des temps de service et des heures supplémentaires, sans comparer les dispositions conventionnelles concurrentes ni relever que les dispositions relatives aux majorations liées à l'ancienneté de l'accord du 23 novembre 1994 s'appliquaient dans les mêmes hypothèses et étaient exclusives des dispositions du protocole d'accord de sortie de grève du 12 février 1972, la Cour d'appel a…

importante de la quantité de lait produite pendant la période de travail de M. [D], puisqu'en 2008 et 2009, le droit à produire n'a pas été atteint , alors qu'il l'avait été sur la période précédente, le fait qu'une part de cette diminution soit imputable pour l'année 2009 à la destruction de plusieurs milliers de litres de lait suite à un mouvement de grève suivi par M.

; qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché si le syndicat [2] avait eu connaissance de l'affichage invitant à négocier l'avenant, auquel cas ce syndicat ne pouvait ériger en grief sa propre carence à négocier un avenant quant aux dates des scrutins, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

ses salariés sur des sites impliquant de parcourir quotidiennement une distance supérieure à 80 kilomètres ; en effet il est versé aux débats un protocole de fin de conflit signé d'une part par la direction de [5] de la société [4] et d'autre part par le syndicat [1], à l'exclusion du syndicat [2] pourtant visé dans ce document comme auteur d'un appel à la grève en cause ; que l'article 3 du protocole dispose "Eu égard aux données conjoncturelles et aux difficultés particulières auxquelles doit faire face l'agence 10 360 et l'agence 10 267 appartenant au segment distribution, la direction s'engage à ce qu'aucune affectation d'agent suries sites gérés pari' agence n'entraîne une contrainte de distance supérieure à 80 kilomètres, sans l'accord express de l'intéressé" ; le salarié estime que le protocole litigieux est applicable, à la suite du transfert de son contrat de travail, de la…

; Que l'absence de madame [O] du 30 mars 2009 n'est pas médicalement justifiée mais le reproche de l'employeur en comité d'entreprise ne se justifiait aucunement, lui appartenant de régler la difficulté hors des institutions représentatives du personnel ; - Attendu que madame [O] reproche à son employeur de l'avoir convoquée le 30 janvier 2008 à un entretien préalable à licenciement pour une absence liée à l'exercice d'un droit de grève le 23 janvier 2008 et dénonce le ton utilisé dans la lettre du 25 février 2008 renonçant à toute sanction ; Que l'employeur date le fait du 29 janvier 2008, explique qu'après avoir reçu les explications de madame [O] concernant l'exercice d'un droit de grève avoir classé l'événement et adressé un rappel à l'ordre ; Qu'il ne justifie aucunement d'une procédure de déclaration de grève en vigueur dans l'entreprise ; Attendu que madame [O] verse aux débats…

AUX MOTIFS PROPRES QUE « considérant que la société Thales n'a pas refusé de prendre en charge les quatre notes de frais datant de 2007 et 2008 correspondant à des repas pris par M. X... avec Mme Y.... en présence d'autres personnes ; qu'une la prise de déjeuners en commun ne comporte pas d'élément participant de relations inappropriées entre deux collègues ; Considérant que M. X... a reconnu avoir 'badgé' une fois pour Mme Y... lors d'une grève des transports en commun ; que les termes d'un message promettant de le faire encore (« je serai toujours là pour Nathalie... prêt pour pointer pour elle ») ne suffisent pas à conférer à ce geste unique la marque d'une promiscuité déplacée. Considérant qu'aucun élément sérieux ne corrobore les gestes déplacés qu'auraient eu M. X... à l'égard de Mme Y... qui les évoque dans ces écrits, les déclarations de Mme Z...

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2013), qu'engagé le 27 juillet 2007, avec reprise d'ancienneté au 1er mai 2001, par la société Iss environnement aux droits de laquelle vient la société NCI environnement en qualité de chauffeur poids-lourds, M. Y...

intermittents, à savoir (S/ 365- N) X (365/ 12) dans laquelle : - S correspond au montant des rémunérations brutes afférentes aux douze derniers mois -N est le nombre de jours non travaillés pour lesquels le salarié a perçu une indemnité définie à l'article L521-1 du codes des ports maritimes, soit les journées de maladie, d'accident du travail et de grève, ou pour lesquels le salarié a bénéficié de l'indemnité de garantie en l'absence d'embauché après présentation à l'embauche ; QUE ce nombre de jours figure sur l'attestation délivrée par la caisse des congés payés du Port aux fins d'établissement du salaire de référence. QUE l'application de cette formule conduit d'abord à déterminer le salaire journalier de référence en excluant les journées pour lesquelles des indemnités de garantie ont été perçues.

; que cela constitue une simple évolution de ses attributions qui restent toutefois conformes à la mission générale qui lui a été confiée dans le cadre de son contrat de travail ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que l'association AMILO a demandé à Mme X..., par courrier en date du 19 mars 2009, de préciser compte tenu de son absence à son poste de travail si elle participait au mouvement de grève nationale, et lui a rappelé le caractère irrégulier d'une absence non justifiée auprès de l'employeur ; qu'il est également établi que l'AMILO a, par courrier daté du 25 janvier 2010, rappelé à Mme X...

conformément à l'article 15 de l'accord dénoncé, et sauf modalités plus favorables, tous les trois ans et pendant une durée maximale de 30 ans à quatre ou cinq points supplémentaires selon le niveau de l'emploi ; que l'employeur ne pouvait appliquer une quelconque proratisation en fonction du temps de travail de chacun,- temps partiel ou absence du fait de grève, ou pour quelque autre motif-, ni à la PDE, ni à la prime familiale, ni à la prime de vacances, primes de caractère forfaitaire plusieurs fois confirmé ; qu'il était en effet précisé par l'article 2 du statut collectif national du 19 décembre 1985, que les dispositions de l'accord concernaient l'ensemble des salariés « quel que soit l'emploi qu'ils exercent et leur durée effective de travail », étant relevé que le même statut ne prévoyait expressément de proratisation en fonction de la durée du travail que par l'article 17 du…

; que le tribunal s'est fondé sur l'insuffisance des éléments apportés par le salarié pour considérer que la désignation était frauduleuse ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article 1315 du code civil ; Et ALORS enfin QUE les exposants ont soutenu et démontré, d'une part, que le salarié s'était particulièrement investi dans un mouvement de grève en 2009, cet investissement étant à l'origine de son éviction de l'entreprise dans des conditions discriminatoires et, d'autre part, que la contestation de sa désignation en novembre 2014 était encore discriminatoire ; que le tribunal ne s'est pas prononcé sur ces points ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.

... si le règlement intérieur de l'entreprise avait précisé une durée maximale de la mise à pied, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1321-1 et L.1331-1 du Code du travail; ALORS encore QUE Monsieur X... avait fait valoir que la motivation de la mise à pied prononcée le 3 mai 2005 lui faisait grief de faire grève et de la propagande syndicale; qu'en ne répondant pas à ce moyen clair et précis, assorti d'une offre de preuve constituée par la notification de ladite mise à pied, qui lui aurait permis d'apprécier l'existence d'une discrimination syndicale dans le prononcé de cette sanction disciplinaire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile; ALORS également QUE le juge est tenu de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; qu'en l'espèce, Monsieur X...