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. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen du pourvoi principal formé par la société Connected World Services France Enoncé du moyen 11. La société Connected World Services France et son liquidateur font grief aux arrêts de condamner la société à payer aux salariés différentes sommes aux titres de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité complémentaire de licenciement et de leur allouer des dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier des mesures de reclassement et d'un congé de reclassement, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que lorsque l'article L.

. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen du pourvoi principal formé par la société Connected World Services France Enoncé du moyen 11. La société Connected World Services France et son liquidateur font grief aux arrêts de condamner la société à payer aux salariés différentes sommes aux titres de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité complémentaire de licenciement et de leur allouer des dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier des mesures de reclassement et d'un congé de reclassement, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que lorsque l'article L.

conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 11. La société Connected World Services France et son liquidateur font grief aux arrêts de condamner la société à payer aux salariés différentes sommes aux titres de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité complémentaire de licenciement et de leur allouer des dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier des mesures de reclassement et d'un congé de reclassement, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que lorsque l'article L.

En application de l'article L. 4614-6, alors applicable, du code du travail, l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel et lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées en plus des heures de travail. Il en résulte qu'en cas de dispense d'activité, il convient de se référer aux horaires que le salarié aurait dû suivre s'il avait travaillé et que ce dernier peut prétendre au paiement des heures de délégation prises en dehors du temps de travail résultant de son planning théorique.

dommages et intérêts pour rupture abusive nette : 30 000 euros nette de CSG, de CRDS et de toutes cotisations et contributions sociales, - dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement nette de CRG, de CRDS et de toutes cotisations et contributions sociales : 2 376,77 euros nette, - indemnité compensatrice de préavis : 2 376,77 euros X 2 mois = 4 753,53 euros brute, - congés payés sur préavis : 475,35 euros brute, - indemnité légale de licenciement : 2 376,27 eurosX 1/5X41,5 mois/12 mois 1 643,59 euros nette, - indemnité compensatrice de congés payés ( 2014/2015, 2015/2016, 2016/2017) soit 100 jours ouvrables soit la somme de 100 X 5/6jours ouvrés = 83,33 jours X 8h X 13,28 euros = 8 852,98 euros brute, - salaire du 15 avril 2017 au 26 avril 2017 (date de prise d'effet du licenciement) : 13,28 euros X 8 h X 7 jours =743,68 euros brute, - congés payés sur salaire…

4.2 La conclusion d'une convention individuelle de forfait annuel en jours fait impérativement l'objet d'un écrit signé par les parties, contrat de travail ou avenant annexé à celui-ci. (') 4.3 La comptabilisation du temps de travail du salarié se fait en jours sur une période de référence annuelle, avec un maximum fixé à 218 jours de travail par an, journée de solidarité incluse, pour un salarié présent sur 1 année complète et ayant acquis la totalité des droits à congés payés complets, compte non tenu des éventuels jours d'ancienneté conventionnels au titre de l'article 23 de la convention collective et de ceux définis éventuellement par accord d'entreprise ou par usage et des absences exceptionnelles accordées au titre de l'article 29 de la convention collective nationale. » Le contrat de travail de M.

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [Z] aux torts de la société Fiducial Staffing à la date de la décision ; - condamné la société Fiducial Staffing à payer à Mme [Z] les sommes suivantes : * 30'000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 14'250 euros à titre d'indemnité de préavis et 1 425 euros au titre des congés payés afférents; * 20'055 euros à titre d'indemnité de licenciement ; * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Fiducial Staffing à remettre à Mme [Z] [Z] les documents relatifs à la rupture, feuille de paie, solde de tout compte, attestation Pôle emploi, certificat de travail ; - rappelé l'exécution provisoire de droit et fixé le salaire moyen à 4750 euros ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - condamné la société Fiducial Staffing aux…

exécution provisoire et remise de documents sociaux conformes, la société IPSOS observer au paiement des sommes suivantes, outre intérêts au taux légal : * 1 508 euros à titre d'indemnité de requalification, * 14 713 euros à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2011, * 1 471, 30 euros au titre des congés payés afférents, * 2 000 euros au titre de la prime de vacances, * 201,18 euros au titre des congés d'ancienneté. Par déclaration de son conseil du 13 juillet 2016, Mme [X] a interjeté appel de ce jugement.

