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procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale subie. AUX MOTIFS propres QUE Monsieur U... O... n'a été représentant syndical que de 2001 à 2003 ; que selon son employeur, candidat aux élections professionnelles en 2001, 2003 et 2007, il n'a jamais été élu, ce qu'il ne conteste pas ; qu'un avenant à son contrat de travail du 5 août 2005 prévoyait son emploi à temps plein et que cet engagement ne s'est réalisé qu'en novembre 2006 ; que toutefois la société France Media Monde explique que le passage de Monsieur U... O...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Grands Fonds, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est chez Mme X... P..., [...], contre le jugement rendu le 18 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la Confédération général du travail de la Guadeloupe, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2019, où étaient présents : M. Huglo, président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M.

; que l'affirmation par Mme N... d'une mise au placard de janvier à début octobre 2006, lors de son détachement au pôle prospective du département de l'action sociale en qualité de chargée de mission, est non étayée et contredite par la lettre de mission détaillée du 17/02/06, la prise en compte de ses observations qui a mené au retrait de son assistance pour les élections professionnelles de mars 2006, le maintien des deux missions, la transmission de son projet de création d'une structure d'accueil temporaire, l'inscription de son projet à l'ordre du jour de la commission de prestations du 26 septembre 2006, l'intéressée ayant remercié le service le 6/10/06 à son départ pour remercier de l'accueil et de son intégration ; qu'en ce qui concerne le poste de responsable régionale de l'action sociale de la Région de Metz-Nancy à compter d'octobre 2006, il est établi que dès juillet 2006…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la fédération Force ouvrière de métallurgie - FO métaux, dont le siège est [...], 2°/ Mme C... J..., domiciliée [...], contre le jugement rendu le 12 octobre 2018 par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Bio habitat, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Samsic sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 10 janvier 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles ), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération commerces et services UNSA, dont le siège est [...] , 2°/ à M. N... E..., domicilié [...] , 3°/ à M. S...R..., domicilié [...] , 4°/ à la Fédération des métiers de la prévention et de la sécurité-UNSA, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Réseau services Onet, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 24 octobre 2018 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. P... C..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat Sud solidaires prévention et sécurité sûreté, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie, dont le siège est [...] , 2°/ M. R... M..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 3 décembre 2018 par le tribunal d'instance de Rambouillet (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Europcar France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFDT Hôtellerie, tourisme, restauration, dont le siège est [...] , 2°/ M. CO... K..., domicilié [...] , 3°/ M. WS... D..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 5 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat Force ouvrière des hôtels, cafés, restaurants, collectivités et du tourisme, dont le siège est [...] , 2°/ à la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, des tabacs et des activités annexes, dont le siège est [...] , 3°/ à M. E... H... , domicilié [...] , 4°/ à M. J... A..., domicilié [...] , 5°/ à Mme Y...-O... C..., domiciliée [...] , 6°/ à M. M... T..., domicilié [...] , 7°/ à Mme F... G..., domiciliée [...] , 8°/ à M. JZ... ...

alors, selon le moyen que la disparition d'une instance représentative du personnel ne peut résulter de la décision unilatérale de l'employeur ; qu'en retenant, au contraire, que le pouvoir de décision du Président de la société La Poste concernant la réorganisation des services de l'entreprise, pouvait s'exercer à tout moment, indépendamment de la date des élections professionnelles, de sorte que cette réorganisation justifiait de facto la décision de la direction de l'entreprise de modifier le nombre et le périmètre des CHSCT au niveau des directions régionales même en cours de mandat des représentants du personnel et qu'elle n'était pas subordonnée à l'organisation de nouvelles élections, la cour d'appel a violé les articles 1er, 19 et 20 du décret du 31 mai 2011, ensemble l'article 1.2.2 de l'instruction du 30 décembre 2014 ; Mais attendu que, par application de l'article 11 de la…

un système de traitement automatisé pour avoir, notamment, fait changer, en l'absence des intéressées pour congé de maladie, le mot de passe donnant accès au contenu de leurs ordinateurs professionnels respectifs, ainsi que d'entrave à l'exercice du droit syndical de Mme T..., notamment en ne mettant pas à sa disposition les moyens utiles à l'organisation d'élections professionnelles et en différant celles-ci sans motif légitime ; que les juges du premier degré, après avoir relaxé le prévenu du chef d'introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé au préjudice de Mme T..., l'ont déclaré coupable du surplus des faits objet de la poursuite et ont prononcé sur les intérêts civils ; que M. M..., à titre principal, le ministère public et Mmes T...

