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Il s'ensuit que le salarié a subi des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet des dégradations de ses conditions de travail susceptible notamment d'altérer sa santé physique ou mentale. Infirmant le jugement déféré de ce chef, la cour alloue au salarié une somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, à laquelle la société sera condamnée. II. Sur la nullité du licenciement : En application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

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, la remise sous astreinte, d'un bulletin de paie, d'une attestation 'Pôle Emploi' rectifiée et à voir supporter, par l'EARL [1], les sommes retenues par l'huissier, en cas d'exécution extra-judiciaire, Vu les dernières conclusions de l'EARL [1], intimée, communiquées et déposées le 9 février 2026, tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de nullité du licenciement et de remboursement de la prévoyance, à voir le jugement confirmé et à voir M. [J] condamné à lui verser 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 25 février 2026 MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les fins de non recevoir Les demandes de nullité du licenciement et de remboursement de la prévoyance sont nouvelles en appel.

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annuler l'avertissement en date du 15 mai 2019, le blâme notifié le 20 mai 2019 ainsi que le blâme notifié le 3 juin 2019, - constater que la société [1] est à l'origine d'un harcèlement sur sa personne, - constater que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité, - constater que la société [1] a exécuté de manière déloyale le contrat de travail, - à titre principal, constater la nullité du licenciement, - à titre subsidiaire, constater que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui verser : 10 000 euros net de CSG-CRDS à titre de dommages-intérêts au titre de la violation des obligations de prévention et de sécurité, 20 000 euros net de CSG-CRDS à titre de dommages-intérêts au titre du harcèlement subi par le salarié, 15 000 euros net de CSG-CRDS à titre de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, 10 000…

Conclusions auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties. Assignée le 17 décembre 2025, l'AGS a signifié par courrier, en date du 29 décembre suivant, qu'elle n'entendait pas être représentée. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 11 mars 2026. MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur le licenciement 1-1 Sur la nullité du licenciement pour discrimination en raison de l'état de santé Selon l'article L.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 11 mars 2026. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions et aux termes desquelles M. [T] demande à la cour de : I. SUR LE LICENCIEMENT A. A titre principal : Sur la nullité du licenciement INFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes de Meaux en ce qu'il a écarté la nullité du licenciement pour motif économique de M. [T], STATUANT A NOUVEAU, JUGER que le licenciement pour motif économique de M. [T] est nul, En conséquence, - ORDONNER la réintégration de M. [T] dans l'effectif de la société [1] sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification à la société [2] du jugement à intervenir, - CONDAMNER la société [1] à payer à M.

ORDONNER la remise bulletins de paie rectifiés et des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, la Cour se réservant le droit de liquider l'astreinte, - PRONONCER les condamnations avec intérêt légal et capitalisation des intérêts au bout d'un an depuis l'introduction de la demande. Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que : Sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral - Mme [E] était la seule ayant un statut d'agent de maîtrise, en tant que chargée de gestion des libéralités et assurance vie. Sa collègue Mme [I] était cadre et la personne qui l'a remplacée était également cadre.

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Eu égard à la durée et à la nature des faits retenus, il convient d'allouer au salarié : - d'une part, la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution du contrat de travail, - d'autre part, la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté M. [D] de ces deux demandes pécuniaires. Sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral : Sur le fondement de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral. Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-2 du même code est nul.

Dans ses dernières conclusions transmises le 20 septembre 2023 et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [I] demande à la cour de : A titre principal, sur l'infirmation partielle du jugement : infirmer partiellement le jugement en ce qu'il : la déboute des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, la déboute des demandes formulées au titre de la nullité du licenciement, laisse à chacune des parties la charge des dépens.

1234-1 du code du travail, la rupture des relations contractuelles est soumise à un préavis de deux mois. Le salaire brut moyen à retenir étant de 1 644,14 euros par mois, intégrant la prime de 13ème mois, il sera alloué à Mme [H] une indemnité compensatrice de préavis de 3 288,28 euros bruts outre la somme de 328,82 euros bruts pour les congés payés afférents. - Sur les dommages et intérêts au titre de la nullité du licenciement En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail et dès lors que Mme [H] dont le licenciement est nul ne demande pas sa réintégration, elle a droit à une indemnité réparant le préjudice subi résultant du caractère illicite de son licenciement et au moins égale à six mois de salaire, quels que soient son ancienneté et l'effectif de l'entreprise.

de 20.60 euros en 2018, les autres heures supplémentaires ayant été réglées en 2019 au-delà du seuil minimal ( 21.12 euros). Le jugement sera donc infirmé sur le quantum de la majoration des heures supplémentaires. 2- sur la nullité de son licenciement pour harcèlement moral et/ou pour discrimination M.[F] invoque au soutien de sa demande de nullité du licenciement intervenu le 7 février 2020 des agissements de son supérieur hiérarchique s'analysant comme un harcèlement moral et subsidiairement comme une discrimination en raison de son état de santé. Il fait valoir en substance que: - il effectuait en tant que conducteur de travaux de fréquents déplacements avec un véhicule mis à disposition, et en dernier lieu 25 000 km par an.

N° RG 24/04270 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2S7 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 21 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 1124000727 Jugement du Tribunal judiciaire - Juge des Contentieux de la Protection de Rouen du 08 novembre 2024 APPELANTS : Madame [W] [Q] épouse [C] née le 12 Décembre 1981 à [Localité 1] (76) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Angélique THILLARD, avocat au barreau de ROUEN Monsieur [H] [C] né le 21 Décembre 1976 à [Localité 1] (76) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Angélique THILLARD, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Monsieur [S] [E] né le 17 Octobre 1976 à [Localité 3] (76) [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Marie LEPEUC, avocat au barreau de ROUEN Madame [A] [I] [K] née le 13 Avril 1984 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Marie LEPEUC, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application…

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