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considérant que le doute émis lors de l'autopsie ne pouvait contredire les termes formels d'un précédent rapport, les juges du fond ont inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil, L.411-1 et L.441-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, sans méconnaître la présomption d'imputabilité, les juges du fond ont relevé qu'il résultait des conclusions d'un rapport d'expertise médicale sur pièces que n'infirmait pas l'opinion émise à titre d'hypothèse par le médecin qui avait été chargé de l'autopsie mais n'avait pu y procéder, que le décès de Domingo A..., dont les lésions avaient été consolidées le 7 février 1984, n'était pas en relation avec l'accident du travail du 26 janvier 1984 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

l'employeur de M. Y..., sans caractériser l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; Mais attendu que n'étant pas contesté que pour l'accomplissement de sa profession, M. Y... devait se présenter au bureau de l'Union des usagers du port, la cour d'appel relève qu'au moment de l'accident, l'intéressé était parvenu en un lieu où s'exerçait l'autorité dudit organisme ; que sans avoir à caractériser le contrat de travail, elle a pu en déduire que M. Y..., dont la présence sur les lieux était liée aux nécessités de son emploi, avait été victime d'un accident du travail ; que sa décision échappe dès lors au grief du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Mme X..., au service de la société Pollet-Carpa, a été licenciée sans indemnité, le 22 janvier 1986, pour absences non motivées ; Attendu que pour la débouter de sa demande d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents, de l'indemnité spéciale de rupture, du solde de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel relève que Mme X... ne justifie nullement de l'envoi à l'employeur de l'avis de prolongation d'arrêt de travail pour la période postérieure au 30 novembre 1985 et que la négligence dont elle a fait preuve s'analyse en une faute grave dès lors qu'il est hors de contradiction que l'intéressée était seule à exercer à l'époque sa fonction au sein de la société et qu'il s'agissait pour celle-ci d'une période d'intense activité ;

par lettre du 13 juin 1985 au motif que son employeur ne disposait pas de poste dans l'entreprise susceptible de lui convenir, eu égard à son état de santé ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail alors, selon le moyen, que d'une part les deux attestations, sur lesquelles la cour d'appel s'est fondée pour dire que l'employeur avait proposé verbalement au salarié un emploi de bûcheron péleur, ne remplissaient pas les conditions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, à savoir : la relation exacte des faits auxquels le témoin a assisté personnellement ou qu'il a personnellement constatés ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'accident mortel avait été causé par la présence de gaz toxique provenant de la fermentation du manioc, qu'en déclarant que l'employeur n'avait pas commis de faute inexcusable alors qu'en présence d'un produit dégageant un gaz mortel il lui incombait de prendre les mesures permettant d'éviter l'asphyxie de ses salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, qu'en énonçant en premier lieu que l'asphyxie du docker était due à la présence d'un gaz toxique provenant de la fermentation du manioc et en second lieu que, s'agissant d'un produit non dangereux, l'employeur n'avait à donner aucune consigne de sécurité, la cour d'appel s'est

l'employeur, alors que l'électrocution résultait de la méconnaisance par M. X... de son devoir de donner à son préposé toutes instructions et recommandations utiles, ce qui avait entraîné sa condamnation pénale, que cette faute déterminante, absorbant celle du salarié, avait un caractère inexcusable et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Mais attendu que la cour d'appel relève que la cause déterminante de l'accident réside dans l'imprudence de Fernand Y... qui est venu placer son camion à proximité d'une ligne électrique dont il ne pouvait ignorer l'existence ; qu'elle était fondée à décider que cette faute, de par sa gravité, enlevait à celle de l'employeur son caractère inexcusable ;

l'employeur alors qu'il est constant que la cuve était située sous une ligne à haute tension à une hauteur de 4 mètres 10, que, haute de 2,70 mètres, d'accès difficile, elle n'était munie d'aucun dispositif adéquat pour procéder à cette opération en toute sécurité, qu'en raison de l'obligation générale de sécurité qu'assume tout employeur vis-à-vis de ses préposés la cour d'appel, qui omet de rechercher si l'employeur n'avait pas commis une faute dont il devait avoir conscience en n'installant pas un dispositif de jaugeage adéquat et si, quelle que soit la maladresse qui puisse être reprochée au salarié, l'initiative malheureuse de ce dernier n'a pas été rendue possible par cette omission même, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Vu les articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 13 novembre 1985 le corps déchiqueté de Jean-Claude Y..., salarié de la société CGEE Alsthom, a été découvert sur les lieux qu'il avait choisis pour détruire des explosifs non utilisés ; Attendu que, pour retenir la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt infirmatif attaqué énonce essentiellement que celui-ci n'a pas organisé les réunions régulières d'information prescrites par le décret du 15 octobre 1962 de sorte que les artificiers, prenant des habitudes dangereuses, appréciaient selon leur propre critère le temps d'attente convenable entre deux tirs sans respecter le délai réglementaire d'une demi-heure, faute qui créait un risque dont CGEE Alsthom aurait dû avoir conscience et qui se trouve en relation directe avec l'accident ;

la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, dont le siège est ... (Seine-Maritime), 2°) la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, dont le siège est cité administrative, rue Saint Sever à Rouen (Seine-Maritime), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

il résulte de ces énonciations qu'aucune faute, susceptible d'atténuer celle ainsi caractérisée et de lui retirer son caractère inexcusable, n'a été commise par quiconque ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Clinique obstétricale de Domont, envers Mme X... et la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt onze.

