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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 16 avril 2015), que la société Le Jardin d'Horus, qui a fait réaliser une résidence avec services pour personnes âgées, a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement à M. L... ; que l'acte de vente stipulait que "le vendeur exécutera son obligation d'achever au plus tard le 31 décembre 2009" et que "ce délai sera le cas échéant majoré de tels nombres de jours précisés dans la clause (essentiellement : intempéries, grève, dépôt de bilan d'une entreprise...) et en cas de force majeure" ; qu'il n'y a pas eu d'accord entre les parties sur une livraison proposée pour mars 2011 ; que M. L...

en vue du renouvellement des institutions représentatives du personnel ; que l'union locale CGT agglomération de Cergy-Pontoise a demandé à l'employeur de reporter le processus électoral dans l'attente de l'issue de la procédure de référé introduite par onze salariés le 1er mars 2014, tendant à contester leur licenciement intervenu à la suite d'une grève et à obtenir leur réintégration, ce que celui-ci a refusé ; que par ordonnance du 1er juillet 2014, la formation de référé du conseil de prud'hommes a constaté la nullité des licenciements de dix des onze salariés, et ordonné leur réintégration dans l'entreprise ; que le premier tour de l'élection de la délégation unique du personnel a eu lieu le 10 juillet 2014 ; que par requête du 18 juillet 2014, l'union locale de la CGT de l'agglomération de Cergy-Pontoise et seize salariés ont saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de…

En ce qu'elle se fonde sur un manquement à l'obligation pour la banque de conseiller l'investisseur non averti et de lui prodiguer des informations exactes, suffisantes et adéquates lui permettant de comprendre le fonctionnement du compte titres et des OSRD, la demande de M. T... ne peut être reçue. M. T... fait encore grief à la société Swisslife d'avoir "largement grevé la gestion de son portefeuille". Jusqu'au 1er septembre 2007, ces reproches ne peuvent toutefois s'adresser qu'à la Banque Fideuram Wargny. A supposer même le contraire, M. T... n'avait donné à la banque aucun mandat de gestion ; celle-ci se contentait, en principe, de réaliser les ordres reçus et c'est bien ce qu'elle a fait, dans la propre thèse de M. T..., qui reproche à la banque de lui avoir interdit de passer de tels ordres.

Mais attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés, l'absence d'incident précis, le caractère stable de l'absentéisme sans rapport avec une situation de travail commune à l'ensemble des salariés, le caractère isolé des troubles de santé de deux salariés, ainsi que la prise en charge spécifique des difficultés rencontrées par un troisième en situation de handicap, l'objectif seulement salarial d'un mouvement de grève de deux jours et enfin l'inexistence d'éléments objectifs susceptibles de caractériser un risque avéré présent, actuel et identifié, la cour d'appel qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a pu en déduire l'absence de risque grave au sens de l'article L.

les règles de l'art » ; que dès lors en s'abstenant de rechercher si le mouvement du personnel Air France ne tendait pas à appuyer des revendications professionnelles légitimes et si ce mouvement avait effectivement désorganisé l'entreprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la grève est la cessation collective et concertée de travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; qu'elle ne peut, dès lors, être limitée à une obligation particulière du contrat de travail ; Et attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que si certains salariés avaient commencé à ne plus signer leurs bons de travail antérieurement au mot d'ordre syndical, les tracts des 11 et 12 mai 2006, notamment à l'en-tête de Sud aérien,…

; QU'en outre, il admet être propriétaire en indivision avec sa compagne d'un bien immobilier à Ludres (54) qui constitue leur domicile commun ; QUE, s'il produit une attestation bancaire démontrant qu'il a souscrit avec l'autre co-propriétaire un emprunt d'un montant de 650.000 F pour acquérir ce dernier bien, il ne fait cependant pas valoir que le remboursement de ce prêt grève encore actuellement ses revenus ; QUE d'ailleurs, il convient de relever que s'il est le père d'une fille née en 1999 il ne fournit à la cour aucun montant de ses charges ; QU'S... R...

