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a donc tenté à plusieurs reprises de faire modifier sa position par l'administration fiscale, en utilisant les procédures existantes prévues par les textes. L'administration fiscale a en particulier argumenté sur le fait que sont imposables les indemnités prévues par l'article L 122-3-8 du Code du travail, versées en cas de rupture anticipée par l'employeur, sauf faute grave ou force majeure, étant précisé que les dommages et intérêts versés dans le cadre de la rupture par l'employeur d'un contrat à durée déterminée, et les indemnités sont soumises à l'impôt sur le revenu pour la partie correspondant aux salaires qu'aurait perçus le salarié jusqu'au terme du contrat, la fraction excédentaire éventuelle étant soumise au régime des indemnités de licenciement.

Par conclusions de son avocat présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, la société ARCELORMITTAL GANDRANGE demande à la cour de : " DONNER ACTE à la société ARCELORMITTAL GANDRANGE qu'elle vient aux droits et obligations de la société ISPAT UNIIMETAL. FAIRE DROIT à l'appel de la société ARCELORMITTAL GANDRANGE (anc. ISPAT UNIMETAL) DIRE ET JUGER que le licenciement pour faute grave de Monsieur Y...était justifié En conséquence, infirmant partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau, DÉBOUTER Monsieur Y...de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions A titre subsidiaire, RÉDUIRE les prétentions de Monsieur Y...au minimum légal LE CONDAMNER en tous les frais et dépens de première instance d'appel.

elle a signé un contrat de professionnalisation à durée déterminée prenant effet le 16 octobre 2006 pour se terminer le 14 octobre 2008 au salaire brut de 1.417 € mensuels. Après avoir été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé le 7 mars 2007 avec mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée par lettre du 19 mars 2007 pour faute grave.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 mai 2011), que M. X..., engagé le 30 décembre 2002 par la société SIDE et occupant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe désamianteur-démolisseur, a été licencié pour faute grave le 10 octobre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, sur la prétendue inobservation des règles de sécurité, qu'il n'existait aucune norme prescrivant aux personnels un rasage quotidien de près, que ce n'est qu'après la visite de l'organisme de contrôle et son licenciement que la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son quatrième moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 décembre 2007, par la société Hydrokit, en qualité de directeur de société, a été licencié le 15 juillet 2008 pour faute grave ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le licenciement du salarié ne saurait reposer sur la ou les fautes graves que l'employeur entend lui imputer et qui n'apparaissent pas établies en l'espèce, que les faits dénoncés soient pris séparément ou dans leur globalité ; qu'il apparaît par contre que les griefs établis par l'employeur à l'encontre du salarié, de par le niveau de responsabilité qui était le sien

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., engagée le 25 octobre 1996 par l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique Saint-Joseph, en qualité de surveillante, a été licenciée pour faute grave le 19 décembre 2003 ; Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal pris en sa première branche : Vu les articles L. 1232-2 et L.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 février 2011), que M. X..., engagé le 22 janvier 1996 en qualité d'agent principal d'assurance et dont le contrat de travail a été transféré à la société Axa conseil, aux droits de laquelle vient la société Axa France, a été, après mise à pied, licencié pour faute grave le 14 mai 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la mise à pied était conservatoire, proportionnée et justifiée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 1232-4 et L. 1331-1 du code du travail que lorsqu'une mise à pied n'est pas immédiatement suivie de l'ouverture d'une procédure de licenciement, la mise à pied présente un caractère disciplinaire ; qu'en décidant que la mise à pied de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 11-21. 929 et P 11-22. 090 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1988 par la CRCAM de la Guadeloupe et occupant en dernier lieu les fonctions de chef du département financier, a été licencié pour faute grave le 24 avril 2009 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P 11-21. 929 de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi n° P 11-22. 090 du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi du salarié : Vu les articles R. 1452-6 et R.

légale, contraignant ainsi son employeur à méconnaître la loi, ce qu'il n'était pas obligé encore d'accepter lors du renouvellement du contrat, qui est un nouveau contrat, et, d'autre part, que l'employeur lui a proposé un changement de poste ne l'exposant pas à des risques de contamination, ce qu'elle a refusé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, de sorte que l'employeur ne pouvait invoquer une telle faute après avoir renouvelé le contrat d'accompagnement dans l'emploi et proposé un changement de poste, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 27 mars 2007 avec effet au 2 avril 2007 par la société Ares santé en qualité de directeur administratif et financier, a été licencié pour faute le 27 novembre 2007, puis licencié pour faute grave par la société Financière Ares le 31 juillet 2008 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que le salarié a été lié aux sociétés Ares santé et Financière Ares par une relation de travail unique du 2 avril 2007 au 31 juillet 2008, l'arrêt retient qu'il a exercé ses fonctions sous le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er octobre 1994 par la société Damax, occupant en dernier lieu les fonctions de directrice générale déléguée et dont le contrat de travail a été transféré à la société nouvelle Damax, a été licenciée pour faute grave le 25 juillet 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts contractuels, l'arrêt retient que la faute grave et le licenciement intervenu pour ce motif excluent le versement à la salariée de l'indemnité contractuelle forfaitaire prévue en cas de rupture avant le terme de la période garantie d'emploi ; Qu'en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 30 avril 1997, dont le contrat de travail s'est poursuivi avec la société PWC audit, et occupant en dernier lieu les fonctions de "senior manager", a été licenciée pour faute grave le 5 mars 2004 ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme au titre du bonus 2003 et l'indemnité de congés payés afférente, l'arrêt retient que le bonus figurant sur le bulletin de salaire correspond à celui de l'année 2002, celui de l'