l'employeur, alors que la cour d'appel n'a pas recherché, ainsi que l'y invitaient les conclusions du salarié se fondant sur les documents officiels fournis par la météorologie du Havre, si la rafale ayant provoqué l'accident n'avait pas été le jour même précédée d'autres rafales également très violentes, rendant d'autant plus dangereuse la poursuite des travaux que les constructions récentes, insuffisamment étayées, à proximité desquelles les ouvriers travaillaient, avaient une stabilité précaire, ces circonstances caractérisant la violation de l'employeur de son obligation de prudence et de sécurité et excluant que l'employeur puisse se prévaloir du caractère imprévisible de la rafale et considérer qu'aucun danger n'était encouru, qu'en se bornant

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 26 septembre 1988) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors que le lien de subordination justifiant la responsabilité du commettant envers son préposé s'apprécie au moment de l'accident, qu'en l'espèce, sur le chantier, en l'absence de M. X... et pour l'utilisation des garde-corps de l'entreprise Lepetit M. Y... se trouvait sous les ordres de l'entrepreneur principal Lepetit qui coordonnait sur place le travail des ouvriers de M. X..., que dès lors la cour d'appel aurait dû en déduire que l'auteur de la faute inexcusable était l'entrepreneur principal Lepetit, commettant occasionnel de M. Y... au moment de l'accident, qu'en décidant le contraire l'arrêt attaqué a violé les articles 1780 du Code civil, L.

considérant que la faute était le fait du président directeur général de l'entreprise, d'avoir mis hors de cause le groupement francais d'assurance, alors, d'une part, que la faute ainsi relevée et ayant consisté à ne pas avoir donné des consignes pour qu'aucun travail ne soit effectué en utilisant une échelle non fixée sans qu'au moins deux ouvriers soient présents, l'un pouvant maintenir l'échelle et guider l'autre, ne pouvait être d'une exceptionnelle gravité dès lors que la cour constatait, avec les premiers juges, l'existence d'une certaine imprudence de la victime qui, du fait de son ancienneté et de ses compétences acquises, aurait dû d'elle-même s'abstenir d'entreprendre seule une tâche dangereuse de telle sorte que, sans cette imprudence, l'accident dû au fait que Félix Z...

la caisse régionale d'assurance maladie des 17 septembre 1986 et 25 février 1988 classant son activité sous le numéro de risque 2108-4, alors que lorsqu'une entreprise exerce plusieurs types d'activités, la tarification accident du travail applicable est celle du secteur d'activité employant le plus grand nombre de salariés, que la décision qui relève que sur un effectif de 225 personnes, seules 48 d'entre elles sont occupées aux travaux de montage et de démontage dans les usines, ne pouvait appliquer la classification 2108-4 à l'ensemble de l'entreprise sans violer l'article L.242-5 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société admettait employer, outre les 48 personnes occupées aux travaux de montage et de

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 juin 1989) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, qu'en retenant, à l'appui de sa décision, à la fois que l'employeur avait utilisé un engin qui n'était pas adapté à l'opération envisagée et que le conducteur de l'engin ne voyait pas le fond de la tranchée dans laquelle il acheminait les dalles, la cour d'appel s'est déterminée par des affirmations avouées et gratuites qui ne peuvent être vérifiées, faute par l'arrêt de mentionner les éléments de preuve sur lesquels sont fondées ces assertions, privant ainsi son arrêt de base légale au regard de l'article 1315, alinéa 1, du Code civil, alors, d'autre part, que la faute inexcusable de l'employeur est une faute d'une gravité

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie, dont le siège est à Annecy (Haute-Savoie), rue E. Romanet, à Annecy (Haute-Savoie), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

l'employeur contre le tiers responsable, en raison des prestations versées à la victime, est de nature subrogatoire et se trouve limité à la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique fixée selon les règles du droit commun ; qu'en constatant que le montant des prestations versées par la ville de Grenoble devra être comprise par la suite dans l'évaluation du préjudice corporel de la victime, tout en condamnant les défendeurs à rembourser à la ville de Grenoble l'intégralité des prestations versées à la victime, la cour d'appel, qui devait au préalable déterminer l'évaluation du préjudice de la victime, selon les règles du droit commun, a violé ensemble les articles 1382 et 1251 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui

l'employeur de la procédure de l'entretien préalable n'avait causé au salarié aucun préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect de cette formalité devait dans tous les cas entraîner une condamnation, fut-elle de principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Z... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, l'arrêt rendu le 26 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

L'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, texte spécial, n'a été ni expressément, ni tacitement abrogé par la loi générale du 5 juillet 1985. Il s'ensuit que lorsque l'accident est uniquement imputable à l'employeur ou à ses préposés, la victime ne peut engager d'action en réparation exercée conformément au droit commun.

l'employeur, la cour d'appel était fondée, sans encourir les griefs du pourvoi, à fixer à leur montant maximum les majorations des rentes servies aux ayants-droit ; Attendu d'autre part que le père de la victime ayant été qualifié d'appelant dans les conclusions de la société Dufour-Galais, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur un moyen inopérant tiré de l'absence de procédure amiable préparatoire, laquelle n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité de l'instance contentieuse, était fondée à considérer qu'elle était saisie des prétentions de l'intéressé par la voie d'un appel incident ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dufour-Galais, envers les consorts Z...