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de branche Appia" M. X..., qui était déjà délégué syndical de l'établissement de Villeurbane de la société Appia gestion développement, et représentant syndical au comité central d'entreprise de ladite société ; Attendu que pour dire que M. X... bénéficiait, en qualité de "délégué syndical central du comité de branche Appia" d'un contingent mensuel de 20 heures de délégation, et débouter en conséquence la société Appia gestion et développement de ses demandes en remboursement d'un trop perçu, le conseil de prud'hommes retient que la désignation ne peut plus être contestée ; qu'il ne peut être sérieusement soutenu que le mandat résulte de la seule application de l'accord du 5 avril 2001 ; qu'il ne peut que résulter des dispositions prévues aux articles L. 412-11 à L.

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que MM. X... et Y..., employés par la société Screg Sud-Ouest, en qualité respective de maçon et de conducteur d'engins, et investis de divers mandats représentatifs, ont saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de diverses primes qui n'avaient pas été incluses dans l'assiette servant de base au paiement des heures de délégation ; Attendu que la société Screg Sud-Ouest fait grief aux arrêts attaqués (Agen, 29 juin 2004) de l'avoir condamnée à payer aux salariés une somme au titre des primes de repas et une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination salariale, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 8-1 de la convention collective des entreprises de travaux publics dispose que "le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de…

X..., employé par la société SCREG Sud-Ouest en qualité de chef d'équipe, et investi de divers mandats représentatifs, a saisi la juridiction prud'homale de demande tendant notamment au paiement de rappels de salaires, de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et de diverses primes qui n'avaient pas été incluses dans l'assiette servant de base au paiement des heures de délégation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SCREG Sud-Ouest fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 29 juin 2004) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de rappels de salaires et une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination salariale, alors, selon le moyen, que le juge doit se déterminer d'après les circonstances de l'espèce et non par voie de référence à une précédente décision même rendue dans un litige analogue entre les mêmes parties ; que pour faire droit à la…

Attendu, cependant, que le salarié membre de la délégation unique du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que peu importait que n'ait pas été satisfaite la demande de précision quant aux horaires de délégation formée par l'employeur dès lors que celui-ci ne contestait ni l'utilisation conforme des heures de délégation ni le caractère salarial de la prime litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal et sur les deux moyens du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'une prime de panier, l'arrêt rendu le 12 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de…

du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors que la cour d'appel a constaté l'engagement unilatéral de l'Aforproba d'accorder la prime litigieuse ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est enfin reproché à la cour d'appel d'avoir dit que M. X... justifie de circonstances exceptionnelles lui permettant de prendre des heures de délégation en heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) que les circonstances exceptionnelles justifiant la prise d'heures de délégation au-delà du crédit accordé, supposent un événement soudain ou inhabituel nécessitant des représentants du personnel un surcroît d'activité débordant le cadre de leurs taches coutumières ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que les réunions des représentants du personnel se déroulaient à l'extérieur de l'entreprise et que M. X...

Vu l'article III 2-1 du protocole d'accord sur les conditions d'exercice du droit syndical du 4 mars 1985 d'Electricité de France et Gaz de France ; Attendu que le 4 mars 1985 les directions d'Electricité de France et de Gaz de France ont conclu avec les organisations syndicales un "protocole d'accord sur les conditions d'exercice du droit syndical" comportant notamment la fixation du crédit d'heures de délégation attribué aux syndicats ; qu'estimant que les dispositions de ce protocole n'étaient pas respectées, le Syndicat CGT des ouvriers et employés des industries électriques et gazières du centre EDF ont fait citer EDF-GDF Services Midi Pyrénées Gascogne devant le tribunal de grande instance de Toulouse, aux fins d'annulation du crédit d'heures notifié pour l'année 2003 et du maintien d'un crédit d'heures minimum annuel de 8026 heures correspondant à la moyenne constatée les années…

de cette indemnité de panier de l'assiette des cotisations sociales, parce qu'elle ne sert qu'à couvrir des dépenses spécifiques liées au travail en continu ou au travail en horaires décalés, de sorte que viole le texte conventionnel susvisé l'arrêt attaqué qui considère ladite prime comme une rémunération devant être versée au salarié bénéficiant d'heures de délégation lorsqu'il effectue des heures de délégation d'une durée minimale de 7 heures au cours d'une même journée ; 2 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité l'arrêt attaqué qui qualifie la prime de panier litigieuse de rémunération sans tenir compte du fait que, non seulement la société Sécuritas France ne verse pas de cotisations sociales au titre de cette prime parce qu'elle considère qu'il s'agit d'un…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société MGI Coutier, et représentant du personnel travaillant en équipe de nuit, a saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé pour voir condamner son employeur à lui payer les heures de délégation prises en dehors de son temps de travail ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 212-1-1, L. 212-5-1, R. 516-30 et R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :. Attendu que Mme X... et quatre salariés de la société MGI Coutier, représentants du personnel travaillant en équipe de nuit, ont saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé pour voir condamner leur employeur à leur payer les heures de délégation prises en dehors de leur temps de travail ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 212-1-1, L. 212-5-1, R. 516-30 et R.

des cotisations sociales parce qu'elle ne sert qu'à couvrir des dépenses spécifiques de nourriture liées au travail en continu ou au travail en horaires décalé, de sorte que viole l'article L. 412-20 du Code du travail le jugement attaqué qui considère ladite indemnité comme une rémunération devant être versée au représentant du personnel au titre de ses heures de délégation ; 3 / que la violation de l'article L. 412-20 du Code du travail est dautant plus caractérisée que le jugement attaqué attribue le caractère d'une rémunération à l'indemnité de panier litigieuse, sans s'expliquer sur le moyen de la société Sécuritas faisant valoir qu'elle a pour objet d'indemniser le salarié de dépenses supplémentaires liées à ses contraintes ; 4 / que les heures de délégation sont prises sur le temps de travail; que M. X...

