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par courrier du 3 décembre 1996, de convertir le contrat initiative-emploi en contrat à durée indéterminée après avoir soutenu qu'en l'absence de définition précise de recours à un contrat à durée déterminée, le contrat initiative-emploi était nul ; que c'est donc sous la contrainte de l'administration, qui avait commis une erreur de droit flagrante sur la régularité du contrat, que l'employeur a consenti à transformer le contrat en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant cependant que le consentement de l'employeur n'avait pas été vicié, la cour d'appel a violé les articles 1110 à 1117 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le courrier de l'inspection du travail se bornait à contester la régularité du contrat initiative-emploi tout en invitant M.

la salariée, qui a abandonné en cause d'appel sa demande en requalification du contrat de travail, ainsi que les demandes liées à la rupture du contrat de travail requalifié, est irrecevable à soutenir, devant la Cour de Cassation, le moyen pris de la violation des dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, et tendant à voir requalifier le contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.

par contrat à durée déterminée d'un mois, du 3 juillet au 31 juillet 1995 "afin de pallier un surcroît temporaire d'activité" ; que par avenant signé le 17 juillet 1995, le contrat a été renouvelé aux mêmes conditions d'emploi et de rémunération "afin d'assurer le surcroît temporaire d'activité lié à l'absence d'une salariée" ; que le 24 décembre 1996, Mme Y... a signé un nouveau contrat à durée déterminée de trois mois, pour la période du 1er janvier 1997 au 31 mars 1997, à titre d'agent non statutaire pour exercer la fonction d'agent de gestion prestations "dans le cadre de la mise en place du contrôle interne demandé par la CNAM/CPAM 92" ; que le 24 mars 1997 la salariée a été informée du non renouvellement de ce contrat à l'arrivée de son terme ;

l'employeur mettait fin aux relations contractuelles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et au paiement d'indemnités et de dommages-intérêts liés à la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que lors la rupture, les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée, en articulant des griefs qui sont pris d'une dénaturation du contrat de travail, d'une violation de l'article L. 122-1-2 du Code du travail et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans encourir les griefs du moyen, qu'au terme du contrat à durée déterminée de trois mois, les

Si les dommages-intérêts prévus en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et qui doivent être d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat, ne se cumulent pas avec les indemnités de chômage servies par l'ASSEDIC au titre de cette période, aucune disposition légale n'autorise les juges, saisis d'une demande du salarié contre l'employeur, à déduire ces allocations de la réparation forfaitaire minimale mise à la charge de l'employeur par l'article L. 122-3-8 du Code du travail. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui condamne l'employeur à payer à un salarié des dommages-intérêts correspondant à la différence entre les rémunérations restant dues jusqu'au terme du contrat et les indemnités versées par l'ASSEDIC pendant cette période au motif que l'intéressé ne justifie pas d'un préjudice plus important.

Au sens de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son objet. Cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée. En conséquence, viole les articles L. 122-1-1, L.122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail la cour d'appel qui, après avoir constaté que le motif invoqué pour recourir au contrat à durée déterminée était le remplacement de salariés absents envisagé par le 1° de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, rejette la demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée en retenant un motif différent prévu par le 3° de cet article.

considérant que la victime avait commis une imprudence en se chargeant elle-même d'un travail qui ne lui incombait pas alors qu'elle connaissait la présence de la ligne, retient que cette faute n'a pas été en elle-même déterminante, mais a joué un rôle dans la réalisation du dommage, et prive celle commise par l'employeur de son caractère déterminant ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le délégataire de la société Y... avait été pénalement condamné pour homicide involontaire et infraction aux règles de sécurité, ce dont il résultait qu'il devait avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié, et que l'imprudence de la victime n'avait pas été déterminante dans la survenance du dommage, de sorte qu'elle n'était pas de nature à exclure la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... le Sec, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de la société Setimeg, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Monique X..., demeurant ... B E1, 13009 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de la société Pechiney, dont le siège est Usine de Gardanne ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mme Quenson, M. Bailly, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M.