[P], seul directeur qui ait été salarié par la société française, et ayant en charge les ressources humaines, était toujours assisté par un représentant du groupe pour signer les accords liés aux négociations annuelles obligatoires, que la société Proma SSA s'est engagée au cours du redressement judiciaire à prendre en charge le financement du plan de sauvegarde de l'emploi et a co-signé le protocole de fin de grève du 11 septembre 2008, que la société Proma SSA négociait les contrats pour l'ensemble du groupe avec les sous-traitants du premier niveau puis les répartissait au sein de ses filiales en fonction de leur capacité à produire ses équipements, que les clients n'étaient pas attitrés à la société Proma France mais gérés directement par le groupe, que Proma France ne disposait ni d'un service commercial ni d'un service recherche-développement en sorte que tant au niveau de la…

AUX MOTIFS QUE : « Pour infirmation, M. S... soutient que la décision de le muter, empreinte de mauvaise foi résulterait de son opposition avec la direction de la société [...] sur divers sujets, notamment en matière de sécurité (règlement, effectif), sur l'ouverture de galeries en dépit d'avis négatifs de la préfecture, en matière de réduction du personnel contre laquelle il avait soutenu la grève du personnel. M. S... fait en outre valoir que son refus de cette mutation était d'autant plus légitime qu'elle constitue une rétrogradation déguisée de la part de l'employeur qui dévoie ainsi son pouvoir de direction, ainsi que le démontrent l'absence de développement du projet invoqué plus de trois ans plus tard et la nomination effective d'un directeur qu'un an après. M. S...

et vingt-trois autres salariés de la société Sodepaix et Mme Y... et cinquante-neuf autres salariés de la société Sodeba, ces deux sociétés exploitant des restaurants sous l'enseigne Mc Donald's, ont saisi, le 17 septembre 2014, la juridiction prud'homale en référé afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire pour la période du 18 au 30 août 2014 au cours de laquelle est intervenue une grève ainsi que d'une provision à titre de dommages-intérêts ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu que les sociétés font grief aux ordonnances de déclarer recevables les demandes des salariés et de les condamner à verser à chacun d'eux un rappel de salaire pour le mois d'août 2014 et une somme à titre de provision sur dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1°/ que le juge des référés ne peut pas trancher une contestation sérieuse ; qu'à l'inverse des salariés non grévistes, les…

, M. N... et M. J..., expert sécurité, en vue d'obtenir des informations techniques sur les faits reprochés ; que la date de comparution avait été initialement fixée au 22 octobre 2010, M. I... a comparu devant la commission secondaire de discipline le 17 janvier 2011, assisté de M. X..., les reports successifs de séance étant motivés par un mouvement de grève et les conditions météorologiques ; que contrairement à ce qu'il affirme, il est établi par l'employeur que les éléments de son dossier incluaient des pièces relatives à sa situation personnel et professionnelle et les appréciations de ses supérieurs hiérarchiques ; qu'en outre, M. I... ne pouvait obtenir copie des pièces du dossier, comme il l'a revendiqué, mais seulement les consulter ; que M. I...

à poser un portail de 5,95 mètres en limite de l'accès municipal de la servitude après avoir constaté que l'assiette de la servitude de passage conventionnelle litigieuse portait « sur une bande de terrain d'une largeur de 10 mètres partant du chemin de service jusqu'à la rivière », l'arrêt a violé, ensemble, les articles 690, 696,701 et 1134 du code civil ; Mais attendu que, le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage conservant le droit de se clore, sauf à ne rien entreprendre qui puisse diminuer l'usage de celle-ci ou la rendre plus incommode, la cour d'appel, qui a retenu souverainement que M. et Mme G...

d'un titre exécutoire ; que le montant de la dette est connu ; que la société [...] est libre du choix des mesures d'exécution pour le recouvrement de sa créance ; que si des mesures d'exécution sont en cours aux fins de saisie de biens immeubles appartenant à M. V... situés à Marseille et à Neuilly, il apparait que la valeur cumulée de ces biens, compte tenu du passif qui les grève, est bien inférieure au montant de la créance de la société [...] sur M. V...

à rechercher lui-même un autre poste dans l'entreprise ; qu'il affirme que malgré ce changement de service il a continué à être victime de harcèlement moral puisque ses supérieurs hiérarchiques, MM. L... et J... lui ont fait à leur tour subir reproches et cris devant ses collègues, reproché son absence à une réunion de cadres le 23 septembre 2010 lors de la grève ainsi que le nombre de ses arrêts de travail pour maladie et mis à l'écart de réunions et que tous ces faits ont généré selon lui une dégradation de son état de santé le contraignant à se soumettre à un suivi psychiatrique et à un traitement médicamenteux ; que M. C... ne produit cependant aucune pièce de nature à établir l'existence des actes et faits allégués imputables à aucun de ses supérieurs hiérarchiques ; que si l'employeur reconnaît toutefois qu'il avait été demandé à l'intéressé par M. U...

