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Les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, ouvrent à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats lorsqu'elles sont de même nature que celles prévues par le code du travail. Tel est le cas de l'institution de délégués syndicaux titulaires et suppléants de groupe créés par un accord d'entreprise et chargés, au niveau du groupe, de fonctions similaires à celles des délégués syndicaux d'entreprise

L'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, tel qu'il doit être interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, c'est-à-dire au transfert d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre. Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté que l'activité d'une entité économique gérée par une association avait été poursuivie par une commune, déboute des salariés de l'association de leur demande indemnitaire fondée sur la violation de l'article L.

la salariée à son emploi avait été régulièrement constatée par le médecin du travail dans les formes prescrites par l'article R. 241-51-1 du code du travail, sans répondre aux conclusions de la salariée qui faisait valoir qu'à la date du 7 janvier 2003 elle se trouvait toujours en congé maladie, ce dont il résultait que la visite litigieuse ne pouvait constituer une visite de reprise au sens du texte susvisé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la fiche médicale d'aptitude du 7 janvier 2003 fait apparaître que seule a été cochée la case "visite occasionnelle", tandis que la case "visite de reprise" était laissée vierge, ce qui démontre sans équivoque que l'examen litigieux ne constituait pas une visite de reprise au sens de l'article R.

, il appartient au juge de rechercher la véritable cause du licenciement ; qu'il est par ailleurs interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment les mesures de discipline et de congédiement ; qu'en refusant de constater la nullité du licenciement de M. Alick X... sans rechercher, ainsi que l'y invitaient pourtant les conclusions de ce dernier, si la véritable cause de son licenciement ne revêtait pas un caractère discriminatoire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-45 et L.

l'employeur restait débiteur envers son salarié de la prime de rendement litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi n° K 04-45.864 du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de son "incentive bonus", alors, selon le moyen : 1 / que dans sa lettre du 29 mars 1999, la banque informait le salarié de sa décision de lui allouer "une prime incitative spéciale" payable en deux fois, les 31 janvier 2000 et 31 janvier 2001, pour un montant au minimum égal, pour chaque règlement, à 198 000 US$ (336 000 SG$) ; que la même lettre indiquait que le droit à ces primes était soumis à la condition que M. X... n'ait pas remis sa démission, ni été licencié pour des raisons

de ses demandes salariales ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir exclu la garantie de l'AGS pour le paiement de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L. 436-3 du code du travail alors, selon le moyen, que par application de l'article L. 436-3 du code du travail, l'indemnité correspondant au préjudice subi du fait de la nullité du licenciement trouve sa cause dans le contrat de travail et a le caractère de salaire ; qu'elle constitue une créance liée à l'exécution du contrat de travail et non à la rupture du contrat ; qu'en l'espèce, comme le faisaient valoir les conclusions d'appel, le licenciement de M. X..., membre du comité d'entreprise, était nul suite à l'annulation, le 21 novembre 2002, de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail ; qu'en considérant que l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L.

436-3 du code du travail ; que la cour d'appel a fixé au passif de la société les créances prévues par ce texte mais les a exclues de la garantie de l'AGS ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que par application de l'article L. 436-3 du code du travail, l'indemnité correspondant au préjudice subi du fait de la nullité du licenciement trouve sa cause dans le contrat de travail et a le caractère de salaire ; qu'elle constitue une créance liée à l'exécution du contrat de travail et non à la rupture du contrat ; qu'en l'espèce, comme le faisaient valoir les conclusions d'appel, les licenciements des salariés protégés, membres du comité d'entreprise, étaient nuls suite à l'annulation, le 21 novembre 2002, de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail ; qu'en considérant que l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L.

par lettre du 24 novembre 2003 pour avoir refusé son affectation à Guipavas et avoir été absent à ce poste sans justification depuis le 23 octobre 2003, date à laquelle il devait reprendre son travail après un congé de deux ans pour création d'entreprise ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu l'article L. 423-8 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en réintégration, l'arrêt retient que par application des articles L. 423-16, alinéa 2, et L. 423-8 du code du travail son mandat de délégué du personnel avait pris fin par suite de la perte des conditions d'éligibilité un an après son départ en congé afin de réaliser un projet personnel totalement extérieur à son entreprise, et que la protection attachée à ce mandat s'était achevée six mois après, de sorte qu'il n'en bénéficiait plus au jour de son licenciement ;

Vu les articles L. 241-10-1 et L. 122-45 du code du travail ; Attendu que lorsque l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 241-10-1 du code du travail, décide de ne pas reconnaître l'inaptitude, ou que, sur recours contentieux, sa décision la reconnaissant est annulée, le licenciement n'est pas nul mais devient privé de cause ; que le salarié a droit non à sa réintégration dans l'entreprise mais à une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois prévue par l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le refus

par lettre recommandée du 21 septembre 2001 une offre de reclassement au sein de la société anglaise Merril Lynch International Limited à laquelle était joint un projet de contrat de travail, la lettre précisant que l'acceptation de cette offre emporterait cessation de son contrat avec MLMC et qu'à défaut son licenciement pour motif économique serait prononcé ; que le salarié a signé un contrat avec la société anglaise le 31 octobre 2001 qui a été rompu pour motif économique le 22 octobre 2002 ; que contestant avoir reçu la lettre du 21 septembre 2001 et estimant qu'il avait fait l'objet d'un détachement au sein de la société anglaise, sans que son contrat initial ait été rompu, il a sollicité sa réintégration dans la société française que celle-ci a refusée le 28 octobre 2002 ;

