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; qu'il leur sera alloué les sommes visées au dispositif du présent arrêt » ; Art. L. 122-14-4 et L. 321-4-1 du Code du Travail -ALORS QUE lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nulle effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il prononce la nullité du licenciement ; que lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, le juge octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois ; qu'en l'espèce, ayant constaté la nullité du plan social et de la procédure de licenciement, la Cour d'Appel ne pouvait pas allouer aux différents salariés des dommages et intérêts d'un montant inférieur à leurs salaires des douze derniers mois ; qu'en le faisant néanmoins, la Cour d'Appel a violé les articles L. 122-14-4 et L.

il résulte de ses constatations qu'à la date où le plan a été établi, des emplois de reclassement aient été disponibles dans ces entreprises étrangères, ce que contestait expressément la société 3M France, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu que, pour répondre aux exigences de l'article L. 1233-62 du code du travail, le plan social doit comporter des mesures précises et concrètes ; qu'il doit ainsi préciser le nombre, la nature et la localisation des emplois proposés en vue d'un reclassement dans les sociétés du groupe dont relève l'employeur ; Et attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant visé par les deux premières branches du moyen, la

La Cour de justice des Communautés européennes, saisi à titre préjudiciel dans ce pourvoi, a dit pour droit (CJCE, 22 mai 2008, affaire n° C-462/06) que la règle de compétence spéciale prévue à l'article 6, point 1, du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ne peut pas trouver à s'appliquer à un litige relevant de la section 5 du chapitre II dudit Règlement, relative aux règles de compétence applicables en matière de contrats individuels de travail.

Vu les articles L. 122-26, devenu L. 1225-25 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... Y... X... a été engagée par la société Agence Maurice Garcin le 8 avril 1991 ; qu'elle a été promue négociatrice dans le domaine de la location à partir du 1er janvier 1992, son salaire étant constitué d'une partie fixe et de commissions ; qu'estimant qu'à l'issue de son congé maternité, elle n'avait pas été réintégrée dans un poste similaire à celui occupé précédemment avec une rémunération équivalente, elle a saisi la juridiction prud'homale le 6 mai 2003 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, avant de prendre acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 17 mai 2004 en imputant à l'employeur la dégradation des relations professionnelles ;

le 6 janvier 2006, Mademoiselle Sveltana X... était embauchée par la société DAMOIS TRANSPORTS en qualité d'employée de bureau dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Le 13 décembre 2006, la salariée était l'objet d'un avertissement. En arrêt de travail depuis le 27 décembre suivant et déclarée en raison du danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, inapte médicalement à reprendre son travail le 8 juin 2007, elle faisait l'objet d'un licenciement pour inaptitude en date du 9 juillet 2007, l'employeur lui ayant notifié par lettre 19 juin précédent que son reclassement était impossible. Contestant les conditions dans lesquelles était intervenue la rupture de son contrat de travail et estimant avoir été l'objet d'un harcèlement moral, Mademoiselle Sveltana X...

de l'activité de certains salariés de conserver la clientèle de la société liquidée ; que dès lors il convient, réformant le jugement déféré, de considérer qu'il y a bien eu violation des dispositions de l'article L 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; que cependant, même si cette disposition est d'ordre public, sa violation ne saurait entraîner la nullité du licenciement prononcé dans le cadre du nouveau contrat de travail signé en l'absence de textes prescrivant une telle sanction ; cependant qu'elle a été à l'origine d'un préjudice pour Zohra X..., celle-ci n'ayant pu bénéficier, ni dans le cadre de son contrat de travail, ni lors de sa rupture, des avantages conventionnels liés à son ancienneté réelle, à compter de son embauche par la société PARIENTE INGIENIERIE SEIF ; qu'il convient en conséquence de lui allouer la somme de 6.000 euros de dommages et intérêts ; ALORS QUE le…

l'employeur n'aurait pas rempli ses obligations contractuelles ; qu'il fait également état d'insultes proférées à son encontre sans apporter d'éléments justificatifs sur ce point ; qu'enfin les allégations selon lesquelles, le souhait de l'employeur de se séparer de son salarié serait motivé par une diminution d'activité en même temps que ses demandes de paiement d'heures supplémentaires ; qu'aucune de ces deux affirmations, en apparence contradictoires, n'est justifiée par des éléments vérifiables ; qu'il convient, en conséquence, de débouter Monsieur Azzouz X... de sa demande de résolution judiciaire de son contrat de travail ; que dans cette hypothèse, Monsieur Azzouz X... demande à bénéficier de sa réintégration dans l'entreprise avec le bénéfice des salaires échus depuis le 15 mars 2005 ;

Le poste sera exposé au cours d'un entretien individuel » ; qu'enfin, et surtout, dans les deux cas, des courriers ont été adressés en vue d'un reclassement à des sociétés alors que la consultation était déjà finie ; que dans ces conditions, le plan social ne correspond pas aux exigences de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; il est donc nul, ce qui entraîne, par voie de conséquence, la nullité du licenciement de M. X... ; M. X... est en conséquence fondé à obtenir une indemnité qui, en fonction de son salaire, de sa rémunération et des circonstances de son licenciement doit être évaluée à la somme de 50.