jusque là, ainsi que les notations le démontrent ; que la situation de tous les salariés affiliés à la CGT s'est dégradée ; que, notamment, Mme D... C..., syndiquée CGT a vu ses activités et ses responsabilités réduites à tel point qu'elle a tenté de mettre fin à ses jours sur son lieu de travail, le 29 octobre 2011, ce qui a été la cause d'un préavis de grève qui n'a pas été suivi d'effet mais qui a causé de nombreuses tensions au sein de l'entreprise ; qu'à cette période, la direction a relevé de ses fonctions Mme U..., responsable du secteur des expéditions, syndiquée CGT, alors qu'elle était affectée à ce poste depuis plusieurs années ; que son adjoint, également syndiqué CGT a aussi été écarté au profit d'une personne syndiquée FO (attestation N... pièce 28 de la partie civile) ; que de même de M. Q... a été remplacé dans sa fonction de responsable de production par M. Y...

1°/ que le banquier, dispensateur de crédit, est tenu d'un devoir de mise en garde vis-à-vis de l'emprunteur non averti, eu égard aux capacités financières de celui-ci et aux risques de l'endettement né de l'octroi du crédit ; qu'en retenant que le montant de l'autorisation de découvert n'était pas disproportionné, dès lors que Mme G... avait indiqué qu'elle était propriétaire d'un appartement non grevé d'hypothèque, sis avenue de Saxe, dans un des quartiers de Paris où les prix de l'immobilier étaient les plus élevés, au lieu de rechercher si Mme G...

de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que S... F..., alors qu'il était salarié de la société [...] (l'employeur) a été détaché en avril 2005 au sein d'une filiale de celle-ci, la société Transports voyageurs mantois, en remplacement du directeur ; que le 17 mai suivant, il a été séquestré dans son bureau par des salariés en grève de cette société et menacé de mort par l'un d'entre eux ; qu'après cet événement, M. F... a développé un syndrome dépressif majeur qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ; que S... F... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que S... F...

incident par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils pour la société EPIC SNCF mobilités. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir condamné la SNCF à payer à M. J... la somme de 2.086,33 € à titre de rappel de salaire et de 208,63 € au titre des congés payés y afférents, en remboursement des retenues pour faits de grève ; AUX MOTIFS QUE M. J... conteste le montant de la retenue pour faits de grève opérée par la SNCF en 2010 à hauteur de 2.086,33 € et soutient qu'il n'a participé qu'à certains mouvements de grève de cette période, qu'il a déclaré par téléphone son intention de faire grève mais n'a jamais reçu d'accusé réception de ces déclarations ; que la SNCF s'y oppose en rappelant que M. J...

tous les problèmes juridiques tels que contrats de travail et avenants, procédures d'inaptitude, l'intégralité du disciplinaire de tous les sites siège inclus (300 salariés), les relations collectives pour les DPCE des établissements aux côtés des directeurs de magasin, le CCE, la NAO, avec les DSC, tous les litiges syndicaux, les délits d'entrave, les grèves, les divers contentieux : relations avocats et conseils de la société (40), CPH, gestion des bureaux de conciliation, TASS (faute inexcusable suite à décès de salariés), tribunal correctionnel (AT etc...), TGI (divers), soutien pour les conseils en cas de pourvoi en cassation.... M. C... R... était notamment en charge de la région IDF, région particulièrement chronophage qu'il a su gérer avec professionnalisme et une forte réactivité dont ses interlocuteurs étaient friands (…) » (cf. attestation Mme K...

pour les cas à traiter, donner des consultations et éclairages [aux] adhérents, préparer les conseils de discipline et les réunions de négociation et de médiation, rédiger des actes juridiques (contrats de travail, accords d'indemnisation pour des licenciements et démissions…), dispenser des formations de droit social, du travail et sur le droit de grève, sur la responsabilité civile et administrative, vérifier la conformité des dispositions législatives et réglementaires existantes pour résoudre chaque cas d'espèces, etc… » ; qu'en considérant, pour rejeter sa demande d'inscription au titre de l'article 98, 5°, du décret du 27 novembre 1991, que M. J...

; qu'un compteur d'aménagement portait en crédit les heures effectuées au-delà de la 35e durant les périodes moyennes et hautes, et en débit, l'écart entre les 35 heures et les heures effectuées en périodes basses et très basses ; qu'un lissage de rémunération mensuelle était prévu sur la base de la durée moyenne de travail de 35 heures par semaine ; que le 20 juin 2014, alors qu'ils travaillaient en période haute, M. A... et M. C..., salariés de la société se sont « mis en grève », le premier à 10 heures 30, et le second à 9 h 30, sur la partie des heures dépassant les 35 heures ; que l'employeur a rémunéré M. A... pour 30 heures et M. C...