M.[I] [X] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris le 24 mai 2016 qui par jugement du 24 septembre 2018 a fait partiellement droit à ses demandes en ce qu'il a : dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société FIMECOR à lui verser les sommes suivantes : 17 592 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1759,20 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 11 043, 86 euros à titre d'indemnité de licenciement, 46 912 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclarations en dates des 23 et 26 novembre 2018 enrôlées respectivement sous les n° 18-13338 et 18-13407, la société FIMECOR a interjeté appel du jugement.

[C] [J] [K] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Villeneuve Saint Georges le 11 mai 2015 aux fins de voir le licenciement déclaré dénué de cause réelle et sérieuse. Dans le dernier état de ses écritures, il sollicitait la fixation des créances suivantes en sa faveur au passif de la société aux sommes suivantes: - 2.506,41 euros d'indemnité de préavis ; - 250,60 euros d'indemnité de congés payés sur préavis ; - 5.107 euros de rappel de salaire au titre de l'année 2014 ; - 896 euros de rappel de salaire au titre du mois de janvier 2015 ; - 600, 30 euros d'indemnité de congés payés afférents ; - 30.072 euros de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; - 16.267,02 euros de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; - 8.133,51 euros de dommages-intérêts au titre du repos compensateur ; - 10.000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral ; - 2.400 euros en application de…

des mesures discriminatoires que certains salariés subissaient en matière de rémunération et d'avantages au sein de l'entreprise. Par actes des 1er août et 10 octobre 2014, plusieurs salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande en rappel de salaires, en rappel de prime d'ancienneté, en rappel de prime de qualité, en rappel de congés payés cumulés, en dommages-intérêts pour inégalité de traitement et en application du coefficient 143V sous astreinte. Par jugement du 3 mai 2017, notifié le 30 juin suivant, la section commerce du conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes. Par acte du 18 juillet 2017, le conseil du salarié a interjeté appel dudit jugement. Dans ses dernières conclusions déposées au greffe par voie électronique le 1er octobre 2020, M.

des mesures discriminatoires que certains salariés subissaient en matière de rémunération et d'avantages au sein de l'entreprise. Par actes des 1er août et 10 octobre 2014, plusieurs salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande en rappel de salaires, en rappel de prime d'ancienneté, en rappel de prime de qualité, en rappel de congés payés cumulés, en dommages-intérêts pour inégalité de traitement et en application du coefficient 143V sous astreinte. Par jugement du 3 mai 2017, notifié le 30 juin suivant, la section commerce du conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes. Par acte du 18 juillet 2017, le conseil du salarié a interjeté appel dudit jugement. Dans ses dernières conclusions déposées au greffe par voie électronique le 17 septembre 2020, M.

à durée indéterminée; - dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse; - condamné la société GICUR à payer à M. [X] les sommes suivantes : * 1600, 46 euros brut au titre de l'indemnité de requalification; * 10 000 euros pour licenciement abusif; * 3200, 92 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 320 euros brut de congés payés y afférents; - condamné la société GICUR à remettre à M. [X] une attestation Pôle Emploi, des bulletins de paie, un certificat de travail conformes au jugement, ce sous astreinte de 10 euros par jour et par document à compter du trentième jour après notification du jugement; - condamné la société GICUR à payer à M. [X] la somme de 1000 euros au titre du remboursement de ses frais irrépétibles.

conséquence la société Zacharie Agencement à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, remise tardive des documents de fin de contrat, exécution déloyale du contrat de travail, travail dissimulé, ainsi que une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement, un rappel de salaire et les congés payés afférents, des rappels de commissions sur les chiffres d'affaires 2012, 2014 et 2015 et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 26 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Lyon, statuant en formation de départage, a - condamné la société Zacharie Agencement à payer à M.