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2011), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 24 juin 2009, pourvoi n° 0840574), que M. X..., engagé en avril 1989 et depuis septembre 1999 en qualité de directeur général de la société Infratest Burke France, devenue NFO Infratest France aux droits de laquelle se trouve la société Taylor Nelson Sofres (TNS), a été licencié pour faute grave le 29 mars 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de rappel de bonus de management pour 2004 et une somme au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en retenant qu'une demande relative au "Bonus…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2010), que Mme X..., engagée en qualité d'agent de service depuis le 4 mars 1997 par la société la Cigogne, aux droits de laquelle se trouve la société Deca France IDF, n'a pas repris son poste à l'issue de son congé de maternité s'achevant le 19 janvier 2004 ; qu'elle a été licenciée le 28 juin 2004 pour faute grave en raison de son absence prolongée et non justifiée sur son lieu de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui est d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant à déclarer légitime le refus de l'employeur d'accéder à la demande de modification d'horaires de la salariée, pour en déduire que l'absence de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 février 2011), que M. X..., engagé le 2 janvier 1990 par la société Compagnie générale d'emballages et de containers (CGEC) en qualité de magasinier cariste, a été licencié le 8 août 2008 pour faute grave à la suite d'un incident survenu le 28 juillet 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal s'attache aux faits qui sont le soutien nécessaire du dispositif, aux éléments constitutifs de l'infraction et à la qualification des faits incriminés ; que le…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2011), que M. X...engagé par la société Metin le 1er septembre 1992 et promu le 1er juillet 2002 responsable des ventes à la concession Pomponne, a fait l'objet le 13 octobre 2006 d'une mise à pied conservatoire puis a été licencié pour faute grave le 2 novembre 2006 ; qu'il lui était reproché des ventes de véhicules sur la période courant de 2004 à 2006, et notamment le 21 avril 2006 au profit de membres de sa famille ou de proches à des tarifs préférentiels ayant généré des pertes pour la société ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater que les faits invoqués à l'appui du licenciement sont prescrits et de déclarer en conséquence le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen que le délai de prescription dans lequel l'employeur peut…

Cette décision du 20 avril 2012 notifiée une première fois par lettre recommandée du 9 mai 2012, faisait l'objet d'une rectification d'erreur matérielle, et était notifiée à nouveau aux parties le 11 mai 2012, la date de la décision annulée étant le 21 octobre 2011, et non celle du 21 octobre 2012 comme mentionné initialement par erreur. Par lettre du 15 mai 2012, reçue par M. Z... le 16 mai 2012, celui-ci se voyait notifier son licenciement pour faute grave. M. Z... saisissait le Tribunal administratif de Basse-Terre le 14 mai 2012 de deux requêtes, l'une en suspension de la décision du 20 avril 2012 comportant l'erreur matérielle sus-mentionnée, l'autre en annulation de ladite décision pour excès de pouvoir. Le 4 juin 2012, M. Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis 1990 au sein de la société Boulanger, en dernier lieu en qualité de responsable de la comptabilité générale, a été licenciée pour faute grave le 8 janvier 2008 pour insubordination et dénigrement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2011), que Mme X..., employée depuis le 12 juillet 1999 par la société Poiray joaillier en dernier lieu en qualité de directrice adjointe des boutiques, a été licenciée pour faute grave le 18 juin 2007 au motif d'avoir utilisé les moyens de l'entreprise pour organiser un commerce de bijoux pour son compte personnel ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ alors que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée, celle-ci impliquant en particulier le secret des correspondances ; que le caractère privé d'une correspondance n'est pas subordonné à la présence formelle, sur l'enveloppe portant le nom du salarié, de la

; qu'à l'issue de son arrêt de travail, il a été reclassé par son employeur au mois d'avril 1996, dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ; qu'à compter du 16 février 2005, il a cessé de se présenter à son poste de travail ; que l'employeur l'a mis en demeure, par lettre recommandée en date du 8 mars 2005, revenue avec la mention "non-réclamée", de justifier son absence dans le délai de 48 heures ; que le salarié a été licencié, le 30 mars 2005, pour faute grave résultant d'une absence injustifiée depuis le 16 février 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater la nullité du licenciement et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité de préavis et d'indemnité légale de licenciement, alors, selon le…