de cette indemnité de panier de l'assiette des cotisations sociales, parce qu'elle ne sert qu'à couvrir des dépenses spécifiques liées au travail en continu ou au travail en horaires décalés, de sorte que viole le texte conventionnel susvisé le jugement attaqué qui considère ladite prime comme une rémunération devant être versée au salarié bénéficiant d'heures de délégation lorsqu'il effectue des heures de délégation d'une durée minimale de 10 heures au cours d'une même journée ; 2 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 6 de l'annexe IV de la Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité le jugement attaqué qui qualifie la prime de panier litigieuse de rémunération sans tenir compte du fait que, non seulement la société Sécuritas France ne verse pas de cotisations sociales au titre de cette prime parce qu'elle considère qu'il s'agit d'un…

d'une indemnité de panier au personnel effectuant un service de façon continue ou un horaire décalé pendant une durée minimale ; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... exerce les fonctions d'enseignant au sein de l'association Provence Formation ; qu'il a été élu délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, et désigné délégué syndical par la CGT; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre notamment de rappels d'heures de délégation et congés payés ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 424-1 et L.

; que la Cour ne voit pas en quoi le fait d'avoir saisi le Conseil de Prud'hommes d'un contentieux purement technique les disqualifie pour témoigner du harcèlement allégué par l'appelante ; que s'agissant de Cyrille JANDARD, celui-ci s'est désisté de son action devant la Cour à l'audience du 21 juin 2005 ; Attendu que la conformité au code du travail et au règlement intérieur des décisions de l'employeur en matière d'horaires de travail et de répartition des heures de délégation n'est pas à elle seule de nature à réduire à néant l'imputation de harcèlement moral ; que ce dernier peut résulter notamment de l'application rigoureuse au salarié victime de normes qui supportaient auparavant, en faveur de celui-ci, des entorses ou tempéraments soudain supprimés ; que l'attestation de Joùlle CAVEZAN, déléguée du personnel, démontre que l'employeur avait admis un partage des heures de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annecy, 1er juillet 2003), que Mme X..., employée par la société Lac ambulances et déléguée du personnel titulaire depuis le 3 novembre 2000, a indiqué à son employeur en exécution d'une ordonnance de référé du 1er mars 2002 les activités au titre desquelles avaient été prises les heures de délégation qui lui avaient été payées ; que la société a ensuite saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de remboursement des sommes payées au titre des heures de délégation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lac ambulances fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement des heures de délégation dont elle contestait l'utilisation conforme pour des motifs pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, des…

Attendu que M. X..., salarié de la société Hilti France en qualité de voyageur-représentant-placier, titulaire de plusieurs mandats de représentation du personnel, a signé le 4 décembre 1998 une transaction après son licenciement pour motif économique prononcé le 17 novembre 1991 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures de délégation afférentes à l'exercice de ses trois mandats ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 2049 du Code civil, ensemble les articles L. 412-20 et L.

X..., salarié de l'établissement de Rennes de la société Compagnie générale des eaux et représentant du personnel de cet établissement, a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé d'une demande portant notamment sur le remboursement de retenues sur salaires, effectuées par son employeur pour absence injustifiées de février 2004 à mai 2004, et correspondant selon lui à des heures de délégation au titre d'un mandat de délégué syndical FO de l'établissement de Rennes et de permanent syndical selon désignation du 6 juillet 2003, mandats dont l'employeur contestait l'existence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 décembre 2004), d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur d'une somme et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que si le juge des référés est compétent en cas de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 2003), que la société OCP répartition, employeur de Mme X..., titulaire de plusieurs mandats de représentant du personnel, a saisi le tribunal de grande instance d'un litige relatif à l'utilisation des heures de délégation dont bénéficie la salariée ; Attendu que la société OCP répartition fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 6 février 2003 par le tribunal de grande instance de Rennes et renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Dinan limitrophe du conseil de prud'hommes de Rennes, alors, selon le moyen : 1 / que les litiges à caractère collectif relatifs notamment au fonctionnement des institutions représentatives du personnel ne relèvent pas de la compétence prud'homale ; que le litige portant sur les…

Attendu selon les énonciations des juges du fond, que par lettre du 28 septembre 2000 qui a été contresignée par l'employeur, le Syndicat construction bois CFDT a désigné M. X..., délégué du personnel titulaire depuis avril 2000, comme délégué syndical au sein de la société Fima, qui employait moins de cinquante salariés, ce courrier précisant qu'il aurait dix heures de délégation pour exercer sa mission ; qu'après l'élection de M. X... comme délégué du personnel suppléant en avril 2002, la société a informé le syndicat qu'elle dénonçait l'usage permettant la désignation comme délégué syndical d'un salarié indépendamment de sa qualité de délégué du personnel titulaire ; que le syndicat a assigné la société devant le tribunal de grande instance pour la voir condamner à appliquer l'accord collectif du 28 septembre 2000 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

était partie, a débouté la société Azur Net de sa demande d'annulation de la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale CGT de l'établissement d'Asnières au motif retenu que la désignation de M. X... en décembre 1996 concernait exclusivement l'établissement de Courbevoie, celui d'Asnières n'existant pas alors ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes correspondant à des heures de délégation de 1997 à 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Azur Net, invoquant, d'une part, la violation des articles L. 412-11, L. 412-13 et R. 412-2 du Code du travail ainsi que 480 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, un excès de pouvoir en violation des articles L.