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, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2010), que M. X... a été engagé le 14 juin 2004 par l'association Aurore en qualité de serveur dans son restaurant d'insertion par trois contrats à durée déterminée d'insertion successifs, le dernier de 12 mois du 14 juin 2005 au 13 juin 2006 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 17 janvier 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à la cour d'appel de dire que son arrêt est réputé contradictoire alors, selon le moyen, que la décision rendue par une cour d'appel ne peut être réputée contradictoire que si l'intimé, qui ne comparait pas, a été cité à personne ; que lorsque la citation est destinée à une personne morale, l'acte de notification doit, en ce cas, être laissé entre les mains d'un représentant légal de la personne morale ou, à défaut, entre les mains d'une…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mars 1998 par la société FC Pacara et dont le contrat de travail a été transféré à la société Maître Chretien promotion, puis à la société Maisons France confort, exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial de la région Bourgogne-Franche-Comté ; qu'il a été licencié le 12 novembre 2008 pour faute grave ; qu'il a contesté le bien-fondé de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 19 décembre 2007, n° 06-44. 538), que M. X..., engagé le 3 janvier 1997 par la société Monopol, en qualité d'attaché de direction, a été licencié pour faute grave le 31 octobre 2003 ; que le conseil de prud'hommes qu'il avait saisi de la contestation de son licenciement a, par jugement du 25 février 2005, dit celui-ci justifié par une faute grave et a condamné la société à verser au salarié une somme de 943, 49 euros au titre de frais professionnels ; que par un arrêt du 2 juin 2006, la cour d'appel a infirmé partiellement le jugement, dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société à payer au salarié diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial confirmant le jugement pour le surplus, notamment en ce qu'il avait…

Union France Entretien ( ci après dénommée LFE). Par lettre recommandée en date du 21 mai 2008, l'employeur notifiait à Mme X... un avertissement en raison du port négligé de sa tenue de travail. Par lettre recommandée du 29 juillet 2008, la société LFE convoquait Mme X... à un entretien préalable à son licenciement. Elle était licenciée pour faute grave par une lettre recommandée du 25 août 2008 qui fondait cette mesure sur différents griefs tenant à des absences injustifiées, une mauvaise exécution de ses tâches et à nouveau, une tenue incorrecte. Estimant son licenciement injustifié Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 septembre 2010) que M. X..., engagé le 1er avril 2004 par M. Y... en qualité d'ambulancier, a été licencié pour faute grave par lettre du 15 mars 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser diverses sommes au titre de la rupture alors, selon le moyen, que le fait pour un ambulancier de conduire le véhicule de son employeur en faisant usage au volant de son téléphone portable, constitutif d'un manquement à la sécurité et d'une infraction pénale, est une faute grave ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que le salarié a, à de nombreuses reprises, fait utilisation de son téléphone portable, avec ou sans kit mains libres, lors de la conduite de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 janvier 2010), que Mme X... engagée le 1er février 2004 en qualité d'auxiliaire de vie de nuit par la société La Maison du pays de Saint-Romain-de-Benet a été licenciée pour faute grave le 24 novembre 2005 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu au regard de la liste du personnel présent en 2005, de l'emploi du temps de la salariée, du planning du mois de novembre 2005 et des témoignages circonstanciés et concordants que l'état d'hygiène déplorable dans lesquels ont été retrouvés deux résidents ne peut qu'être imputable à cette salariée, seule de service la nuit du 7 au 8 novembre 2005 auprès de ces résidents, a, par ces seuls motifs,…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 28 juin 2000 n° 98-41.570) que M.

