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a été engagée le 22 juillet 2005 par la société Trigo en qualité d'acheteur approvisionneur ; que le 13 février 2007, elle a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 21 février suivant, en vue d'un éventuel licenciement ; que par lettre du 15 février 2007, elle a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire en raison "de nouveaux faits d'une importante gravité" ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 28 février 2007 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer une certaine somme à ce titre alors, selon le moyen, que : 1°/ que l'insuffisance professionnelle ne constituant pas une faute disciplinaire, ne sont pas applicables les articles L.

dès lors que, tant l'objet social principal de cette société, que le rôle qu 'il y jouait, ont été dissimulés à l'employeur malgré la clause contractuelle précitée. Que ce comportement de Monsieur X... qui a ainsi manqué à une obligation contractuelle rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave », ALORS QUE La création d'une société dont l'objet est concurrent de celui de son employeur n'est pas, à elle seule, constitutive d'un manquement du salarié à son obligation de loyauté et d'exclusivité, dès lors que l'activité concurrentielle n'est pas exercée ; qu'ainsi, en décidant, après avoir constaté que la société Key Levers n'avait pas exercé d'activité concurrente de celle de la société 6-24 Consulting, que Monsieur X...

a été engagée le 1er juillet 2005 par M. Pierre Y..., en qualité d'accompagnatrice de vie ; que par décision du juge des tutelles en date du 3 avril 2007, M. Pierre Y... a été placé sous sauvegarde de justice ; que le 5 mars 2007, le juge des tutelles a désigné son fils, M. Daniel Y..., en qualité de curateur ; que le 6 mars 2007, M. Daniel Y... a licencié Mme X... pour faute grave ; qu'invoquant la nullité de son licenciement la salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X...

les seules sommes de 1 697,30 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 2 777,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 277,74 euros au titre de l'indemnité compensatrice des congés payés y afférents ; Aux motifs que l'article L1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; que le montant de l'indemnité est calculé conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 et représente un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoute 1/15e de mois par année au-delà de 10 ans ; que pour l'appréciation du nombre d'années de services, il y a lieu de se placer à la fin du préavis, même s'il y a eu, comme en l'espèce, dispense…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée et d'indemnité de précarité ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que la rupture anticipée par accord des parties ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque ; qu'en l'occurrence, il ressort des témoignages précis et concordants des collègues de travail de Bernard X..., Guy Z...

& Cie a engagé M. X... sous contrat à durée déterminée à compter du 16 juin 2001 en qualité de conducteur routier ; que la relation contractuelle est devenue un contrat à durée indéterminée à partir du 18 septembre 2001 ; que la société de transport La Fosséenne-Transco & Cie a notifié par lettre en date du 27 février 2006, le licenciement du salarié pour faute grave, lui reprochant un " état d'ébriété manifeste " remontant au 9 février 2006 ; que M. X...

; que la salariée a refusé d'exécuter l'ordre de mission l'affectant, à partir du lundi 29 mai 2006 et jusqu'au vendredi 12 janvier 2007, période de recouvrement incluse, à un poste en remplacement d'une assistante en congés de maternité à Blagnac, commune située dans une autre zone géographique que celle où elle exerçait ses fonctions ; qu'une lettre de licenciement pour faute grave tirée de ce refus mentionnant la date du 14 juin 2006 lui a été notifiée ; qu'elle a signé une transaction portant la date du 23 juin 2006 aux termes de laquelle l'employeur lui versait une somme de 11 500 € à titre d'indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive en réparation de tous les préjudices résultant de la perte de son emploi en contrepartie de quoi elle renonçait à toutes actions à l'encontre de la société Segula Technologie Ouest ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses…

; que par lettre du 19 mai 2004, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail en reprochant à son employeur de lui avoir notifié verbalement son licenciement et a saisi la juridiction prud'homale, en référé puis, au fond, d'une demande tendant à voir constater la rupture aux torts de l'employeur et à obtenir l'indemnisation de cette rupture ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 19 juillet 2004 ; Attendu que la salariée grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de la rupture, alors selon le moyen : 1°/ que la démission ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner ; qu'en l'espèce, Mme X...

; que par lettre du 21 mai 2004, il a pris acte de la rupture du contrat de travail en reprochant à son employeur de lui avoir notifié verbalement son licenciement et a saisi la juridiction prud'homale, en référé puis, au fond, d'une demande tendant à voir constater la rupture aux torts de l'employeur et à obtenir l'indemnisation de cette rupture ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 25 juin 2004 ; Attendu que le salarié grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner ; qu'en l'espèce, M. X...

