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par lettre du 17 juin 1997, la rupture des contrats de travail à leur employeur, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalifications des contrats en contrats de travail à durée indéterminée, de réparations du préjudice résultant de la rupture imputable à l'employeur et de paiement de rappels de salaires ; Attendu que les trois dockers font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 février 2000), de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que dans les secteurs d'activités où la loi autorise la conclusion de contrats à durée déterminée, seuls les emplois présentant un caractère par nature temporaire peuvent être pourvus par de tels contrats ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les

L'exercice d'une voie de recours ne présentant aucun caractère obligatoire, il ne peut être imposé à un salarié de relever appel du jugement rendu sur sa demande initiale dans le seul but de présenter une demande nouvelle devant la cour d'appel. Il en résulte que la règle de l'unicité de l'instance ne peut être opposée à une demande nouvelle dont le fondement est postérieur à la clôture des débats devant le conseil de prud'hommes qui a statué sur la demande primitive par jugement devenu définitif.

par arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 30 janvier 2001), la cour d'appel a débouté la société Adecco, venant aux droits de la société Ecco, de son recours ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Adecco fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux dispositions de l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie doit, lorsque la victime est décédée, faire procéder à une enquête par un agent assermenté qui ne peut, en aucun cas, appartenir au personnel de la caisse primaire ou de la caisse régionale d'assurance maladie ; qu'en rejetant la demande de nullité de l'enquête diligentée par M. Y... au seul motif qu'il n'

Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-14-2, 1er alinéa, du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché à compter du 2 août 1996 par la société la Clé des champs, en qualité de boucher, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi d'une durée de deux années ; qu'il a cessé de se présenter à son travail à compter du 14 janvier 1997 et a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que la rupture de son contrat initiative-emploi est imputable à l'employeur, qui ne lui a pas versé l'intégralité de sa rémunération, et d'obtenir le paiement de salaires et d'heures supplémentaires ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat initiative-emploi est imputable au salarié, l'arrêt attaqué énonce qu'un différend opposait les parties quant au règlement des salaires ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 octobre 2000) de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité de requalification, une somme au titre d'heures supplémentaires et une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, et de l'avoir débouté de sa demande en remboursement des sommes correspondant à la part salariale des cotisations sociales dues sur le salaire de M. X... pour les mois de février à mai 1997 ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société Park hôtel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

par contrat à durée indéterminée ; que le 3 octobre 1996, il a saisi, avec d'autres salariés de cette entreprise, le conseil de prud'hommes d'un litige concernant la prise des congés payés ; qu'après avoir été définitivement débouté de ses demandes au titre de cette instance, M. X... a introduit une nouvelle instance pour obtenir la requalification de ses missions d'intérim en contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement de différentes sommes ; Attendu que pour accueillir la fin de non recevoir soulevée par la société Sicma Aero Seat et tirée du principe de l'unicité de l'instance, l'arrêt attaqué retient qu'en l'espèce, la condition d'identité des parties est sans aucun doute réunie ; qu'en ce qui concerne le contrat de travail lui-même, force est de constater que si M.

l'employeur est présumé auteur d'une faute inexcusable quand il n'a pas fait bénéficier de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 231-3.1 du même Code les salariés sous contrat à durée déterminée et ceux mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident de travail, alors qu'ils ont été affectés à des postes présentant des risques pour leur santé ou leur sécurité ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., employé saisonnier de la société Carnaud Metalbox, a, bien qu'il en ait été averti, omis d'arrêter le fonctionnement du poste auquel il était affecté et procédé à son nettoyage à l'aide d'un chiffon enroulé autour de sa main ; que le chiffon ayant été entraîné dans la chaîne en mouvement, ses doigts ont été pris dans l'engrenage ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à voir requalifier la relation de travail avec la société Manzoni Bouchot fonderie en un contrat de travail à durée indéterminée, et à obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de ce contrat ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que la société Manzoni Bouchot fonderie rapporte la preuve par des attestations circonstanciées que M. X... a refusé, à plusieurs reprises, de signer le contrat de mission correspondant au second contrat de mise à disposition, en prétextant une embauche imminente dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que le salarié est dès lors mal fondé à invoquer les dispositions de l'article L. 124-7, 1er alinéa, du Code du travail ;

Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'il résulte de ce texte qu'en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée ; Attendu que pour rejeter la demande Mme X... tendant à la requalification en contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que le seul élément dont la salariée puisse tirer argument est le fait qu'elle n'avait pas signé le contrat proposé le 20 novembre 1998 ;

Si en vertu de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, la qualification d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de l'office du juge, celui-ci ne peut toutefois, en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, requalifier d'office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du même Code, relatives au contrat à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt de la cour d'appel qui use des pouvoirs conférés par l'article 12 du nouveau Code de procédure civile pour procéder, en l'absence de demande du salarié, à la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

L'employeur qui, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salariés, est responsable de la rupture qui s'analyse en un licenciement et qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture sans que le salarié puisse exiger, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, sa réintégration dans l'entreprise.

l'association de payer une indemnité à M. X... ; que M. Y... a affirmé, sur sommation d'huissier de justice, ne pas reconnaître l'existence de ladite transaction ; qu'en décidant de privilégier la déclaration de M. Y... faite à un huissier par rapport au document du 15 septembre 1995 qu'il a établi et signé, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le salarié n'avait pas démissionné, que le contrat de travail n'avait pas été rompu et que le document intitulé "protocole d'accord", sur lequel il fonde sa demande, n'était ni daté ni signé, la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des documents produits aux débats, a estimé qu'il n'était pas

L'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties à un contrat visé par le 2° de l'article L. 621-107 du Code de commerce est souverainement appréciée par les juges du fond.

Selon l'article L. 122-3-15 du Code du travail, les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante, et une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante.

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance - Liquidation judiciaire de l'employeur.

par lettre recommandée du 30 juin 1998, l'employeur a rompu le contrat en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 10 octobre 2000) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat de travail avait bien reçu un commencement d'exécution, ce contrat prenant effet au jour de l'engagement fixé par les parties ; 2 ) que la rupture même abusive d'un contrat à durée déterminée ne pouvait donner lieu à l'application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail dès lors que cette rupture était intervenue au cours de la période d'essai ;

par jugement du 27 juin 1996, l'employeur a été déclaré en liquidation judiciaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance de dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci a cessé de son propre chef de fournir sa prestation de travail à compter du 26 mars 1996, soit trois mois avant la liquidation judiciaire de l'entreprise ; que sa lettre du 26 mars 1996 invoque deux motifs à l'appui de sa décision, à savoir le caractère incomplet de la formation dispensée au sein de l'entreprise et le défaut de paiement d'une partie de son salaire de février 1996 ; que le salarié ne

la salariée et son refus de reprendre le travail malgré les trois mises en demeure successives de son employeur sont constitutifs d'une faute grave justifiant la rupture du contrat à durée déterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'abandon de poste et le refus de reprendre le travail, de la part d'une salariée qui considérait, fût-ce à tort, son contrat de travail rompu et avait déjà saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à obtenir paiement d'indemnités de rupture, ne pouvaient constituer une faute grave autorisant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

par contrat à durée déterminée en qualité de vacataire à compter du 8 février 1986 puis par contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de "caissière-contrôleur" à compter du 28 décembre 1990 ; qu'ayant refusé d'assurer en plus de cette fonction une activité de vente, elle a fait l'objet d'un avertissement par lettre du 21 février 1997 ; que par lettre du 13 mars 1997, elle a été affectée au musée de l'Orangerie ; qu'après avoir refusé cette affectation elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 mai 1997 pour "refus d'obéissance caractérisé réitéré" ; que contestant cette mesure, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave et

l'employeur de M. X... à payer à ce dernier, sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, pour rupture anticipée injustifiée du contrat à durée déterminée, des dommages-intérêts correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat soit du 15 mars 1995 au 3 octobre 1996 ; que l'ASSEDIC du Sud-Ouest a engagé devant le tribunal d'instance une action afin d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage qu'elle a versées au salarié pendant cette période ; Attendu que pour débouter l'ASSEDIC de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que pendant la période allant du 22 juillet 1995 au 31 mars 1996, M. X... était en tant que demandeur d'emploi, bien fondé à percevoir des indemnités ASSEDIC ayant involontairement