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 novembre 2010), que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier d'Etat par la direction des Monnaies et Médailles le 12 juillet 1976 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de sûreté ; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 mars 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond doivent examiner la totalité des griefs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement notifiée à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Francis Moreau le 2 janvier 1991 en qualité de technicien perte d'exploitation, exerçait en dernier lieu les fonctions de contrôleur de gestion depuis le 1er mai 1991 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 août 2000 ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à titre de rappel des heures supplémentaires et des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que le salarié avait subtilisé les documents comptables dont il se prévalait à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juillet 2010), que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1986 par la société Flageul, devenue société de Bouard voyages et qu'elle occupait les fonctions de chef de comptoir lors de son licenciement pour faute grave le 1er février 2007; qu'elle a saisi un conseil de prud'hommes qui a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué diverses indemnités ; Attendu que la société de Bouard voyages fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'allouer diverses indemnités à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 53 de la Convention collective des agences de voyage et de tourisme impose à l'employeur, qui envisage de licencier un salarié, de l'informer de la faculté de saisir pour avis la…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 mai 2010), que Mme X..., engagée à compter du 29 octobre 2001 par l'Association régionale d'assistance respiratoire de La Réunion et d'hospitalisation à domicile (ARAR HAD), promue directrice adjointe chargée des ressources humaines le 15 janvier 2002, a été licenciée pour faute grave le 21 octobre 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que : 1°/ le juge, statuant sur la légitimité d'un licenciement pour faute grave, est tenu d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement et de vérifier, pour chacun d'eux, que la procédure de licenciement engagée par l'employeur a été mise en oeuvre dans le délai de deux mois prescrit par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 2010), que M. X... a été engagé le 8 avril 2002 par la société Atos Origin infogérance en qualité de technicien micro et réseaux ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 octobre 2003 ; Attendu que M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2010), que M. X... a été engagé le 24 août 2006 par la Société commerciale de télécommunication en qualité de directeur commercial, statut cadre ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire le 12 février 2008 et licencié pour faute grave le 28 février 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer injustifié le licenciement pour faute grave de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 septembre 2010) que Mme X..., engagée le 18 septembre 1978 par l'association des amis de la maison de retraite et de soins d'Oberhausbergen (AMRESO BETHEL) en qualité de standardiste dactylographe, a été licenciée pour faute grave par lettre du 24 janvier 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'aux termes de la lettre de licenciement, l'association Amreso Bethel a reproché à Mme X...

a été embauché par le groupe Hersant Média à compter du 1er octobre 2001 en premier lieu en qualité de directeur administratif et financier du pôle Nouvelle-Calédonie ; que son contrat de travail a été transféré, à compter du 1er octobre 2006, à la société l'Union auprès de laquelle il a alors exercé les fonctions de directeur général adjoint du pôle aubois de la société l'Est Eclair ; que le 28 octobre 2008, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins notamment de voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le cadre supérieur agissant sur délégation de pouvoir de l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les…

Selon l'ancien article L. 514-2 du code du travail, les conseillers prud'hommes salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée bénéficient des mêmes garanties et protections que celles accordées aux délégués syndicaux titulaires de tels contrats, lesquelles, en application des dispositions combinées des anciens articles L. 412-18, alinéa 8, L. 425-2 et L. 436-2 s'étendent aux conseillers prud'hommes pendant la période de six mois suivant la cessation de leur mandat. La recodification du code du travail, étant, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant, il en résulte que l'article L.

fixer, par une décision obligatoire et non susceptible de réformation par la voie de l'appel, le montant de l'indemnité de rupture due par l'entreprise de presse à un journaliste dont l'ancienneté excède quinze années ainsi que pour, quelle que soit l'ancienneté de celui-ci, décider éventuellement la réduction ou la suppression de cette indemnité en cas de faute grave ou de fautes répétées ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille douze.

qu'il est garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? 2. L'article L. 7112-4 du code du travail, imposant la saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes, en vue de la fixation de l'indemnité de congédiement des seuls journalistes professionnels justifiant de quinze ans d'ancienneté ou licenciés pour faute grave et/ou répétée, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au principe d'égalité devant la justice, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et au droit au recours effectif devant une juridiction, garanti par l'article 16 de la Déclaration ?" Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne la fixation de l'indemnité de rupture due par l'entreprise de presse à M. X...

qu'il est garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? 2. L'article L. 7112-4 du code du travail, imposant la saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes, en vue de la fixation de l'indemnité de congédiement des seuls journalistes professionnels justifiant de quinze ans d'ancienneté ou licenciés pour faute grave et/ou répétée, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au principe d'égalité devant la justice, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et au droit au recours effectif devant une juridiction, garanti par l'article 16 de la Déclaration ?" Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne la fixation de l'indemnité de rupture due par l'entreprise de presse à M. X...

qu'il est garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? 2. L'article L. 7112-4 du code du travail, imposant la saisine obligatoire de la Commission arbitrale des journalistes, en vue de la fixation de l'indemnité de congédiement des seuls journalistes professionnels justifiant de quinze ans d'ancienneté ou licenciés pour faute grave et/ou répétée, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au principe d'égalité devant la justice, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et au droit au recours effectif devant une juridiction, garanti par l'article 16 de la Déclaration ? » Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne la fixation de l'indemnité de rupture due par l'entreprise de presse à M. X...