; que le simple exposé de son point de vue de la SA SKF FRANCE dans son courrier du 8 juillet 2011 ne peut avoir eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de Monsieur Z... U..., susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il n'appartient pas au Conseil déjuger un litige relatif aux élections professionnelles et qu'il lui appartient d'examiner les éléments de faits produits par les parties à l'appui de leurs prétentions ; que le Tribunal d'instance de VERSAILLES en son jugement du 11 février 2011 a déclaré que l'action de la SA SKF FRANCE aux fins de voir juger que Monsieur Z... U...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme O... K..., épouse R..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 24 octobre 2018 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Erigère, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à M. H... Q..., domicilié [...] , 3°/ à Mme W... T..., domiciliée [...] , 4°/ à M. L... M..., domicilié [...] , 5°/ à M. X... P..., domicilié [...] , 6°/ à M. F... ..., domicilié [...] , 7°/ à Mme N... Y..., domiciliée [...] , 8°/ à M. S... Y..., domicilié [...] , 9°/ à M. J... A..., 10°/ à M. Z... V..., 11°/ à M. D...

a sollicité pour la première fois sa réintégration au sein de l'entreprise par un courrier du 25 septembre 2014 auquel la société MDSA venant aux droits de la société Extan a répondu par la négative le 17 octobre 2014 ; que comme l'oppose à juste titre la société intimée, la demande de réintégration formulée par le salarié est tardive faute d'avoir été présentée avant l'expiration de la période de protection ; que d'une part, en effet, des élections professionnelles ont été organisées en 2005 et en 2009, qui ont donné lieu à l'établissement de procès-verbal de carence faute de candidats ; que d'autre part, M. C...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Atalian propreté Ile-de-France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement TFN propreté Ile-de-France, contre le jugement rendu le 16 octobre 2018 par le tribunal d'instance de Sannois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. O... V..., domicilié [...] , 2°/ à la Fédération des syndicats interprofessionnels autonomes (FSIA), dont le siège est [...], [...], 3°/ au syndicat SECI-UNSA, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2019, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat SUD santé-sociaux de Meurthe-et-Moselle, représenté par M. B... muni d'un pouvoir spécial, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 21 juin 2018 par le tribunal d'instance de Nancy (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à l'association Les Maisons hospitalières, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat d'exploitants agricoles de cacao (SEA), dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 27 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Cayenne (élections professionnelles, chambre d'agriculture), dans le litige l'opposant à l'Etat, représenté par le préfet de la Guyane, domicilié préfecture de la Guyane, service des élections, [...], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2019, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 9 mai 2019 et présenté par la fédération Force ouvrière énergies et mines, dont le siège est [...] , à l'occasion du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 29 mars 2019 par le tribunal d'instance de Colombes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération CFE-CGC énergies, dont le siège est [...], 2°/ à M. D... Y..., 3°/ à M. Q... L..., 4°/ à M. A... H..., 5°/ à M. X...-R... N..., 6°/ à Mme I...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la fédération Force ouvrière cheminots, dont le siège est [...] , 2°/ M. T... D..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 20 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Transkeo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2019, où étaient présents : M.

Pourvoi n° N 18-22.968 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme T... M..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 20 juillet 2018 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Coty France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat Fédération CFTC chimie, mines, textiles, énergie, dont le siège est [...] , 3°/ à M. B... C..., domicilié [...], 4°/ au syndicat Fédération nationale des industries chimiques CGT, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de

Statuant sur les pourvois n° B 18-24.959 à E 18-24.962 formés par : 1°/ M. J... C..., domicilié [...] , 2°/ M. Y... W..., domicilié [...] , 3°/ M. Z... U..., domicilié [...] , 4°/ Mme V... E... , domiciliée [...] , 5°/ la Fédération des commerces et services UNSA, dont le siège est [...] , contre quatre jugements rendus le 16 novembre 2018 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles) dans les litiges les opposant à la société ICTS France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2019, où étaient présents : M.