par lettre du 9 mars 2005, reçue le 16 mars, l'union locale CGT du 18 ème arrondissement de Paris a annoncé, la candidature de M. de X... aux élections de la délégation unique du personnel organisées dans l'entreprise ; que cette candidature a été retirée par lettre du syndicat du 1er avril 2005 au motif que le salarié ne remplissait pas la condition d'ancienneté nécessaire ; que le tribunal d'instance, saisi auparavant par l'employeur d'une contestation de cette candidature a constaté par jugement du 6 juillet 2005 que celle-ci n'avait plus d'objet ; que l'autorisation de licenciement, sollicitée par l'employeur le 6 avril 2005, a été refusée par l'inspecteur du travail par une décision du 11 mai 2005, annulée par le ministre du travail le 7 novembre 2005 ;

Vu les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de réintégration dans le calcul du temps de travail effectif de l'ensemble des postes pendant lesquels il n'a pas pu travailler en raison d'absences liées à l'exercice de son mandat syndical, la cour d'appel énonce que le bénéfice de la cessation anticipée d'activité résultant de l'accord du 10 novembre 2000 est réservé aux salariés ayant effectivement accompli des postes de vingt heures de service ; qu'en outre si l'accord prévoit que seuls les postes de vingt heures réellement accomplis en totalité sont pris en compte au titre de la cessation anticipée d'activité et que sont donc exclues toutes les périodes d'absence, un assouplissement

caractère illicite du licenciement, en ce compris celui consécutif à l'irrégularité de la procédure, et dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, qui a accordé à la fois au salarié une indemnité au titre de la nullité du licenciement et une indemnité au titre de la violation de la procédure de licenciement, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de cassation pouvant, en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à M. X...

par lettre du 20 mars 1998, qu'il n'avait pas accepté sa proposition ; qu'elle ne lui a pas fait d'autres offres ; que soutenant ne pas avoir eu connaissance de la télécopie du 18 février 1998 et estimant avoir fait l'objet d'un licenciement déguisé, M. X... a, le 3 novembre 1998, saisi le tribunal du travail de Nouméa ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu dans une composition irrégulière, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 931-2 du code de l'organisation judiciaire, les dispositions générales relatives à la cour d'appel sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie et des Iles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions de l'article L. 931-3 de ce même code ;

Vu les articles L. 122-45 dans sa rédaction alors applicable et R. 241-51-1 du code du travail ; Attendu que selon l'article R. 241-51-1 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; qu'il s'ensuit que cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l'avis du médecin du travail ou si cet avis indique, outre la référence à l'article R. 241-51-1 du code du travail, qu'une seule visite est effectuée ; Attendu que

par lettre du 21 septembre 1999, puis licencié pour faute grave par lettre du 1er décembre 1999 après obtention d'une autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail ; que, sur recours hiérarchique, le ministre du travail a annulé cette autorisation par décision du 21 avril 2000 ; que le tribunal administratif a, par jugement du 27 juin 2003, notifié le 25 juillet 2003, rejeté la requête formée par l'employeur contre cette dernière décision ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, en dernier lieu, de demandes en paiement de salaires et congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme

la salariée de ses demandes tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt rendu le 11 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la fédération ADMR de l'Ardèche et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

par lettre du 20 décembre 1999, après décision d'autorisation administrative de licenciement du 13 décembre 1999 ne visant pas son mandat de conseiller prud'homme ; que le salarié qui n'a pas formé de recours en annulation contre cette décision, a saisi la juridiction prud'homale pour demander sa réintégration en contestant la cause de son licenciement et la validité du plan social ; que la cour d'appel de Paris a sursis à statuer sur les demandes de M. X... en renvoyant les parties à se pourvoir devant la juridiction administrative pour apprécier la légalité de la décision administrative d'autorisation de licenciement par arrêt du 27 mai 2003 ; que cette décision a été déclarée illégale par un jugement du 21 décembre 2004, confirmé par arrêt du

Il résulte du pouvoir reconnu au juge, par l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles, d'ordonner la réintégration du salarié licencié pour avoir témoigné de mauvais traitements ou de privation infligés à une personne accueillie dans un établissement au sein duquel il est employé, que le licenciement prononcé pour de tels faits est nul. Dès lors, la cour d'appel ayant relevé que, dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait au salarié d'avoir dénoncé des actes de maltraitance, en a exactement déduit, sans avoir à examiner les autres griefs invoqués, que le licenciement était nul

Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été déclarée illégale par le juge administratif, saisi d'une question préjudicielle, la lettre de licenciement ne peut être motivée par référence à cette autorisation et il appartient alors au juge judiciaire de se prononcer sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. Est en conséquence légalement justifié un arrêt qui, dans cette situation, déclare le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que la lettre de licenciement n'énonçait pas les raisons économiques prévues par la loi