dire et juger son licenciement dépourvu de toute faute grave et de cause réelle et sérieuse ; - condamner la Sarl RDM au paiement des sommes suivantes : * 17.490 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3.299,78 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 5.830 euros à titre d' indemnité compensatrice de préavis, * 583 euros à titre de congés payés y afférents, * 3.206 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire du 25 septembre au 29 octobre 2014, * 320,6 euros à titre de congés payés y afférents, * 17.490 euros à titre de dommages et intérêts pour comportement déloyal et vexatoire de l'employeur dans l'exécution du contrat, - ordonner la remise des documents suivants conformes à l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 5 euros par jour de retard et par document : * bulletin de salaire du mois d'octobre 2014 *…

'requalifié le licenciement en date du 16 novembre 2016, de M.[A] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 'condamné la SAS BOURG DISTRIBUTION à verser à M.[A] les sommes suivantes : '8.332,98 € BRUTS au titre de l'indemnité de licenciement ; ' 30 000,00 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; .

Caterpillar. Par jugement du 16 octobre 2017, le conseil de prud'hommes de Valence a : - Ordonné la jonction la jonction des procédures ; - Déclaré SAS France tenue de régler aux salariés demandeurs la prime STIP au taux de 9% pour les années 2008, 2010, 2014 et 2015 ; - Condamné SAS à sommes au titre des primes STIP et, pour partie d'entre eux, des congés payés afférents; - Dit que les sommes visées ci-dessus accordées aux salariés au titre des primes STIP produiront intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2017, - Rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en ce qui concerne les sommes visées ci-dessus mais que ce conseil est dans l'impossibilité de mentionner dans sa décision la moyenne des trois derniers mois de salaire de chacun des salariés concernés, - Condamné la SAS Caterpillar France à payer à chacun des salariés les sommes de : ' 250 € à…

[W] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Besançon aux fins de voir dire que sa démission constitue une prise d'acte emportant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et entendre condamnée la SAS Lustral à lui payer les sommes de: - 2.085,83 € au titre de l'indemnité de licenciement, - 7.771,80 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4.633,42 € au titre d'un rappel d'heures supplémentaires ainsi que les congés payés y afférents, soit la somme de 463,34 €, - 10.000,00 € à titre de dommages intérêts à titre de réparation de son préjudice résultant d'une exécution déloyale du contrat de travail, - 3.500,00 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant de la discrimination subie, - 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec la délivrance des documents de fin de contrat…

accident du travail du 5 décembre 2010, - accident du travail du 3 octobre 2011, Le 30 novembre 2013, monsieur [I] a été victime d'une ultime agression dans le cadre de son service, donnant lieu à un arrêt de travail. Le 02 décembre 2013, monsieur [I] a eu rendez-vous avec la médecine du travail. Le 03 décembre 2013, monsieur [I] a demandé à bénéficier de jours de congés payés qui lui ont été refusés par son employeur. Le 07 décembre 2013, monsieur [I] a reçu une convocation à un entretien préalable en vue d'une mise à pied. À compter du 12 décembre 2013, monsieur [I] a été placé en arrêt de travail, en lien avec l'accident du 30 novembre 2013. Le 16 juillet 2014, monsieur [I] a fait l'objet d'une visite de reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail a préconisé un temps partiel thérapeutique.

salariales et indemnitaires . Par jugement rendu le 5 février 2018, notifié le 26 octobre 2018, le conseil de prud'hommes de Paris a requalifié la faute grave en faute simple, et accordé au salarié les sommes suivantes : * 9510,32 € au titre de l'indemnité légale de licenciement * 4910,72 € au titre de l'indemnité de préavis * 491 € au titre des congés payés y afférents * 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [D] a été débouté du surplus de ses demandes. M. [D] a relevé appel de ce jugement le 9 novembre 2018. Aux termes de ses ultimes conclusions notifiées par RPVA le 8 février 2019, auxquelles il est expressément fait référence, M. [D] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu l'existence d'une faute simple à l'encontre de M. [D] et statuant de nouveau : 1. Dire et juger que la révocation de M.