1°/ que si la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux griefs articulés à l'encontre du salarié, il appartient cependant au juge de qualifier les faits invoqués dans cette lettre ; que lorsque l'employeur mentionne dans la lettre de licenciement qu'il est contraint de procéder à une rupture immédiate du contrat de travail, l'existence d'une faute grave est nécessairement invoquée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait indiqué dans la lettre de licenciement qu'«en prolongement de l'entretien préalable qui s'est déroulé le 04 juillet 2006 à 18 h, je me vois contraint de procéder à la rupture immédiate de votre contrat de travail… Vous recevrez, après présentation par la poste de la présente lettre recommandée votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation Assedic», ce dont il résulte que l'existence d'une faute…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de résiliation du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE par lettre du 27 juin 2005 postée en recommandée avec accusé de réception, Monsieur Y... a convoqué Monsieur X... à un entretien préalable au licenciement fixé au 15 juillet, avec mise à pied conservatoire, et il l'a licencié pour faute grave par lettre du 20 juillet 2005 postée le 22 ; qu'il en résulte que la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail formée par Monsieur X...

; qu' après une proposition sans suite en novembre 2006, de transférer son contrat de travail à la société VR, le salarié a continué à exercer ses fonctions dans le Nord au siège de la société VR ; que M. X... s'est vu notifier le 7 décembre suivant, sa mutation à Marseille au siège de la société SRI.

Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 10 octobre 2006 : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que Mme X... était liée à la société H2 O at home par un contrat de travail dans son activité de responsable de zone et formatrice, l'arrêt retient que la lettre de la société en date du 12 juin 2002 signifiant à l'intéressée la rupture pour faute grave du contrat de VDI responsable de zone formulait à son encontre les reproches suivants : manquement à vos obligations professionnelles, propos injurieux, formations non efficaces, non-respect de vos obligations contractuelles, manque de diplomatie ; Qu'en se bornant à analyser la lettre de rupture du contrat sans examiner les conditions de fait dans lesquelles l'intéressée exécutait sa mission de responsable et formatrice et sans rechercher si, dans l'exécution de ce contrat, la société fixait unilatéralement…

" ; qu'un premier avenant au contrat de travail a modifié sa rémunération suivi d'un second avenant que le salarié a refusé de signer le 12 juillet 2007 ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour modification de son contrat ; que l'employeur l'a licencié pour faute grave le 11 février 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts avec effet au 11 février 2008 et de le condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls des manquements suffisamment graves justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que pour prononcer cette dernière, la cour d'appel s'est contentée de relever qu'une prime mensuelle de 225 euros n'avait pas été payée pendant quatre…

rémunération que le salarié a refusé de signer ; que le 4 décembre 2002 l'employeur lui a, à nouveau, proposé de l'affecter à différentes activités telles que la production " Food, handling et maintenance " pendant la saison d'hiver moyennant un salaire de base de 1 660, 75 euros outre un bonus annuel de 6 656, 40 euros ; que le salarié a été licencié pour faute grave pour avoir refusé les nouvelles modalités d'exercice de ses fonctions ; Sur les premier et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour décider que l'employeur s'était borné, dans l'exercice de son pouvoir de direction, à modifier les conditions de travail et que l'insubordination du salarié était constitutive de la faute grave, l'arrêt retient que la…

; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant d'exercer toutes activités susceptibles de concurrencer l'entreprise pendant une durée de 12 mois à compter de la rupture de son contrat de travail sur la zone géographique couverte par les départements 67, 68 et 88 ainsi que leur zone frontalière moyennant le versement d'une contrepartie financière ; que M. X...

qu'il était affecté au poste de technicien de gestion de la planification compositions sur le site de Mougins ; que par courrier du 10 novembre 2005, le salarié a refusé ce transfert au motif qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail, en précisant que lors de son retour de congé le 14 novembre, il reprendrait son poste de travail à Grasse ; qu'ayant été licencié, le 28 novembre 2005, pour faute grave, pour avoir refusé son changement d'affectation, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire que le licenciement était justifié par une faute grave et débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt énonce qu'il importe de savoir si, au moment du licenciement, M. X...

et commerciale, de VRP puis, à compter du 14 décembre 1994, de responsable d'agence ; que Mme X... et l'union locale CGT de Chatou ont saisi le conseil de prud'hommes le 11 avril 2007 de demandes tendant à la résiliation du contrat de travail et à la condamnation de l'employeur à leur verser diverses sommes ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 10 mai 2007 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Pum plastiques fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme X...

; qu'à la suite de la cession, le 1er décembre 2003, de l'activité de centre d'appels de la société SNT France à la société Vitalicom, son contrat de travail a été transféré à cette dernière, aux droits de laquelle est venue la société Acticall puis, par suite d'une cession partielle d'actif intervenue le 7 janvier 2005, à la société Néo Com, laquelle a été placée en liquidation judiciaire le 14 novembre 2005 ; que Mme X...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 2010), que M. X..., engagé à compter du 5 mai 2003 par la société entreprise Lambert en qualité de chauffeur malaxeur, a été victime d'un accident de la circulation avec un véhicule de l'entreprise ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 décembre 2006 alors que son contrat de travail se trouvait suspendu à la suite de cet accident du travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement de M. X...