il résulte de ce texte que, lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1 du Code du travail, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'en l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée en apportant la preuve de la connaissance qu'avait le salarié du nom et de la qualification de la personne remplacée ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de requalification et d'indemnités de rupture, la cour d'appel a retenu par motifs adoptés que s'il était exact que le contrat du 19 février 1993 ne mentionnait pas le nom et la qualification du salarié remplacé, l'article L. 122-3-1 du Code

la salariée était embauchée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an pouvant être renouvelé en contrat à durée indéterminée ; que le 11 mars 1997, l'employeur a mis fin au contrat de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat ; Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, en faisant notamment valoir que le contrat était à durée indéterminée ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail avaient été édictées seulement dans un souci de protection du salarié et que dès lors l'employeur ne pouvait se prévaloir de leur inobservation ;

par contrat à durée déterminée du 7 décembre 1988 renouvelé par différents avenants jusqu'au 6 juin 1990 ; que, du 12 juin au 31 décembre 1990, il a été embauché par la société Gesten comme ingénieur par contrat à durée déterminée renouvelé par avenants successifs jusqu'à la signature d'un contrat à durée indéterminée le 6 juillet 1993 ; que, par lettre du 17 octobre 1994, le salarié, qui était affecté à une mission de contrôle et de maintenance des installations techniques de chauffage, ventilation, désenfumage et plomberie de la Cité des sciences et de l'industrie, a été licencié en raison de la perte du marché conclu avec cet organisme ; qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dirigées contre la Cité des sciences et de l'industrie et contre la société Gesten ;

par contrat à durée déterminée qui a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 17 septembre 1988 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dirigées contre la société Acténa automobile qui a succédé à la société Sodiplam pour obtenir le paiement de différentes sommes à titre d'heures supplémentaires, de rappel de treizième mois, de congés payés et de jours fériés, de dommages-intérêts pour défaut de proposition de repos compensateur et de prise de congés payés ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1998) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'il se fondait non seulement sur le seul contrat conclu entre les parties le 17 août 1988

l'employeur en l'absence de licenciement, ne justifiait d'aucun préjudice résultant de la mention d'une démission sur l'attestation ASSEDIC et que la demande de remise de cette pièce et du certificat de travail avait été satisfaite dans un délai raisonnable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments produits par les deux parties, a estimé que la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du forfait, prévu en application de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, n'était pas rapportée ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 mai 1998) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge ne peut se fonder sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour juger que le licenciement de M. X... n'était pas justifié, la cour d'appel a relevé d'office qu'à la date de la rupture, l'employeur n'avait pas procédé au remplacement définitif du salarié en embauchant un salarié en contrat à durée déterminée le 31 juillet 1995 ; qu'en statuant ainsi sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2

par lettre du 27 février 1997 ; qu'il a signé, le 3 mars 1992, un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité pour rupture anticipée de son contrat de travail et d'une indemnité de fin de contrat ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt attaqué énonce que, lorsque le reçu pour solde de toute compte est rédigé en termes généraux, de telle manière que la somme versée représente les salaires, accessoires et indemnités de toute nature qui sont dus tant au titre de l'exécution que de la cessation du contrat de travail, le salarié, qui n'a pas dénoncé le reçu dans les deux mois de sa signature, est irrecevable à formuler une demande contre

par contrat à durée déterminée en qualité de vacataire à compter du 8 février 1986 et par contrat à durée indéterminée à temps partiel pour une durée hebdomadaire de 14 heures à compter du 28 décembre 1990 en qualité de caissière-contrôleur- groupe 10 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une prime due pour chaque journée travaillée le dimanche en application de l'article 35 de l'accord d'entreprise de janvier 1991, alors, selon le moyen, que cet article subordonne le versement de la prime de 275 francs par dimanche travaillé à la condition que l'employé n'ait pas été recruté pour travailler "principalement" le dimanche ;

Il résulte de l'article L. 122-14 du Code du travail que la lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable doit toujours indiquer la faculté pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise et, le cas échéant, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur la liste prévue par l'article susvisé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sylvain Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1996 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section industrie), au profit de la société X... électrolyse, société anonyme, dont le siège est rue du Commerce, BP 2, 49220 Vern d'X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Vu les articles 606 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie s'est pourvue en cassation le 14 avril 1999 contre un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Versailles qui a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de la société Sika et fixé au maximum la majoration de rente servie par la Caisse ; Mais attendu que l'arrêt a été notifié à la Caisse le 2 septembre 1998 ; que la déclaration de pourvoi étant tardive, le pourvoi, en tant qu'il concerne l'arrêt du 23 juin 1998, est irrecevable ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, dirigé contre l'arrêt du 9 février 1999 : Vu les articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.