Vu les articles L. 412-18 alinéa 3, devenu l'article L. 2421-1, ensemble R. 516-31, alinéa 2, devenu R 1455-7, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé comme journaliste par la société Journal Le Midi libre en 1968, a été désigné délégué syndical le 19 janvier 1999 ; que l'employeur alléguant une faute grave l'a mis à pied à titre conservatoire le 20 novembre 1999 et a formé une demande d'autorisation de licenciement que l'inspecteur du travail a rejetée au motif que le salarié n'était plus protégé ; que le salarié a été licencié pour faute grave, sans indemnité, par lettre du 3 janvier 2000 ; que, sur recours hiérarchique, le ministre du travail a annulé cette décision et autorisé le licenciement de l'intéressé le 2 juin 2000 ;

Pour l'application des articles L. 1232-2 et L. 2411-3 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical. Doit être cassé en conséquence l'arrêt qui reconnaît à un salarié le bénéfice du statut protecteur alors que la lettre le désignant en qualité de délégué syndical était parvenue à l'employeur après la date de convocation à l'entretien préalable, peu important que la date de l'entretien préalable ait été ensuite reportée, et qu'il n'était pas soutenu que l'employeur eut été informé de l'imminence de la désignation

L'annulation d'un jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de l'institution représentative mise en place dans ce cadre qu'à compter du jour où elle est prononcée. Ces salariés bénéficient, à partir de cette date, du délai de protection de six mois prévu à l'article L. 425-1, alinéa 4, recodifié sous l'article L. 2411-5, alinéa 2, du code du travail. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui retient que l'annulation d'une décision reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale produit des effets rétroactifs sur le mandat d'un salarié protégé élu dans ce cadre

n'était pas tenu de faire connaître sa qualité de conseiller prud'homme à la Société lyonnaise de photogravure avant son engagement ; qu'il a démontré sa bonne foi en informant son employeur de son statut protecteur dès qu'il a pressenti l'imminence de la rupture ; Qu'en conséquence, le licenciement de Marcel X..., prononcé sans autorisation administrative, est nul ; Sur les conséquences de la nullité du licenciement : Attendu que le conseiller prud'homme qui a été licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit : - d'une part, à titre de sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur, à une indemnité au moins égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection résultant du mandat en cours à la date de la rupture, et ce dans la limite de la durée de la…

d'un arrêt de travail jusqu'au 4 août 2003 dont le lien avec un accident du travail a été contesté, a été examinée par le médecin du travail le 2 juin 2003, puis les 21 juillet et 5 août 2003, ce médecin la déclarant alors définitivement inapte à son poste ; que la salariée a été licenciée le 28 août 2003 ; Sur le premier moyen, en tant qu'il vise la nullité du licenciement et les conséquences de cette nullité : Attendu que, contrairement au grief, l'arrêt ne déclare pas, en son dispositif, applicables les dispositions légales relatives aux salariés victimes d'un accident du travail et ne dit pas nul le licenciement en conséquence de cette application, la cour d'appel retenant le seul fait que la constatation de l'inaptitude, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail, résultait d'un unique examen de reprise ; que le moyen, qui, en sa première branche, critique d'autres…

Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2, alinéas 1 et 3 devenus les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L.1226-13 du code du travail ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice et de congés payés afférents, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le 2 février 2005 la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, que l'employeur a reçu une copie de la notification adressée à la salariée qui mentionnait que la commission de recours amiable pouvait être saisie d'un recours dans le délai de deux mois, que par courrier du 20 juin 2005 la caisse

par lettre du 17 septembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de diverses demandes en paiement de sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; qu'en l'espèce, pour justifier le licenciement disciplinaire de M. X..., la société Thomann Hanry s'était prévalue dans la lettre de ce qu'il n'avait pas repris son travail le 11 août 2004 à l'issue de son congé sabbatique ; qu'en retenant, pour dire fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

L'article L. 122-32-7, devenu L. 1226-15 du code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2, alinéas 1er et 3, devenus L. 1226-9 et L. 1226-13 dudit code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat. Le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement qui est au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, phrases 2 et 3, devenu L. 1235-3 du code du travail

Vu les articles L. 521-1, devenu L. 2511-1, et R. 516-31, devenu R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des salariés de la société Pougues Loisirs, exploitant le casino de Pougues les Eaux, ont participé à un mouvement de grève le 31 décembre 2006 entre 21 heures et minuit ; que onze d'entre eux ont été licenciés pour faute lourde le 23 janvier 2007 pour n'avoir pas respecté les règles applicables à la grève dans les entreprises délégataires de service public ; qu'ils ont saisi en référé la juridiction prud'homale aux fins de réintégration ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, l'arrêt retient qu'à supposer que l'usage du droit de grève ait dû être précédé d'un préavis, il n'était pas établi que les salariés avaient été informés par l'employeur de l'absence de préavis régulier ;

Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail, devenu L. 1235-4, Attendu que l'arrêt ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. X... du jour de son licenciement au jour du jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné le remboursement par la société Fiabila services aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2007), que M. X..., engagé le 27 mars 2001 par la société Banque Bibop, devenue la société Milaris, en qualité de " Financial Planner ", élu membre de la délégation unique du personnel, le 23 mars 2003, a été licencié pour motif économique le 29 décembre 2005, après autorisation de l'inspecteur du travail du 29 décembre 2005 ; que cette décision ayant été annulée par le ministre, le 21 juin 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, afin d'obtenir sa réintégration ; Attendu que M. X...

collective ; qu'ils en ont exactement déduit que le licenciement était nul ; Et attendu, ensuite, que le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement ; Que la cour d'appel, qui a indemnisé le préjudice résultant de l'irrégularité de procédure a statué à bon droit ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la societé de Lama aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.