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1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2021), Mme [L] a été engagée, en qualité d'agent artistique, le 12 mars 2001 par la société Cineart, aux droits de laquelle vient la société Talentbox-Cineart (la société). 2. Le 27 février 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 3. Le 11 septembre 2014, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail. 4. Par jugement du 13 février 2020, l'employeur a été placé en redressement judiciaire, la société 2M & associés étant désignée en qualité d'administratrice judiciaire et la société [D]-[V] en qualité de mandataire judiciaire.

motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident Enoncé du moyen 4.

au titre de la rupture de ce contrat. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée du 29 septembre 2014 au 20 mai 2016 et de ses demandes subséquentes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L.

Portée et conséquences de la cassation 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif de l'arrêt limitant la fixation au passif de la société à diverses sommes l'indemnité de requalification, l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 novembre 2020), M. [N] a été engagé en qualité de conducteur par la société Sarrazin le 28 novembre 2015. 2. L'employeur a notifié au salarié son licenciement le 8 mars 2017. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 31 juillet 2017 aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur. Examen du moyen énoncé du moyen 4.Le salarié fait grief à l'arrêt d'écarter ses demandes de rappel d'heures supplémentaires impayées, outre les congés payés afférents, au titre de la contrepartie obligatoire en repos et de le condamner à rembourser la provision accordée en référé, alors « qu'il résulte des articles L.

Le 1er avril 2015, elle a signé un contrat à durée déterminée à temps complet d'une durée de deux mois et un contrat à durée indéterminée d'une durée hebdomadaire de 45 heures à effet au 24 avril 2015. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 20 juin 2016 de diverses demandes en paiement. 3. Le 30 décembre 2016, l'employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

[R] a été engagé en qualité d'éducateur technique le 1er septembre 2003 par l'association Rocher de Guyenne, qui gère le centre éducatif et technique [2], où l'intéressé occupait en dernier lieu les fonctions de chef de cuisine au restaurant d'application. 2. Licencié pour faute grave le 28 décembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale le 18 janvier 2016 pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses six premières branches, 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

moyens qui soit sont irrecevables, soit ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen du pourvoi n° E 21-17.039 Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail, alors « que pour les licenciements prononcés postérieurement à la publication de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, soit postérieurement au 23 septembre 2017, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un salarié comptant six ans d'ancienneté est fixée à un minimum de trois mois de salaire dans les entreprises employant habituellement au moins onze salariés ; qu'en allouant en l'espèce au salarié une indemnité de 39.605,74 euros, au prétexte, erroné, que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié ayant…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

pas tenu au paiement de l'intégralité des salaires afférents à cette période mais uniquement au paiement du complément de salaire (…)", la cour d'appel a violé L. 2421-3 du code du travail, ensemble l'article R. 2421-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2421-3 du code du travail : 5. Il résulte de ce texte que si l'autorisation de licenciement pour faute grave demandée par l'employeur est refusée, la mise à pied du salarié est annulée et ses effets supprimés de plein droit. 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, alors : « 2°/ que le préjudice pour licenciement vexatoire alloué au salarié doit être distinct de celui réparant le harcèlement moral pour pouvoir être cumulé avec ce dernier ; qu'en relevant, pour condamner la société Airbus helicopters à payer la somme de 10 000 euros bruts à M. [G] pour licenciement vexatoire, que ''L'ensemble des fautes qui lui ont été reprochées a été écarté et M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'inaptitude était d'origine professionnelle, de dire que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer une somme au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que selon l'article L.

431-3, alinéa 2 du code de l'organistion judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 septembre 2021), la société Scassi conseil a engagé M. [F] en qualité d'ingénieur sécurité. 2. Le 13 avril 2015, le salarié a démissionné de ses fonctions. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

A l'issue de deux examens médicaux des 1er septembre 2015 et 16 septembre 2015, elle a été déclarée inapte à son poste. 6. La salariée a informé le 26 septembre 2015 son employeur de son état de grossesse. 7. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 décembre 2015. 8. La salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de ce licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen 9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

La cassation prononcée sur la première branche du premier moyen emporte la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif condamnant l'employeur à payer à la salariée des sommes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 13.

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 novembre 2020), Mme [M] a été engagée le 11 février 2019 en qualité de chauffeur livreur, par la société Mandarine's. 2. Le 3 mars 2019, elle a indiqué à son employeur qu'elle mettait fin à la période d'essai. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir rectifier l'attestation Pôle emploi remise par l'employeur. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la rectification de l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi concernant le motif de la rupture du contrat de travail « soit rupture de période d'essai à l'initiative du salarié » et de le condamner à délivrer à la salariée ladite attestation, sous astreinte, alors « que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas ;

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 avril 2019), le 11 février 2015, M. [J] a assigné la société La Façade durable pour obtenir le paiement de rappels de salaires, d'indemnités de congés payés et d'une indemnité de licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 31 juillet 2015, la société La Façade durable a été mise en redressement judiciaire, M. [T], aux droits duquel se trouve la société [C] [T], étant désigné mandataire judiciaire. Le 26 août 2016, un plan de redressement a été arrêté et la société [C] [T] a été désignée commissaire à l'exécution du plan. 2. Par un jugement du 12 décembre 2017, un conseil de prud'hommes a rejeté les demandes de M. [J]. 3.

Il appartient à l'employeur de proposer au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

À compter du 2 mars 2017, M. [L] [K] a bénéficié sans interruption d'arrêts de travail pour maladie. À la suite de la première visite médicale de reprise du 6 décembre 2018, le médecin du travail l'a déclaré inapte, en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. M. [L] [K] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 19 décembre 2018, puis il a été licencié le 29 novembre 2016 pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement. Par acte introductif d'instance du 30 avril 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg aux fins de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes à titre de rappel d'indemnité spécifique de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour préjudice résultant de l'absence d'indemnité temporaire d'inaptitude.

[E] [J] a été muté de l'établissement de [Localité 5] à celui de Marcoule dans le Gard, BU Valorisation, direction technique valorisation. M. [E] [J] a démissionné de ses fonctions le 4 mai 2017. Suivant requête du 2 mai 2018, il saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes de demandes tendant à voir requalifier sa démission prise à la suite d'un harcèlement moral, en une mesure de licenciement dépourvue de cause réelle et sérieuse et, partant, sollicitait la condamnation de la société Orano Cycle venant aux droits d'Areva à lui verser diverses sommes. Par jugement contradictoire du 18 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - dit que M. [J] n'a pas été victime d'un harcèlement moral au sein de la société Orano Cycle, - dit que la société Orano Cycle n'a pas commis de manquement à son obligation de prévention en matière de harcèlement moral, - dit que la démission de M.